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United States | Bruxelles, le 4 juillet 2014

Protection des services publics dans le TTIP et les autres accords commerciaux de l’UE

Protecting public services in TTIP and other EU trade agreements

Les pays de l'UE offrent des services publics parmi les meilleurs au monde, notamment dans le domaine de l'éducation et de la santé. Ces services jouent un rôle fondamental, auquel les Européens sont attachés, et qui est reconnu par le droit européen.

L’UE et ses États membres sont donc tenus de les protéger lorsqu'ils adoptent une nouvelle législation ou politique. Ce principe vaut également pour les accords commerciaux conclus à l'échelle de l'UE avec des pays extérieurs à l'Union.

Quatre garanties pour protéger les services publics dans chaque accord commercial

Tous les accords commerciaux de l’UE prévoient quatre grandes garanties dans le domaine des services publics. Celles-ci portent sur les monopoles, l’accès au marché, les subventions et la réglementation.

Ces garanties permettent aux pays de l'UE de gérer les services publics comme ils l'entendent.

  1. Monopoles
    Si elles le souhaitent, les autorités nationales, régionales ou locales peuvent organiser leurs services publics de façon à ce qu'ils soient fournis par un seul prestataire. C’est ce que les économistes appellent un «monopole». Ce prestataire unique peut être:
    • un établissement public, autrement dit un «monopole public»
    • une entreprise privée possédant le droit exclusif d’offrir un service spécifique.
    Un monopole peut opérer à tous les niveaux: national, régional ou local. Cette protection s’applique à tous les secteurs, à l’exception des services informatiques et de télécommunications.
  2. Accès au marché
    Pour les services sociaux, de santé et d'éducation qui bénéficient d'un financement ou d'une aide de l’État, sous quelque forme que ce soit, ou pour les services fournissant de l'eau potable ou à usage industriel, les pouvoirs publics ne sont pas tenus de donner accès à leurs marchés aux prestataires de services provenant de l’extérieur de l’UE. Le TTIP ne changera rien à cet égard. Les pouvoirs publics pourront même empêcher les entreprises étrangères de fournir ces services ou d'investir dans ces derniers
  3. Subventions
    Les pouvoirs publics, quel que soit leur niveau de compétence, sont libres d’accorder des subventions à n'importe quel secteur, qu'il s'agisse de théâtres ou de services sociaux. Ils ne sont pas tenus de traiter les entreprises étrangères de la même manière que celles de l’UE. Ils peuvent donc les exclure de ce type de subventions s’ils le souhaitent.
  4. Réglementation
    Les accords commerciaux conclus par l'Union laissent aux pays de l'UE la possibilité de réglementer tous les services, y compris ceux qu'ils estiment être des services publics.
    Ils peuvent le faire:
    • par tous les moyens, par exemple:
    • en octroyant des licences à des prestataires pour fournir un service particulier (les pouvoirs publics peuvent obliger les prestataires à offrir des services, tels que des services postaux, dans tout le pays, au titre de l'«obligation de service universel», p. ex.);
    • en définissant des normes de qualité à respecter par les prestataires (les pouvoirs publics peuvent fixer des normes d'accréditation pour les universités, p. ex.);
    • à tous les niveaux: national, régional ou local

Liste positive ou négative: deux façons d’exclure des services publics

L'UE indique ces garanties en tant que «réserves», ou exceptions, dans ses accords commerciaux.

Elle établit à cette fin une liste positive ou négative.

Le choix de la liste dépend des engagements qu'elle a pris en matière de services dans ses accords commerciaux:

  1. Liste positive
    Dans certains accords, chaque pays de l’UE précise les types de services qu’il entend ouvrir aux prestataires étrangers: c’est le système des «listes positives».
    Exemple: l'accord commercial de l'UE avec la Corée du Sud.
  2. Liste négative
    Dans d’autres accords, les pays de l’UE décident d'ouvrir tous les services aux prestataires étrangers, à l’exception de ceux énumérés dans deux annexes.
    Exemple: l'accord commercial de l'UE avec le Canada.

La différence entre les deux listes est strictement technique, l’UE parvenant au même résultat dans les deux cas.

Liberté de choisir le prestataire de services

Si une autorité nationale, régionale ou locale de l’UE décide d'acheter certains services publics à un contractant privé, elle doit respecter les règles applicables aux marchés publics.

Toutefois, elle est libre de revenir à tout moment sur sa décision: elle doit simplement respecter les clauses du contrat concerné.

Il n'y a donc pas d'«effet de cliquet» dans les accords commerciaux de l’UE.

On entend par «effet de cliquet» le fait qu'une autorité publique s’engage à ne pas réintroduire une barrière commerciale qu'elle avait choisi de supprimer dans un secteur où elle avait pris un engagement.

L'effet de cliquet ne s’applique pas aux domaines suivants:

  • monopoles;
  • droits exclusifs;
  • eau ou enseignement public, santé ou services sociaux financés par des fonds publics

L'effet de cliquet ne peut donc en aucun cas constituer un moyen de privatisation détourné, que ce soit dans le cadre du TTIP ou de tout autre accord commercial de l’UE.

Vingt ans de protection efficace

Ce système protège depuis vingt ans les services publics de l’UE.

En 1995, l’UE et d’autres membres de l’OMC ont signé un accord international sur le commerce des services: l’AGCS.

L’UE a signé depuis lors de nombreux accords commerciaux avec d'autres pays ou groupes de pays. Plusieurs de ces accords ont ouvert le commerce des services.

Les pays de l'UE n'en ont pas moins continué à gérer des services publics tels que des hôpitaux, des écoles ou la distribution de l’eau, comme ils le faisaient avant la signature de ces accords.

Le TTIP et tous les autres accords de libre-échange que l’UE négocie, y compris l'ACS, fonctionneront exactement de la même manière et offriront les quatre garanties en matière de services publics.

Cecilia Malmström, commissaire chargée du commerce, et Mike Froman, représentant des États-Unis pour les questions commerciales, ont confirmé personnellement, par écrit, leur position vis-à-vis des services publics dans une déclaration conjointe sur les services publicspubliée en mars 2015.

Au début du mois de janvier 2015, la commissaire Malmström avait déjà confirmé personnellement, par écrit, l’engagement de l’UE à protéger les services publics dans le cadre de ses accords de libre-échange actuels et futurs, y compris le TTIP.

Elle a envoyé à cette fin:

«Monopoles publics», «droits exclusifs», «droit d’adopter ou de maintenir toute mesure»: explication des principaux termes

Les accords commerciaux, comme les textes législatifs, peuvent être complexes. Les négociateurs et les juristes utilisent parfois des termes techniques difficiles à comprendre pour les non-spécialistes

Ce tableau montre:

  • des dispositions relatives aux services publics énoncées dans les accords commerciaux de l’UE;
  • une explication en langage courant (en anglais uniquement).