Aperçu

La plupart des produits importés par l'UE en provenance de pays ACP bénéficient de régimes en franchise de droits et sans contingent.

Les accords de partenariat économique conclus entre l'UE et les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique contribuent à créer des conditions propices au commerce et aux investissements en:

  • ouvrant totalement le marché de l'UE aux importations provenant des pays ACP.
  • favorisant l’amélioration des infrastructures, de l’administration et des services publics.
  • renforçant le dialogue politique en tant qu'élément central des relations UE-ACP.

Les APE prévoient l'ouverture immédiate et totale du marché de l’UE, tandis qu'ils accordent aux pays ACP un délai de 15 ans pour ouvrir leur marché aux importations européennes. Pour les «secteurs sensibles», ce délai peut aller jusqu’à 25 ans.Tous les pays ACP ayant signé un APE peuvent bénéficier de règles d'origine simplifiées, plus souples et plus avantageuses, qui leur permettent d’utiliser pour leurs exportations des intrants moins chers, de meilleure qualité ou plus innovants provenant d'autres pays.

Règles d'origine APE

1. APE-Cariforum: les États parties à cet accord sont les suivants: Antigua-et-Barbuda, Bahamas, Barbade, Belize, Dominique, République dominicaine, Grenade, Guyana, Jamaïque, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Saint-Christophe-et-Niévès, Suriname, Trinité-et-Tobago et les 28 États membres de l’Union européenne.1

2. APE-Afrique orientale et australe: les États parties à l'accord sont Madagascar, Maurice, les Seychelles, le Zimbabwe et les 28 États membres de l’Union européenne.

3. APE-Pacifique: les États parties à l'accord sont les Fidji, la Papouasie - Nouvelle-Guinée et les 28 États membres de l’Union européenne.

4. L'APE de la SADC: Ses pays membres sont le Botswana, le Lesotho, le Mozambique2, le Swaziland, la Namibie, l'Afrique du Sud et les 28 États membres de l'Union européenne.

1Haïti a signé l'APE des Caraïbes mais ne l'a pas encore ratifié.
2Le Mozambique a signé l'APE de la SADC mais ne l'a pas encore ratifié.

Tolérance

Les tolérances prévues dans les APE sont plus souples que les tolérances habituelles. Elles correspondent à 15 % du prix départ usine du produit fini, au lieu des 10 % prévus dans la plupart des accords conclus par l'UE. Pour les textiles et les vêtements, des tolérances spécifiques s’appliquent (voir annexe 1).

Voir également: tolérance ou de minimis

Cumul

Les dispositions générales des APE prévoient les types de cumul suivants:

  • le cumul bilatéral avec l'UE
  • le cumul diagonal et total avec les PTOM et les pays ACP. Les dispositions applicables peuvent varier selon les APE. Veuillez vérifier les dispositions pertinentes pour chaque APE. Dans la plupart des APE mis en œuvre, le cumul avec tous les pays ACP (tel que défini dans chaque APE) ne s’applique que si:
    • les pays participant à l’acquisition du caractère originaire ont conclu des accords de coopération administrative
    • les intrants et les produits finaux ont acquis leur caractère originaire par l’application de règles d’origine identiques à celles figurant dans l’APE
  • le cumul avec les pays en développement voisins: les matières originaires d’un pays en développement voisin (appartenant à une entité géographique cohérente) autre qu’un État ACP peuvent être considérées comme des matières originaires des États de l’APE lorsqu’elles sont incorporées dans un produit y obtenu. Veuillez noter que:
    • la liste des pays voisins concernés est annexée à chaque protocole.
    • pour pouvoir être appliqué, ce type de cumul doit être demandé par les pays signataires d’un APE.
    • dans ce cas, les règles d’origine applicables aux intrants provenant des pays voisins sont définies dans chaque APE.

Pour l'APE de la SADC appliquée provisoirement depuis le 16/10/2016, il existe deux autres types de cumul qui remplacent les dispositions relatives au cumul avec les pays en voie de développement voisins, comme suit:

  • Cumul respectant les matériaux qui sont sujets à un régime de franchise NPF dans l'Union européenne, et
  • Cumul respectant les matériaux originaires d'autres pays bénéficiant d'un accès préférentiel en franchise de droits et de quota à l 'Union européenne

Dans la pratique, ce qui précède permet aux pays de l'APE SADC de cumuler l'origine de tous les matériaux qui peuvent être importés dans l'UE à droits nuls (dans le cadre d'un accord préférentiel avec l'UE - y compris le SPG - ou sur base NPF). Ainsi, au concept déjà connu de cumul (bilatéral, diagonal et complet), accordé aux pays signataires de l'APE, il est établi un «cumul global» pour les matériaux sans droits indépendamment de leur origine.

Voir également: cumul

Transport direct

La preuve du transport direct doit être fournie aux autorités douanières du pays importateur.

La règle du transport direct s'applique entre un État d’Afrique orientale et australe et l’UE ou au transit par le territoire des autres pays visés aux articles sur le cumul. Le transport par canalisation des produits originaires peut s'effectuer en empruntant des territoires autres que ceux des États d'Afrique orientale et australe ou de l'UE.

La règle du transport direct s'applique entre un État du Pacifique et l’UE ou au transit par le territoire des autres pays visés aux articles sur le cumul. Le même principe s’applique au transport de marchandises entre les États du Cariforum et l’UE.

Concernant l'APE SADC, les conditions plus strictes de la disposition "transport direct" sont remplacées par un nouveau système appelé "non-altération". La règle de non-altération permet le transbordement, le stockage et le fractionnement des envois sur le territoire des pays tiers de transit.

Voir également: transport direct ou non-manipulation

Ristourne de droits

Cela signifie que l'on peut demander la restitution des droits acquittés sur les matières qui ont été précédemment importées à des fins de transformation, puis exportées vers un pays ayant signé un accord de partenariat économique avec l’UE ou vers l’UE.

Voir également: ristourne de droits de douane

Conditions appliquées aux navires

Les poissons capturés en haute mer et dans les zones économiques exclusives de pays APE peuvent être considérés comme originaires d’un pays APE uniquement lorsqu’ils sont capturés par des navires qui remplissent certains critères. Ces critères concernent le lieu d’immatriculation du navire, le pavillon sous lequel il navigue et son propriétaire.

Veuillez noter que d'après les règles d'origine des APE, il n'existe pas d'exigence spécifique concernant la nationalité de l'équipage, des officiers ou des capitaines. Ces exigences, prévues par l'accord de Cotonou précédemment applicable, ont été supprimées en vue de faciliter l’octroi de l’origine au poisson capturé par les pays APE.

En raison des dispositions relatives au cumul, ces conditions peuvent être remplies par différents États APE.

Règles d’origine par produit

Les règles par produit figurent à l’annexe II de chaque protocole. Néanmoins, pour certains APE, des règles plus souples sont incluses dans une annexe II bis.

Une disposition spécifique applicable à certains produits de la pêche dans le cadre de l’APE-Pacifique contient, à l’article 6, paragraphe 6, une règle plus souple pour les produits de la pêche transformés relevant des positions 1604 et 1605.

Dérogations

À la demande d’un pays APE, une dérogation spécifique peut être accordée, sous certaines conditions, afin d’autoriser l’application de règles d’origine plus souples à certains produits originaires de pays spécifiques. En plus de ces dispositions, des dérogations à une règle spécifique ont été accordées à la République dominicaine au titre de l'APE-Cariforum (voir les règles spécifiques applicables aux vêtements), et aux pays de l'APE-Afrique orientale et australe et de l'APE-Pacifique (voir les règles spécifiques pour les conserves de thon) et les pays de l'APE SADC (voir pour la Namibie une règle spécifique pour le thon germon et pour le Mozambique comme règle spécifique pour les crevettes, les langoustines et le homard).

Preuves de l'origine APE

Afin de bénéficier de droits préférentiels, les produits originaires des pays APE doivent être accompagnés d’une preuve de l’origine. Il peut s’agir:

  • d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1 délivré par les autorités douanières du pays exportateur. L’exportateur introduisant une demande de certificat doit pouvoir présenter les documents établissant le caractère originaire des produits concernés sur demande et satisfaire à toute autre exigence prévue dans le protocole relatif aux règles d’origine; ou
  • d'une déclaration sur facture émise par tout exportateur , pour les envois d'une valeur n'excédant pas 6 000 euros, ou par des exportateurs agréés, pour tous les envois, quelle que soit leur valeur.

Lorsqu'il établit une déclaration sur facture, l’exportateur doit pouvoir présenter les documents établissant le caractère originaire de ses produits, et remplir les autres exigences prévues par le protocole sur les règles d’origine.

Pour devenir un exportateur agréé, vous devez pouvoir soumettre aux autorités douanières de votre pays les documents établissant le caractère originaire de vos produits, et satisfaire à toute autre exigence qu’elles pourraient vous imposer. Les autorités douanières peuvent vous retirer votre statut d’exportateur agréé si vous l’utilisez à mauvais escient. Pour en savoir plus sur les procédures, contactez les autorités douanières de votre pays.

La preuve de l’origine est valable 10 mois.

NB: dans le contexte spécifique du cumul, la preuve de l’origine des matières importées d’autres pays ACP, de l’UE ou des PTOM est établie par un certificat de circulation EUR 1 (cumul diagonal) ou par une déclaration du fournisseur (cumul diagonal et total), comme expliqué dans la disposition relative à la procédure d’information à des fins de cumul.