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United States | Bruxelles, le 20 décembre 2013

À l’issue du troisième cycle de négociations à Washington, le négociateur en chef européen déclare, au sujet d’un accord commercial entre l’Union européenne et les États-Unis, qu’il n’est pas question de déréglementation

L’Union européenne et les États-Unis sont parvenus aujourd’hui au terme de la troisième série de négociations – d’une durée d’une semaine – visant la conclusion d’un partenariat transatlantique de commerce et d’investissement. À cette occasion, le négociateur en chef de l’UE, Ignacio García Bercero, a de nouveau souligné que tout accord préserverait «les normes les plus élevées en matière de protection des consommateurs, de l’environnement, de la santé et des travailleurs».

M. García Bercero a ajouté: «Je pense que nous pouvons être très satisfaits du résultat de ce troisième cycle de négociations. Nous restons en bonne voie de parvenir à un accord de commerce et d’investissement ambitieux qui stimulera nos économies, générera de la croissance et, plus important encore, créera des emplois tant pour les Européens que pour les Américains, à une époque où cela est particulièrement nécessaire.»

Les deux parties ont abordé tous les sujets qu’elles souhaitaient inclure dans ce qui devrait être un accord commercial global. Elles ont réuni des équipes composées de spécialistes dans un vaste éventail de domaines liés au commerce et de représentants de leurs organismes de réglementation respectifs.

Européens et Américains ont également consacré l’une des cinq journées de négociation à s’entretenir avec plus de cinquante parties prenantes et à répondre à leurs questions. Ces consultations sont le fruit des efforts sans précédent déployés par l’Union pour négocier aussi ouvertement que possible et prendre en compte les intérêts les plus divers.

Domaines de négociation

Les négociateurs ont accompli des progrès dans les trois principaux volets de l’accord (accès au marché, aspects réglementaires et règles): ces trois volets seront au cœur de la prochaine série de négociations, qui devrait se tenir en mars 2014.

L’UE s’est dite une fois de plus déterminée à maintenir ses objectifs ambitieux pour les trois aspects de l’accès au marché. Elle veut réduire fortement les droits de douane sur les marchandises importées, permettre aux entreprises des deux côtés de l’Atlantique de soumissionner pour l’obtention de contrats de marchés publics, ouvrir les marchés des services et faciliter les investissements.

Les négociateurs ont également eu des discussions de fond sur les réglementations qui protègent les citoyens dans les domaines de la santé et de la sûreté alimentaire, de l’environnement, de la sécurité financière et de la sécurité des données. Des études montrent que des améliorations dans ces domaines assureraient jusqu’à 80 % des gains découlant de tout futur accord commercial entre l’UE et les États-Unis.

À présent, les négociateurs européens espèrent commencer, d’ici à mars 2014, à travailler avec leurs homologues américains sur le libellé des dispositions destinées à faciliter le respect mutuel des règles en vigueur de part et d’autre de l’Atlantique et à permettre aux régulateurs de collaborer plus étroitement lors de l’élaboration de nouvelles règles. Ces dispositions devraient comprendre des règles pour la sûreté alimentaire et la santé animale et végétale (questions sanitaires et phytosanitaires). Elles devraient aussi couvrir les réglementations techniques et les normes de produits, ainsi que les procédures d’essai et de certification, autrement dit les «obstacles techniques au commerce» (OTC).

Les négociateurs espèrent en outre pouvoir élaborer une feuille de route qui dresserait la liste des domaines où l’accord serait susceptible de permettre aux consommateurs et aux entreprises de réaliser de véritables économies en leur évitant de devoir payer deux fois pour se conformer à deux réglementations.

M. García Bercero a toutefois tenu à souligner que «le partenariat transatlantique de commerce et d’investissement n’est pas et ne sera pas un accord de déréglementation». Il a déclaré qu’aucune des parties n’avait l’intention de transiger sur les normes élevées qu’elle applique à la protection des consommateurs, de l’environnement, de la santé des travailleurs ou des données, pas plus que de limiter son autonomie réglementaire.

Le troisième domaine examiné par les négociateurs concerne les règles liées au commerce dans plusieurs domaines, règles qui pourraient donner un véritable coup de fouet aux échanges entre l’UE et les États-Unis. Il s’agit, entre autres, des mesures visant à garantir la concurrence libre et loyale entre les entreprises, l’accès à l’énergie et aux matières premières, la protection des droits des travailleurs et l’environnement, la réduction des formalités à l’importation ou à l’exportation (facilitation des échanges) – par exemple en rendant plus aisé l’accès aux informations sur la réglementation douanière – et la simplification des procédures douanières.

Dans la plupart de ces domaines, l’Union européenne compte entamer, d’ici à mars 2014, les discussions sur la formulation de propositions. Elle espère que ces règles apporteront des avantages réels et plus importants, notamment aux petites et moyennes entreprises (PME), auxquelles elle prévoit de consacrer un chapitre de l’accord.

Étapes suivantes

La fin de ce troisième cycle marque l’achèvement de la phase initiale des négociations et prépare le terrain à la tenue, au début de l’année 2014, d’une réunion de bilan politique entre le commissaire européen au commerce, M. Karel de Gucht, et le représentant américain au commerce, M. Michael Froman.

Par ailleurs, le négociateur en chef de l’UE a confirmé que le quatrième cycle de négociations aurait lieu à Bruxelles, à une date qui sera bientôt annoncée.

Contexte

Le partenariat transatlantique de commerce et d’investissement entre l’UE et les États-Unis a pour ambition d’ouvrir les échanges et les investissements entre les deux parties, lesquelles représentent ensemble 40 % de la production économique mondiale. Il devrait se traduire par une multiplication des emplois et une hausse de la croissance et, partant, contribuer à sortir l’Europe de la crise économique.

Selon une étude réalisée par le Centre for Economic Policy Research de Londres à la demande de l’Union, un accord ambitieux et global pourrait, une fois pleinement opérationnel, apporter à l’UE des gains économiques annuels de l’ordre de 120 milliards d’euros. Il pourrait aussi se traduire par une hausse de plus de 25 % des exportations de l’UE vers les États-Unis, ce qui se traduirait pour les exportateurs de biens et de services par un gain annuel supplémentaire de 190 milliards d’euros. Les consommateurs ne seront pas oubliés: grâce à cet accord, une famille de quatre personnes vivant dans l’UE verra son revenu disponible s’accroître en moyenne de 545 euros par an (MEMO/13/211).

L’Union européenne et les États-Unis voient plus loin que la simple suppression des derniers droits de douane, qui se situent actuellement, en moyenne, aux alentours de 4 %. Parmi les principaux obstacles aux échanges figurent les réglementations existant «par-delà les frontières», les «obstacles non tarifaires» et les lourdeurs administratives. Jusqu’à 80 % des gains générés par un accord commercial devraient provenir de la réduction des coûts liés aux formalités administratives et imposés par les règlements découlant d’un accord, ainsi que de la libéralisation du commerce des services et des marchés publics (achats de biens et de services par les autorités publiques nationales et locales).

Le mot-clé est la coopération réglementaire: créer des règlements d’emblée similaires, plutôt que devoir les adapter ultérieurement. Un marché transatlantique plus intégré respecterait le droit de chaque partie de réglementer les questions liées à la protection de la santé, de la sûreté alimentaire et de l’environnement au niveau qu’elle juge approprié. En alignant leurs normes, les deux parties pourraient cependant servir de référence pour l’élaboration de règles mondiales, qui profiteraient aux exportateurs européens et américains, mais aussi au système commercial mondial tout entier.

Pour de plus amples informations

Accès à l’ensemble des documents relatifs aux négociations en vue de la conclusion d’un partenariat transatlantique de commerce et d’investissement

La partie réglementaire du partenariat

Étude indépendante sur les avantages d’un accord commercial entre l’UE et les États-Unis (MEMO/13/211)

Pour de plus amples informations sur les relations commerciales de l’UE avec les États-Unis