Ristourne de droits

Certaines règles d'origine contiennent une disposition qui limite l'utilisation de systèmes de ristourne de droits sur les matières importées pour la production des marchandises.

La ristourne de droits est un remboursement des paiements effectués à l'origine lors de l'importation de marchandises; ces paiements auraient pu porter sur des droits de douane, des taxes ou d’autres charges.

Vous devrez vérifier les conditions spécifiques sur ce point, qui sont contenues dans le protocole d'origine de l'accord commercial concerné.

Partager cette page:

Liens rapides

  1. Actualité
  2. Liens utiles

Foire aux questions

  1. Lorsque les droits de douane dépendent du poids, s’agit-il du poids brut ou du poids net?
  2. Comment trouver le droit à l’importation qui s’applique à mon produit?
  3. Si je souhaite vendre mon produit dans plusieurs pays de l’UE, dois-je payer des droits à l’importation à chaque fois qu’il entre dans un pays différent?
  4. Puis-je obtenir une liste de produits soumis à un droit à l’importation de 0%?
  5. Les droits d’accises sont-ils appliqués au niveau de l’UE ou au niveau national?
  6. Comment la TVA est-elle appliquée dans l’UE?
  7. Comment puis-je obtenir l’autorisation d’exporter du poisson vers l’UE?
  8. Les denrées alimentaires exportées vers l’UE doivent-elles provenir d’un établissement agréé par l’UE?
  9. Dois-je payer pour utiliser mon assistant commercial pour les services et l’investissement?
  10. Dans quelles langues disponibles dans My Trade Assistant for Services and Investment?