L'UE introduit de nouveaux contrôles à l'importation de biens culturels
Depuis le 28 juin 2025, le règlement (UE) 2019/880, visant à prévenir le commerce illicite de biens culturels et à interdire l’importation dans l’Union de biens culturels exportés illégalement de pays tiers, est applicable.
Selon le règlement, différentes dispositions sont applicables aux biens culturels en fonction de la partie de l'annexe dans laquelle ils sont classés:
- Partie A: interdiction générale d'importation pour les biens culturels énumérés et illicitement retirés des pays où ils ont été créés ou découverts
- Partie B: les biens culturels particulièrement menacés, à savoir les objets archéologiques et les parties de monuments démembrés âgés de plus de 250 ans, quelle que soit leur valeur, sont soumis à des licences d’importation obtenues avant l’importation des biens dans l’UE;
- Partie C: les biens culturels considérés comme moins exposés que la catégorie précédente (collections et spécimens rares, biens historiques, antiquités et objets d’intérêt ethnologique d’un âge supérieur à 200 ans et d’une valeur en douane supérieure à 18 000 euros) sont soumis aux déclarations de l’importateur (autocertification) avant leur importation dans l’UE.
Tous les biens culturels importés dans l’UE, quelle que soit leur catégorie, sont soumis à des contrôles uniformes permettant aux autorités douanières de vérifier la documentation et d’inspecter les biens afin de s’assurer qu’ils ont été légalement exportés de leur pays d’origine.
Certains biens culturels destinés à des usages spécifiques (pédagogiques, scientifiques ou liés à la recherche) et les biens retournés sont exemptés de ces exigences documentaires.
Le règlement (UE) 2019/880 considère l’«importation» de biens culturels:
- la mise en libre pratique et
- le placement sous le régime douanier spécial:
- stockage (entrepôts douaniers et zones franches),
- utilisation spécifique (comprenant l'admission temporaire et la destination particulière)
- et le perfectionnement actif
Le règlement d’exécution (UE) 2021/1079 de la Commission établit les modalités d’application des dispositions du règlement (UE) 2019/880 en ce qui concerne:
- les dérogations aux exigences documentaires,
- le format, le modèle, les pièces justificatives et les règles de procédure,
- la transmission, le traitement, le stockage et l'échange d'informations entre les autorités des États membres.
Système ICG
Le système électronique pour l’importation de biens culturels, le système ICG, est hébergé de manière centralisée par la Commission européenne et a été connecté avec succès à l’environnement de guichet unique de l’UE pour les douanes (EU CSW-CERTEX). Il est également accessible à toutes les autorités culturelles compétentes et aux autorités douanières de l’UE ainsi qu’aux opérateurs.
Le système ICG est accessible aux utilisateurs disposant d'une connexion Internet.
À partir du 28 juin 2025, l’utilisation de ce système est devenue obligatoire pour:
- présentation de demandes de licences d'importation
- présentation des déclarations de l'importateur
- partage et stockage d’informations entre les autorités nationales
La Commission européenne a créé des documents et des codes spécifiques pour ce contrôle. Il est important de noter que si l'un des documents requis est déclaré pour un régime douanier incorrect, la déclaration sera rejetée.
Plus d'informations
- Règlement (UE) 2019/880 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 concernant l’introduction et l’importation de biens culturels
- DG TAXUD de l’UE – Foire aux questions sur l’importation de biens culturels
- DG TAXUD de l’UE – Communiqué de presse: Protéger le patrimoine culturel: Entrée en vigueur du règlement de l'UE relatif à la lutte contre le commerce illicite
- Rapport de la Commission sur le règlement (UE) 2019/880 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 concernant l’introduction et l’importation de biens culturels
