Droits compensateurs sur les marchandises subventionnées

En plus des droits antidumping, votre produit peut également faire l'objet de mesures antisubventions. Ces mesures sont également connues sous le nom de mesures compensatoires ou de droits. Ils compensent les effets d'une subvention inéquitable d'un partenaire commercial et placent le produit dans une position économique plus concurrentielle par rapport à d'autres produits sur le marché.

Les mesures compensatoires peuvent consister en différents outils, mais elles comprennent généralement des droits majorés. Une mesure compensatoire peut être un droit ad valorem supplémentaire ou un droit spécifique. Elle peut prendre la forme d'un prix minimal à l'importation ou d'un «engagement de prix», lorsque l'exportateur accepte de vendre le produit au-dessus d'un prix minimal.

Informations sur les règles et mesures antisubventions de l'UE

Informations sur toutes les enquêtes antisubventions achevées et en cours dans l’UE

 

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Foire aux questions

  1. Lorsque les droits de douane dépendent du poids, s’agit-il du poids brut ou du poids net?
  2. Comment trouver le droit à l’importation qui s’applique à mon produit?
  3. Si je souhaite vendre mon produit dans plusieurs pays de l’UE, dois-je payer des droits à l’importation à chaque fois qu’il entre dans un pays différent?
  4. Puis-je obtenir une liste de produits soumis à un droit à l’importation de 0%?
  5. Les droits d’accises sont-ils appliqués au niveau de l’UE ou au niveau national?
  6. Comment la TVA est-elle appliquée dans l’UE?
  7. Comment puis-je obtenir l’autorisation d’exporter du poisson vers l’UE?
  8. Les denrées alimentaires exportées vers l’UE doivent-elles provenir d’un établissement agréé par l’UE?
  9. Dois-je payer pour utiliser mon assistant commercial pour les services et l’investissement?
  10. Dans quelles langues disponibles dans My Trade Assistant for Services and Investment?