Renseignements tarifaires contraignants

Si vous souhaitez avoir la certitude juridique à l'avance que vous classez correctement vos marchandises, vous pouvez demander un renseignement tarifaire contraignant (RTC).

Le renseignement tarifaire contraignant est une décision juridique des autorités douanières sur le classement de votre produit. Il est délivré pour un bien spécifique et apporte une certitude sur la classification de vos produits.

Dans l'UE, il est valable pour une période de trois ans et est contraignant pour vous et toutes les administrations douanières de l'UE.

 

Pour obtenir des renseignements tarifaires contraignants, suivez les étapes décrites ici.

Une fois que vous avez obtenu le renseignement tarifaire contraignant, vous devez l'utiliser pour les procédures douanières lorsque vous importez ou exportez vos marchandises.

Vous devez également vous rappeler de le déclarer à votre administration douanière.

Pour de plus amples informations sur les procédures douanières d’importation et d’exportation, voir le site web de la DG Fiscalité et union douanière.

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Foire aux questions

  1. Lorsque les droits de douane dépendent du poids, s’agit-il du poids brut ou du poids net?
  2. Comment trouver le droit à l’importation qui s’applique à mon produit?
  3. Si je souhaite vendre mon produit dans plusieurs pays de l’UE, dois-je payer des droits à l’importation à chaque fois qu’il entre dans un pays différent?
  4. Puis-je obtenir une liste de produits soumis à un droit à l’importation de 0%?
  5. Les droits d’accises sont-ils appliqués au niveau de l’UE ou au niveau national?
  6. Comment la TVA est-elle appliquée dans l’UE?
  7. Comment puis-je obtenir l’autorisation d’exporter du poisson vers l’UE?
  8. Les denrées alimentaires exportées vers l’UE doivent-elles provenir d’un établissement agréé par l’UE?
  9. Dois-je payer pour utiliser mon assistant commercial pour les services et l’investissement?
  10. Dans quelles langues disponibles dans My Trade Assistant for Services and Investment?