Retard jusqu’en décembre 2026 et autres évolutions dans la mise en œuvre du règlement EUDR

Le règlement (UE) 2025/2650, publié en décembre 2025, prévoit un nouveau report de l’application de la législation de l’UE en matière de lutte contre la déforestation, connue sous le nom de règlement sur les forêts de l’UE, jusqu’à la fin de 2026.

Par conséquent, les grands opérateurs devront se conformer aux principales obligations qui leur incombent en vertu du règlement (UE) 2023/1115 à partir du 30 décembre 2026 (30 juin 2027 dans le cas des personnes physiques et des micro et petites entreprises).

Le présent règlement introduit également de nouvelles mesures visant à clarifier les définitions, à adapter les obligations en matière de devoir de diligence et à modifier les dispositions relatives au réexamen et aux délais, tout en préservant ses objectifs environnementaux fondamentaux et en réduisant les charges disproportionnées pesant sur les petits opérateurs.

Quels sont les principaux changements?

Introduction de deux nouvelles catégories d'acteurs différents de l'"opérateur"

Le règlement (UE) 2025/2650 actualise la définition de l’opérateur et crée deux nouvelles catégories qui modifient la répartition des obligations au sein de la chaîne d’approvisionnement.

La définition d’«opérateur» (article 2, paragraphe 15) est mise à jour afin de préciser qu’elle fait référence à toute personne physique ou morale qui met des produits en cause sur le marché de l’UE ou les exporte, à l’exclusion des «opérateurs en aval», une nouvelle catégorie couverte par le présent règlement, ainsi que des «micro ou petits opérateurs primaires»:

• "micro ou petit opérateur primaire": une personne physique ou une micro ou petite entreprise, en vertu des règles comptables de l'UE, établie dans un pays à faible risque qui met sur le marché ou exporte les produits réglementés qu'elle a elle-même cultivés ou obtenus.

• "opérateur en aval": une personne physique ou morale qui, dans le cadre d'une activité commerciale, met sur le marché ou exporte des produits réglementés fabriqués à partir de matières réglementées, qui sont tous couverts par une déclaration de diligence raisonnée ou une déclaration simplifiée.

  Les transformateurs et les exportateurs seront considérés comme des opérateurs en aval en fonction de leur rôle dans la chaîne d’approvisionnement:
  • Les transformateurs prennent des produits pertinents qui ont déjà fait l’objet d’une diligence raisonnable et les utilisent pour fabriquer d’autres produits pertinents qu’ils mettent ensuite sur le marché ou exportent.
  • Exportateurs lorsqu’ils exportent des produits fabriqués à partir de produits pertinents déjà couverts par une déclaration de diligence raisonnée ou une déclaration simplifiée.

Modifications des obligations des opérateurs

Le règlement prévoit les modifications suivantes des obligations des opérateurs:

• L’obligation et la responsabilité de soumettre la déclaration de diligence raisonnée incombent exclusivement aux opérateurs qui mettent le produit sur le marché en premier lieu. Ils doivent conserver et transmettre le numéro de référence de la déclaration initiale.
• Les opérateurs et les commerçants en aval de la chaîne d’approvisionnement n’ont plus à soumettre leurs propres déclarations de diligence raisonnée, mais doivent collecter et conserver le numéro de référence de la déclaration initiale faite par l’opérateur primaire.
• Les micro- ou petits opérateurs primaires dans les pays à faible risque doivent soumettre une déclaration simplifiée unique dans le système d'information, dont le contenu est établi dans la nouvelle annexe III.
• Les opérateurs en aval et les négociants "autres que les PME" n'auront pas à produire de déclarations, mais devront s'enregistrer dans le système d'information.
• Quelle que soit leur taille, tous les opérateurs collecteront et conserveront (pendant 5 ans):
  • les données des opérateurs, des opérateurs en aval ou des commerçants qui leur ont fourni les produits concernés,
  • les coordonnées des opérateurs en aval ou des négociants auxquels ils ont fourni les produits concernés.

Demande

L’application du règlement (UE) 2023/1115 est prévue comme suit:

Opérateurs qui sont des personnes physiques et des microentreprises pour le reste des produits du RELUE

Avec ce nouveau délai, toutes les entreprises disposeront d’un an de plus pour se conformer aux nouvelles règles de l’UE visant à prévenir la déforestation.

Ce délai supplémentaire est destiné à garantir une transition en douceur, à réduire l’impact et la charge administrative pour les micro et petits opérateurs et à laisser le temps d’améliorer les systèmes informatiques que tous les opérateurs devront utiliser pour établir des déclarations de diligence raisonnée électroniques.

Les entreprises doivent désormais vérifier ce qui a changé, adapter leurs systèmes et adapter leurs accords commerciaux à temps pour satisfaire aux exigences du règlement (UE) 2023/1115.

Plus d'informations

• Commission européenne – DG Environnement: Règlement relatif aux produits exempts de déforestation
• Loi sur la déforestation: Le Parlement adopte des modifications visant à reporter et à simplifier les mesures
• Règlement (UE) 2023/1115 relatif aux produits exempts de déforestation
• Règlement (UE) 2025/2650 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2023/1115
• Règlement (UE) no 995/2010 (règlement RBUE)