Version: 1.8.0.47 (2021-06-11 17:11)

Renseignement tarifaire contraignant

Si vous souhaitez obtenir la certitude juridique préalable que vous appliquez le classement correct à vos marchandises, vous pouvez demander une décision en matière de renseignements tarifaires contraignants (RTC).

Les renseignements tarifaires contraignants se rapportent à une décision juridique des autorités douanières concernant le classement de votre produit. C’est

  • délivrée pour un bien spécifique
  • apporte des garanties quant au classement de votre produit
  • valable pour une période de trois ans
  • est contraignante pour vous et pour toutes les administrations douanières de l’UE

 

Pour obtenir des renseignements tarifaires contraignants, suivez les étapes indiquées ici.

Après avoir obtenu le renseignement tarifaire contraignant, vous devez l’appliquer aux régimes douaniers lorsque vous exportez ou importez vos marchandises.

N’oubliez pas non plus de le déclarer auprès de votre administration douanière.

Pour en savoir plus sur les procédures douanières à l’importation et à l’exportation, consultez le site web de la DG Fiscalité et union douanière.

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