Version: 1.5.0.40 (2021-04-09 10:56)

Contrats commerciaux

Veillez à ce que votre contrat commercial soit établi par écrit et contienne les principaux éléments suivants:

  • nom et quantité du produit que vous importez
  • description du bien, y compris ses spécifications, sa qualité, etc.
  • mode de paiement du bien
  • adresse et délai de livraison et de réception de la marchandise
  • conditions de livraison du bien
  • valeur totale des marchandises dans toute monnaie dont la contre-valeur doit être exprimée en euros
  • moyen de transport

Veuillez noter que votre contrat peut également contenir d’autres éléments.

Pour de plus amples informations sur les douanes, consultez le site web de la DG Fiscalité et union douanière.

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