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The EU and the WTO Bruxelles, le 30 juin 2010

Déclaration de la Commission européenne sur la publication du rapport final dans l’affaire «Airbus» portée devant l’OMC

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Dans le rapport final concernant «l’affaire Airbus» (DS 316: mesures affectant le commerce des aéronefs civils gros porteurs), le groupe spécial de l’OMC a conclu que l’aide européenne n’a pas entraîné de pertes d’emploi aux États-Unis, ni de perte de bénéfices pour l’industrie aéronautique américaine, et a rejeté l’allégation selon laquelle l’aide accordée à Airbus aurait causé un préjudice important à l’industrie aéronautique américaine. Il a constaté que l’aide de l’UE n’a pas nui à la politique des prix ni à la rentabilité de Boeing et n’a pas entraîné de perte d’emplois dans l’entreprise. Selon les conclusions du groupe spécial, les effets économiques du financement d’Airbus sur l’industrie aéronautique américaine sont limités.

«Ce rapport final doit être lu en combinaison avec le prochain rapport intérimaire sur les subventions accordées à Boeing aux États-Unis. Nous aurons alors une vision complète et plus équilibrée du différend. L'UE maintient son engagement pour une solution négociée, sans conditions préalables de part et d'autre.» a précisé le commissaire européen au commerce Karel De Gucht.

Le groupe spécial de l'OMC a conclu que l'utilisation d'investissements initiaux remboursables en tant que système de financement était entièrement compatible avec les règles de l'OMC, pour autant que les termes du financement se fondent sur les conditions du marché. Il a cependant été établi que certaines mesures d'investissements initiaux remboursables, en particulier les contrats datant des années 70 et 80, au moment de la création d'Airbus, avaient comporté un élément de subvention. L'UE examinera maintenant attentivement les recommandations du groupe spécial sur cette question.

La Commission européenne est néanmoins déçue de certaines conclusions du groupe
spécial, notamment de la constatation qu'une partie des investissements initiaux remboursables octroyés pour l'avion A380 constituait une subvention à l'exportation et que certaines mesures de nature générale concernant l'infrastructure pouvaient être considérées comme des subventions pouvant donner lieu à une action.

L'UE n'a pas encore décidé si elle allait faire appel de ces conclusions et d'autres conclusions défavorables mais elle devrait le faire dans de brefs délais.


Extraits du rapport
1. Concernant «l'absence de préjudice important» pour l'industrie aéronautique américaine:
«[L]es États-Unis n'ont pas établi… que, par l'utilisation des subventions, les Communautés européennes et certains États membres de la CE ont causé un préjudice à l'industrie nationale des États-Unis» (paragraphe 8.4).

2. Concernant la «compatibilité des investissements initiaux remboursables»:
«[N]ous ne voyons aucun élément inhérent aux contrats LA/MSF qui, en soi, ferait de ceux-ci une forme de financement qui, par définition, implique toujours des taux d'intérêt inférieurs à ceux pratiqués sur le marché. .. LA/MSF n'est pas synonyme d'une intensité quelconque de l'aide» (paragraphe 7.532).
LA/MSF: «Launch Aid / Member State Financing» (aide initiale / financement des États membres), à savoir investissement initial remboursable.


Contexte
À compter de 1992, l'UE et les États-Unis étaient liés par un accord bilatéral réglementant les aides d'État pour les avions civils de grande capacité. Les États-Unis ont dénoncé unilatéralement cet accord en octobre 2004 et ont entamé une procédure de règlement des litiges devant l'OMC. Ce rapport du groupe spécial de l'OMC, qui a démarré ses travaux en 2006, marque la fin de la première phase de la procédure. Les parties ont maintenant jusqu'à trente jours pour décider de faire appel ou non des conclusions du rapport.


Pour de plus amples informations
http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2007/september/tradoc_136044.pdf
http://www.wto.org/french/news_f/news10_f/316r_f.htm