Current portal location

Website content

Consultations

Respondent details

  • Company/Organisation: Observatoire du stress et des Mobilités Forcées à France-Telecom ORANGE et dans les Entreprises
  • Location: France
  • Activity: L'Observatoire s'intéresse à la sécurité et la santé des travailleurs, à la prévention des risques et à la dénonciation des facteurs de régression sociale provoquant la dégradation des conditions de travail entraînant une menace pour le droit à la santé du travailleur, qui est un droit de l'Homme, dont l'indépendance du médecin est le garant.
  • Profile: « L'Observatoire du stress et des mobilités forcées à France Télécom et dans les entreprises » - dénommé Observatoire par la suite - est une organisation crée par plusieurs syndicats s'intéressant aux domaines d'activité public et privé. Son objet est de comprendre et agir contre les facteurs menaçant la santé et la sécurité des travailleurs, à propos de laquelle l'employeur a une obligation de résultat, selon la directive qui s'interprète à la lumière de la Charte européenne des droits fondamentaux, qui a valeur de traité, et de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (Article 6 du traité de fonctionnement de l'Union européenne TFUE) L'Observatoire agit au visa des accords cadres de l'Union européenne visant à favoriser le progrès social inscrit dans le droit primaire de l'Union européenne. L'Observatoire agit aussi au visa des instruments de protection internationale des droits de l'Homme, notamment en matière de droit à la santé, de droit des travailleurs et de droits économiques, sociaux et culturels, que l'Union européenne et les Etats membres ont ratifié et doivent respecter de bonne foi selon le droit international des traités. L'Observatoire publie des études, organise des colloques à l'attention des organisations syndicales et des professionnels intervenant dans le domaine de la santé au travail et la prévention des risques. Il tisse des liens avec différentes autres organisations et intervient auprès du Parlement européen et des agences de l'Union.
  • Transparency register: No
  • Prior investment in the US: No

Contribution

A. Substantive investment protection provisions

Explanation of the issue

The scope of the agreement responds to a key question: What type of investments and investors should be protected? Our response is that investment protection should apply to those investments and to investors that have made an investment in accordance with the laws of the country where they have invested.

Approach in most investment agreements

Many international investment agreements have broad provisions defining “investor” and “investment”.

In most cases, the definition of “investment” is intentionally broad, as investment is generally a complex operation that may involve a wide range of assets, such as land, buildings, machinery, equipment, intellectual property rights, contracts, licences, shares, bonds, and various financial instruments. At the same time, most bilateral investment agreements refer to “investments made in accordance with applicable law”. This reference has worked well and has allowed ISDS tribunals to refuse to grant investment protection to investors who have not respected the law of the host state when making the investment (for example, by structuring the investment in such a way as to circumvent clear prohibitions in the law of the host state, or by procuring an investment fraudulently or through bribery).

In many investment agreements, the definition of “investor” simply refers to natural and juridical persons of the other Party to the agreement, without further refinement. This has allowed in some cases so–called “shell” or “mailbox” companies, owned or controlled by nationals or companies not intended to be protected by the agreement and having no real business activities in the country concerned, to make use of an investment agreement to launch claims before an ISDS tribunal.

The EU's objectives and approach

The EU wants to avoid abuse. This is achieved primarily by improving the definition of “investor”, thus eliminating so –called “shell” or “mailbox” companies owned by nationals of third countries from the scope: in order to qualify as a legitimate investor of a Party, a juridical person must have substantial business activities in the territory of that Party.

At the same time, the EU wants to rely on past treaty practice with a proven track record. The reference to “investments made in accordance with the applicable law” is one such example. Another is the clarification that protection is only granted in situations where investors have already committed substantial resources in the host state - and not when they are simply at the stage where they are planning to do so.

Link to reference text

Taking into account the above explanation and the text provided in annex as a reference, what is your opinion of the objectives and approach taken in relation to the scope of the substantive investment protection provisions in TTIP?

D'une part, les droits de l'Homme sont du jus cogens. La Déclaration universelle des droits de l'Homme s'impose selon l'article 38 du statut de la Cour internationale de justice. La protection des investisseurs est contraire à ce jus cogens, puisqu'il en menace l'effectivité, que les Etats ont pourtant l'obligation positive de garantir. Le Comité des droits de l'Homme à Genève affirme l'intangibilité des droits de l'Homme (observation générale N°26 -1997). Un Etat lié par un traité garantissant la protection internationale des droits de l'Homme ne peut pas s'en exonérer ni même tenter de les dénoncer, même temporairement. La protection des investisseurs privant les Etats de leur rôle de garant de ces droits est donc interdit par le droit international. La Commission du droit international a adopté un projet d'article sur la responsabilité internationale des organisations internationales. L'Union européenne engage sa responsabilité internationale en négociant un instrument international faisant obstacle à des engagements internationaux. Il y a une obligation de respecter de bonne foi ses engagements internationaux (Convention de Vienne Art 26). On ne peut donc pas négocier de nouvelles dispositions internationales susceptibles de faire obstacle à des dispositions ratifiées et en vigueur. Par ailleurs, la protection des investisseurs menaçant les droits de l'homme - notamment les droits sociaux, économiques, culturels - est ainsi manifestement inconventionnelle. Les négociations en cours sur l'accord transatlantiques violent donc le droit international et doivent être annulées. La régression sociale est prohibée par le droit international. Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels consacre le «principe de non-régression» et une obligation de progrès dans l'observation générale n° 3 du Comité des droits économiques sociaux et culturels des Nations-Unies. Ces dispositions sont d'effet direct. La protection des investisseurs menaçant les droits économiques, sociaux et culturels est donc inconventionnelle. L'Observatoire du stresse invoque directement le respect du PIDESC devant la Commission européenne pour qu'il soit mis fin aux négociations du TTIP. La mauvaise foi des négociateurs se déduit de la poursuite des négociations s'ils attendent d'être attraits devant la justice internationale pour interrompre une violation dont ils sont informés. Les USA ont ratifié le pacte international des droits civils et politiques le 8 juin 1992. Les USA n'ignorent pas l'intangibilité des engagements de l'UE et c'est donc de mauvaise foi qu'ils engagent des négociations soulevant ainsi leur responsabilité internationale, comme celle de l'UE et des Etats membres. Cette responsabilité peut être invoquée devant le Comité des droits de l'Homme à Genève. D'autre part, la charte sociale européenne et les conventions de l'OIT consacrent également le progrès social. La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme - s'imposant aux négociateurs européens (Art. 6 du traité sur l'Union européenne -TUE - Journal officiel n° C 326 du 26/10/2012 p. 0001 - 0390) - s'interprète à la lumière de la Charte européenne des droits fondamentaux. La Cour de justice de l'Union européenne juge que le droit de l'Union participe à la construction « d'un ordre juridique à la mesure de la société qu'il doit régir » : « un droit conforme à l'idée de justice sociale et aux exigences de l'intégration européenne au niveau non seulement de l'économie mais aussi des peuples ». La poursuite de négociations sur la protection des investisseurs menaçant l'ensemble de ces dispositions de valeur normative supérieures au mandant de la Commission est donc manifestement inconventionnelle. « LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE EST UNE COMMUNAUTE DE DROIT EN CE QUE NI SES ETATS MEMBRES NI SES INSTITUTIONS N ' ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA CONFORMITE DE LEURS ACTES A LA CHARTE CONSTITUTIONNELLE DE BASE QU ' EST LE TRAITE . » (Affaire 294/83. 23 avril 1986). Il est donc clairement interdit à la Commission de poursuivre une négociation contraire au droit de l'Union. Enfin, les Etats ont l'obligation positive de garantir l'effectivité des droits de l'Homme. Une protection des investisseurs par voie d'arbitrage privé méprisant cette obligation et susceptible de contourner les engagements internationaux intangibles constitue un abandon de souveraineté interdit par le droit international public. Cet interdit s'impose aux négociateurs conformément au principe de la hiérarchie des normes et les conduit nécessairement à l'abandon des négociations du TTIP. L'ISRDS est contraire à l'évolution du droit international. Le Conseil des droits de l’Homme de l’ONU adopté le 26 juin 2014 une résolution (A/HRC/26/L.22/Rev.1) ordonnant l'élaboration d’un instrument juridiquement contraignant, pourvu de mécanisme de sanction, pour réguler et contrôler les impacts des multinationales sur les droits humains et assurer l’accès à la justice pour les victimes de leurs activités . L'Observatoire demande donc l'abandon immédiat des négociations du TTIP qui se font, comme ce qui précède l'établit, de mauvaise foi et au mépris du droit international qui s'impose aux négociateurs.

Explanation of the issue

Under the standards of non-discriminatory treatment of investors, a state Party to the agreement commits itself to treat foreign investors from the other Party in the same way in which it treats its own investors (national treatment), as well in the same way in which it treats investors from other countries (most-favoured nation treatment). This ensures a level playing field between foreign investors and local investors or investors from other countries. For instance, if a certain chemical substance were to be proven to be toxic to health, and the state took a decision that it should be prohibited, the state should not impose this prohibition only on foreign companies, while allowing domestic ones to continue to produce and sell that substance.

Non-discrimination obligations may apply after the foreign investor has made the investment in accordance with the applicable law (post-establishment), but they may also apply to the conditions of access of that investor to the market of the host country (pre-establishment).  

Approach in most existing investment agreements

The standards of national treatment and most-favoured nation (MFN) treatment are considered to be key provisions of investment agreements and therefore they have been consistently included in such agreements, although with some variation in substance.

Regarding national treatment, many investment agreements do not allow states to discriminate between a domestic and a foreign investor once the latter is already established in a Party’s territory. Other agreements, however, allow such discrimination to take place in a limited number of sectors.

Regarding MFN, most investment agreements do not clarify whether foreign investors are entitled to take advantage of procedural or substantive provisions contained in other past or future agreements concluded by the host country. Thus, investors may be able to claim that they are entitled to benefit from any provision of another agreement that they consider to be more favourable, which may even permit the application of an entirely new standard of protection that was not found in the original agreement. In practice, this is commonly referred to as "importation of standards".

The EU’s objectives and approach

The EU considers that, as a matter of principle, established investors should not be discriminated against after they have established in the territory of the host country, while at the same recognises that in certain rare cases and in some very specific sectors, discrimination against already established investors may need to be envisaged. The situation is different with regard to the right of establishment, where the Parties may choose whether or not to open certain markets or sectors, as they see fit.

On the "importation of standards" issue, the EU seeks to clarify that MFN does not allow procedural or substantive provisions to be imported from other agreements.

The EU also includes exceptions allowing the Parties to take measures relating to the protection of health, the environment, consumers, etc. Additional carve-outs would apply to the audio-visual sector and the granting of subsidies. These are typically included in EU FTAs and also apply to the non-discrimination obligations relating to investment. Such exceptions allow differences in treatment between investors and investments where necessary to achieve public policy objectives.

Link to reference text

Taking into account the above explanations and the text provided in annex as a reference, what is your opinion of the EU approach to non –discrimination in relation to the TTIP? Please explain.

Cette approche est un sophisme gravement erronée aboutissant à une inversion normative aboutissant à faire échec aux droits fondamentaux garantis par le droit international. La prohibition de la discrimination est un pilier du droit de l'Union. D'une part, la clause de démocratie et des droits de l'homme insérée dans chaque accord de l'Union européenne signé avec un pays tiers, s'oppose à poursuivre les négociations dès à présent, du fait de la révélation de la violation industrielle de la vie privée des citoyens européens et de l'espionnage des instituions et gouvernements européens par les USA. La prohibition de la discrimination est un pilier du droit de l'Union. Poursuivre dans ces conditions des négociations avec les USA est discriminatoire à l'égard des pays Afrique Caraïbes Pacifique (ACP) soumis au processus de sanction en cas de violation des droits de l'Homme. Le principe de ce mécanisme ACP-UE de sanction s'impose aux négociateurs. Il y a discrimination et mauvaise foi de l'UE à poursuivre les négociations. D'autre part, il y a discrimination entre la protection des droits fondamentaux et la protection des investisseurs. Les droits fondamentaux son intangibles et bénéficient d'une protection internationale absolue et irrévocable comme démontré précédemment. La protection des investisseurs ne repose sur aucune convention internationale. Il n'existe pas de textes de valeur normative équivalente sur lesquels peuvent se reposer les négociateurs pour faire échec aux droits de l'Homme dont ils menacent l'effectivité. Il est donc discriminatoire de porter atteinte aux droits fondamentaux des citoyens US ou UE au nom d'une protection des investisseurs qui n'existe pas en droit. L'adoption d'une telle protection offre un moyen aux investisseurs de s'exonérer de leurs obligations à respecter les normes au nom d'un éventuel « risque de perte d'espérance de gains » (!) . C'est donc discriminatoire à l'égard des citoyens de l'Union européenne et des citoyens des USA puisque cet accord permettra de faire obstacle à de nombreuses dispositions du droit international et des droits de l'Homme. L'Observatoire réitère sa demande d'abandon de ces négociations qui se font au mépris des normes déjà ratifiées et donc de mauvaise foi selon le droit international.

Explanation of the issue

The obligation to grant foreign investors fair and equitable treatment (FET) is one of the key investment protection standards. It ensures that investors and investments are protected against treatment by the host country which, even if not expropriatory or discriminatory, is still unacceptable because it is arbitrary, unfair, abusive, etc. 

Approach in most investment agreements

The FET standard is present in most international investment agreements. However, in many cases the standard is not defined, and it is usually not limited or clarified. Inevitably, this has given arbitral tribunals significant room for interpretation, and the interpretations adopted by arbitral tribunals have varied from very narrow to very broad, leading to much controversy about the precise meaning of the standard. This lack of clarity has fueled a large number of ISDS claims by investors, some of which have raised concern with regard to the states' right to regulate. In particular, in some cases, the standard has been understood to encompass the protection of the legitimate expectations of investors in a very broad way, including the expectation of a stable general legislative framework.

Certain investment agreements have narrowed down the content of the FET standard by linking it to concepts that are considered to be part of customary international law, such as the minimum standard of treatment that countries must respect in relation to the treatment accorded to foreigners. However, this has also resulted in a wide range of differing arbitral tribunal decisions on what is or is not covered by customary international law, and has not brought the desired greater clarity to the definition of the standard. An issue sometimes linked to the FET standard is the respect by the host country of its legal obligations towards the foreign investors and their investments (sometimes referred to as an "umbrella clause"), e.g. when the host country has entered into a contract with the foreign investor. Investment agreements may have specific provisions to this effect, which have sometimes been interpreted broadly as implying that every breach of e.g. a contractual obligation could constitute a breach of the investment agreement.

EU objectives and approach

The main objective of the EU is to clarify the standard, in particular by incorporating key lessons learned from case-law. This would eliminate uncertainty for both states and investors.

Under this approach, a state could be held responsible for a breach of the fair and equitable treatment obligation only for breaches of a limited set of basic rights, namely: the denial of justice; the disregard of the fundamental principles of due process; manifest arbitrariness; targeted discrimination based on gender, race or religious belief; and abusive treatment, such as coercion, duress or harassment. This list may be extended only where the Parties (the EU and the US) specifically agree to add such elements to the content of the standard, for instance where there is evidence that new elements of the standard have emerged from international law.

The “legitimate expectations” of the investor may be taken into account in the interpretation of the standard. However, this is possible only where clear, specific representations have been made by a Party to the agreement in order to convince the investor to make or maintain the investment and upon which the investor relied, and that were subsequently not respected by that Party. The intention is to make it clear that an investor cannot legitimately expect that the general regulatory and legal regime will not change. Thus the EU intends to ensure that the standard is not understood to be a “stabilisation obligation”, in other words a guarantee that the legislation of the host state will not change in a way that might negatively affect investors. In line with the general objective of clarifying the content of the standard, the EU shall also strive, where necessary, to provide protection to foreign investors in situations in which the host state uses its sovereign powers to avoid contractual obligations towards foreign investors or their investments, without however covering ordinary contractual breaches like the non-payment of an invoice.

Link to reference text

Taking into account the above explanation and the text provided in annex as a reference, what is your opinion of the approach to fair and equitable treatment of investors and their investments in relation to the TTIP?

Cette question est un non-sens au regard du droit et de l'économie. Au niveau du droit : Il ne peut pas y a voir de traitement juste et équitable des investisseurs qui se fasse au mépris des droits de l'Homme et des engagements internationaux ratifiés par l'Union européenne, les Etats membres et les USA. Les négociations en cours procèdent par une inversion normative faisant prévaloir l'intérêt particulier d'une finance spéculative sur l'intérêt général, l'économie réelle, l'environnement, le développement durable, la démocratie, l'Etat de droit, la dignité humaine, la santé et la sécurité des personnes, la paix sociale, etc. L'Histoire montre l'imperméabilité de la finance aux droits de l'Homme, qui sont l'ordre public européen. Le progrès et la Paix se sont construits en subordonnant l'argent à l'empire du droit. Les conflits naissent de l'oubli de cette subordination. La protection des investisseurs met le droit au service de l'argent. Une telle inversion juridique est dangereuse. Elle ne peut pas être ignorée des négociateurs au moment du centenaire de la première guerre mondiale et du soixantième anniversaire du débarquement en Normandie. Il n'existe pas de « droit des investisseurs » justifiant un mécanisme de protection. L'affirmation d'un tel droit par des voies extra-législatives est contraire aux principes du droit public et aux valeurs de l'Union dans les traités. Ce droit des investisseurs, ne posant aucune obligation aux investisseurs, est très déséquilibré au préjudice des Etats et des peuples. L'argent n'est qu'un medium, un res nullius. Il ne crée pas de droit et ne peut pas être prescripteur de norme. Au regard de la science économique : Une protection des investisseurs est un non-sens économique puisque la plus-value d'un investissement rétribue la prise de risque. Une protection des investisseurs efface le risque et prive la plus-value de justification économique. Un investisseur garanti sur l'Etat – effet de la protection des investisseurs - est encouragé à faire n'importe quoi, puisqu'il a un recours en cas de perte d'espérance de gains. C'est l'économie casino sans le risque de perdre. L'Observatoire réitère sa demande d'abandon de ces négociations qui se font au mépris des normes déjà ratifiées et donc de mauvaise foi selon le droit international.

Explanation of the issue

The right to property is a human right, enshrined in the European Convention of Human Rights, in the European Charter of Fundamental Rights as well as in the legal tradition of EU Member States. This right is crucial to investors and investments. Indeed, the greatest risk that investors may incur in a foreign country is the risk of having their investment expropriated without compensation. This is why the guarantees against expropriation are placed at the core of any international investment agreement.

Direct expropriations, which entail the outright seizure of a property right, do not occur often nowadays and usually do not generate controversy in arbitral practice. However, arbitral tribunals are confronted with a much more difficult task when it comes to assessing whether a regulatory measure of a state, which does not entail the direct transfer of the property right, might be considered equivalent to expropriation (indirect expropriation).

Approach in most investment agreements

In investment agreements, expropriations are permitted if they are for a public purpose, non-discriminatory, resulting from the due process of law and are accompanied by prompt and effective compensation. This applies to both direct expropriation (such as nationalisation) and indirect expropriation (a measure having an effect equivalent to expropriation).

Indirect expropriation has been a source of concern in certain cases where regulatory measures taken for legitimate purposes have been subject to investor claims for compensation, on the grounds that such measures were equivalent to expropriation because of their significant negative impact on investment. Most investment agreements do not provide details or guidance in this respect, which has inevitably left arbitral tribunals with significant room for interpretation.

The EU's objectives and approach

The objective of the EU is to clarify the provisions on expropriation and to provide interpretative guidance with regard to indirect expropriation in order to avoid claims against legitimate public policy measures.  The EU wants to make it clear that non-discriminatory measures taken for legitimate public purposes, such as to protect health or the environment, cannot be considered equivalent to an expropriation, unless they are manifestly excessive in light of their purpose. The EU also wants to clarify that the simple fact that a measure has an impact on the economic value of the investment does not justify a claim that an indirect expropriation has occurred.

Link to reference text

Taking into account the above explanation and the text provided in annex as a reference, what is your opinion of the approach to dealing with expropriation in relation to the TTIP? Please explain.

Le sophisme juridique sur lequel repose les négociations de l'accord transatlantique trouve son affirmation évidente dans les explications auxquelles est renvoyé le lecteur. On peut en effet lire dans ces explications que « Le droit de propriété est un droit de l'Homme, consacré par la Convention européenne des droits de l'homme, par la Charte européenne des droits fondamentaux, ainsi que par la tradition juridique des États membres de l'UE. Ce droit est essentiel pour les investisseurs et les investissements. En effet, le plus grand risque que les investisseurs peuvent encourir dans un pays étranger est l'expropriation sans indemnisation de leurs investissements. C’est la raison pour laquelle les garanties contre l’expropriation sont au cœur de tout accord d'investissement international. » Cette affirmation est gravement erronée. Au-delà du débat historique expliquant l'inscription du droit de propriété dans la liste des droits de l'Homme, il ne peut pas être valablement et juridiquement invoqué dans des négociations dont l'évidence montre qu'elle vont aboutir à un instrument juridique international faisant échec à d'autres droits de l'Homme. La Cour européenne des droits de l'Homme a rendu des décisions consacrant la prééminence du respect de la dignité humaine sur le droit de propriété notamment en matière de droit au logement, opposé au propriétaire ! L'arrêt Öneryldiz c. Turquie rendu le 30 novembre 2004 par la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l'Homme au visa de l'article premier du premier protocole à la Convention (Requête n° 48939/99), montre que le droit de propriété ne peut pas faire échec à la dignité humaine et que celui-là est nécessairement soumis à celle-ci. La Charte européenne des droits fondamentaux le confirme en plaçant le respect de la dignité humaine auquel il associe l'obligation de le promouvoir comme premier droit protégé par cette Charte. En effet, la dignité humaine est la matrice des droits de l'Homme dont ils procèdent tous. Elle est la condition préliminaire obligatoire et indispensable à leur exercice effectif. Cette Charte des droits fondamentaux comme les les décisions de la Cour de Strasbourg s'imposent aux négociateurs selon l'article 6 TUE. C'est d'autant plus impératif que l'ordre public européen repose sur les droits de l'Homme que la Cour protège en rejetant tout « système, qui permettrait aux Etats de tempérer leur consentement par le jeu de clauses facultatives, affaiblirait gravement le rôle de la Commission et de la Cour dans l’exercice de leurs fonctions, mais amoindrirait aussi l’efficacité de la Convention en tant qu’instrument constitutionnel de l’ordre public européen ».(CEDH AFFAIRE LOIZIDOU c. TURQUIE Requête no15318/89 23 mars 1995). La Commission de l'Union européenne ne peut donc pas invoquer ainsi de bonne foi un argument aussi manifestement erroné en soutien à un « droit des investisseurs » alors que le droit européen s'oppose avec clarté au raisonnement qu'elle invoque pour imposer une « protection des investisseurs » ; dont l'actualité montre régulièrement les conséquences dramatiques de leur mépris pour les droits de l'Homme et l'environnement (Rana plaza, Bhopal, Fukushima, Seveso, gaz de schiste en Pennsylvanie, suicides à France Télécom, sables bitumineux au Canada, culture des OGM et empoisonnement glyphosate en Amérique du sud, destruction des forêts primaires et expropriation des populations, pollution des eaux par l'industrie de l'aluminium, pollution des océans par l'industrie du plastic, ...). Nonobstant à cette réalité et une certaine constance dans la mentalité qui gouverne les organes décisionnels, la stabilité des négligences pour les droits de l'homme par les investisseurs s'apprécie en comparaison des évènements histoirques (colonisation, coup d'Etat au Guatémala, Chili, Brésil, ...). Il paraît difficilement acceptable dès lors d'invoquer une « tradition juridique de l'UE » en soutien à de investisseurs. La tradition juridique de l'Union européenne est à l'opposé et elle ne saurait en aucun cas servir à cautionner et défendre leurs intérêts aussi peu préoccupés par ses principes fondamentaux et son droit actuels, ni y être assimilés. Le comportement des investisseurs montre clairement qu'il n'est pas conforme au droit actuel. Leurs intérêts mériteront d'être pris en compte quand ils témoigneront de leur souci à se soumettre aux normes existantes. L'Observatoire réitère sa demande d'abandon de ces négociations qui se font au mépris des normes déjà ratifiées et donc de mauvaise foi selon le droit international.

Explanation of the issue

In democratic societies, the right to regulate of states is subject to principles and rules contained in both domestic legislation and in international law. For instance, in the European Convention on Human Rights, the Contracting States commit themselves to guarantee a number of civil and political rights. In the EU, the Constitutions of the Member States, as well as EU law, ensure that the actions of the state cannot go against fundamental rights of the citizens. Hence, public regulation must be based on a legitimate purpose and be necessary in a democratic society.

Investment agreements reflect this perspective. Nevertheless, wherever such agreements contain provisions that appear to be very broad or ambiguous, there is always a risk that the arbitral tribunals interpret them in a manner which may be perceived as a threat to the state's right to regulate. In the end, the decisions of arbitral tribunals are only as good as the provisions that they have to interpret and apply.

 Approach in most investment agreements

Most agreements that are focused on investment protection are silent about how public policy issues, such as public health, environmental protection, consumer protection or prudential regulation, might interact with investment. Consequently, the relationship between the protection of investments and the right to regulate in such areas, as envisaged by the contracting Parties to such agreements is not clear and this creates uncertainty.

In more recent agreements, however, this concern is increasingly addressed through, on the one hand, clarification of the key investment protection provisions that have proved to be controversial in the past and, on the other hand, carefully drafted exceptions to certain commitments. In complex agreements such as free trade agreements with provisions on investment, or regional integration agreements, the inclusion of such safeguards is the usual practice.

The EU's objectives and approach

The objective of the EU is to achieve a solid balance between the protection of investors and the Parties' right to regulate.

First of all, the EU wants to make sure that the Parties' right to regulate is confirmed as a basic underlying principle. This is important, as arbitral tribunals will have to take this principle into account when assessing any dispute settlement case.

Secondly, the EU will introduce clear and innovative provisions with regard to investment protection standards that have raised concern in the past (for instance, the standard of fair and equitable treatment is defined based on a closed list of basic rights; the annex on expropriation clarifies that non-discriminatory measures for legitimate public policy objectives do not constitute indirect expropriation). These improvements will ensure that investment protection standards cannot be interpreted by arbitral tribunals in a way that is detrimental to the right to regulate.

Third, the EU will ensure that all the necessary safeguards and exceptions are in place. For instance, foreign investors should be able to establish in the EU only under the terms and conditions defined by the EU. A list of horizontal exceptions will apply to non-discrimination obligations, in relation to measures such as those taken in the field of environmental protection, consumer protection or health (see question 2 for details). Additional carve-outs would apply to the audiovisual sector and the granting of subsidies. Decisions on competition matters will not be subject to investor-to-state dispute settlement (ISDS). Furthermore, in line with other EU agreements, nothing in the agreement would prevent a Party from taking measures for prudential reasons, including measures for the protection of depositors or measures to ensure the integrity and stability of its financial system. In addition, EU agreements contain general exceptions applying in situations of crisis, such as in circumstances of serious difficulties for the operation of the exchange rate policy or monetary policy, balance of payments or external financial difficulties, or threat thereof.

In terms of the procedural aspects relating to ISDS, the objective of the EU is to build a system capable of adapting to the states' right to regulate. Wherever greater clarity and precision proves necessary in order to protect the right to regulate, the Parties will have the possibility to adopt interpretations of the investment protection provisions which will be binding on arbitral tribunals.  This will allow the Parties to oversee how the agreement is interpreted in practice and, where necessary, to influence the interpretation.

The procedural improvements proposed by the EU will also make it clear that an arbitral tribunal will not be able to order the repeal of a measure, but only compensation for the investor.

Furthermore, frivolous claims will be prevented and investors who bring claims unsuccessfully will pay the costs of the government concerned (see question 9).

Link to reference text

Taking into account the above explanation and the text provided in annex as a reference, what is your opinion with regard to the way the right to regulate is dealt with in the EU's approach to TTIP?

Les réponses données aux questions précédentes montrent que le droit des investisseurs est une invention dénuée de base juridique, faisant obstacle au droit existant et qu'il menace un nombre considérable de garanties fondamentales inscrites dans le droit de l'Union et le droit international. Il s'en déduit qu'un mandat permettant à des négociateurs d'inventer un droit susceptible de faire gravement obstacle aux droits fondamentaux de l'Union européenne, au droit international et aux droits de l'Homme est vicié sur le fond et que cette nullité grave emporte l'annulation de toutes les négociations. L'inconformité sur le fond au droit de l'Union et au droit international public du mandat donné à la Commission est sanctionné par la Cour européenne des droits de l'Homme qui condamne le formalisme faisant échec au droit (CEDH RTBF c. Belgique). L'article 6 du TUE est très clair : 1. L'Union reconnaît les droits, les libertés et les principes énoncés dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne du 7 décembre 2000, telle qu'adaptée le 12 décembre 2007 à Strasbourg, laquelle a la même valeur juridique que les traités. Les dispositions de la Charte n'étendent en aucune manière les compétences de l'Union telles que définies dans les traités. Les droits, les libertés et les principes énoncés dans la Charte sont interprétés conformément aux dispositions générales du titre VII de la Charte régissant l'interprétation et l'application de celle-ci et en prenant dûment en considération les explications visées dans la Charte, qui indiquent les sources de ces dispositions. 2. L'Union adhère à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. Cette adhésion ne modifie pas les compétences de l'Union telles qu'elles sont définies dans les traités. 3. Les droits fondamentaux, tels qu'ils sont garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et tels qu'ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux États membres, font partie du droit de l'Union en tant que principes généraux. Le droit de réglementer dont il s'agit est donc frappé de nullité. Cette nullité substantielle, d'ordre public puisqu'elle fait échec à des valeurs fondamentales de l'Union consacrées dans son droit primaire, impose l'arrêt des négociations. Elle commande aux négociateurs et à la Commission de revenir auprès des Etats membres et de les informer de ces très graves incompatibilités de fond et de solliciter un mandat nouveau. L'Observatoire réitère sa demande d'abandon de ces négociations qui se font au mépris des normes ratifiés et donc de mauvaise foi selon le droit international des traités.

B. Investor-to-State dispute settlement (ISDS)

Explanation of the issue

In most ISDS cases, no or little information is made available to the public, hearings are not open and third parties are not allowed to intervene in the proceedings. This makes it difficult for the public to know the basic facts and to evaluate the claims being brought by either side.

This lack of openness has given rise to concern and confusion with regard to the causes and potential outcomes of ISDS disputes. Transparency is essential to ensure the legitimacy and accountability of the system. It enables stakeholders interested in a dispute to be informed and contribute to the proceedings. It fosters accountability in arbitrators, as their decisions are open to scrutiny. It contributes to consistency and predictability as it helps create a body of cases and information that can be relied on by investors, stakeholders, states and ISDS tribunals.

Approach in most existing investment agreements

Under the rules that apply in most existing agreements, both the responding state and the investor need to agree to permit the publication of submissions. If either the investor or the responding state does not agree to publication, documents cannot be made public. As a result, most ISDS cases take place behind closed doors and no or a limited number of documents are made available to the public.

The EU’s objectives and approach 

The EU's aim is to ensure transparency and openness in the ISDS system under TTIP. The EU will include provisions to guarantee that hearings are open and that all documents are available to the public. In ISDS cases brought under TTIP, all documents will be publicly available (subject only to the protection of confidential information and business secrets) and hearings will be open to the public. Interested parties from civil society will be able to file submissions to make their views and arguments known to the ISDS tribunal. 

The EU took a leading role in establishing new United Nations rules on transparency[1] in ISDS. The objective of transparency will be achieved by incorporating these rules into TTIP.

Link to reference text

Taking into account the above explanation and the text provided in annex as a reference, please provide your views on whether this approach contributes to the objective of the EU to increase transparency and openness in the ISDS system for TTIP. Please indicate any additional suggestions you may have.

Non. Pas du tout. L'absence de transparence dans le fonctionnement de l'UE à propos des négociations de cet accord transatlantique (comme dans les négociations en cours à propos de TISA) crée un doute très sérieux sur le fonctionnement à venir d'un mécanisme de règlements susceptible d'entraver les principes fondamentaux du droit de l'UE, dont le droit des traités confère le monopole d'interprétation à la Cour de justice de l'Union européenne. La Commission négocie un accord international dont l'objet est de priver la Cour de Justice de l'Union européenne de son pouvoir souverain à apprécier le respect des règles de l'Union sur le territoire de l'Union. La Commission n'a pas le pouvoir de modifier ainsi la mise en ouvre et l'application des traités. Il paraît dès lors incohérent de solliciter des conseils pour améliorer la transparence d'un mécanisme, qui se discute dans l'opacité au mépris du droit de l'Union , qui va créer une grande confusion juridique et politique au mépris des institutions et de leurs prérogatives telles qu'elles sont définies par les traités. Un tel mécanisme de règlements échappant à l'appréciation de la CJUE est source de conflits et de tensions politiques et sociales que l'Union européenne ne sera même plus en mesure d'arbitrer ou de régler, mais dont elle devra nécessairement en gérer les conséquences. Les négociateurs ne peuvent pas l'ignorer. L’OIT a récemment mis en garde contre le risque grandissant d’agitation sociale en Europe dans son rapport annuel sur le travail dans le monde 2014. Un Etat ou un groupe d'Etats sont d'autant plus incapables d'agir efficacement sur le comportement des investisseurs qu'ils ont abandonné leur souveraineté en matière de régulation des investissements. Au delà des argumentations juridiques erronées, l'accord transatlantique est une abdication politique et une désertion des pouvoirs publics dans leurs missions d'assurer le bien-être général, qui est le but de toute société. Rejeter ce point de vue revient à confirmer celui de Margareth Thatcher affirmant qu'il n'y a pas de société mais seulement des individus, ce qui revient à priver la société, l'Etat et donc l'UE de justification politique, et aboutit à faire prévaloir le rapport de force sur le Droit. C'est à l'opposé des valeurs fondamentales inscrites dans le droit primaire de l'Union européenne. Il faut cesser la mystification juridique et rétablir le respect de la hiérarchie des normes dans le droit européen auquel doit veiller la Commission européenne, en priorité. Le principe de concurrence libre et non faussé n'est pas inscrit dans le droit des traités. Il n'est qu'un principe général du droit, qui doit donc se soumettre et s'appliquer conformément aux valeurs fondamentales de l'Union, qui sont le respect des droits de l'Homme et le progrès social. Il en va de même pour un accord transatlantique et une protection des investisseurs qui ne peuvent s'envisager que dans le strict respect et leur conformité aux valeurs fondamentales et aux objectifs de l'Union européenne. La transparence existe déjà et elle ne peut être qu'améliorée en limitant les voies de recours et de contestation devant la seule cour légitime en droit de l'Union européenne pour en connaître, qui est la Cour de justice de l'Union européenne. Il revient à la Commission de s'en préoccuper efficacement en demandant aux Etats membres de l'Union européenne d'allouer les budgets nécessaires à la justice pour qu'elle puisse répondre efficacement à l'augmentation des recours. Les Etats membres en ont l'obligation positive – puisque le droit de l'Union repose sur les droits de l'Homme - et ils doivent s'y conformer. Ils violent le droit de l'Union s'ils ne le font pas et la Commission a alors le devoir d'engager un recours en manquement contre ces Etats : « Si la Commission estime qu'un État membre a manqué à une des obligations qui lui incombent en vertu des traités, elle émet un avis motivé à ce sujet, après avoir mis cet État en mesure de présenter ses observations. Si l'État en cause ne se conforme pas à cet avis dans le délai déterminé par la Commission, celle-ci peut saisir la Cour de justice de l'Union européenne. » (Article 258 du Traité de fonctionnement de l'Union européenne Journal officiel n° C 326 du 26/10/2012 p. 0001 - 0390) L'Observatoire réitère sa demande d'abandon de ces négociations qui se font au mépris des normes déjà ratifiées et donc de mauvaise foi selon le droit international.

Explanation of the issue

Investors who consider that they have grounds to complain about action taken by the authorities (e.g. discrimination or lack of compensation after expropriation) often have different options. They may be able to go to domestic courts and seek redress there. They or any related companies may be able to go to other international tribunals under other international investment treaties.

It is often the case that protection offered in investment agreements cannot be invoked before domestic courts and the applicable legal rules are different. For example, discrimination in favour of local companies is not prohibited under US law but is prohibited in investment agreements. There are also concerns that, in some cases domestic courts may favour the local government over the foreign investor e.g. when assessing a claim for compensation for expropriation or may deny due process rights such as the effective possibility to appeal. Governments may have immunity from being sued. In addition, the remedies are often different. In some cases government measures can be reversed by domestic courts, for example if they are illegal or unconstitutional. ISDS tribunals cannot order governments to reverse measures.

These different possibilities raise important and complex issues. It is important to make sure that a government does not pay more than the correct compensation. It is also important to ensure consistency between rulings.

Approach in most existing investment agreements

Existing investment agreements generally do not regulate or address the relationship with domestic courts or other ISDS tribunals. Some agreements require that the investor choses between domestic courts and ISDS tribunals. This is often referred to as "fork in the road" clause.

The EU’s objectives and approach

As a matter of principle, the EU’s approach favours domestic courts. The EU aims to provide incentives for investors to pursue claims in domestic courts or to seek amicable solutions – such as mediation. The EU will suggest different instruments to do this. One is to prolong the relevant time limits if an investor goes to domestic courts or mediation on the same matter, so as not to discourage an investor from pursuing these avenues.  Another important element is to make sure that investors cannot bring claims on the same matter at the same time in front of an ISDS tribunal and domestic courts. The EU will also ensure that companies affiliated with the investor cannot bring claims in front of an ISDS tribunal and domestic courts on the same matter and at the same time. If there are other relevant or related cases, ISDS tribunals must take these into account. This is done to avoid any risk that the investor is over-compensated and helps to ensure consistency by excluding the possibility for parallel claims.

Link to reference text

Taking into account the above explanation and the text provided in annex as a reference, please provide your views on the effectiveness of this approach for balancing access to ISDS with possible recourse to domestic courts and for avoiding conflicts between domestic remedies and ISDS in relation to the TTIP. Please indicate any further steps that can be taken. Please provide comments on the usefulness of mediation as a means to settle disputes.

Non. Pas du tout. Pour les raisons énoncées dans toutes les réponses précédentes, le RDIE prive les Etats membres et l'UE de son monopole de juridiction et de leur capacité à remplir leur obligation positive de garantir l'effectivité du droit. Le principe d'unification du droit qui garantit la sécurité juridique disparaît et c'est l'arbitraire qui s'installe. La capacité des Etats à se défendre reposera uniquement sur la surface financière de ces Etats à supporter des litiges ; à la condition qu'ils soient plus riches que les entreprises qui les poursuivent. Ce qui n'est déjà pas ou plus le cas de certains Etats européens. Le débat sur l'endettement public montre déjà la très grande faiblesse des Etats membres et leur incapacité de résister aux manoeuvres de l'ingénierie financière internationale, qui travaille pour les « investisseurs ». Le principe d'égalité des armes n'existe déjà plus et le RDIE finira de le faire disparaître. Les principes directeurs du procès sont ainsi très gravement menacés au profit d'intérêts particuliers impossible à identifier (voir l'échec des Etats et de l'UE en matière de corruption, d'évasion fiscale par ex.). Les mécanismes comparables au RDIE permettent déjà de constater que les décisions sont majoritairement défavorables aux Etats dont le PIB est faible, majoritairement favorables aux multinationales très riches et que les USA n'ont jamais perdu devant une multinationale étrangère. Cette observation permet donc d'affirmer dès à présent que le RDIE est défavorable aux petits pays de l'UE et aux multinationales de l'UE. Le RDIE menace donc un égal accès de tous au droit à un tribunal impartial et indépendant. La solution est de laisser à la CJUE son rôle d'arbitre, comme énoncé et détaillée dans la réponse précédente. Il existe aussi un médiateur européen. La Commission peut proposer aux Etats membres que ses compétences soient étendues et son budget augmenté afin qu'il puisse connaître efficacement des litiges des investisseurs et faire des propositions au Parlement européen pour modifier ou améliorer la législation européenne, en conformité avec ses droits fondamentaux. La CJUE restant compétente en dernier ressort pour répondre au litige. L'Observatoire réitère sa demande d'abandon de ces négociations qui se font au mépris des normes déjà ratifiées et donc de mauvaise foi selon le droit international.

Explanation of the issue

There is concern that arbitrators on ISDS tribunals do not always act in an independent and impartial manner. Because the individuals in question may not only act as arbitrators, but also as lawyers for companies or governments, concerns have been expressed as to potential bias or conflicts of interest.

Some have also expressed concerns about the qualifications of arbitrators and that they may not have the necessary qualifications on matters of public interest or on matters that require a balancing between investment protection and e.g. environment, health or consumer protection.

Approach in existing investment agreements

  Most existing investment agreements do not address the issue of the conduct or behaviour of arbitrators. International rules on arbitration address the issue by allowing the responding government or the investor to challenge the choice of arbitrator because of concerns of suitability.

Most agreements allow the investor and the responding state to select arbitrators but do not establish rules on the qualifications or a list of approved, qualified arbitrators to draw from.

  The EU’s objective and approach

The EU aims to establish clear rules to ensure that arbitrators are independent and act ethically. The EU will introduce specific requirements in the TTIP on the ethical conduct of arbitrators, including a code of conduct. This code of conduct will be binding on arbitrators in ISDS tribunals set up under TTIP.  The code of conduct also establishes procedures to identify and deal with any conflicts of interest.  Failure to abide by these ethical rules will result in the removal of the arbitrator from the tribunal. For example, if a responding state considers that the arbitrator chosen by the investor does not have the necessary qualifications or that he has a conflict of interest, the responding state can challenge the appointment. If the arbitrator is in breach of the Code of Conduct, he/she will be removed from the tribunal. In case the ISDS tribunal has already rendered its award and a breach of the code of conduct is found, the responding state or the investor can request a reversal of that ISDS finding.

In the text provided as reference (the draft EU-Canada Agreement), the Parties (i.e. the EU and Canada) have agreed for the first time in an investment agreement to include rules on the conduct of arbitrators, and have included the possibility to improve them further if necessary. In the context of TTIP these would be directly included in the agreement.

As regards the qualifications of ISDS arbitrators, the EU aims to set down detailed requirements for the arbitrators who act in ISDS tribunals under TTIP. They must be independent and impartial, with expertise in international law and international investment law and, if possible, experience in international trade law and international dispute resolution. Among those best qualified and who have undertaken such tasks will be retired judges, who generally have experience in ruling on issues that touch upon both trade and investment and on societal and public policy issues. The EU also aims to set up a roster, i.e. a list of qualified individuals from which the Chairperson for the ISDS tribunal is drawn, if the investor or the responding state cannot otherwise agree to a Chairperson. The purpose of such a roster is to ensure that the EU and the US have agreed to and vetted the arbitrators to ensure their abilities and independence.  In this way the responding state chooses one arbitrator and has vetted the third arbitrator.

Link to reference text

Taking into account the above explanation and the text provided in annex as a reference, please provide your views on these procedures and in particular on the Code of Conduct and the requirements for the qualifications for arbitrators in relation to the TTIP agreement. Do they improve the existing system and can further improvements be envisaged?

Une justice privée est une régression dans l'histoire du droit. L'affaire Tapie en France montre la grande perfectibilité de la procédure d'arbitrage par laquelle l'Etat a été condamné à une somme astronomique. Le seul préjudice moral de l'investisseur a été évalué à plusieurs dizaines de millions d'euros. Les arbitres étaient un ancien président du Conseil constitutionnel, un ancien haut magistrat judiciaire et un avocat célèbre. Aucun code de conduite ne saurait remplacer une procédure devant une institution officielle. Les enquêtes judiciaires en cours témoignent de la perfectibilité d'un mécanisme d'arbitrage privé au service du droit des investisseurs... Cette actualité conduit à exiger qu'un arbitre soit responsable sur ses biens propres des conséquences des décisions auxquelles il participe, si elles sont déclarées frauduleuses. Il doit donc s'assurer. Mais qui est est en mesure d'assurer un arbitre sinon une société d'assurance qui est elle-même un investisseur et bénéficiera du mécanisme de règlement des différents ? L'indépendance de l'arbitre n'est pas possible. A la responsabilité civile de l'arbitre s'ajoute la question de la responsabilité pénale. Une décision frauduleuse ou couvrant une violation des droits de l'Homme doit être pénalement réprimée. Cette incrimination ne peut avoir d'effet que sil elle est inscrite dans le droit pénal international. Mais cela échappe à la compétence des négociateurs. Cela finit d'établir le manque de pertinence et la vacuité de la question. Les incohérences graves d'une négociation créant un droit et une protection des investisseurs régulé par un arbitrage privé sans garantie civile ou pénale établissent la dangerosité des négociations et leur ineptie. L'Observatoire réitère sa demande d'abandon de ces négociations qui se font au mépris des normes déjà ratifiées et donc de mauvaise foi selon le droit international.

Explanation of the issue

As in all legal systems, cases are brought that have little or no chance of succeeding (so-called “frivolous claims”). Despite eventually being rejected by the tribunals, such cases take up time and money for the responding state. There have been concerns that protracted and frequent litigation in ISDS could have an effect on the policy choices made by states. This is why it is important to ensure that there are mechanisms in place to weed out frivolous disputes as early as possible.

Another issue is the cost of ISDS proceedings. In many ISDS cases, even if the responding state is successful in defending its measures in front of the ISDS tribunal, it may have to pay substantial amounts to cover its own defence.

Approach in most existing investment agreements:

Under existing investment agreements, there are generally no rules dealing with frivolous claims. Some arbitration rules however do have provisions on frivolous claims. As a result, there is a risk that frivolous or clearly unfounded claims are allowed to proceed. Even though the investor would lose such claims, the long proceedings and the implied questions surrounding policy can be problematic.

The issue of who bears the cost is also not addressed in most existing investment agreements. Some international arbitration rules have provisions that address the issue of costs in very general terms. In practice, ISDS tribunals have often decided that the investor and responding state pay their own legal costs, regardless of who wins or loses.

The EU’s objectives and approach

The EU will introduce several instruments in TTIP to quickly dismiss frivolous claims.

ISDS tribunals will be required to dismiss claims that are obviously without legal merit or legally unfounded. For example, this would be cases where the investor is not established in the US or the EU, or cases where the ISDS tribunal can quickly establish that there is in fact no discrimination between domestic and foreign investors. This provides an early and effective filtering mechanism for frivolous claims thereby avoiding a lengthy litigation process.

To further discourage unfounded claims, the EU is proposing that the losing party should bear all costs of the proceedings. So if investors take a chance at bringing certain claims and fail, they have to pay the full financial costs of this attempt.

Link to reference text

Taking into account the above explanation and the text provided in annex as a reference, please provide your views on these mechanisms for the avoidance of frivolous or unfounded claims and the removal of incentives in relation to the TTIP agreement. Please also indicate any other means to limit frivolous or unfounded claims.

Les réponses aux questions précédentes amènent à affirmer que la voie d'appel ne peut être ouverte que devant la CJUE et impose une modification du droit de l'Union. La première réside sur le fond. Une prohibition efficace des recours abusifs des investisseurs nécessite une définition de la moralité publique visée à l'article 36 du traité de focntionnement de l'Union européenne. La Commission doit proposer l'adoption d'une directive ou d'un règlement précisant l'interprétation de cette notion. La moralité publique s'entend comme toutes les sources d'inspiration éthiques sous-jacentes à l'ordre public que le droit positif a accueilli. Toutes les valeurs fondamentales de l'Union européennes visées par l'article 6 du TUE sont d'ordre public. Toutes les sources d'inspiration éthique ayant participé ou contribué à l'élaboration de ces valeurs fondamentales consacrées dans le droit des traités forment donc la moralité publique. La violation de l'ordre public européen fondés sur les droits de l'homme civils et politiques, mais aussi sur les droits économiques sociaux et culturels sont donc une cause de nullité d'une action en contestation des investisseurs contre les Etats à qui il appartient de préciser eux-mêmes leur propre moralité publique et de l'invoquer à bon escient comme la CJUE l'impose (voir par ex. arrêt 16 juillet 2009, Pologne c/ Commission, aff. C-165/08 à propos d'OGM). Cette notion de moralité publique est également inscrite dans le droit de l'OMC. Le droit international public ratifié par les Etats membres de l'UE prohibe la régression sociale. Le constat d'une régression sociale est donc aussi une cause de nullité de la recevabilité d'un recours des investisseurs contre les Etats. L'absence de ces garanties juridiques dans le droit de l'Union établit la dangerosité d'un accord conférant des droits aux investisseurs au préjudice des droits de l'Homme, comme le droit à la santé, le droit à un environnement sain, nonobstant tous les autres droits de l'homme dont il a été démontré dans les réponses précédentes l'existence d'un risque très sérieux d'entrave ou de grief. L'Observatoire réitère sa demande d'abandon de ces négociations qui se font au mépris des normes ratifiés et donc de mauvaise foi selon le droit international des traités.

Explanation of the issue

Recently, concerns have been expressed in relation to several ISDS claims brought by investors under existing investment agreements, relating to measures taken by states affecting the financial sector, notably those taken in times of crisis in order to protect consumers or to maintain the stability and integrity of the financial system.

To address these concerns, some investment agreements have introduced mechanisms which grant the regulators of the Parties to the agreement the possibility to intervene (through a so-called “filter” to ISDS) in particular ISDS cases that involve measures ostensibly taken for prudential reasons. The mechanism enables the Parties to decide whether a measure is indeed taken for prudential reasons, and thus if the impact on the investor concerned is justified. On this basis, the Parties may therefore agree that a claim should not proceed.

Approach in most existing investment agreements

The majority of existing investment agreements privilege the original intention of such agreements, which was to avoid the politicisation of disputes, and therefore do not contain provisions or mechanisms which allow the Parties the possibility to intervene under particular circumstances in ISDS cases.

The EU’s objectives and approach

The EU like many other states considers it important to protect the right to regulate in the financial sector and, more broadly, the overriding need to maintain the overall stability and integrity of the financial system, while also recognizing the speed needed for government action in case of financial crisis.

Link to reference text

Some investment agreements include filter mechanisms whereby the Parties to the agreement (here the EU and the US) may intervene in ISDS cases where an investor seeks to challenge measures adopted pursuant to prudential rules for financial stability. In such cases the Parties may decide jointly that a claim should not proceed any further. Taking into account the above explanation and the text provided in annex as a reference, what are your views on the use and scope of such filter mechanisms in the TTIP agreement?

D'une part, les crises économiques mondiales montrent l'incapacité des Etats à fixer les capitaux en cas de crise. L'Union européenne a témoigné de son impéritie dans les crises en Grèce et à Chypre. Le paradoxe de voir des cours de bourse progresser dans le même sens que les courbes du chômage démontre la déconnexions de la finance – les investisseurs – avec l'économie. Les règles « prudentielles » témoignent donc déjà de leur inachèvement préjudiciable. Il faut corriger cette inefficacité par l'adoption de dispositions rigoureuses qui replace la finance sous le contrôle du droit donc des Etats, ce qui est à l'opposé de la logique inspirant les négociations de l'accord transatlantique et de son mécanisme RDIE visant à protéger les investisseurs ! L'incohérence manifeste de la question à laquelle il est ainsi demandé de répondre porte à s'interroger sur le sérieux du travail de la Commission. D'autre part, le mécanisme de filtrage évoqué dans la question implique nécessairement un accord conjoint préalable des deux parties, ce qui soulève la question de sa probabilité en cas d'investisseurs ou d'investissements « stratégiques », d'une des deux parties. Cette question se pose déjà, notamment en matière d'énergie, et qui se fera nécessairement aux dépends de l'environnement comme cela peut déjà se constater en matière de d'huile ou de gaz de schiste, d'OGM, de pesticides, d'industrie polluante, ... Enfin, la culture juridique des USA et de l'UE présente des différences importantes en matière des droits l'Homme. L'UE et ses Etats membres ont ratifié un nombre très importants d'instruments juridique de protection des droits de l'Homme, les USA presque aucun. Les USA sont l'un des deux seuls pays au Monde à ne pas avoir ratifié la Convention internationale des droits de l'enfant. L'autre pays est la Somalie. Les USA s'opposent à la Cour pénale internationale. Les USA n'ont pas ratifié le Pacte international des droits économiques sociaux et culturels. Etc. Il est dès lors gravement illusoire de penser que deux parties n'ayant pas la même culture juridique fondamentale puisse s'entendre préalablement sur un contentieux mettant en cause des intérêts économiques au service de leurs égoïsmes nationaux. Cette incohérence juridique structurelle démontre l'ineptie à créer un mécanisme d'arbitrage commun qui ne partage pas les mêmes droits fondamentaux et donc une interprétation identique. L'Observatoire réitère sa demande d'abandon de ces négociations qui se font au mépris des normes ratifiés et donc de mauvaise foi selon le droit international des traités.

Explanation of the Issue

When countries negotiate an agreement, they have a common understanding of what they want the agreement to mean. However, there is a risk that any tribunal, including ISDS tribunals interprets the agreement in a different way, upsetting the balance that the countries in question had achieved in negotiations – for example, between investment protection and the right to regulate. This is the case if the agreement leaves room for interpretation. It is therefore necessary to have mechanisms which will allow the Parties (the EU and the US) to clarify their intentions on how the agreement should be interpreted.

Approach in existing investment agreements

Most existing investment agreements do not permit the countries who signed the agreement in question to take part in proceedings nor to give directions to the ISDS tribunal on issues of interpretation.

The EU’s objectives and approach 

The EU will make it possible for the non-disputing Party (i.e. the EU or the US) to intervene in ISDS proceedings between an investor and the other Party. This means that in each case, the Parties can explain to the arbitrators and to the Appellate Body how they would want the relevant provisions to be interpreted.  Where both Parties agree on the interpretation, such interpretation is a very powerful statement, which ISDS tribunals would have to respect.

The EU would also provide for the Parties (i.e. the EU and the US) to adopt binding interpretations on issues of law, so as to correct or avoid interpretations by tribunals which might be considered to be against the common intentions of the EU and the US. Given the EU’s intention to give clarity and precision to the investment protection obligations of the agreement, the scope for undesirable interpretations by ISDS tribunals is very limited. However, this provision is an additional safety-valve for the Parties.

Link to reference text

Taking into account the above explanation and the text provided in annex as a reference, please provide your views on this approach to ensure uniformity and predictability in the interpretation of the agreement to correct the balance? Are these elements desirable, and if so, do you consider them to be sufficient?

« garantir l’uniformité et la prévisibilité d'une interprétation de l’accord tendant à corriger un équilibre » est équivoque. L'exposé des motifs et les explications ne sont pas clairs. Comme exposé précédemment, le mécanisme de règlement des conflits échappant à toute autorité étatique, rien ne peut donc garantir une uniformité du droit, indépendant des intérêts financiers, puisqu'il n'existe plus de pouvoir régulateur susceptible de sanctionner les dérives. La faiblesse structurelle du mécanisme d'arbitrage déjà exposée dans les réponses précédentes et l'imprévisibilité systémique induite d'une mécanisme privé autonome dont l'accès est la chance d'y voir prospérer ses arguments relèvent avant tout de la capacité financière du requérant manquera toujours de prévisibilité, dans le sens de l'énonciation d'une norme. En revanche, il paraît dès à présent possible d'affirmer qu'il y a une prévisibilité de la partie gagnante au litige. L'approche de la Commission rappelle confusément l'argumentation de la pièce d'Aristophane : Les guêpes. L'approche exposé introduit un facteur de déséquilibre encore plus grand dans le contentieux s'il permet à un Etat puissant de venir en soutien à un investisseur puissant contre un Etat faible. L'approche est également contradictoire dans le sens où la proposition d'offrir aux parties la possibilités d'adopter des interprétations contraignantes peut aboutir à créer un motif de plainte d'un investisseur et d'engager une procédure devant le RDIE. L'Observatoire réitère sa demande d'abandon de ces négociations qui se font au mépris des normes ratifiés et donc de mauvaise foi selon le droit international des traités.

Explanation of the issue

In existing investment agreements, the decision by an ISDS tribunal is final. There is no possibility for the responding state, for example, to appeal to a higher instance to challenge the level of compensation or other aspects of the ISDS decision except on very limited procedural grounds. There are concerns that this can lead to different or even contradictory interpretations of the provisions of international investment agreements. There have been calls by stakeholders for a mechanism to allow for appeal to increase legitimacy of the system and to ensure uniformity of interpretation.

  

Approach in most existing investment agreements

No existing international investment agreements provide for an appeal on legal issues. International arbitration rules allow for annulment of ISDS rulings under certain very restrictive conditions relating to procedural issues. 

The EU’s objectives and approach 

The EU aims to establish an appellate mechanism in TTIP so as to allow for review of ISDS rulings. It will help ensure consistency in the interpretation of TTIP and provide both the government and the investor with the opportunity to appeal against awards and to correct errors. This legal review is an additional check on the work of the arbitrators who have examined the case in the first place.

In agreements under negotiation by the EU, the possibility of creating an appellate mechanism in the future is envisaged. However, in TTIP the EU intends to go further and create a bilateral appellate mechanism immediately through the agreement.

Link to reference text

Question 12. Taking into account the above explanation and the text provided in annex as a reference, please provide your views on the creation of an appellate mechanism in TTIP as a means to ensure uniformity and predictability in the interpretation of the agreement.

La question 12 est redondante avec la question 9. Les explications énoncent surtout des corrections d'erreurs matérielles bien plus que des erreurs portant sur le fond, c'est-à-dire sur le droit. La multiplication des organismes d'arbitrages spécialisés au niveau international rend l'accès au droit inutilement. Il existe déjà des instances internationales pour en connaître. Cela contrarie le processus d'unification du droit qui est seul garant d'une application uniforme et de sa prévisibilité, qui garantissent la sécurité juridique. Il y a une incohérence grave à multiplier les juridictions d'exception quand l'Union européenne travaille à un mouvement d'unification du droit. Cette contradiction est contraire à l'intérêt même des investisseurs, à moins de vouloir soustraire les litiges à la connaissance et la compréhension de l'opinion. La publicité des débats est un principe essentiel de la justice. L'atomisation du droit auquel contribue cet accord transatlantique menace la compréhension du droit, donc sa légitimité. Ces négociations accentuent le fossé entre le pays réel et le pays légal, si tant est que ce dernier agisse encore dans le respect des normes, puisque les négociations secrètes font échec au principe de transparence édicté par le droit de l'Union : « Aujourd'hui, les activités de l'Union européenne influent sur la vie de millions de citoyens européens. Les décisions qui les touchent doivent être prises de manière aussi ouverte que possible. En tant que citoyen européen, vous avez le droit de savoir comment les institutions européennes élaborent ces décisions, qui participe à cette élaboration, quels sont les bénéficiaires de fonds du budget de l'Union, et quels documents sont détenus ou produits pour élaborer et adopter les textes législatifs concernés. Vous avez également le droit d'accéder à ces documents et d'exprimer votre point de vue, soit directement, soit indirectement par l'intermédiaire de vos représentants. » Maroš Šef?ovi?, vice-président de la Commission - Commissaire responsable des relations interinstitutionnelles et de l'administration. Voir également la production juridique européenne dans ce domaine comme la Directive 2007/14/CE sur la transparence des entreprises. Il paraît dès contradictoire d'invoquer un secret des entreprises ou des intérêts commerciaux pour dissimuler à l'opinion les discussions en cours. Un Etat de droit ne se construit pas sur les flux financiers qui le traversent mais sur la solidité de ses institutions. L'accord transatlantique tel qu'exposé montre qu'il fait prévaloir les flux financiers sur les instituions. Une telle logique méprise le droit public. L'Observatoire réitère sa demande d'abandon de ces négociations qui se font au mépris des normes ratifiés et donc de mauvaise foi selon le droit international des traités.

C. General assessment

General assessment
  • What is your overall assessment of the proposed approach on substantive standards of protection and ISDS as a basis for investment negotiations between the EU and US?
  • Do you see other ways for the EU to improve the investment system?
  • Are there any other issues related to the topics covered by the questionnaire that you would like to address?

L'état de la répartition des richesses dans la population et l'évolution de sa disparité témoigne d'un déséquilibre grandissant montrant que l'action des investisseurs ne répond pas aux buts que se fixe l'Union européenne en matière de droits de l'homme et de démocratie. L''incompatibilité du droit public moniste européen avec le droit public dualiste états-unien en matière d'interprétation et d'application des termes de l'accord risque de ne voir l'accord transatlantique n'avoir d'effet qu'en Europe, contre les Etats. L'affaire Lagrand illustre la difficulté à faire respecter – en vain - le droit international aux USA alors qu'en dépendait la vie de ressortissants allemands. Il est donc douteux que les USA respectent mieux le droit international s'agissant des intérêts financiers européens (voir le condamnation de BNP). La crise de 2008 montre le peu de souci des investisseurs pour l'économie. La crise de la dette publique montre le peu de reconnaissance qu'ils témoignent aux Etats qui les ont sauvés de la faillite, et qu'ils menacent maintenant ! L'Union européenne doit promouvoir l'action coopérative pour améliorer le système d'investissement par l'implication du plus grand nombre et favoriser la cohésion sociale. L'Union européenne mettrait ainsi en concurrence un mouvement solidaire de petits investisseurs qui se projettent dans le long terme avec ceux qui ne sont animées que par l'optimisation immédiate du profit. Le questionnaire est très vaste et très complexe. Il n'a pas permis au plus grand nombre d'y participer. Cela favorise les lobbys, à commencer par les puissants cabinets d'avocats qui défendent les intérêts des « investisseurs ». La Commission est gardienne des traités, à commencer par les valeurs fondamentales qu'ils consacrent et proclament, et dont les thèmes couverts par le questionnaire témoignent d'une négligence à les promouvoir ou les défendre efficacement. L'Observatoire réitère sa demande d'abandon de ces négociations qui se font au mépris des normes ratifiés et donc de mauvaise foi selon le droit international des traités. Je suis à la disposition de la Commission pour participer activement et bénévolement à la défense des valeurs fondamentales du droit de l'Union.