Droits compensateurs sur les produits subventionnés

Si votre société envisage d’exporter, cette section vous aide à connaître les droits à l’importation et autres coûts auxquels vous pourriez être confronté. Il ne fournit pas d’informations spécifiques aux produits. Pour cela, vous devez utiliser la fonction de recherche de produits.

Outre les droits antidumping, des mesures compensatoires peuvent s’appliquer à votre produit. Ces mesures sont également appelées mesures compensatoires. Elles compensent les effets d’une subvention déloyale d’un partenaire commercial.

Les mesures compensatoires peuvent consister en différents outils, mais elles comprennent généralement des droits majorés. Une mesure compensatoire peut consister en un droit ad valorem ou spécifique supplémentaire. Il peut être appliqué sous la forme d’un prix minimal à l’importation, ou consister en un «engagement de prix», lorsque l’exportateur s’engage à vendre le produit au-delà d’un prix minimal.

Informations sur les règles et mesures antisubventions de l’UE

Informations sur toutes les enquêtes antisubventions achevées et en cours dans l’UE

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