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WTO cases Bruxelles, le 18 mars 2010

L’Union européenne et l’Argentine parviennent à un accord sur les organismes génétiquement modifiés dans le cadre de l’OMC

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L’Union européenne et l’Argentine ont signé aujourd’hui à Buenos Aires un accord mettant définitivement fin à la procédure engagée en mai 2003 par l’Argentine contre l’Union européenne dans le cadre de l’OMC et concernant l’application de la législation communautaire sur les produits biotechnologiques. Cette solution convenue par les deux parties prévoit l’instauration d’un dialogue régulier sur des questions d’intérêt mutuel dans le domaine de la contribution de la biotechnologie à l’agriculture. L’Union européenne et l’Argentine notifieront cet accord à l’Organe de règlement des différends de l’OMC en tant que solution mutuellement satisfaisante. Le 15 juillet 2009, un accord avait déjà mis un terme à la procédure engagée sur le même thème par le Canada contre l’Union européenne dans le cadre de l’OMC.

Karel De Gucht, commissaire européen au commerce, a déclaré: "Cet accord est le deuxième que nous concluons dans le cadre du différend à l’OMC sur les OGM. Cela montre à l’évidence que le Canada et l’Argentine considèrent, au même titre que l’Union européenne, que la meilleure manière d’aborder cette question complexe consiste à entretenir un dialogue régulier. J’espère que les États‑Unis, dernière partie plaignante dans cette procédure, se rangeront bientôt eux aussi à cet avis."

Depuis l’adoption du rapport du groupe spécial de l’OMC en 2006, la Commission européenne a régulièrement discuté des questions liées aux biotechnologies avec les trois parties plaignantes concernées, à savoir le Canada, l’Argentine et les États‑Unis.

À l’instar de l’accord conclu l’année dernière avec le Canada, l’accord obtenu avec l’Argentine prévoit l’organisation de réunions semestrielles entre les services compétents de la Commission européenne et les autorités argentines sur la contribution de la biotechnologie à l’agriculture et les questions commerciales d’intérêt mutuel qui en découlent, dont:
 

  • le suivi des processus d’autorisation des produits génétiquement modifiés qui présentent un intérêt pour les parties, aussi bien dans l’Union européenne qu’en Argentine;
  • les mesures liées à la biotechnologie qui sont susceptibles d’avoir des répercussions sur les échanges commerciaux entre l’Argentine et l’Union européenne, y compris les dispositions prises par les États membres de l’Union européenne;
  • les problèmes spécifiques survenant dans le cadre des demandes d’autorisation soumises à une évaluation réglementaire;
  • l’échange d’informations sur l’impact commercial des autorisations asynchrones de produits génétiquement modifiés;
  • l’évaluation des perspectives économiques et commerciales des futures autorisations de produits génétiquement modifiés;
  • le renouvellement des autorisations de produits génétiquement modifiés;
  • l’échange d’informations sur d’autres aspects pertinents du domaine de la biotechnologie agricole, dont l’adoption de nouvelles dispositions législatives dans le domaine de l’agriculture biotechnologique ou le recours à des mécanismes de coordination pour traiter les éventuels cas de présence fortuite d’OGM non autorisés dans les expéditions de produits autorisés.

Ce dialogue vise à permettre un échange d’informations qui contribuerait à éviter tout obstacle inutile au commerce et ce, sans préjudice de l’action de l’Union européenne à l’égard des autorisations individuelles de produits génétiquement modifiés, qui resteront soumises au processus et à la procédure habituels.

Contexte

À la suite d’une plainte déposée par les États-Unis, le Canada et l’Argentine contre l’Union européenne concernant l’application de sa législation sur les produits biotechnologiques, l’Organe de règlement des différends de l’OMC a adopté, le 21 novembre 2006, trois rapports du groupe spécial constatant une violation de l’Accord sanitaire et phytosanitaire (SPS) pour trois raisons:
 

  • l’application d’un moratoire général de fait sur l’approbation de produits génétiquement modifiés de juin 1999 à août 2003;
  • des retards injustifiés concernant des demandes d’approbation de 23 produits (sur les 27 cas considérés par le groupe spécial);
  • des mesures nationales de sauvegarde introduites par six États membres avant la création du groupe spécial et dont il a été constaté qu’elles ne reposaient pas sur une évaluation appropriée des risques.

L’Union européenne et les trois plaignants (États-Unis, Argentine et Canada) ont décidé par la suite d’engager des discussions techniques sur des thèmes en rapport avec les biotechnologies, sans se limiter aux aspects de la mise en œuvre des recommandations du groupe spécial de l’OMC. L’Union européenne et les plaignants se sont également accordés sur un délai raisonnable de douze mois pour l’application de ces recommandations (c’est-à-dire jusqu’au 21 novembre 2007). Les plaignants ont accepté de prolonger ce délai raisonnable jusqu’au 11 janvier 2008, puis de faire le point et de décider des mesures qui s’imposent.

Les plaignants ont adopté des positions différentes en ce qui concerne l’expiration de ce délai raisonnable prolongé:

a) l’Argentine et le Canada ont accepté de prolonger à plusieurs reprises le délai raisonnable, respectivement jusqu’au 31 mars 2010 et au 31 juillet 2009. Les discussions techniques avec l’Argentine et le Canada se poursuivent à ce jour. Le 15 juillet 2009, l’Union européenne et le Canada ont apporté une solution mutuellement satisfaisante à leur différend.

b) Le 17 janvier 2008, les États-Unis ont déposé une demande générale de mesures de rétorsion, à laquelle l’Union européenne s’est opposée le 6 février 2008. Le problème a été soumis à arbitrage au titre de l’article 22.6 du mémorandum d’accord sur le règlement des différends de l’OMC lors de la réunion spéciale de l’Organe de règlement des différends qui s’est tenue le 8 février 2008. Le 15 février 2008, et conformément à l’accord sur la chronologie conclu entre les États-Unis et l’Union européenne, les deux parties ont demandé la suspension des procédures visées à l’article 22.6. Le président du groupe spécial d’arbitrage a suspendu ces procédures le 18 février 2008. Celles-ci ne peuvent être reprises qu’après l’examen de conformité du rapport du groupe spécial par l’Union européenne selon la procédure d’arbitrage visée à l’article 21.5 du mémorandum d’accord sur le règlement des différends. Les États-Unis et l’Union européenne ont poursuivi les discussions techniques en 2008. Le dernier cycle de discussions a eu lieu en octobre 2008.

Pour de plus amples informations

Questions et réponses sur l’accord mettant fin au différend opposant l’Argentine et l’Union européenne dans le cadre de l’OMC sur le thème des OGM (EN) (ES)
Historique du différend OGM : Etats-Unis, Canada et Argentine (EN)
Règlement des différends à l’OMC (EN)