Contrats commerciaux

Vous devez vous assurer que votre contrat commercial est écrit et contient les principaux éléments suivants:

  • le nom et la quantité du produit que vous exportez ou importez;
  • la description des marchandises, y compris leurs spécifications, leur qualité, etc.;
  • mode de paiement des marchandises;
  • l'adresse et l'heure de livraison et de réception des marchandises;
  • les conditions de livraison des marchandises;
  • la valeur totale des marchandises dans la monnaie convenue;
  • le mode de transport.

Veuillez noter que votre contrat peut également contenir d'autres éléments.

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Foire aux questions

  1. Lorsque les droits de douane dépendent du poids, s’agit-il du poids brut ou du poids net?
  2. Comment trouver le droit à l’importation qui s’applique à mon produit?
  3. Si je souhaite vendre mon produit dans plusieurs pays de l’UE, dois-je payer des droits à l’importation à chaque fois qu’il entre dans un pays différent?
  4. Puis-je obtenir une liste de produits soumis à un droit à l’importation de 0%?
  5. Les droits d’accises sont-ils appliqués au niveau de l’UE ou au niveau national?
  6. Comment la TVA est-elle appliquée dans l’UE?
  7. Comment puis-je obtenir l’autorisation d’exporter du poisson vers l’UE?
  8. Les denrées alimentaires exportées vers l’UE doivent-elles provenir d’un établissement agréé par l’UE?
  9. Dois-je payer pour utiliser mon assistant commercial pour les services et l’investissement?
  10. Dans quelles langues disponibles dans My Trade Assistant for Services and Investment?