Renseignements tarifaires contraignants

Si vous souhaitez avoir la certitude juridique à l'avance que vous classez correctement vos marchandises, vous pouvez demander un renseignement tarifaire contraignant (RTC).

Le renseignement tarifaire contraignant est une décision juridique des autorités douanières sur le classement de votre produit. Il est délivré pour un bien spécifique et apporte une certitude sur la classification de vos produits.

Dans l'UE, il est valable pour une période de trois ans et est contraignant pour vous et toutes les administrations douanières de l'UE.

 

Pour obtenir des renseignements tarifaires contraignants, suivez les étapes décrites ici.

Une fois que vous avez obtenu le renseignement tarifaire contraignant, vous devez l'utiliser pour les procédures douanières lorsque vous importez ou exportez vos marchandises.

Vous devez également vous rappeler de le déclarer à votre administration douanière.

Pour de plus amples informations sur les procédures douanières d’importation et d’exportation, voir le site web de la DG Fiscalité et union douanière.

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