Qu’est-ce que le dumping?

On parle de dumping si une compagnie exporte vers l’UE un produit à un prix inférieur à la valeur normale du produit (prix intérieur du produit ou coût de la production) sur son propre marché intérieur.

La Commission européenne a la responsabilité d’enquêter sur les allégations de dumping par des producteurs-exportateurs dans des pays tiers. Elle ouvre normalement une enquête suite à la réception d’une plainte de la part des producteurs européens du produit concerné, mais elle peut également le faire de sa propre initiative.

La procédure antidumping

Après avoir reçu une plainte de la part des producteurs de l’UE au sujet du produit concerné, la Commission publie un avis dans le Journal officiel de l’UE annonçant l’ouverture d’une procédure d’enquête. Le délai maximal pour une enquête dans le cadre de ces procédures est de 15 mois. Les résultats détaillés en sont publiés dans le Journal officiel - par exemple, un règlement instituant un droit antidumping ou clôturant les procédures sans instituer de droits.

Le règlement de base relatif à l’antidumping est conforme aux obligations internationales de l’UE – notamment l’Accord antidumping de l’OMC.

Une enquête antidumping peut être ouverte suite à une plainte déposée par les fabricants européens affectés par les importations faisant l’objet d’un dumping, ou à la demande d’un pays de l’UE. Les producteurs de la Communauté qui envisagent de déposer une plainte antidumping doivent prendre contact avec la Commission européenne.

Voir aussi: Diagramme des procédures d’enquête antidumping

Les circonstances des mesures antidumping

L’enquête doit démontrer:

  1. l’existence d’un dumping réalisé par les producteurs-exportateurs dans le ou les pays concernés;
  2. l’existence d’un préjudice matériel pour l’industrie du pays de l’UE concerné;
  3. l’existence d’un lien de causalité entre le dumping et le préjudice reconnu;
  4. que l’institution de ces mesures ne nuit pas aux intérêts de l’UE.

Vous trouverez des informations détaillées sur les conditions à l’institution de mesures antidumping sous la rubrique conditions.

Qu’est-ce qu’un droit antidumping?

Si l’enquête démontre que les quatre conditions évoquées ci-dessus sont remplies, alors des mesures antidumping peuvent être instituées sur les importations du produit concerné. Ces mesures prennent normalement la forme
•    un droit ad valorem
•    droits spécifiques
•    engagements de prix

Ces droits sont payés par l’importateur à l’intérieur de l’UE et collectés par l’autorité nationale des pays de l’UE concernés. Les producteurs-exportateurs peuvent également offrir des «engagements» - accepter de vendre à un prix minimum, par exemple. Si leur offre est acceptée, les droits antidumping ne seront pas collectés sur les importations. La Commission n’est pas tenue d’accepter une offre d’engagement.

Qu’est-ce que la «règle du droit moindre»?

Un droit peut être institué afin d’éliminer les effets du dumping sur les importations d’un produit particulier. Une évaluation est également effectuée portant sur la marge de droit nécessaire à l’élimination des effets préjudiciables du dumping. Les mesures seront instituées au niveau de la marge la plus faible, dumping ou préjudice.

Protection contre les politiques de prix préjudiciables en matière de construction navale

La réglementation de l’UE inclut un règlement relatif à la vente de navires nouvellement construits à des prix excessivement bas. Consulter la rubrique construction navale pour plus de détails.

Durée des mesures et réexamen

Les mesures sont généralement instituées pour une période de 5 ans, et peuvent faire l’objet d’un réexamen si, par exemple:

Les mesures viennent à expiration au bout de 5 ans, à moins qu’un réexamen au titre de l’expiration ne soit réalisé.

La Commission contrôle les mesures afin d’en assurer l’efficacité et le respect par les exportateurs et importateurs.

Vérifiez si un droit antidumping s’applique à votre produit via le formulaire de recherche.