Marchandises produites selon des règles de conservation
Cette page sert de document de référence uniquement pour les exigences relatives aux produits à l’échelle de l’UE. Des exigences supplémentaires peuvent s'appliquer en fonction du pays de destination de l'UE. Veuillez vous référer à Mon assistant commercial pour plus de détails.
Veuillez noter que sur cette page, une description générale de chaque rubrique est fournie dans toutes les langues de l’UE. Cependant, les détails ne sont disponibles qu'en anglais.
Restrictions à l'importation de substances appauvrissant la couche d'ozone (SACO) et de gaz à effet de serre fluorés
Produits appauvrissant la couche d'ozone
Dans le but de protéger l'environnement, les importations de produits et d'équipements contenant des substances appauvrissant la couche d'ozone (SACO) dans l'Union européenne sont interdites. Cette interdiction s'applique aux importations en provenance de tout pays, qu'il soit ou non partie au protocole de Montréal de 1987 sur les SACO.
Substances appauvrissant la couche d'ozone
Afin de protéger l'environnement, les importations de substances appauvrissant la couche d'ozone (SACO) ne sont autorisées à entrer dans l'Union européenne (UE) que si elles remplissent certaines conditions.
Interdiction des produits contenant des gaz à effet de serre fluorés
La mise sur le marché de certains produits et équipements contenant des gaz à effet de serre fluorés est interdite afin de réduire les émissions des gaz à effet de serre fluorés couverts par le protocole de Kyoto.
Exigences de commercialisation des peintures et vernis
Les peintures et vernis doivent être conformes aux exigences de commercialisation conçues pour prévenir les effets négatifs sur l'environnement des émissions de composés organiques volatils (COV).
Commercialisation de produits contenant des gaz à effet de serre fluorés
La commercialisation des produits et équipements contenant des gaz à effet de serre fluorés est soumise à des dispositions concernant, entre autres, les interdictions de marché, les exigences en matière d’étiquetage, la communication d’informations et les obligations d’enregistrement.
Protection des espèces menacées (faune et flore)
CITES - Protection des espèces menacées
Les importations d’espèces couvertes par la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES) sont soumises à un système de double contrôle comprenant des contrôles à l’exportation et à l’importation tant dans le pays d’origine qu’aux points d’entrée désignés par l’UE.
Suivi statistique du commerce du thon obèse et de l'espadon
Les importations de thon et d'espadon ne sont autorisées que si la cargaison concernée est accompagnée du document statistique d'importation. L’objectif de la mesure est de préserver les espèces touchées.
Programme de documentation des captures de thon rouge
Les importations de thon rouge font l'objet d'un système de documentation des captures destiné à identifier l'origine de tous les thons rouges afin de réguler les stocks de cette espèce, d'améliorer la qualité et la fiabilité des données statistiques et de prévenir, de décourager et d'éliminer la pêche illégale.
Système de documentation des captures pour Dissostichus spp.
Les importations de Dissostichus spp (communément appelé légine) doivent être accompagnées d'un document de capture afin de mettre en œuvre les mesures de surveillance de la CCAMLR (Convention sur la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique)
Exigences d'importation pour les produits dérivés du phoque
Il est interdit d'importer à des fins commerciales des peaux de fourrure de bébés phoques du Groenland à manteau blanc et de bébés phoques à capuchon, ainsi que des articles fabriqués à partir de ces peaux. L'importation de certains produits spécifiques de ce type peut être autorisée s'ils répondent à certaines exigences.
Contrôle de la pêche illégale
Les importations de certains produits de la pêche sont contrôlées afin de prévenir, de décourager et d'éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN).
Contrôle du bois et des produits dérivés illégaux
Les importations de bois récolté illégalement et de leurs produits dérivés sont interdites.
Régime de licences Flegt pour les importations de bois
Les importations de produits du bois exportés des pays mettant en œuvre ce régime volontaire sont interdites, sauf si l’expédition est couverte par une autorisation FLEGT.
Contrôle des processus de production et de postproduction utilisant des substances dangereuses
Exigences de commercialisation applicables aux piles et accumulateurs
Compte tenu de la quantité de substances dangereuses qu'elles contiennent et afin de protéger l'environnement, la mise sur le marché de certaines piles et accumulateurs est interdite.
Exigences de commercialisation pour les équipements électriques et électroniques
L'utilisation de certaines substances dangereuses est limitée dans les équipements électriques et électroniques (EEE) mis sur le marché de l'UE. Les fabricants et les importateurs de ces produits sont responsables de la gestion des déchets, en particulier de la promotion de la réutilisation, du recyclage et d'autres formes de valorisation de ces déchets.
Produits radioactifs
Les importations de produits radioactifs sont strictement limitées afin de préserver l'environnement et la santé publique du risque radioactif.