Début de la période définitive du MACF dans l’UE
À partir du 1er janvier 2026, commence la période définitive du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) sur les émissions de carbone implicites de certaines marchandises au moment de leur importation dans l’UE.
Le MACF, établi par le règlement (UE) 2023/956, consiste en un outil de politique environnementale conçu pour lutter contre les fuites de carbone en fixant un prix équitable pour le carbone émis lors de la production de biens à forte intensité de carbone importés dans l’UE.
La mise en œuvre du MACF devrait être progressive, prévisible et proportionnée pour les entreprises de l’UE et des pays tiers, ainsi que pour les autorités compétentes.
Une fois pleinement mis en œuvre en 2034, il exigera des importateurs de ces biens qu’ils achètent des certificats équivalents au prix du carbone qui aurait été payé si les biens avaient été produits conformément aux règles de l’UE en matière de tarification du carbone.
Qu’implique la période définitive du MACF pour les déclarations en douane?
À la suite de la phase transitoire initiale (2023-2025), cette nouvelle période (phase définitive) comprend:
- l’exigence d’un enregistrement préalable en tant que MACF agréé auprès de l’autorité nationale compétente;
- l'obligation pour les importateurs autorisés de payer pour les émissions de CO2 incorporées dans des produits tels que l'acier, le ciment et les engrais;
- le remplacement du rapport purement informatif par l’achat de certificats MACF;
- vérification des émissions réelles par un vérificateur accrédité;
- exemptions actualisées: nouvelle règle «de minimis» (seuil de 50 TN applicable à la masse nette totale des marchandises de tous les codes NC agrégés par importateur et par année civile);
- l’indication des codes/documents liés au MACF sur les déclarations d’importation.
À partir du 1er janvier 2026, il est nécessaire de déclarer certains codes relatifs au MACF dans les déclarations d’importation de l’UE.
Il est important de noter que seul le code correspondant à la transaction effectuée doit être déclaré. Dans le cas contraire, la déclaration en douane sera rejetée par les autorités douanières de l’État membre d’importation.
Dans le nouveau système d’importation H1 de l’UE, ces codes doivent être déclarés dans le groupe de données 12 04 000 000 relatif à la référence supplémentaire.
Codes et documents à déclarer dans la déclaration d’importation UE
Les déclarations en douane soumises au contrôle MACF doivent comporter l’un des codes suivants dans le champ «Référence supplémentaire»:
| Code du document TARIC | Description | Détails |
|---|---|---|
| Y128 | Un compte MACF... | Numéro de compte MACF |
| Y238 | Un importateur a demandé une autorisation MACF mais ne s’est pas encore vu attribuer d’autorisation MACF. | Numéro de référence de la demande MACF |
| 137 | Le code d’exemption de minimis désigne les petites importations occasionnelles d’une masse nette maximale de 50 tonnes par importateur et par an (seuil cumulatif). | Il ne s’applique pas à l’hydrogène et à l’électricité. |
| Y135 | Code d’exemption – il s’applique aux marchandises destinées à circuler ou à être utilisées dans le cadre d’activités militaires (article 2, paragraphe 3, du règlement MACF) | |
| Y134 | Code d’exemption – pour les marchandises originaires de Büsingen, Heligoland ou Livigno [article 2, paragraphe 4, du règlement (UE) 2023/956] | |
| Y136 | Code d’exemption – pour l’électricité produite ou l’hydrogène originaire de la zone économique exclusive ou du plateau continental d’un État membre | |
| Y237 | Marchandises originaires de l’UE | |
| Y422 | Marchandises énumérées à l’annexe I du règlement (UE) 2023/956 relevant du régime du perfectionnement actif | |
| Y400 à Y421 | États membres – Plateau continental ou zone économique exclusive [règlement (UE) 2025/2210 MACF] | Chaque code s’applique à un État membre de l’UE |