Version: 1.1.0.31 (2021-01-15 15:15)

Ristourne de droits

Certains ensembles de règles d’origine de l’UE contiennent une disposition qui limite l’utilisation de systèmes de ristourne de droits sur les matières importées par votre partenaire commercial pour la production de votre produit d’importation.

La ristourne de droits est un remboursement de paiements qui ont été initialement perçus lors de l’importation de marchandises fabriquées à l’étranger; ces paiements auraient pu être effectués au titre de droits de douane, de taxes à la vente ou d’autres redevances.

Vous devez vérifier les conditions spécifiques applicables à cette question et les documents nécessaires pour démontrer le respect de cette règle conformément à l’ensemble de règles d’origine applicable.

Share this page:

Liens rapides