Accord de partenariat économique (APE) entre l'UE et la Communauté de développement de l'Afrique australe (CDAA)

L’accord de partenariat économique (APE) entre l’UE et la CDAA permet aux personnes et aux entreprises des deux régions d’investir et de commercer plus facilement entre elles, et de stimuler le développement dans toute l’Afrique australe. Découvrez comment l’accord de partenariat économique de l’UE avec six États de la CDAA (Botswana, Lesotho, Mozambique, Namibie, Afrique du Sud et Eswatini) peut bénéficier à votre commerce.

L'accord en un coup d'œil

  • L’APE UE-CDAA a été signé par le Botswana, l’Eswatini, le Lesotho, la Namibie, l’Afrique du Sud et le Mozambique le 10 juin 2016.
  • L'accord est entré en application provisoire le 10 octobre 2016. Le Mozambique l'a appliqué provisoirement plus tard, à partir du 4 février 2018.
  • L'Angola pourrait adhérer à l'APE à l'avenir. Parallèlement, l’UE et l’Angola ont négocié un accord de facilitation des investissements durables, qui est entré en application provisoire en septembre 2024.

L’APE CDAA est un accord commercial axé sur le développement, qui accorde un accès asymétrique aux partenaires du groupe APE CDAA. Ils peuvent protéger les produits sensibles de la libéralisation totale et mettre en place des mesures de sauvegarde lorsque les importations en provenance de l’UE augmentent trop rapidement. Un chapitre détaillé sur le développement identifie les domaines liés au commerce qui peuvent bénéficier d'un financement. L'accord contient également un chapitre sur le développement durable, qui couvre les questions sociales et environnementales.

En ce qui concerne les échanges de biens, le nouvel accès au marché prévoit de meilleures conditions commerciales, principalement dans les secteurs de l’agriculture et de la pêche, y compris pour le vin, le sucre, les produits de la pêche, les fleurs et les fruits en conserve. De son côté, l'UE obtiendra un nouvel accès significatif au marché de l'Union douanière d'Afrique australe (les produits comprennent le blé, l'orge, le fromage, les produits carnés et le beurre).

Le total des échanges commerciaux entre l’UE et les pays de l’APE CDAA a atteint 51 milliards d’euros en 2024. Depuis le début de l’application provisoire de l’APE en 2016, les échanges de biens entre les parties ont augmenté de 37 %, les exportations de la CDAA ayant augmenté de 50 % et les exportations de l’UE de 21 %.

Pays bénéficiaires

  • Botswana
  • Lesotho
  • Mozambique
  • Namibie
  • Afrique du Sud
  • Eswatini
  • Les six autres membres de la Communauté de développement de l’Afrique australe – la République démocratique du Congo, Madagascar, le Malawi, Maurice, la Zambie et le Zimbabwe – font partie d’APE ou négocient des APE avec l’UE dans le cadre d’autres groupes régionaux, à savoir l’Afrique centrale ou l’Afrique orientale et australe.

Dispositions asymétriques en faveur des pays de la SADC

L’APE prévoit des dispositions asymétriques en faveur des pays de l’APE CDAA, telles que l’exclusion des produits sensibles de la libéralisation, des règles d’origine flexibles, ainsi que des garanties et des mesures spéciales pour l’agriculture, les produits alimentaires et les industries naissantes.

  • Les pays de l’APE CDAA peuvent activer cinq garanties bilatérales et augmenter les droits à l’importation si les importations en provenance de l’UE augmentent tellement ou si rapidement qu’elles menacent de perturber la production intérieure
  • si l’UE applique une mesure de sauvegarde en vertu des règles de l’OMC, l’UE offre à ses partenaires de l’APE CDAA une dérogation renouvelable de cinq ans à son application, permettant aux pays de l’APE CDAA de poursuivre leurs exportations

Tarifs

  • l’UE accorde un accès en franchise de droits et sans contingent à 100 % à toutes les importations en provenance du Botswana, du Lesotho, du Mozambique, de Namibie et d’Eswatini. L’accès au marché de l’UE est permanent, complet et gratuit pour tous les produits. L'UE supprime les droits de douane sur 98,7 % des importations en provenance d'Afrique du Sud, dans le cadre de contingents quantitatifs spécifiques.
  • Les pays qui font partie de l'Union douanière d'Afrique australe (Botswana, Lesotho, Namibie, Afrique du Sud et Swaziland) suppriment les droits de douane sur environ 86 % des importations en provenance de l'UE. Le Mozambique supprime les droits de douane sur 74% des importations en provenance de l'UE
  • tous les droits de douane figurent aux annexes I, II et III de l’APE UE-CDAA.

 

Utilisez l'option de recherche de Mon assistant commercial pour trouver les informations exactes sur les droits et les tarifs pour votre produit spécifique, en tenant compte de son pays d'origine et de destination. En cas de doute, contactez vos autorités douanières

Règles d'origine

Pour bénéficier d'un traitement préférentiel, votre produit devra satisfaire aux règles d'origine prévues par l'accord. Veuillez consulter l’«outil d’autoévaluation des règles d’origine (ROSA)» dans Mon assistant commercial pour évaluer si votre produit respecte les règles d’origine et savoir comment préparer les documents appropriés.

Des informations générales sur les règles d’origine et les procédures d’origine sont disponibles dans cette section.

L'origine est la « nationalité économique » des marchandises échangées. Si vous êtes nouveau sur le sujet, vous pouvez trouver une introduction aux principaux concepts dans la section des produits.

Où puis-je trouver les règles d'origine?

Les règles d’origine sont énoncées dans le protocole I relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative (JO L 250 du 16.9.2016, p. 1924) de l’accord de partenariat économique UE-CDAA. Veuillez également consulter le guide sur l’application du protocole no 1 de l’APE CDAA-UE.

Mon produit est-il originaire de l’UE ou d’un État de l’APE CDAA?

Pour que votre produit puisse bénéficier du tarif préférentiel inférieur ou nul prévu par l’accord de partenariat économique UE-SADC, il faut qu’il soit originaire de l’UE ou d’un État de l’APE CDAA.

Un produit est considéré comme originaire de l’UE ou d’un État de l’APE CDAA s’il est

Le produit doit également satisfaire à toutes les autres exigences applicables spécifiées dans le chapitre (par exemple, ouvraison ou transformation insuffisante, règle de non-modification). Il existe également des flexibilités supplémentaires pour vous aider à respecter les règles spécifiques aux produits (par exemple, la tolérance ou le cumul).

 

Tolérance
  • dans l’accord de partenariat économique UE-CDAA, la règle de tolérance permet au producteur d’utiliser des matières non originaires qui sont normalement interdites par la règle spécifique au produit jusqu’à concurrence de 15 % du prix départ usine du produit
  • cette tolérance ne peut être utilisée pour dépasser un seuil de matières non originaires maximales exprimé en valeur énumérée dans les règles spécifiques aux produits.
  • des tolérances spécifiques s’appliquent aux textiles et aux vêtements classés dans les chapitres 50 à 63 du système harmonisé, qui figurent dans les notes 5 à 6 de l’annexe 1 «Notes introductives».
Cumul

L’accord de partenariat économique UE-SADC prévoit:

  • le cumul bilatéral, qui permet de comptabiliser les matières originaires d’un État de l’APE CDAA comme originaires de l’UE (et inversement) lorsqu’elles sont utilisées dans la fabrication d’un produit.
  • le cumul total, qui permet de tenir compte des ouvraisons ou transformations effectuées sur des matières non originaires dans l’UE dans un État de l’APE  CDAA (et inversement) lors de l’évaluation du respect de la règle spécifique au produit.
  • le cumul diagonal, qui permet i) aux matières originaires de tout État de l’APE CDAA, de l’autre État de l’APE  Afrique-Caraïbes et Pacifique ou d’un pays ou territoire d’outre-mer de l’UE et ii) aux opérations ou transformations effectuées dans ces pays d’être considérées respectivement comme originaires ou comme ayant été effectuées dans un État de l’APE CDAA ou dans l’UE lorsqu’elles sont utilisées dans la fabrication d’un produit pour autant que certaines conditions soient remplies, y compris des accords de coopération administrative entre les deux pays à partir desquels l’origine est cumulée. Ce cumul ne s’applique pas i) aux matières relevant des SH 1604 à 1605 originaires du Pacifique et ii) aux matières originaires d’Afrique du Sud qui ne peuvent être importées dans l’UE en franchise de droits et sans contingent.   
  • cumul en ce qui concerne les matières qui font l’objet d’un traitement NPF en franchise de droits dans l’UE , qui permet aux exportateurs d’un État de l’APE CDAA de comptabiliser les matières non originaires qui, à l’importation dans l’UE, bénéficieraient d’un traitement en franchise de droits et hors contingent en vertu des droits de douane de la nation la plus favorisée de l’UE, comme si elles étaient originaires de cet État de l’APE CDAA, lorsqu’elles sont incorporées dans un produit qui y est fabriqué, à condition qu’aucun droit antidumping ou anticontournement ne soit en place à l’encontre de ces matières en provenance du pays d’origine
  • le cumul en ce qui concerne les matières originaires d’autres pays bénéficiant d’un accès préférentiel en franchise de droits et de contingents à l’UE, ce qui permet aux matières originaires de pays bénéficiant d’un accès en franchise de droits et de contingents à l’UE de les considérer comme originaires d’un État de l’APE CDAA si elles sont utilisées dans la fabrication d’un produit, pour autant que certaines conditions soient remplies. Ce cumul n'est actuellement pas applicable.
Dérogations

À la demande d’un État de l’APE  CDAA, une dérogation spécifique pourrait être accordée, sous certaines conditions, afin de permettre l’application de règles d’origine plus souples pour des produits spécifiques originaires de certains pays. À l’heure actuelle, aucune dérogation spécifique ne s’applique.

Autres exigences

Le produit doit également satisfaire à toutes les autres exigences applicables spécifiées dans le protocole, telles que l’ouvraison ou la transformation insuffisante ou la règle du transport direct:

Transport à travers un pays tiers: règle du transport direct

Dans l’accord de partenariat économique UE-CDAA, les produits originaires doivent être transportés de l’UE vers un État de l’APE CDAA (et inversement) sans être transformés dans un pays tiers.

Certaines opérations peuvent être effectuées dans un pays tiers si les produits restent sous surveillance douanière, par exemple:

  • l'ajout ou l'apposition de marques, d'étiquettes, de sceaux ou de tout autre document pour assurer la conformité aux exigences nationales spécifiques du pays importateur;
  • conserver les produits dans de bonnes conditions
  • stockage
  • fractionnement des envois

En cas de doute, les autorités douanières peuvent demander au déclarant de fournir des preuves de conformité, qui peuvent être fournies par tout moyen, y compris des documents de transport contractuels tels que des connaissements ou des preuves factuelles ou concrètes fondées sur le marquage ou la numérotation des colis ou toute preuve liée aux marchandises elles-mêmes.

ristourne de droits

Le remboursement des droits précédemment acquittés sur les matières non originaires utilisées pour fabriquer un produit exporté dans le cadre d’un tarif préférentiel est autorisé en vertu de l’accord de partenariat économique UE-SADC.

Procédures d'origine

Les procédures d’origine liées à la demande d’un tarif préférentiel et au contrôle par les autorités douanières sont énoncées au titre IV sur la preuve de l’origine et au titre V sur les modalités de coopération administrative.

Comment demander un tarif préférentiel?

Pour bénéficier du traitement préférentiel, vous devez fournir une preuve de l'origine

  • vous aurez besoin soit
  • la preuve de l’origine reste valable pendant dix mois à compter de la date de délivrance
  • aucune preuve de l'origine n'est requise lorsque
    • la valeur totale des produits ne dépasse pas 500 EUR dans le cas de petits emballages, ou
    • 1.200 € pour les produits faisant partie des bagages personnels des voyageurs
Certificat de circulation des marchandises EUR.1
  • un modèle de certificat EUR.1 figure à l'annexe III et donne des instructions pour son achèvement;
  • Les certificats de circulation des marchandises EUR.1 sont délivrés par les autorités douanières du pays exportateur.
  • l'exportateur sollicitant le certificat doit être prêt à présenter des documents prouvant le caractère originaire des produits concernés;
Déclaration d'origine (autodéclaration de l'exportateur)

Les exportateurs peuvent déclarer eux-mêmes que leur produit est originaire de l’UE ou d’un État de l’APE CDAA en fournissant une déclaration d’origine. Il peut être fait par

  • un exportateur agréé, ou
  • par tout exportateur, à condition que la valeur totale de l’envoi n’excède pas 6 000 EUR

 

Exportateurs agréés

Les autorités douanières du pays d'exportation peuvent autoriser tout exportateur effectuant fréquemment des expéditions de produits dans le cadre du présent accord à établir des déclarations d'origine quelle que soit la valeur des produits concernés.

Un exportateur sollicitant une telle autorisation doit fournir aux autorités douanières toutes les garanties nécessaires pour vérifier le caractère originaire des produits ainsi que le respect des autres exigences du présent protocole.

Les autorités douanières peuvent retirer le statut d'exportateur agréé en cas d'abus.

 

Soumission

  • une déclaration d'origine peut être faite par l'exportateur lorsque les produits auxquels elle se rapporte sont exportés ou après l'exportation, à condition qu'elle soit présentée dans le pays d'importation au plus tard deux ans après l'importation des produits auxquels elle se rapporte;
  • lorsque vous remplissez une déclaration d’origine, vous devez être prêt à présenter des documents prouvant le caractère originaire de vos produits;

Vérification de l'origine

Les autorités douanières peuvent vérifier si un produit importé est effectivement originaire ou satisfait à d'autres exigences en matière d'origine. L’accord de partenariat économique UE-SADC repose sur les principes suivants:

  • la vérification repose sur la coopération administrative entre les autorités douanières de la partie importatrice et de la partie exportatrice
  • les contrôles de l’origine des produits sont effectués par les douanes locales — les visites de la partie importatrice à l’exportateur ne sont pas autorisées

Les autorités de la partie exportatrice déterminent l'origine et informent des résultats les autorités de la partie importatrice.

Exigences relatives aux produits

Règles et exigences techniques

  • connaître les exigences techniques, les règles et les procédures auxquelles les marchandises doivent satisfaire pour être importées dans l’Union européenne;
  • rechercher les règles et réglementations spécifiques applicables à votre produit et à son pays d’origine dans la base de données My Trade Assistant

Exigences en matière de santé et de sécurité SPS

Documents et procédures de dédouanement

Pour une description de la manière de prouver l’origine de vos produits pour demander des tarifs préférentiels et des règles relatives au contrôle de l’origine par les autorités douanières, veuillez vous reporter à la section sur les règles d’origine ci-dessus.

Renseignez-vous sur d’autres documents et procédures de dédouanement nécessaires à l’importation dans l’Union européenne.

Pour plus d’informations sur les procédures douanières applicables à l’importation et à l’exportation en général, veuillez consulter le site web de la DG Fiscalité et union douanière.

Propriété intellectuelle et indications géographiques

L'APE comprend un protocole bilatéral entre l'UE et l'Afrique du Sud sur la protection des indications géographiques et sur le commerce des vins et spiritueux.

  • l’UE protège plus de 100 noms sud-africains tels que Rooibos, la célèbre infusion d’Afrique du Sud, et de nombreux noms de vins tels que Stellenbosch et Paarl
  • L'Afrique du Sud, protège plus de 250 noms de l'UE répartis dans les catégories des aliments, des vins et des spiritueux

Cela signifie, par exemple, qu'un producteur d'un pays autre que l'Afrique du Sud ne peut pas commercialiser un thé transformé à partir d'une plante de son propre territoire sous le nom symboliquement important de Rooibos. Il en va de même pour les dénominations traditionnelles de produits de l’UE.

Commerce des services

Marchés publics

Investissement

Autres domaines

Concurrence

  • l’UE a mis fin aux subventions à l’exportation sur tous les produits exportés vers les pays de l’APE CDAA
  • l’UE a réduit au minimum les mesures ayant des effets de distorsion de la production et des échanges
  • si l'industrie locale est menacée en raison de l'augmentation des importations en provenance d'Europe, les APE permettent de déclencher des mesures pour protéger les secteurs industriels et l'industrie naissante

Règlement des différends

Dans le cadre de l'APE CDAA, les différends sont réglés par la consultation ou la médiation, et finalement par l'arbitrage. À l'issue d'une procédure d'arbitrage, la partie mise en cause prend toutes les mesures nécessaires pour se conformer à la décision. En cas de non-respect, l'autre partie a droit à une indemnisation ou est autorisée à prendre toutes les mesures appropriées, telles que l'augmentation des droits.

Développement durable

L’APE CDAA repose explicitement sur les éléments «essentiels et fondamentaux» énoncés dans l’accord de Samoa, à savoir les droits de l’homme, les principes démocratiques, l’état de droit et la bonne gouvernance.

  • la "clause de non-exécution" signifie que des "mesures appropriées" (telles que définies dans l'accord de Samoa) peuvent être prises si une partie ne remplit pas ses obligations en ce qui concerne les éléments essentiels. Cela peut inclure la suspension des avantages commerciaux.
  • les institutions conjointes des APE sont chargées de suivre et d’évaluer l’impact de la mise en œuvre des APE sur le développement durable des parties.

Intégration régionale

L’APE CDAA porte autant sur le commerce entre les pays de l’APE CDAA que sur le commerce avec l’UE.

  • les règles d’origine de l’APE CDAA soutiennent le développement de nouvelles chaînes de valeur dans la région. Les dispositions relatives à l’accumulation permettent l’application de tarifs réduits à la frontière de l’UE pour les fruits récoltés dans un pays de la région, puis conservés et mis en conserve dans un autre. Ce type de règles d'origine souples profite aux entreprises des secteurs agroalimentaire, de la pêche et de l'industrie.
  • l’APE CDAA harmonise les droits de douane imposés par l’union douanière d’Afrique australe sur les importations en provenance de l’UE et améliore par conséquent le fonctionnement de l’union douanière. De cette manière, l'APE CDAA renforce l'intégration régionale
  • chaque État de l'APE CDAA a accepté que tout avantage qu'il a accordé à l'UE soit également étendu aux autres États de l'APE CDAA

Renforcement des capacités et assistance technique

L'UE fournit une assistance technique dans le cadre de l'Aide pour le commerce. Cela aide les pays à adapter leurs procédures douanières et à réduire la paperasserie. Pour vous, cela signifie moins de tracas lorsque vous traitez avec les douanes.

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Foire aux questions

  1. Lorsque les droits de douane dépendent du poids, s’agit-il du poids brut ou du poids net?
  2. Comment trouver le droit à l’importation qui s’applique à mon produit?
  3. Si je souhaite vendre mon produit dans plusieurs pays de l’UE, dois-je payer des droits à l’importation à chaque fois qu’il entre dans un pays différent?
  4. Puis-je obtenir une liste de produits soumis à un droit à l’importation de 0%?
  5. Les droits d’accises sont-ils appliqués au niveau de l’UE ou au niveau national?
  6. Comment la TVA est-elle appliquée dans l’UE?
  7. Comment puis-je obtenir l’autorisation d’exporter du poisson vers l’UE?
  8. Les denrées alimentaires exportées vers l’UE doivent-elles provenir d’un établissement agréé par l’UE?
  9. Dois-je payer pour utiliser mon assistant commercial pour les services et l’investissement?
  10. Dans quelles langues disponibles dans My Trade Assistant for Services and Investment?