L’accord de partenariat économique intérimaire (APE) entre l’UE et les États du Pacifique

L’accord de partenariat économique (APE) UE-Pacifique (intérimaire) permet aux citoyens et aux entreprises des deux régions d’investir et de commercer plus facilement entre eux, et de stimuler le développement dans l’ensemble du Pacifique. Découvrez comment l'APE de l'UE avec quatre États du Pacifique (Fidji, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Samoa, Îles Salomon) peut bénéficier à votre commerce.

L'accord en un coup d'œil

L’APE UE-Pacifique a été ratifié par le Parlement européen en janvier 2011 et par la Papouasie-Nouvelle-Guinée en mai 2011. Le gouvernement des Fidji a commencé à appliquer l'accord en juillet 2014. Le Samoa a adhéré à l’accord en décembre 2018 et l’applique depuis lors. Les Îles Salomon ont également adhéré à l’accord en mai 2020 et l’appliquent depuis lors.

Le 27 janvier 2025, le Conseil de l’UE a adopté des décisions approuvant l’adhésion de Nioué, des Tonga et des Tuvalu à l’APE intérimaire; et, le 13 octobre 2025, l’adhésion du Vanuatu. Ces États commenceront à appliquer l'accord une fois qu'ils auront achevé leurs procédures internes d'adoption et notifié l'UE.

L’APE UE-Pacifique ouvre les échanges de marchandises avec l’UE. L'accord comprend:

  • accès en franchise de droits et sans contingent au marché de l’UE pour toutes les marchandises en provenance des États du Pacifique signataires de l’APE
  • ouverture asymétrique et progressive de leurs marchés aux biens de l'UE, en tenant pleinement compte des différences de niveau de développement et des secteurs sensibles
  • exclusion de certains secteurs et produits sensibles de la libéralisation du Pacifique
  • la possibilité pour les États du Pacifique de réintroduire des droits et des contingents si les importations en provenance de l'UE perturbent ou menacent de perturber leurs économies locales;
  • règles relatives aux obstacles techniques au commerce et mesures sanitaires et phytosanitaires visant à aider les exportateurs du Pacifique à se conformer aux normes d’importation de l’UE
  • l'efficacité des procédures douanières et le renforcement de la coopération entre les administrations;
  • l'amélioration des règles d'origine pour les produits de la pêche transformés en provenance du Pacifique - la disposition dite "d'approvisionnement mondial" qui vise à stimuler la création d'emplois et le développement dans la région.

Chiffres du commerce

  • Le total des échanges commerciaux entre l’UE et les pays ACP du Pacifique s’élevait à 3,8 milliards d’euros en 2024, soit une augmentation de 50 % depuis 2014.
  • Les importations de l’UE en provenance de la région du Pacifique comprennent principalement du poisson préparé et conservé, de l’huile de palme, du café, des minerais de métaux précieux et des cuivres.
  • Les exportations de l’UE vers la région du Pacifique comprennent principalement des navires et des bateaux, des machines et des appareils, ainsi que des huiles minérales.
  • Fidji, la Papouasie-Nouvelle-Guinée, le Samoa, les Îles Salomon, le Timor oriental, les Tonga et le Vanuatu sont membres de l'OMC.
  • Les APE UE-Pacifique ont considérablement stimulé les exportations, la croissance économique, l’esprit d’entreprise et la création d’emplois, le commerce total avec l’UE ayant augmenté de 44 % depuis l’entrée en vigueur de l’accord en 2014.

Pays bénéficiaires

  • Fidji
  • Papouasie - Nouvelle-Guinée
  • Samoa
  • Îles Salomon

Pays susceptibles d'en bénéficier à l'avenir

  • Les adhésions de Nioué, Tuvalu, Tonga et Vanuatu sont imminentes
  • Les Îles Cook, les États fédérés de Micronésie, la République des Îles Marshall et le Timor-Leste ont fait part de leur intention d'adhérer à l'APE.
  • Kiribati a également exprimé son intérêt à rejoindre l'APE.
  • L'accord reste ouvert à l'adhésion des autres pays ACP du Pacifique

Dispositions asymétriques en faveur des pays du Pacifique

L’APE UE-Pacifique prévoit des dispositions asymétriques en faveur des pays du Pacifique, telles que l’exclusion des produits sensibles de la libéralisation, de longues périodes de libéralisation, des règles d’origine flexibles, ainsi que des garanties et des mesures spéciales pour l’agriculture, la sécurité alimentaire et les industries naissantes.

 

Alors que les marchés de l'UE ont été immédiatement et pleinement ouverts, les États APE du Pacifique ouvrent partiellement et progressivement leurs marchés aux importations en provenance de l'UE, en tenant pleinement compte des différences de niveau de développement.

Tarifs

  • L’UE accorde un accès en franchise de droits et sans contingent à 100 % à toutes les importations en provenance des pays de l’APE Pacifique. L’accès au marché de l’UE est permanent, complet et gratuit pour tous les produits.
  • Les pays de l’APE Pacifique suppriment progressivement et partiellement les droits de douane comme suit:
    • La Papouasie-Nouvelle-Guinée a volontairement ouvert son marché à 88 % des importations de l’UE dès le premier jour (même si elle aurait bénéficié d’une période de transition de 15 ans).
    • Les Fidji ouvrent leur marché à 87% des importations en provenance de l'UE sur 15 ans
    • Samoa ouvre son marché à 80% des importations en provenance de l'UE sur 20 ans
    • Les Îles Salomon ouvrent leur marché à 83% des importations en provenance de l'UE sur 15 ans
  • Si les importations de certains produits de l’UE dans les pays de l’APE Pacifique augmentent soudainement, des garanties telles que des contingents d’importation et la réintroduction de droits peuvent être appliquées par les pays de l’APE Pacifique dans certaines circonstances.

 

Utilisez l'option de recherche de Mon assistant commercial pour trouver les informations exactes sur les droits et les tarifs pour votre produit spécifique, en tenant compte de son pays d'origine et de destination. En cas de doute, contactez vos autorités douanières.

Règles d'origine

Pour bénéficier d'un traitement préférentiel, votre produit devra satisfaire aux règles d'origine prévues par l'accord. Veuillez consulter l’outil interactif d’autoévaluation des règles d’origine (ROSA) dans My Trade Assistant pour déterminer si votre produit respecte les règles d’origine et pour savoir comment préparer les documents appropriés.

Des informations générales sur les règles d’origine et les procédures d’origine sont disponibles dans cette section.

L'origine est la « nationalité économique » des marchandises échangées. Si vous êtes nouveau sur le sujet, vous pouvez trouver une introduction aux principaux concepts dans la section des produits.

Règles d'origine

Pour bénéficier du tarif préférentiel, votre produit doit respecter certaines règles qui prouvent son origine.

Où puis-je trouver les règles d'origine?

Les règles d’origine sont énoncées dans le protocole II relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative de l’accord de partenariat économique UE-Pacifique.

Mon produit est-il originaire de l'UE ou d'un État de l'APE du Pacifique?

Pour que votre produit puisse bénéficier d'un tarif préférentiel inférieur ou nul dans le cadre de l'accord de partenariat économique UE-Pacifique, il doit être originaire de l'UE ou d'un État de l'APE Pacifique. Un produit est considéré comme originaire de l'UE ou d'un État APE du Pacifique, s'il est

Le produit doit également satisfaire à toutes les autres exigences applicables spécifiées dans le chapitre (par exemple, ouvraison ou transformation insuffisante, règle du transport direct). Il existe également des flexibilités supplémentaires pour vous aider à respecter les règles spécifiques aux produits (par exemple, la tolérance ou le cumul).

Tolérance
  • la règle de tolérance permet au producteur d’utiliser des matières non originaires qui sont normalement interdites par la règle spécifique au produit jusqu’à concurrence de 15 % du prix départ usine du produit;
  • cette tolérance ne peut être utilisée pour dépasser un seuil de matières non originaires maximales exprimé en valeur énumérée dans les règles spécifiques aux produits.
  • des tolérances spécifiques s’appliquent aux textiles et aux vêtements classés dans les chapitres 50 à 63 du système harmonisé, qui figurent dans les notes 5 à 6 de l’annexe 1 «Notes introductives».
Cumul

L'accord prévoit les types de cumul de l'origine suivants:

  • le cumul bilatéral, qui permet de comptabiliser les matières originaires d’un État APE du Pacifique comme originaires de l’UE (et inversement) lorsqu’elles sont utilisées dans la fabrication d’un produit;
  • cumul total, qui permet de comptabiliser les matières non originaires comme originaires de l’UE ou des États de l’APE Pacifique, lorsqu’elles sont ouvrées ou transformées dans ces pays ou dans d’autres États ACP ou pays et territoires d’outre-mer de l’UE
  • le cumul diagonal, qui permet de comptabiliser les matières originaires de tout État APE du Pacifique, d’un autre État ACP ou d’un pays ou territoire d’outre-mer de l’UE comme si elles étaient originaires d’un État APE du Pacifique ou de l’UE lorsqu’elles sont utilisées dans la production d’un produit sous certaines conditions. Ce type de cumul nécessite la mise en place d’un accord de coopération administrative entre les deux pays d’origine cumulée.

À compter du 22 février 2019, l’UE peut appliquer le cumul diagonal avec certains États ACP et avec les pays et territoires d’outre-mer de l’UE (JO C 69 du 22.2.2019, p. 2).

  • cumul avec les pays en développement voisins, qui permet de comptabiliser les matières originaires de ces pays comme originaires d'un État du Pacifique lorsqu'elles sont utilisées dans la fabrication d'un produit, pour autant que certaines conditions soient remplies

Autres exigences

Le produit doit également satisfaire à toutes les autres exigences applicables spécifiées dans le protocole, telles que l’ouvraison ou la transformation insuffisante ou la règle du transport direct:

Transport à travers un pays tiers: règle du transport direct

Les produits originaires doivent être transportés de l’UE vers un État APE du Pacifique (et vice-versa) sans être transformés dans un pays tiers.

Le transbordement ou l'entreposage temporaire dans un pays tiers est autorisé si les produits restent sous la surveillance des autorités douanières et ne subissent pas d'opérations autres que

  • déchargement
  • rechargement
  • toute opération destinée à les préserver en bon état

Les produits originaires peuvent être transportés par canalisation à travers un territoire autre que celui des États de l’APE du Pacifique ou de l’UE.

La preuve du transport direct devra être apportée aux autorités douanières du pays importateur.

ristourne de droits

Le remboursement des droits précédemment acquittés sur les matières non originaires utilisées pour fabriquer un produit exporté dans le cadre d’un tarif préférentiel est autorisé en vertu de l’accord de partenariat économique UE-Pacifique.

Procédures d'origine

Les exportateurs et les importateurs doivent suivre les procédures d'origine. Les procédures d’origine liées aux demandes de tarif préférentiel et aux contrôles effectués par les autorités douanières sont énoncées au titre IV relatif à la preuve de l’origine et au titre V relatif aux modalités de coopération administrative. Elles précisent, par exemple, comment:

  • de déclarer l'origine d'un produit
  • pour revendiquer des préférences
  • les autorités douanières peuvent vérifier l’origine d’un produit.

Comment demander un tarif préférentiel?

Pour bénéficier d'un traitement préférentiel, vous devez fournir une preuve de l'origine.

  • vous aurez besoin soit
    • un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou
    • une déclaration d'origine
  • la preuve de l’origine est valable pendant une période de dix mois à compter de la date de délivrance
  • aucune preuve de l'origine n'est requise lorsque la valeur totale des produits ne dépasse pas
    • 500 € pour les petits forfaits
    • 1 200 € pour les bagages personnels

Preuve de l'origine

Certificat de circulation des marchandises EUR.1

  • Les certificats de circulation des marchandises EUR.1 sont délivrés par les autorités douanières du pays exportateur.
  • L'annexe III comprend un modèle de certificat EUR.1 et donne des instructions pour son achèvement.
  • l'exportateur sollicitant le certificat doit être prêt à présenter des documents prouvant le caractère originaire des produits concernés;

Déclaration d'origine (autodéclaration de l'exportateur)

  • les exportateurs peuvent déclarer eux-mêmes que leur produit est originaire de l’UE ou d’un État de l’APE Pacifique en fournissant une déclaration d’origine. La déclaration d'origine peut être faite par
    • un exportateur agréé, ou
    • tout exportateur, si la valeur totale des produits ne dépasse pas 6 000 EUR

 

Exportateurs agréés

Dans le cadre de cet accord, les exportateurs peuvent demander à leurs autorités douanières l’autorisation d’établir des déclarations d’origine pour des produits de toute valeur.

L'exportateur doit fournir aux autorités douanières des garanties suffisantes que le caractère originaire des produits et le respect de toutes les autres exigences de l'accord (protocole) peuvent être vérifiés.

Les autorités douanières peuvent retirer le statut d'exportateur agréé en cas d'abus.

Exigences relatives aux produits

Règles et exigences techniques

  • connaître les exigences techniques, les règles et les procédures auxquelles les marchandises doivent satisfaire pour être importées dans l’Union européenne;
  • rechercher les règles et réglementations spécifiques applicables à votre produit et à son pays d'origine dans My Trade Assistant

Exigences en matière de santé et de sécurité SPS

Documents et procédures de dédouanement

Pour une description de la manière de prouver l’origine de vos produits pour demander des tarifs préférentiels et des règles relatives au contrôle de l’origine par les autorités douanières, veuillez vous reporter à la section sur les règles d’origine ci-dessus.

Renseignez-vous sur d’autres documents et procédures de dédouanement nécessaires à l’importation dans l’Union européenne.

Pour plus d’informations sur les procédures douanières applicables à l’importation et à l’exportation en général, veuillez consulter le site web de la DG Fiscalité et union douanière.

Propriété intellectuelle et indications géographiques

Commerce des services

Marchés publics

Investissement

Autres domaines

Concurrence

  • depuis 2014, l’UE a mis un terme aux subventions à l’exportation sur tous les produits exportés vers les pays de l’APE
  • l’UE a réduit au minimum les mesures qui faussent la production et les échanges
  • si l'industrie locale est menacée en raison de l'augmentation des importations en provenance d'Europe, l'APE du Pacifique permet de déclencher des mesures pour protéger les secteurs industriels et l'industrie naissante

Développement durable et droits de l'homme

L’APE UE-Pacifique repose explicitement sur les éléments «essentiels et fondamentaux» énoncés dans l’accord de Samoa, à savoir les droits de l’homme, les principes démocratiques, l’état de droit et la bonne gouvernance.

  • la "clause de non-exécution" signifie que des "mesures appropriées" (telles que définies dans l'accord de Samoa) peuvent être prises si une partie ne remplit pas ses obligations en ce qui concerne les éléments essentiels. Cela peut inclure la suspension des avantages commerciaux.
  • les institutions conjointes de l’APE sont chargées de suivre et d’évaluer l’impact de la mise en œuvre de l’APE sur le développement durable des parties.

Renforcement des capacités et assistance technique

L'UE fournit une assistance technique dans le cadre de l'Aide pour le commerce. Cela aide les pays à adapter leurs procédures douanières et à réduire la paperasserie. Pour vous, cela signifie moins de tracas lorsque vous traitez avec les douanes.

Liens et documents utiles

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Foire aux questions

  1. Lorsque les droits de douane dépendent du poids, s’agit-il du poids brut ou du poids net?
  2. Comment trouver le droit à l’importation qui s’applique à mon produit?
  3. Si je souhaite vendre mon produit dans plusieurs pays de l’UE, dois-je payer des droits à l’importation à chaque fois qu’il entre dans un pays différent?
  4. Puis-je obtenir une liste de produits soumis à un droit à l’importation de 0%?
  5. Les droits d’accises sont-ils appliqués au niveau de l’UE ou au niveau national?
  6. Comment la TVA est-elle appliquée dans l’UE?
  7. Comment puis-je obtenir l’autorisation d’exporter du poisson vers l’UE?
  8. Les denrées alimentaires exportées vers l’UE doivent-elles provenir d’un établissement agréé par l’UE?
  9. Dois-je payer pour utiliser mon assistant commercial pour les services et l’investissement?
  10. Dans quelles langues disponibles dans My Trade Assistant for Services and Investment?