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United States | Washington, le 3 octobre 2014

Commerce UE-États-Unis – Le 7e cycle de négociations sur l’accord commercial transatlantique s’achève aux États-Unis

Les représentants américains et européens ont achevé aujourd’hui le 7e cycle de négociations sur le partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP) entre l’UE et les États-Unis. Ce cycle d’une semaine a eu lieu à Washington. Ignacio Garcia Bercero, le responsable des négociations pour l’UE, a fait une déclaration à l’issue des négociations.

Regarder la conférence de presse finale

Cette semaine a une fois de plus permis aux participants d'avoir des échanges constructifs. Les négociations entrent désormais dans la phase rédactionnelle, où les discussions reposent sur des propositions écrites.

1. Discussions des négociateurs

1.1. Volet consacré aux questions réglementaires

Au cours de ce cycle, l’accent a été mis sur le volet réglementaire du futur accord. Cette semaine, tous les éléments réglementaires du TTIP ont été examinés, en ce qui concerne tant les disciplines horizontales (cohérence réglementaire, obstacles techniques au commerce, mesures sanitaires et phytosanitaires) que les secteurs spécifiques identifiés lors des cycles précédents, tels que les produits pharmaceutiques, les véhicules, les produits chimiques ou l’ingénierie.

Pour ce qui est des disciplines horizontales, les discussions reposent à présent sur des propositions écrites. Il importe désormais de mettre en place un cadre solide de coopération qui permette aux autorités de réglementation européennes et américaines de s’attaquer à de nouvelles difficultés réglementaires en partant d'un niveau de protection élevé.

S'agissant des secteurs, les progrès constants des travaux techniques permettent de recenser des objectifs concrets qui évitent les doubles emplois inutiles tout en respectant pleinement les mandats des autorités de réglementation. Ce travail est en grande partie guidé par ces autorités, qui y ont participé activement.

Comme vous le savez, nous considérons que la partie réglementaire du TTIP est celle qui peut offrir le plus d’avantages. Il s'agit aussi du volet le plus difficile de ces négociations, car il est extrêmement technique et requiert une réflexion innovante. Malgré tout, je suis convaincu que nous progressons de manière satisfaisante.

Permettez-moi de rappeler trois considérations essentielles pour nos négociations sur le volet réglementaire. Elles concernent les normes, la dimension stratégique et la compatibilité:

1. Normes

Notre engagement dans ce domaine est ferme et sans équivoque: il ne sera pris aucune mesure susceptible d'abaisser ou de mettre en péril les normes en matière de protection de l’environnement, de la santé, de la sécurité, des consommateurs ou tout autre objectif de politique générale établi par les autorités de réglementation européennes ou américaines.

La commissaire désignée, Cecilia Malmström, a réaffirmé dans son audition devant le Parlement européen ce lundi que le processus décisionnel applicable aux nouveaux règlements restera soumis aux contrôles démocratiques en vigueur.

2. Dimension stratégique

Il est essentiel que l’Union et les États-Unis renforcent leur coopération réglementaire s'ils souhaitent jouer un rôle majeur dans l’élaboration de règles et normes internationales fondées sur des niveaux de protection optimaux. Le programme réglementaire revêt donc une dimension stratégique claire.

3. Compatibilité

Le TTIP devrait déboucher sur des résultats concrets en termes d’amélioration de la compatibilité réglementaire.

1.2. Volet consacré aux règles

Nous avons également examiné certains éléments du volet de l'accord consacré aux règles.

Nous avons décidé d'axer nos discussions et nos échanges sur quatre domaines cette semaine:

  • énergie et matières premières;
  • douanes et facilitation des échanges;
  • droits de propriété intellectuelle (DPI);
  • PME.

1.3. Services

Enfin, nous avons également abordé le thème des services.

Comme vous le savez, les États-Unis et l’UE ont présenté avant l’été leur offre respective en matière d’accès au marché.

Les offres dans le domaine des services sont extrêmement complexes et techniques. Nos négociateurs ont consacré la majeure partie de la semaine à s’expliquer, en détail, tous les éléments de ces offres.

Il s’agit d’une étape décisive dans toute négociation. Nous ne pouvons avancer que si chacune des parties a compris la portée de ce que l’autre a mis sur la table.

Je tiens à souligner que notre approche des négociations sur les services exclut tout engagement concernant les services publics: les pays restent libres de choisir à tout moment les services qui doivent être fournis par le secteur public.

2. Réunions des parties prenantes

Parallèlement aux discussions des négociateurs, une réunion des parties prenantes a eu lieu mercredi. Les négociateurs ont ainsi pu passer une journée entière à discuter et à échanger leurs points de vue avec des représentants de la société civile, ce dont je me réjouis.

Nous avons organisé ces séances avec les parties prenantes lors de chaque cycle de négociation. Cette fois encore, 330 représentants d’intérêts divers étaient présents et 64 présentations ont eu lieu sur tous les domaines couverts par les négociations.

Notre dialogue avec les parties prenantes envoie un message clair des deux côtés de l’Atlantique. Nous travaillons tous au nom de et pour nos citoyens. Nous devons donc écouter leurs idées et répondre à leurs préoccupations.

Nous avons également le devoir d’expliquer les faits et l’approche que nous suivons. Le dialogue doit être ouvert à tous, permanent et réciproque, tout au long du processus de négociation.

C'est à cette seule condition que nous pouvons garantir que l’accord final répondra aux grandes ambitions fixées par nos dirigeants et aux attentes de nos citoyens.

Je peux vous assurer que la commissaire désignée, Cecilia Malmström, est tout à fait favorable au dialogue avec la société civile.

3. Contexte politique

Enfin, je comprends vos interrogations concernant l'influence du contexte politique plus large sur les négociations du TTIP.

Du côté européen, le président élu Juncker a fait du TTIP l'une de ses 10 priorités pour la nouvelle Commission. Le TTIP continuera donc à bénéficier d'un soutien politique fort au sein de la nouvelle Commission.

Nous continuerons à œuvrer en faveur d’un accord ambitieux, sans transiger sur la protection de l’environnement, de la santé, de la sécurité, des consommateurs, des données, ou d’autres objectifs de politique générale, ni sur le droit des gouvernements à réglementer.

Nous restons pleinement déterminés à mener à bien ces négociations. C’est dans cet esprit que nous avons coopéré avec nos homologues cette semaine à Washington, afin de progresser autant que possible vers notre objectif de parvenir à un accord commercial complet et innovant.