Les droits d'accises dans l’UE

Les droits d’accises sont des taxes indirectes imposées sur des marchandises qui sont néfastes pour la santé du consommateur ou qui polluent l’environnement. Ces droits augmentent le prix payé par le consommateur, dans le but de décourager la consommation ou de diminuer les déchets des produits concernés.

Plus d’informations générales sur les droits d'accises appliqués à l’alcool, au tabac et à l’énergie

Les dispositions générales pour la circulation et le stockage de marchandises soumises à accises (directive 2008/118/CE) – concernant les huiles minérales, les tabacs manufacturés, l’alcool et les boissons alcoolisées.

La loi decrit la structure (base d’imposition et fait générateur) et taux des accises:

Ces taux fixés par l’UE sont des taux minimaux. Les pays de l’UE peuvent fixer des taux plus élevés selon leurs besoins.

Fait générateur de la taxe

Les produits imposables sont soumis au droit d'accises dès leur production (où que celle-ci ait lieu au sein de l’UE) ou leur importation (en provenance de pays tiers).

Le droit d’accises n’est toutefois payable que lors de la mise à la consommation. Si le produit est importé dans un pays de l’UE, mais transporté vers et livré dans un autre pays de l’UE, les droits d’accises sont dus dans le pays de l’UE où les produits seront finalement consommés ou utilisés.

Les droits d’accises payés sur des boissons alcoolisées peuvent être récupérés moyennant certaines conditions et dans des cas spécifiques, notamment:

- lorsque des marchandises sont finalement exportées vers des pays tiers.

Produits imposables et taux d’imposition

ALCOOL ET BOISSONS ALCOOLISÉES

Bière

Taux normal Taux réduits
Le droit d’accises peut être basé sur la quantité et la teneur en alcool de la bière, mesurée soit sur le ratio hectolitre/degré Plato, soit sur le ratio hectolitre/alcool en volume:
  • 0,748 EUR par hl/degré Plato de produit fini; ou
  • 1,87 EUR par hl/degré d’alcool de produit fini.
Les pays de l’UE peuvent appliquer des taux réduits de taxe à la bière brassée par de petites brasseries indépendantes dont la production annuelle n’excède pas 200 000 hectolitres. Les taux réduits ne pourront pas être inférieurs de plus de 50 % au taux national normal de l’accise. Les pays de l’UE sont également autorisés à appliquer des taux réduits à la bière d’un titre alcoométrique acquis par volume n’excédant pas 2,8 % du volume. Le nombre de degrés Plato mesure le pourcentage en poids de l’extrait original par 100 grammes de bière, cette valeur étant calculée en partant de l’extrait réel et de l’alcool contenu dans le produit fini (à toutes fins fiscales, un degré Plato est légalement équivalent à 0,4 % d’alcool).

Vin

Taux normal: 0,00 EUR/hl de produit, ce qui signifie que les pays de l’UE peuvent appliquer au vin un taux zéro ou supérieur. Taux réduits: lorsque les pays de l’UE n’ont pas fixé de taux zéro standard, ils peuvent appliquer des taux d’accises réduits à tout type de vin tranquille ou mousseux dont le titre alcoométrique acquis n’excède pas 8,5 % vol.

Boissons fermentées autres que le vin et la bière

Taux normal: 0,00 EUR/hl de produit, ce qui signifie que les pays de l’UE peuvent appliquer un taux zéro ou supérieur. Taux réduits: lorsque les pays de l’UE n’ont pas fixé de taux zéro standard, ils peuvent appliquer des taux d’accises réduits à tout type d’autres boissons fermentées mousseuses ou non mousseuses dont le titre alcoométrique acquis n’excède pas 8,5 % vol.

Produits intermédiaires

Taux normal: 45 EUR/hl de produit. Taux réduits: les pays de l’UE peuvent appliquer un taux de taxe réduit unique sur les produits intermédiaires d’un titre alcoométrique acquis par volume n’excédant pas 15 % vol. Le taux réduit ne sera pas fixé à plus de 40 % en dessous du taux national standard du droit d’accises et ne peut être inférieur au taux national standard appliqué au vin et à d’autres boissons fermentées.

Alcool éthylique

Taux normal: 550 EUR/hl d’alcool pur. Taux réduits: les pays de l’UE peuvent appliquer des taux réduits de droits d’accises sur l’alcool éthylique produit par de petites distilleries dont la production annuelle d’alcool pur n’excède pas 10 hectolitres. Les taux réduits ne seront pas inférieurs de plus de 50 % au taux national normal du droit d’accises.

TABACS MANUFACTURÉS

Cigarettes

Les cigarettes font l’objet d’un droit d’accises «ad valorem» (proportionnel) calculé sur le prix de vente au détail maximal, y compris d’autres taxes, et également d’un droit d’accises spécifique calculé par unité de produit.

  • Chaque pays de l’UE doit appliquer un droit d’accises minimal global (droit spécifique et droit ad valorem hors TVA), dont l’incidence est fixée à 57 % du prix moyen pondéré de vente au détail des cigarettes mises à la consommation, et qui ne doit pas être inférieur à 64 EUR par 1000 cigarettes, indépendamment du prix moyen pondéré de vente au détail.
  • Les pays de l’UE qui perçoivent un droit d’accises global minimum de 101 EUR par 1000 cigarettes calculé sur la base du prix moyen pondéré de vente au détail ne sont pas tenus de respecter la règle de l’incidence minimale de 57 %.
  • À compter du 1er janvier 2014, le droit d’accises global devra représenter au moins 60 % du prix moyen pondéré de vente au détail. Ce droit d’accises ne pourra pas être inférieur à 90 EUR par 1000 cigarettes, indépendamment du prix moyen pondéré de vente au détail. Les pays de l’UE augmenteront progressivement leur droit d’accises afin d’atteindre les niveaux fixés.

Cigares et cigarillos

  • Les cigares et cigarillos sont soumis à une accise correspondant à 5 % du prix de vente au détail toutes taxes comprises, ou à 12 EUR par 1000 pièces ou par kilogramme.

Tabac fine coupe (destiné à rouler les cigarettes)

  • Le droit d’accises global doit être au moins égal à 40 % du prix moyen pondéré de vente au détail du tabac fine coupe destiné à rouler les cigarettes mis à la consommation,ou à 40 EUR par kilogramme.
  • À compter du 1er janvier 2013, le droit d’accises global devra représenter au minimum 43 % du prix moyen pondéré de vente au détail du tabac fine coupe destiné à rouler les cigarettes mis à la consommation, ou au minimum 47 EUR par kilogramme.

Autres tabacs à fumer

Le droit d’accises global doit être au minimum égal à 20 % du prix de vente au détail toutes taxes comprises ou à 22 EUR par kilogramme.

HUILES MINÉRALES

Essence

  • Essence avec plomb: 421 EUR/ 1 000 l.
  • Essence sans plomb: 359 EUR/ 1 000 l.

Gazole

  • Utilisé comme carburant: 330 EUR/ 1 000 l.
  • Utilisé à certaines finalités industrielles et commerciales: 21 EUR/ 1 000 l.
  • Utilisé à des fins de chauffage (à usage à la fois professionnel et non professionnel): 21 EUR/ 1 000 l.

Gaz de pétrole liquéfié (GPL) et méthane

  • Utilisés comme carburant: 125 EUR/ 1 000 kg.
  • Utilisés à certaines finalités industrielles et commerciales: 41 EUR/ 1 000 kg.
  • Utilisés à des fins de chauffage (à usage à la fois professionnel et non professionnel): 0 EUR/ 1 000 l.

Fioul lourd

Utilisé à des fins de chauffage à usage à la fois professionnel et non professionnel: 15 EUR/ 1 000 kg.

Kérosène

  • Utilisé comme carburant: 330 EUR/ 1 000 l.
  • Utilisé à certaines fins industrielles et commerciales: 21 EUR/ 1 000 l.
  • Utilisé à des fins de chauffage (usage à la fois professionnel et non professionnel): 0 EUR/ 1 000 l.

PRODUITS ÉNERGÉTIQUES ET ÉLECTRICITÉ

Gaz naturel

  • Utilisé comme carburant: 2,60 EUR/ GJ de valeur calorifique brute.
  • Utilisé à certaines fins industrielles et commerciales: 0,30 EUR/ GJ.
  • Utilisé à des fins de chauffage:
    • usage professionnel: 0,15 EUR/ GJ.
    • usage non professionnel: 0,30 EUR/ GJ.

Houille et coke

  • usage professionnel: 0,15 EUR/ GJ de valeur calorifique brute.
  • usage non professionnel: 0,30 EUR/ GJ.

Électricité

  • usage professionnel: 0,50 EUR/ MW.h.
  • usage non professionnel: 1 EUR/ MW.h.

La législation des pays de l’UE fixe des taux qui ne peuvent être inférieurs au niveau minimum d’imposition établi par les directives européennes.

Pour les produits énergétiques et l’électricité, la directive 2003/96/CE du Conseil établit des niveaux minimum d’imposition. Cependant, pour certains pays de l’UE, elle autorise des périodes de transition durant lesquelles ils sont tenus de réduire progressivement leur écart. Les niveaux minimum d’imposition sont décrits dans le tableau ci-dessus.

Régimes suspensifs

Une conséquence de la libre circulation des biens sur le marché unique européen est la nécessité pour les pays de l’UE de disposer d’un mécanisme de contrôle destiné à garantir la mise en œuvre du principe fiscal de la «taxation à destination» des biens mobiliers. Ces biens sont généralement placés sous un régime suspensif, ce qui implique qu’ils peuvent être expédiés d’un pays de l’UE vers un autre avant d’être soumis à des taxes, pour autant que ces taxes soient en fin de compte acquittées à destination.

Les négociants qui transportent des produits sous régime suspensif doivent informer les autorités fiscales des pays de l’UE de leurs marchandises en utilisant à cette fin un document d’accompagnement administratif ou commercial:

  • Les informations figurant sur les copies du document d’accompagnement peuvent également être transmises par un moyen informatisé.
  • Les documents de transit internes et des documents des Conventions TIR ou ATA peuvent aussi être utilisés comme document d’accompagnement à des fins d’accises.
  • Une garantie doit être déposée afin de couvrir les risques inhérents à la circulation des biens.
  • En cas de transports fréquents et réguliers de produits soumis à des droits d’accises se trouvant sous régime suspensif, les pays de l’UE peuvent autoriser une réduction des procédures d’acquittement.