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Investment | Strasbourg, le 13 janvier 2015

Questions et réponses sur les résultats de la consultation publique

Consultation sur la protection des investisseurs dans les négociations entre le UE et les Etats Unis

1. Que dit le rapport ?

Le rapport fait le point sur les résultats de la consultation en ligne. Comme l’indique l’avis de consultation du 27 mars 2014, l’objectif était de recueillir des avis sur une approche possible concernant la protection des investissements et le RDIE dans le cadre du TTIP.

La première partie du rapport (pages 1 à 26) donne un aperçu des réponses, ventilées d’après leur nombre, leur type (soumissions collectives, remarques de citoyens ou d’organisations) et leur origine (entreprises, ONG, universitaires, etc.) afin d’identifier les tendances quantitatives générales. Elle résume également les vues générales exprimées par rapport à l’approche proposée et fait une synthèse des points de vue exprimés, notamment en ce qui concerne les négociations portant sur le TTIP et le RDIE. Le rapport énumère également quatre domaines spécifiques qui suscitent des inquiétudes particulières chez les répondants et dans lesquels d’autres améliorations pourraient être explorées.

La deuxième partie du rapport (pages 27 à 140) présente la méthodologie utilisée pour évaluer les 149 399 réponses (annexe 1) ainsi que l’évaluation qualitative des 3146 contributions soumises par des citoyens (annexe 2). À l’annexe 3, les résultats de cette consultation sont présentés question par question. Cette annexe fournit un aperçu détaillé des observations reçues pour chacune des 12 questions. Le rapport rappelle tout d’abord, pour chaque question, l’approche proposée et présente ensuite les points de vue exprimés dans les soumissions collectives, puis dans les observations soumises par des organisations. Enfin, il présente les réponses à la dernière question – (question 13) «Appréciation d’ordre général» – ventilées par type de répondant (déclarations collectives ou individuelles). Il s’agit notamment des avis et des suggestions exprimées sur l’approche globale présentée par la Commission, mais aussi des points de vues et des critiques par rapport à l’opportunité du TTIP en général, et du RDIE en particulier.

2. Quel est le statut du rapport?

Le rapport est un «document de travail des services de la Commission». Les documents de ce type fournissent des informations à la Commission en vue de poursuivre la réflexion sur une politique donnée. Le rapport sera présenté au Parlement européen et aux gouvernements des États membres de l’UE pour discussion.

3. Pourquoi le rapport ne contient-il aucune recommandation politique concrète?

Il est prématuré de formuler des recommandations d’action. Lorsque la Commission a lancé la consultation, elle a pris l’engagement de débattre du rapport avec le Conseil, le Parlement européen et les parties prenantes. C’est la prochaine étape. Dans le cas du TTIP, il est utile de rappeler que le mandat conféré par les États membres comprenait expressément la négociation de la protection des investissements et du RDIE. En tout état de cause, tout changement apporté à la politique menée en la matière doit être approuvé par les États membres et il convient de tenir compte du fait que le Parlement européen sera appelé à ratifier l’accord, son avis est donc important.

4. L’identification de quatre domaines d’action n’équivaut-elle pas à une recommandation politique?

Non. Le présent rapport ne formule aucune recommandation politique. Les quatre domaines ont été identifiés sur la base des observations particulières des répondants en ce qui concerne l’approche de l’UE proposée et ne préjugent en rien d’autres questions possibles. Certaines préoccupations exprimées renvoient à différents aspects de l’approche de l’UE. La Commission, en concertation avec les États membres et le Parlement européen, se tient prête affiner davantage la définition de ces domaines, par souci de clarté ou de précision. La décision finale sur les éléments inclus dans le TTIP sera prise en définitive par les États membres et le Parlement européen, compte tenu de leur rôle dans l’approbation de tout accord.

5. À quelle échéance peut-on escompter une décision relative au règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) dans le cadre du TTIP ? Qui prendra cette décision?

Les discussions avec le Parlement européen, les États membres de l’UE et les principales parties prenantes débuteront dans les plus brefs délais et se poursuivront aussi longtemps que nécessaire, vraisemblablement tout au long du premier trimestre 2015. Sur cette base, la Commission peut proposer au Conseil la marche à suivre par rapport au TTIP (en toute transparence vis-à-vis du Parlement européen). Il est important de définir correctement l’approche de l’UE à l’égard de la protection des investissements et du RDIE dans le cadre du TTIP, même si cet effort demandera un certain temps.

Le mandat que les États membre, réunis au sein du Conseil, ont conféré à l’unanimité à la Commission indique clairement que la protection des investissements et le RDIE devraient faire partie intégrante de l’accord à conclure avec les États-Unis, pour autant que certaines conditions – telles qu’exposées dans le mandat adopté par le Conseil – soient remplies. La plus pertinente de ces conditions par rapport aux craintes exprimées dans le cadre de la consultation est que la protection des investissements et le RDIE:

«[devraient] être sans préjudice du droit de l’UE et des États membres d’adopter et d’appliquer, conformément à leurs compétences respectives, les mesures nécessaires pour poursuivre de manière non discriminatoire des objectifs légitimes de politique publique, par exemple en ce qui concerne le domaine social, l’environnement, la sécurité, la stabilité du système financier, la santé et la sécurité publiques.

L’accord devrait respecter les politiques appliquées par l’UE et par ses États membres pour privilégier et protéger la diversité culturelle.»

Il s’ensuit que toute décision relative à l’inclusion éventuelle du RDIE doit être prise au stade ultime des négociations.

6. D’autres accords commerciaux comportent-ils une clause de RDIE ?

La protection des investissements et le RDIE ne constituent pas un outil inconnu des gouvernements européens. La Commission européenne a été chargée par le Conseil des ministres de l’UE de négocier le TTIP, y compris le RDIE.

L’inclusion de ces dispositions dans le TTIP et dans d’autres accords est également une conséquence naturelle de ce que ces dispositions aient fait partie intégrante des politiques d’investissement des États membres de l’UE au cours des 50 dernières années.

Les États membres de l’UE ont passé plus de 1400 accords bilatéraux avec des pays tiers, et certains ont également signé de tels accords avec les États-Unis et le Canada, afin d’encourager les investissements réciproques. La quasi-totalité de ces accords prévoient la protection des investissements et le RDIE au cas où un conflit apparaîtrait entre un investisseur et l’État d’accueil. Ces accords bilatéraux ont tous été approuvés par les parlements nationaux.

Après l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, les États membres ont transféré à l’UE la compétence en matière de politique d’investissement, notamment dans le but d’élaborer une politique européenne de la protection des investissements et du RDIE, en y apportant des améliorations si nécessaire. La consultation en ligne a permis d’expliquer comment l’approche proposée – qui est sensiblement différente du système actuel d’accords de protection des investissements — permettrait de remédier à certaines des lacunes propres au système actuel (par exemple, manque de transparence, caractère ouvert et imprécis des, dispositions).

7. Pourquoi est-il nécessaire de poursuivre la discussion avec les parties prenantes au niveau européen?

Le processus a contribué à mettre l’accent sur des problèmes qui vont au-delà du champ d’application de la consultation. C’est ce qui transparaît notamment des nombreuses soumissions collectives marquant une opposition au TTIP et au RDIE, ainsi que de certaines réponses soumises par des particuliers. Les raisons, lorsqu’elles sont indiquées, varient considérablement, par exemple la perception du secret qui entourerait le TTIP ou le fait que le RDIE porterait atteinte à des gouvernements démocratiquement élus. Certains de ces problèmes, notamment en ce qui concerne le TTIP, doivent être abordés par d’autres moyens, par exemple grâce à une meilleure communication avec les parties prenantes et à une plus grande transparence.

Toutefois, les avis sont plus variés et plus détaillés dans les réponses fournies par les organisations (ONG, syndicats, associations d’entreprises, cabinets d’avocats, ...). Certains jugent l’approche de l’UE insuffisante pour répondre aux préoccupations liées au droit à réglementer, tandis que d’autres mettent en garde contre une réduction excessive de la protection offerte aux investisseurs. Les améliorations en matière de transparence trouvent généralement un écho favorable. Il existe un vaste débat sur la relation entre le RDIE et les tribunaux nationaux, ainsi que sur l’approche adoptée par l’UE en ce qui concerne la nomination et les qualifications des arbitres. D’une manière générale, le projet de créer une instance d’appel est également accueilli favorablement, mais l’incertitude quant à sa mise en place est considérée comme un problème.

Compte tenu de la diversité des perceptions et des intérêts parmi les personnes interrogées, il est nécessaire de poursuivre le débat. L’objectif est de définir la meilleure façon de tenir compte de tous les intérêts et de toutes les craintes, grâce à une approche qui serait gage d’efficacité, d’équilibre et de transparence.

8. Qui interviendra encore dans ce débat?

Une large participation des parties intéressées est prévue. Les discussions avec les États membres et le Parlement débuteront au cours de la seconde quinzaine de janvier. Au sein du Parlement européen, des discussions se tiendront dans le cadre de la commission du commerce international, dont la première réunion est déjà prévue pour les 21 et 22 janvier prochains. Au-delà des États membres et du Parlement européen, la société civile sera également partie au débat. Des possibilités de participation de la société civile aux négociations relatives au TTIP sont déjà en place:

  • réunions dans le cadre du dialogue régulier de la société civile, avec plusieurs centaines de participants (à Bruxelles);
  • groupe consultatif du TTIP, qui comprend seize experts issus de la société civile, des entreprises et des syndicats. Le groupe se réunit régulièrement et les rapports sont disponibles en ligne. Sa prochaine réunion est prévue pour le 16 janvier 2015;
  • manifestations de parties prenantes, organisées au cours de chaque cycle de négociation avec les États-Unis, qui permettent à la société civile de discuter de l’avancée des négociations directement avec les négociateurs européens et américains.

En outre, le commissaire rencontre régulièrement les parties prenantes afin de discuter les négociations relatives aux TTIP.
De manière plus générale, la Commission s’est engagée à assurer la transparence à l’égard de ces négociations, de manière à ce qu’un débat éclairé puisse avoir lieu.

9. Quel type de suggestions les répondants ont-ils faites par rapport à l’approche de l’Union européenne?

Il existe un certain nombre de suggestions d’améliorations. Par exemple, plusieurs répondants demandent davantage de clarté dans la formulation des dispositions juridiques, afin de réduire la marge d’interprétation. Plus généralement, on constate une volonté d’affirmer plus clairement le «droit de réglementer». De nombreuses réponses proposent d’indiquer plus clairement que les dispositions matérielles relatives à la protection des investissements ne constituent pas un engagement à ne pas modifier ou à adopter des lois visant à protéger l’intérêt public. Un certain nombre de répondants souhaitent un meilleur équilibre ou, à tout le moins, une plus grande clarté entre les droits des investisseurs et les obligations qui leur incombent dans le pays d’accueil.

Sur la question de la relation entre le RDIE et les tribunaux nationaux, de nombreux répondants formulent des observations d’ordre général, plutôt que de se focaliser sur l’approche proposée. Ce constat souligne la nécessité d’une plus grande clarté. À l’inverse, de nombreux répondants considèrent la question de l’éthique et de la conduite des arbitres comme déterminante. D’une manière générale, le projet de créer une instance d’appel est également accueilli comme un moyen d’améliorer la cohérence et la légitimité du RDIE, mais l’incertitude quant à sa mise en place est considérée comme nécessitant une discussion plus approfondie.