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AVERTISSEMENT

Cette page sert seulement de référence pour les exigences concernant les produits relatives à l’ensemble de l’Union européenne. D’autres exigences peuvent s’appliquer en fonction de l’État membre de destination. Veuillez vous référer au formulaire de recherche pour en savoir plus.

 

A

Accise - Taxe qui porte sur une quantité et non sur une valeur il s’agit donc d’un droit à acquitter pour accéder à la consommation de certains produits. En général, cette taxe frappe les alcools, les tabacs, les produits énergétiques (pétrole, gaz, etc.), les véhicules ou les produits dits « de luxe ». Par exemple la taxe sur les alcools consiste à prélever n euros par hectolitre d’alcool vendu.

Accord de Cotonou - Signé en 2000, cet accord a remplacé la Convention de Lomé. Son principal objectif est de créer un nouveau cadre pour la coopération entre les membres du groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et l'Union européenne. Le commerce est au centre de l'accord. Le nouveau cadre apporte des modifications importantes au système existant afin de le rendre conforme aux règles de l'OMC et de permettre aux Etats ACP de participer pleinement au commerce international. L'accord prévoit la négociation de nouveaux accords commerciaux [voir APE] dans le but de libéraliser les échanges entre les deux parties, mettant fin au régime de préférences commerciales non réciproques dont bénéficient les Etats ACP actuellement.

Accords de partenariat économique - (APE) les ACP et l'Union européenne se sont engagés à conclure des accords d'intégration économique – nouveaux accords commerciaux compatibles avec les règles de l'OMC, retrait progressif des obstacles au commerce mutuels et renforcement de la coopération dans tous les domaines liés au commerce. À cette fin, les accords de partenariat économique sont négociés avec les régions ACP engagées dans un processus d'intégration économique régionale. Les accords de partenariat économique devraient consolider les initiatives d'intégration régionale des ACP. Ils ont aussi pour but de fournir un cadre ouvert, transparent et prévisible permettant la libre circulation des biens et des services, ce qui aura pour effet d'accroître la compétitivité des ACP et de faciliter, en définitive, la transition vers leur pleine participation à une économie mondiale en voie de libéralisation, en complément des initiatives prises dans un cadre multilatéral. Les négociations officielles ont débuté en septembre 2002 et les APE sont entrés en vigueur le 1er janvier 2008.

ACP - Le groupe des Etats d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) s'est formé suite à la signature, avec la CEE, de la première convention de Lomé, en 1975. En 2002, il rassemblait 78 Etats (48 Etats africains, 16 Etats des Caraïbes et 14 Etats du Pacifique) bénéficiant tous d'une relation commerciale privilégiée avec la Communauté européenne.

AEMA - Les Accords Euro-méditerranéens d’Association sont un ensemble d'accords individuels conclus entre l’UE et chaque partenaire méditerranéen dans le cadre de la Déclaration de Barcelone. Ils exposent les domaines stratégiques de coopération concernant les politiques d’association et définissent les priorités pour la mise en œuvre des activités essentielles à la réalisation des objectifs de la Déclaration de Barcelone.

Affréteur - Personne qui gère le transport du fret par la terre, l’air ou la mer.

Antidumping (AD) - Le dumping consiste à exporter à des prix inférieurs aux coûts du marché national pour obtenir des parts de marché à l'extérieur. L'article VI du GATT de 1994 autorise l'application, aux marchandises faisant l'objet d'un dumping, de droits antidumping égaux à la différence entre le prix à l'exportation desdites marchandises et leur valeur normale si le dumping cause un dommage aux producteurs de produits concurrents dans le pays d'importation.

ASS - Afrique subsaharienne

B 

Bilatéral - Se dit d'un accord entre deux Etats, qui seuls sont contraints d'en respecter les clauses, dont les avantages ne profitent généralement pas aux pays tiers. .

C 

CAF "Coût, assurance et fret" (port de destination convenu) : terme identique au CFR avec l'obligation du vendeur de fournir une assurance maritime contre le risque de pertes ou de dommages aux marchandises au cours du transport. C'est l'exportateur qui paye la prime d'assurance et le dédouanement de la marchandise. Mais la marchandise est transportée aux risques et périls de l'importateur. La position du transfert de risque est le passage du bastingage du navire au port d'embarquement du navire.

Caractère originaire - Les produits ont le caractère originaire s'ils sont soit entièrement obtenus, soit suffisamment ouvrés ou transformés :

  • " Entièrement obtenus " - s'applique essentiellement aux produits naturels du pays bénéficiaire et aux marchandises fabriquées entièrement à partir de ces produits. Autrement dit, un produit ne doit pas contenir d'éléments non originaires importés.
  • " Suffisamment ouvrés ou transformés " - les matières ou composants non originaires doivent être suffisamment transformés pour pouvoir obtenir l'origine. " Suffisamment ouvré ou transformé " signifie suffisamment ouvré ou transformé selon les spécifications

Cariforum - Le Cariforum est un organisme de consultation politique pour l’intégration régionale des pays caraïbes membres du groupe ACP. En 2002, il avait pour membres Antigua-et-Barbuda, les Bahamas, la Barbade, le Belize, Cuba, la Dominique, la République dominicaine, la Grenade, la Guyane, Haïti, la Jamaïque, Saint-Christophe-et-Nevis, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, le Suriname et Trinidad-et-Tobago.

Carnet ATA - Document douanier utilisé pour l'exportation temporaire, le transit et l'admission temporaire de marchandises destinées à des usages spécifiques, tels que des présentations, des expositions ou des foires, au titre de matériel professionnel ou d'échantillons commerciaux.

Carnet TIR - Le document de transit douanier et de garantie accepté internationalement, servant tant de déclaration en douane et d'autorisation que de garantie dans les pays parties contractantes

CDU (Code des douanes de l'Union) - Le code des douanes de l’Union (CDU), qui s’inscrit dans le cadre de la modernisation des douanes, est le nouveau règlement-cadre relatif aux règles et régimes douaniers applicables dans l’ensemble de l’UE. Ses dispositions de fond sont entrées en vigueur le 1er mai 2016.

CE - La Communauté européenne a pour objectif d'intégrer la Communauté européenne de l'énergie atomique (EURATOM), la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) et la Communauté économique européenne (CEE ou Marché commun).

CEE - Communauté économique européenne

Certificat d’assurance - Si le vendeur fournit l’assurance de l’envoi, l’attestation d’assurance doit préciser la valeur de l’envoi et la prime de l’assurance.

Certificat de conformité - Certains clients et pays importateurs peuvent exiger un certificat d’inspection de qualité et de conformité des marchandises par des sociétés de contrôle spécialisées.

Certificat d'origine - Document pouvant être demandé par les autorités douanières du pays d'importation, certifiant le pays de fabrication des marchandises. Les différents régimes préférentiels exigent des preuves de l'origine spécifiques qui concernent chaque régime particulier. Par exemple, le régime préférentiel qui lie la Communauté à certains pays exige un certificat de circulation EUR.1 ou EUR-MED tandis que, dans le SPG, un certificat d'origine formule A est exigé.

CFR "Coût et fret" (port de destination convenu) - le vendeur paye le fret maritime jusqu'au port convenu. Le chargement sur le navire et les formalités d'exportation sont à la charge de l'exportateur.

CITES (Convention on International Trade in Endangered Species) - Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (accord multilatéral sur l'environnement).

CIPV (Convention Internationale pour la Protection des Végétaux) - La CIPV (IPPC an anglais) est un accord international visant à adopter des normes internationales pour les mesures phytosanitaires (NIMP). Ces normes, directives ou recommandations sont reconnues comme références mondiales par l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) et notamment l'accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS).

Codex Alimentarius - Commission FAO/OMS qui s'occupe des normes internationales relatives à la sécurité sanitaire des produits alimentaires. Les normes, directives ou recommandations établies par le Codex sont reconnues comme références mondiales par l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) et notamment l'accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS).

COM - Commission européenne

COMEXT - Base de données de référence d'Eurostat sur les échanges intra-UE et extra-UE. Couvre toutes les statistiques sur les échanges de produits à l’intérieur de l’UE entre ses Etats membres, et à l’extérieur de l’Union avec leurs 250 pays partenaires dans le monde.

Connaissement (en anglais bill of lading : bon de chargement, de fret, abrégé B/L) - Document matérialisant le contrat de transport maritime conclu entre le chargeur et le transporteur maritime. Il est également un titre représentatif de propriété des marchandises.

Contingent - Quantité de biens d'un type particulier dont un pays autorise l'importation sans restriction ni institution de droits supplémentaires.

Contingents tarifaires préférentiels - Des concessions tarifaires (taux de droits de douane plus favorables) sont octroyées pour une quantité de marchandises déterminée au préalable, tant dans le cadre de différents accords conclus entre la Communauté européenne et des pays tiers que de régimes préférentiels autonomes accordés à certains pays.

Cumul - Le cumul est le terme utilisé pour décrire un système permettant aux produits originaires du pays A de subir une transformation supplémentaire ou d'être incorporés à des produits originaires du pays B, comme s'ils étaient originaires du pays B. Le produit qui en résulte aura l'origine du pays B. Le cumul ne peut être appliqué qu'entre les pays qui appliquent des règles d'origine identiques. Un point important à garder à l'esprit est que dans le cas du cumul, l'ouvraison ou la transformation effectuée dans chaque pays partenaire sur des produits originaires ne doit pas nécessairement être une " ouvraison ou transformation suffisante " comme exposé dans les règles de liste. Il existe quatre types de cumul: bilatéral, diagonal, régional et total.

Cumul bilatéral - Le cumul bilatéral s'applique entre deux pays liés par un accord de libre-échange ou un régime autonome contenant une disposition permettant à ces pays de cumuler l'origine. Il s'agit du type de base de cumul d'origine, qui est commun à tous les régimes. Seuls les produits ou matières originaires peuvent en bénéficier.

Cumul diagonal - Le cumul diagonal a lieu entre plus de deux pays pour autant qu'ils soient liés par des accords de libre-échange contenant des règles identiques en matière d'origine et des dispositions de cumul. Comme pour le cumul bilatéral, seuls des produits ou matières originaires peuvent bénéficier du cumul diagonal. Bien que plus de deux pays puissent participer à la fabrication d'un produit, ce dernier aura l'origine du pays où a eu lieu la dernière ouvraison ou transformation, pour autant qu'elle excède une opération minimale. Le cumul diagonal a lieu entre la Communauté et les pays de la "zone de cumul pan-euro-méditerranéen".

Cumul régional - Le cumul régional est une forme de cumul diagonal qui n'existe que dans le cadre du Système des préférences généralisées (SPG) et a lieu entre des membres d'un groupe régional de pays bénéficiaires.

Cumul total - Le cumul total permet aux parties d'un accord d'effectuer des ouvraisons ou transformations sur des produits non originaires dans la zone qu'elles constituent. Le cumul total signifie que toutes les opérations effectuées dans les pays participants sont prises en considération. Alors que d'autres formes de cumul exigent que les marchandises soient originaires avant d'être exportées d'une partie à l'autre pour y subir une ouvraison ou transformation supplémentaire, ce n'est pas le cas du cumul total. Le cumul total exige simplement que toutes les ouvraisons ou transformations figurant dans les règles de liste soient effectuées sur des matières non originaires afin que le produit final obtienne l'origine. Le cumul total s'applique entre la Communauté et par exemple, le Maghreb, ou les ACP.

Document administratif unique (DAU) - Dans l'UE, le document administratif unique est utilisé pour les échanges avec les pays tiers et pour les mouvements de marchandises non communautaires au sein de l'UE. Le DAU vise à garantir la transparence des exigences administratives nationales, rationaliser et limiter la documentation administrative, réduire la quantité d'informations demandées, ainsi que normaliser et harmoniser les données.

Douanes - Autorités désignées pour collecter les droits levés par un pays sur les importations et les exportations.

Droits additionnels - Les types de droits additionnels possibles sont les suivants:

  • EA: élément agricole;
  • ADSZ: droit additionnel sur le sucre;
  • ADFM: droit additionnel sur la farine;
  • EAR: élément agricole réduit;
  • ADSZR: droit additionnel réduit sur le sucre;
  • ADFMR: droit additionnel réduit sur la farine.

Droit ad valorem - Proportionnellement à la valeur

Droit Anti-dumping - L'article 6 du GATT autorise l'application de droits antidumping aux marchandises qui sont réputées faire l'objet d'un dumping et causer un dommage aux producteurs de produits concurrents dans le pays importateur. Ces droits sont égaux à la différence entre le prix à l'exportation desdites marchandises et leur valeur normale, si le dumping cause un dommage.

Droit de douane - Taxe prélevée sur les importations par les autorités douanières d'un pays, sur une base ad valorem (en pourcentage de la valeur) ou sur une base spécifique (par exemple 7 dollars par 100 kg).

Dumping - Vendre une marchandise dans un autre pays à un prix inférieur à celui auquel une marchandise identique est vendue sur le marché intérieur ou inférieur aux coûts de production et de transport.

EM - Etats membres (de l'Union européenne)

Entrepôt - Lieu de stockage de ressources mobiles. Un entrepôt sert en particulier à la réception, à la préparation et à l’expédition de matériel.

Erga Omnes - En droit général erga omnes veut dire qu'un acte, une décision ou un jugement a un effet à l'égard de tous, et non seulement à l'égard des personnes directement concernées.

Euro (€) - La monnaie unique de l'Union économique et monétaire (UEM) européenne a été introduite en janvier 1999

EUR 25 – Désigne l'Union européenne avant son dernier élargissement

(les 25 États membres précédents), c'est-à-dire jusqu'au 31 décembre 2006.

EUR 27 - Désigne l'Union européenne élargie (incluant les deux nouveaux Etats membres: la Bulgarie et la Roumanie), c'est-à-dire à partir du 1er janvier 2007.

Euromed - Voir AEMA

Eurostat - Office statistique des Communautés européennes. Sa mission est de mettre à la disposition de l’Union européenne des statistiques à l’échelle européenne. Les statistiques sont rendues comparables entre les pays par l’harmonisation méthodologique au sein du Système statistique européen (SSE).

Exportateur agréé - Un exportateur agréé est un exportateur qui a rempli certaines conditions imposées par les autorités douanières et qui est autorisé à établir des déclarations sur facture. De même que les autorités douanières peuvent octroyer ce statut, elles peuvent le retirer si l'exportateur fait un mauvais usage ou un usage abusif de l'autorisation. Les procédures liées à l'octroi du statut "d'exportateur agréé" dépendent des dispositions nationales.

FCT "Franco Transporteur" - les obligations du vendeur sont remplies quand il a remis la marchandise dédouanée à l'exportation au transporteur désigné par l'acheteur au lieu convenu. Ce terme peut être utilisé pour tout le mode de transport y compris le transport par air, rail, route, mer ou une combinaison de ces modes de transport.

FLB "Franco le long du navire" (port d'embarquement convenu) - le transfert de risques et de frais se fait le long du navire au port d'embarquement. Il en résulte que les formalités de dédouanement, les frais et les risques sont, à partir de ce moment-là, à la charge de l'acheteur.

FOB "Franco bord " (port d'embarquement convenu) - comme en FAS, l'acheteur a la maîtrise du transport maritime, choisit le navire transporteur et paye le fret. Les transferts de frais et de risques se font au passage du bastingage du navire, c'est-à-dire la rambarde ou la lisse du navire (en anglais: ship's rail).

FOR (Free on rail) "Franco sur rail"- Les prix des marchandises comprend le transport (de l'entrepôt à la gare de départ), plus le chargement dans le train

Franco - Lors d’une livraison « franco », l’expéditeur prend en charge les frais d’expédition. Ce type de livraison est également appelé « livraison libre ».

Fret - désigne tout bien dont l’acheminement est pris en charge par un transporteur selon des conditions décrites dans un accord passé avec l’expéditeur.

GATT (General Agreement on Tariffs and Trade) Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce: ce traité économique auquel l’Organisation mondiale du Commerce (OMC) a succédé et qui organisait les négociations visant à libéraliser le commerce mondial, tout en veillant sur le système commercial multilatéral. «GATT de 1947» se réfère à l'ancienne version du GATT, tandis que «GATT de 1994» renvoie à la nouvelle version de l'accord général, incorporé dans l'OMC, qui régit le commerce des biens.

Graduation - La «graduation» sert à exclure des produits originaires d’un pays bénéficiaire du SPG ayant atteint un tel niveau de compétitivité sur le marché de l’UE qu'ils n’ont plus besoin du SPG pour être compétitifs. Contrairement à l’ancien SPG, qui disposait de «secteurs» spécifiques, la graduation repose sur des «sections» du tarif douanier commun (TDC). Une section (c.-à-d. un vaste groupe de produits appartenant à un secteur particulier - le TDC compte 21 sections) d'un pays est «graduée» (exclue) du SPG, lorsque ces produits excèdent 15 % de la valeur des importations communautaires, au titre du SPG, de ces mêmes produits, sur la base de la moyenne annuelle des trois dernières années.

H

 I

IAE - L'Inspection Avant Expédition est une pratique consistant à recourir à des sociétés privées spécialisées pour contrôler dans le détail les expéditions de marchandises commandées à l'étranger, c'est-à-dire le prix, la quantité, la qualité, etc.

J 

JO - Journal Officiel (de l'Union européenne)

L 

Lettre de voiture - Document qui accompagne la marchandise, établi par l’expéditeur. Elle sert de justificatif pour la clôture et le contenu d’un contrat de transport, et de reçu lors du retrait de la marchandise chez l’expéditeur et de sa livraison au destinataire.

Ligne tarifaire (LT dans les tableaux) - Un produit tel qu'il est défini dans les listes des taux de droits. Les produits peuvent être subdivisés; le niveau de détail indiqué par le nombre de chiffres de la position du Système harmonisé (SH) sert à identifier le produit.

Liste de colisage - La liste de colisage à l’exportation indique comment la marchandise est emballée, identifie le contenu des boîtes, cartons et donne le volume, le poids et les dimensions de chaque colis composant l’envoi. C’est une pièce essentielle exigée par les douaniers, aussi bien à l’exportation qu’à l’importation, et est indispensable aux opérateurs et bien évidemment aux clients.

Manifeste - Dans le cas du transport maritime ou aérien, document présentant la liste des marchandises chargées à bord du moyen de transport. Ce document peut être utilisé à des fins douanières, sous réserve d'une autorisation préalable, pour autant qu'il contienne les éléments d'information nécessaires, s'agissant notamment du statut des marchandises et de leur identification.

Marquage CE (symbolisé par un logo) - Marquage obligatoire pour tous les produits soumis à une ou plusieurs directives européennes traitant notamment des questions de sécurité, de santé publique et de protection des consommateurs. L'apposition de cette marque indique donc la conformité du produit aux exigences essentielles de ces directives. L'apposition du logo se fait suite à une évaluation de la conformité du produit. Des organismes certifiés par les Etats Membres de la communauté européenne sont chargés des contrôles. Les produits portant ce symbole peuvent être commercialisés sans restrictions dans l'espace économique européen.

MERCOSUR - Le «Marché commun du Sud» est un groupement régional comprenant l’Argentine, le Brésil, le Paraguay et l’Uruguay. Ce pacte commercial régional a réduit de 90 % les droits de douane à l'intérieur du groupement.

Multilatéral - La politique commerciale de l'Union européenne s'appuie sur deux niveaux complémentaires: le multilatéral et le bilatéral. Le niveau multilatéral renvoie au système de règles commerciales adoptées par l'ensemble des pays membres de l'OMC.

Nation la plus favorisée (NPF) - Un avantage octroyé à un pays après négociation doit être étendu à l'ensemble des membres de l'OMC. Ce principe consistant à ne pas établir de discrimination à l'encontre de partenaires commerciaux est plus connu sous le nom de «clause de la nation la plus favorisée» et régit les échanges entre les membres de l'OMC.

Nomenclature combinée (NC) - Liste systématique de descriptions de marchandises, fondée sur le système harmonisé, permettant l'application du tarif douanier commun, l'établissement des statistiques du commerce extérieur et l'application d'autres politiques communautaires

O 

Office international de spizooties - S’occupe des normes internationales qui concernent la santé des animaux. Offre - Proposition d'un pays en vue d'accroître la libéralisation.

OGM - Organisme Génétiquement Modifié

OIE - Organisation Mondiale de la Santé Animale qui est l'organisation international chargée d'améliorer la santé animale dans le monde. Les normes, directives ou recommandations établies par l'OIE sont reconnues comme références mondiales par l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) et notamment l'accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS). L'acronyme "OIE" ressort du nom historique de cette organisation, l'Office international des épizooties.

OMC – Organisation mondiale du commerce

Opérations minimales - Les opérations minimales sont des opérations qui, effectuées individuellement ou en association, sont considérées comme étant d'une importance mineure, de sorte qu'elles ne confèrent jamais le caractère originaire. Toutes les règles d'origine préférentielle contiennent un article qui définit les ouvraisons ou transformations qui doivent être considérées comme insuffisantes pour conférer l'origine L'ouvraison ou la transformation effectuée sur un produit qui satisfait à la règle de liste ne conduira pas à un produit obtenant l'origine si cette ouvraison ou transformation est mentionnée comme étant une opération minimale définie dans l'article approprié. D'autre part, lors de l'allocation de l'origine dans un système de cumul, toute ouvraison ou transformation effectuée doit aller au-delà des opérations minimales mentionnées ci-avant mais ne doit pas nécessairement satisfaire à la règle de liste du régime.

Origine des marchandises - Dans le commerce international, l'origine est la nationalité "économique" des marchandises.(à ne pas confondre avec la provenance). La détermination de l'origine est nécessaire car l'application des droits, des mesures et taxes équivalentes, des restrictions quantitatives et des obligations applicables aux marchandises en découlent. (Voir Règles d'origine)

PAP "Fret ou port payé, assurance comprise, jusqu'à" (point de destination convenu) - l'exportateur choisit le transporteur et paye le fret pour le transport de la marchandise jusqu'au lieu de destination convenu. Les risques d'avarie ou de perte, ainsi que l'augmentation des coûts de transport sont transférés du vendeur à l'acheteur lorsque la marchandise est remise au premier transporteur. Le terme CIP exige du vendeur de fournir une assurance et de payer la prime.

Perfectionnement actif - Le perfectionnement actif permet à des fabricants communautaires de transformer des matières premières ou des produits semi-finis importés à l'intérieur de la Communauté, en vue de les réexporter, sans devoir acquitter de droits de douane ni la TVA sur les marchandises utilisées.

PMA –Pays les Moins Avancés, soit les 49 pays qui répondent à la définition des Nations unies désignant les Etats qui rencontrent des handicaps structurels dans leur processus de développement et sont plus exposés que d'autres PED au risque de ne pouvoir sortir de la pauvreté. Ces pays requièrent une attention particulière de la part de la communauté internationale pour les aider dans leurs efforts de développement. De nombreux indicateurs permettent de les identifier comme des nations les plus démunies, tels que leur marginalisation croissante au sein de l'économie mondiale, qui se traduit par la faible part de leurs exportations dans le commerce mondial. Bien qu'ils représentent environ 10 % de la population mondiale, les PMA réalisent aujourd'hui moins de 0,5 % des exportations mondiales, contre 0,8 % en 1980. Une distinction peut être opérée entre «Pays les moins avancés» (PMA) et «Pays moins développés» (PMD).

Point de déchargement - Désigne le lieu (point de livraison) où les marchandises sont déchargées ou réceptionnées.

POP "Port payé jusqu'à" - l'exportateur paye le fret pour le transport de la marchandise jusqu'à la destination convenue. Les risques de pertes ou de dommages, ainsi que les frais supplémentaires qui peuvent naître après que la marchandise ait été remise au premier transporteur, sont à la charge de l'acheteur. Le transfert de risque du vendeur à l'acheteur se fait quand la marchandise est livrée au transporteur.

Préférence tarifaire - Par dérogation aux règles régissant le système commercial multilatéral, les pays développés sont autorisés à accorder des préférences tarifaires aux économies en développement sans condition de réciprocité (au titre du Système généralisé de préférences, ou sur une base catégorielle, régionale ou bilatérale). Dans certains cas, les pays en développement sont devenus tributaires des avantages en matière d’accès aux marchés associés à ces préférences.

Preuve d'origine - Preuve attestant que les marchandises remplissent les conditions d'origine requises (e.a. EUR.1, Form A, déclaration sur facture).

Principe de territorialité - Le principe de territorialité signifie que les ouvraisons ou transformations doivent être effectuées dans le territoire des parties. Les procédés de fabrication modernes ne permettent pas toujours de satisfaire à cette condition. Il peut s'avérer nécessaire d'effectuer une transformation dans un pays qui ne relève pas du régime préférentiel. Certains régimes permettent une ouvraison ou transformation à l'extérieur à condition qu'elle soit conforme à certaines conditions spécifiques. Faute de satisfaire à cette condition spécifique, le produit, à son retour, sera traité comme non originaire.

Q

R

RAF "Rendu frontière" (lieu de livraison convenu à une frontière déterminée) - principalement utilisé pour le transport terrestre et ferroviaire. Le vendeur a rempli son obligation de livraison quand la marchandise a été livrée, dédouanée à l'exportation aux points et lieux convenus, à la frontière définie.

RAQ "Rendu à quai" (port de destination convenu, droits acquittés) - le vendeur a rempli son obligation de livraison quand il met la marchandise, dédouanée à l'importation, à disposition de l'acheteur sur le quai (débarcadère), au port de destination convenu. Ce terme ne peut être utilisé que si le vendeur peut obtenir la licence d'importation

RDA "Rendu droits acquittés" - le vendeur (l'exportateur) qui fait tout, y compris le dédouanement à l'import et le paiement des droits et taxes exigibles. Le transfert des risques et des frais se fait quand la marchandise est livrée à l'acheteur. En général, le déchargement est à la charge du vendeur.

RDD "Rendu droits non acquittés" (lieu de destination convenu) - les obligations du vendeur sont remplies quand la marchandise a été mise à disposition de l'acheteur au lieu convenu dans le pays d'importation. Les frais et les risques inhérents à l'acheminement de la marchandise jusqu'à ce lieu sont à la charge de l'exportateur. L'acheteur doit supporter les droits, taxes et autres charges officielles exigibles à l'importation.

Réglementations sanitaires et phytosanitaires – Voir SPS

Règles de Liste - Il s'agit de la liste des ouvraisons ou transformations qui doivent être effectuées sur des matières non originaires pour que le produit manufacturé puisse obtenir le caractère originaire.

Règles d'origine - Lois, réglementations et procédures administratives qui déterminent le pays d'origine d'un produit, soit le pays dans lequel un produit sera considéré avoir été fabriqué, à des fins tarifaires et commerciales. Ces règles peuvent varier d'un pays à l'autre

Renseignement contraignant en matière d'origine (RCO) - Information écrite délivrée par les autorités douanières des États membres, concernant l'origine préférentielle ou non préférentielle de marchandises spécifiques à importer ou exporter.

Renseignement tarifaire contraignant (RTC) - Information écrite délivrée par les autorités douanières des États membres, concernant le classement de marchandises dans la nomenclature combinée ou une nomenclature dérivée telle le TARIC (Art. 12 CDC).

Restrictions quantitatives - Plafonds spécifiques limitant la quantité ou la valeur des marchandises qui peuvent être importées (ou exportées) au cours d'une période donnée.

REX (Système des exportateurs enregistrés) - Le système des exportateurs enregistrés (système REX) est le système de certification de l’origine des marchandises qui s’applique dans le cadre du système de préférences généralisées (SPG) de l’Union européenne depuis le 1er janvier 2017. Il repose sur un principe d’autocertification par les opérateurs économiques, qui établissent eux-mêmes des attestations d’origine. Pour pouvoir établir une attestation d’origine, un opérateur économique doit être enregistré dans une base de données par ses autorités compétentes. L’opérateur économique devient alors un «exportateur enregistré».

RND "Rendu ex ship" (port de destination convenu) - le vendeur a rempli son obligation de livraison quand la marchandise, non dédouanée à l'importation, est mise à la disposition de l'acheteur à bord du navire, au port de destination convenu.

SPG –Le Système de Préférences Généralisées est un système qui consiste en des avantages tarifaires préférentiels accordés unilatéralement et selon un principe de non-réciprocité à certains pays. Approuvé par le GATT en 1971, il permettait aux membres industrialisés d'adopter des préférences tarifaires non réciproques en faveur des pays en développement. Cette dérogation a pris un caractère plus général et permanent avec l'adoption, en 1979, de la clause dite d'habilitation, autorisant les pays industrialisés à mettre en pratique des mesures étendant le traitement différencié et plus favorable aux pays en développement. L’UE a commencé à octroyer ce régime préférentiel en 1971 pour aider les pays en développement à accroître les ventes de leurs produits sur les marchés des pays industrialisés et favoriser leur industrialisation. Les préférences au titre du SPG sont accordées aux exportations de produits spécifiques en provenance de pays distincts. Le SPG de l'UE suit un cycle de dix ans.

SPG Plus – Outre le système SPG normal, l'UE propose également un régime spécial d'encouragement en faveur du développement et de la gouvernance durables, connu sous l'appellation de SPG+. Le SPG+ offre des préférences supplémentaires visant à aider les pays en développement vulnérables à ratifier et mettre en œuvre les conventions internationales sur les droits de l'homme et les droits du travail, la protection de l'environnement et la bonne gouvernance.

SPS (de l'anglais: Sanitary and Phytosanitary regulations) – Les réglementations sanitaires et phytosanitaires ont pour objectifs la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux et la préservation des végétaux, en contribuant à faire en sorte que les produits alimentaires soient propres à la consommation.

Suspension tarifaire d'aptitude au vol – Suspension des droits de douane du tarif douanier commun applicables aux pièces, composants et autres marchandises destinés à être incorporés ou être utilisés dans les aéronefs civils et relevant des chapitres 25 à 97 du tarif douanier commun pour lesquels un certificat d'aptitude au vol a été délivré par une partie habilitée par les autorités aéronautiques de la Communauté ou les autorités aéronautiques d'un pays tiers sont suspendus.

Système harmonisé - Nomenclature universelle établie par l'Organisation mondiale des douanes, qui comporte des positions à six chiffres permettant à tous les pays participants de classer sur une base commune les marchandises entrant dans les échanges. Au-delà des six chiffres, les pays ont la faculté d'établir au niveau national des distinctions pour les droits de douane et pour de nombreux autres usages.

T

TARIC - Tarif intégré des Communautés, contenu dans une base de données de la Commission. Il comprend les mesures communautaires applicables à l'importation et à l'exportation de produits spécifiques, telles les suspensions tarifaires, les contingents tarifaires, les préférences tarifaires, les droits anti-dumping, les restrictions quantitatives, les embargos, les restitutions à l'exportation.

Tarif douanier commun (TDC) - La somme de toutes les dispositions communautaires fixant les droits à l'importation et à l'exportation ainsi que les exemptions concernant certaines marchandises spécifiques, y inclus les droits agricoles, anti-dumping et préférentiels, les contingents tarifaires et les suspensions tarifaires.

Taxes intérieures - TVA et autres droits applicables au produit choisi dans l’État membre sélectionné.

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Impôt indirect sur la consommation. Dans tous les pays de l'Union européenne, le taux de cet impôt est fixé par l'Etat.

Tolérance générale (règle de) - Les fabricants peuvent utiliser des matières non originaires jusqu'à une valeur spécifique exprimée en pourcentage du prix départ usine. Toutefois, si la règle d'ouvraison ou de transformation spécifique permet déjà de recourir à des matières non originaires, la tolérance ne peut pas être utilisée pour dépasser le montant en pourcentage spécifié dans la règle de liste. Le maximum sera toujours celui qui est permis par la règle spécifique. Le pourcentage de tolérance permise varie d'un régime préférentiel à un autre.

Transport direct (règle du) - Les accords préférentiels contiennent des règles concernant le transport des marchandises préférentielles d'un territoire d'une partie à l'autre. Le but du transport direct est de veiller à ce que les marchandises arrivant dans le pays d'importation soient les mêmes que celles qui ont quitté le pays d'exportation. Toutefois, si, pour une raison quelconque, les marchandises passent par ou s'arrêtent dans le territoire d'un pays tiers, les conditions de transport direct sont considérées comme ayant été remplies à condition qu'elles restent sous le contrôle de la douane.

Tout sauf les armes (TSA) - Un régime spécial en faveur des 50 pays les moins avancés. La TSA octroie un droit nul à 9 800 produits ou types de produits du tarif douanier commun (TDC), à l’exception des armes et des munitions.

Transit communautaire - Régime douanier permettant à des marchandises de circuler d'un point à un autre à l'intérieur de la Communauté.

TVA - voir Taxe sur la valeur ajoutée

U 

UE - Union européenne;

Unités supplémentaires (Importation) - Si elle est disponible, la mention «Unités supplémentaires» indique une autre manière d'exprimer les importations en fonction du type de biens:

«par litre» pour le vin;
«par article» pour les chemises, etc.

UPOV - Union Internationale pour la Protection des Obtentions Végétales

V

Valeur en douane – Valeur des marchandises établie conformément aux règles douanières pour le niveau des droits ad valorem

Valeur forfaitaire – L'application des droits du tarif douanier commun (TDC) dépendent du prix d'entrée du lot importé, la réalité de ce prix est vérifiée à l'aide d'une valeur forfaitaire à l'importation, calculée chaque jour par la Commission européenne, par origine et par produit sur la base de la moyenne pondérée des cours des produits concernés sur les marchés d'importation représentatifs des Etats membres ou, le cas échéant, sur d'autres marchés.

 

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