Code des douanes de l’UE

Avant de pouvoir arriver en Europe, vos marchandises doivent respecter les exigences de l’UE en matière de protection de la santé humaine et animale, de l’environnement et des droits des consommateurs. Vérifiez les exigences qui s’appliquent à votre produit sur My Export.


Sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux

La législation de l’UE en matière de sécurité alimentaire a pour objectif de garantir un niveau élevé de protection de la santé humaine et des intérêts des consommateurs en ce qui concerne les aliments. Les règles de l’UE concernant les aliments pour animaux visent à protéger la santé humaine et animale ainsi que l’environnement. L’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) fournit à la Commission européenne des avis scientifiques sur les questions ayant un impact direct ou indirect sur la sécurité alimentaire. Il s’agit d’une entité juridique distincte, indépendante des institutions de l'UE. Les importations de denrées alimentaires doivent se conformer à des mesures et conditions générales, qui incluent:

  • les exigences et principes généraux de la législation alimentaire, qui couvrent tous les stades de la production et de la distribution des denrées destinées à l’alimentation de l’homme et de l’animal, exposés dans le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil;
  • les règles générales d’hygiène des denrées alimentaires et les règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale, conformément aux règlements (CE) n° 852/2004 et (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil;
  • les mesures relatives à la présence de résidus, de pesticides, de médicaments vétérinaires et de contaminants dans et sur les aliments;
  • aux fins de traçabilité, les importateurs européens de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux doivent identifier et enregistrer le fournisseur dont le produit a été exporté depuis le pays d’origine.

Les importations de certaines denrées alimentaires doivent également se conformer à des règles et conditions spécifiques, qui incluent:

  • des règles concernant les organismes génétiquement modifiés destinés à l’alimentation humaine et animale, les bioprotéines et les nouveaux aliments;
  • des règles concernant certains groupes de produits alimentaires (par exemple, les eaux minérales, le cacao et les aliments surgelés) et les aliments destinés à satisfaire les besoins nutritionnels particuliers de groupes spécifiques de la population (par exemple, les aliments pour nourrissons);
  • des exigences spécifiques en matière de commercialisation et d’étiquetage pour les matières premières des aliments pour animaux, des aliments composés et des aliments pour animaux visant des objectifs nutritionnels particuliers;
  • des conditions générales concernant les matériaux et articles destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires;
  • des contrôles officiels visant à garantir la conformité avec les dispositions de l’UE citées qui concernent les aliments destinés à la consommation par l’homme et par l’animal.

La Commission européenne peut, en fonction de la gravité de la situation, adopter immédiatement des mesures de protection en cas de problème susceptible de poser des risques graves pour:

  • la santé humaine;
  • la santé animale;
  • l’environnement;
  • le territoire d'un pays extérieur à l’UE.

Ces mesures peuvent consister à imposer des conditions particulières ou à suspendre les importations en provenance du pays concerné ou d’une partie de celui-ci.
Pour en savoir plus, voir le site web de la DG Santé et sécurité alimentaire:


Santé animale

La législation sanitaire de l’UE concernant les animaux et les produits d’origine animale vise à protéger et à améliorer l’état sanitaire des animaux (en particulier des animaux producteurs d’aliments).

Les animaux et produits d’originale animale doivent satisfaire à un certain nombre de règles générales, et notamment:

  • le pays tiers exportateur doit figurer sur une liste positive d’exportateurs admissibles et autorisés à exporter la catégorie de produits ou d’animaux concernée;
  • les produits d’origine animale ne peuvent être importés dans l’UE que s’ils proviennent d’établissements de transformation agréés du pays tiers exportateur;
  • des certificats sanitaires signés par un vétérinaire officiel de l’autorité compétente du pays tiers exportateur accompagneront les exportations d’animaux et de produits d’origine animale;
  • chaque lot fait l’objet de contrôles sanitaires au poste d’inspection frontalière de l’État membre désigné.

La Commission européenne peut, en fonction de la gravité de la situation, adopter immédiatement des mesures de protection en cas de problème susceptible de poser des risques graves pour:

  • la santé humaine;
  • la santé animale;
  • l’environnement;
  • le territoire d'un pays extérieur à l’UE.

Ces mesures peuvent consister à imposer des conditions particulières ou à suspendre les importations en provenance du pays concerné ou d’une partie de celui-ci.

Pour en savoir plus, voir le site web de la DG Santé et sécurité alimentaire:


Santé des plantes

Les mesures phytosanitaires ont pour objectif de prévenir l’introduction ou la propagation de parasites et d’organismes nuisibles pour les plantes ou les produits végétaux dans toute l’UE.

La réglementation de base dans ce domaine est établie par la directive 2000/29/CE du Conseil. Elle repose sur les principes de la convention internationale pour la protection des végétaux et de l’accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires de l’Organisation mondiale du commerce.

Les importations de végétaux et de produits végétaux doivent se conformer à des mesures phytosanitaires imposant que les marchandises:

  • soient accompagnées d’un certificat phytosanitaire délivré par les autorités du pays exportateur;
  • soient soumises à des inspections douanières au poste d’inspection frontalier au point d’entrée dans l’UE;
  • soient importées dans l’UE par un importateur agréé, officiellement enregistré dans un État membre;
  • soient déclarées au bureau de douane avant leur arrivée au point d’entrée.

Les États membres ou l’UE elle-même peuvent prendre des mesures d’urgence temporaires si des plantes ou des produits végétaux en provenance de pays tiers constituent un risque pour le territoire de l’UE.

Les semences et matériels de multiplication des végétaux introduits sur le marché de l’UE doivent respecter des règles spécifiques en matière de santé et de qualité avant d’être mis sur le marché. La législation de l’UE établit des conditions spécifiques pour les catégories suivantes:

  • plantes oléagineuses et à fibres;
  • céréales;
  • légumes;
  • pommes de terre de semence;
  • semences de betterave;
  • vignes;
  • plantes fruitières;
  • plantes fourragères;
  • plantes ornementales;
  • forêts.

La législation de l’UE a établi un régime de protection des obtentions végétales. Il permet aux obtenteurs d’acquérir un droit de propriété intellectuelle unique, valable dans toute l’Union européenne. Ce système est mis en œuvre et appliqué par l’Office communautaire des variétés végétales (OCVV).


Pour en savoir plus sur la santé et la sécurité des espèces végétales, voir le site web de la DG Santé et sécurité alimentaire.


Santé publique

Le cadre de santé publique comprend les mesures qui ont été prises au niveau des États membres et de l’UE dans le but de faire face aux menaces pour la santé:

Le règlement (CE) n° 111/2005 fixe des règles pour la surveillance du commerce des précurseurs de drogues dans le but d’éviter l’utilisation illicite de certaines substances chimiques dans la fabrication de narcotiques et de psychotropes.

Pour en savoir plus sur:
- la législation en matière de substances chimiques, voir le site de la DG Marché intérieur, industrie, entrepreneuriat et PME

- la surveillance du commerce des précurseurs de drogues, voir le site de la DG Fiscalité et union douanière

Normes de commercialisation des produits issus de l’agriculture et de la pêche

Les normes de l’UE en matière de commercialisation des produits issus de l’agriculture et de la pêche visent surtout les produits qui sont livrés frais aux consommateurs, afin de garantir le même niveau de qualité pour tous les produits mis sur le marché de l’UE.

Le règlement (UE) n° 1308/2013 du Conseil établit une organisation commune des marchés des produits agricoles, qui peut varier de manière à tenir compte des particularités de chaque produit en fonction de différents aspects:

  • fraîcheur;
  • taille;
  • qualité;
  • présentation;
  • seuils de tolérance;
  • d’autres aspects.

Le règlement (CE) n° 2406/96 du Conseil fixe des normes communes de commercialisation pour certains produits de la pêche. Ces normes peuvent porter sur le classement par:

  • qualité;
  • taille ou poids;
  • emballage;
  • présentation;
  • étiquetage.

Il incombe aux États membres de garantir au moyen de contrôles documentaires ou physiques que les produits de l’agriculture et de la pêche importés respectent ces normes de commercialisation.

Les informations relatives à votre produit sont disponibles ici: [LINK]
Pour en savoir plus sur les normes de commercialisation, consultez le site web de la DG Agriculture et développement rural.

Produits issus de l’agriculture biologique

L’agriculture biologique est un système volontaire qui vise à garantir que les produits agricoles ont été cultivés conformément à certaines méthodes de production arrêtées par le règlement (CE) n° 834/2007 sur le mode de production biologique de produits agricoles.

Les normes biologiques ont pour but d’intégrer la protection de l’environnement dans l’agriculture et de promouvoir des produits de qualité.

Les produits conformes aux règles européennes en matière de production bio sont autorisés à porter le logo de l’agriculture biologique de l’UE, qui garantit aux consommateurs que le produit a été fabriqué dans le respect de normes biologiques.

Le logo ne peut être apposé que sur les produits qui respectent une procédure de certification stricte et obligatoire.

Pour en savoir plus sur la production biologique, consultez le site web de la DG Agriculture et développement rural.


Sécurité des produits

La sécurité des produits de consommation est assurée par un large éventail de réglementations sectorielles, complétées par la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité générale des produits.

Ces textes obligent les producteurs et les distributeurs à:

  • fournir des produits qui respectent les exigences de sécurité générale;
  •  informer les consommateurs des risques qu’un produit pourrait représenter et des précautions à prendre;
  • notifier aux autorités désignées dans les États membres tout produit trouvé dangereux et coopérer avec elles en ce qui concerne les mesures prises pour éviter les risques pour les consommateurs.

Les autorités compétentes désignées dans les États membres se chargent de la surveillance du marché et de la mise en œuvre avec le soutien de certains mécanismes établis au niveau de l’UE. En Europe, le principal mécanisme est le système d’échange rapide d’informations entre les États membres et la Commission européenne sur les produits présentant des risques sérieux (système «RAPEX»).

La directive sur la sécurité générale des produits s’applique de manière complémentaire aux produits couverts par une législation sectorielle spécifique, tels que:

La directive sur la sécurité générale des produits est complétée par la directive 87/357/CEEdu Conseil concernant les produits qui pourraient être confondus avec des denrées alimentaires et compromettre ainsi la santé ou la sécurité des consommateurs.

Cette directive s’applique aux produits qui ne sont pas comestibles, mais qui sont susceptibles d’être confondus avec des produits alimentaires en raison de leur apparence, de leur odeur ou de leur conditionnement. Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour interdire la commercialisation, l’importation et la fabrication de tels produits. Des contrôles doivent être effectués pour garantir qu’aucun produit de ce type ne soit commercialisé. Si un État membre interdit un produit dans le cadre de cette directive, il en informe la Commission et fournit les renseignements nécessaires permettant d’informer les autres États membres.

Pour en savoir plus, voir le site web de la DG Justice et Consommateurs:


Normalisation technique

L’harmonisation technique au sein de l’UE a pour objectif principal de supprimer les obstacles qui peuvent résulter de normes techniques divergentes dans les États membres.

La résolution 85/C 136/01 du Conseil établit les principaux objectifs de l’harmonisation et des normes techniques:

  • la définition des règles générales qui s’appliquent à des secteurs ou à des familles de produits (exigences essentielles obligatoires), ainsi qu’à des types de danger;
  • la fixation de procédures adéquates d’évaluation de la conformité;
  • l’introduction du marquage européen de conformité CE.

Les directives «nouvelle approche» fixent des exigences générales en matière de santé et de sécurité, ainsi que des spécifications pour répondre à ces exigences.

Les directives «approche globale» arrêtent les principes directeurs de la politique communautaire concernant les procédures d’évaluation de la conformité (le système et les responsabilités en matière d’évaluation et de certification et, le cas échéant, les laboratoires d’essai accrédités).

Cependant, certains groupes de produits sont toujours couverts par les directives «ancienne approche»: 

  • denrées alimentaires;
  • véhicules à moteur;
  • substances chimiques;
  • produits cosmétiques;
  • détergents;
  • biocides;
  • produits pharmaceutiques.

Principes de la nouvelle approche:

  • L’harmonisation établit les exigences essentielles que les produits doivent respecter lorsqu’ils sont mis sur le marché de l’UE (en ce qui concerne la santé, la sécurité, la protection du consommateur et la protection de l’environnement).
  • L’application de normes harmonisées ou autres reste facultative pour les fabricants; les produits fabriqués conformément aux normes harmonisées bénéficient cependant d’une présomption de conformité avec les exigences essentielles correspondantes.
  • Chaque État membre a désigné des organismes chargés des procédures d’évaluation de la conformité lorsque l’intervention d’un tiers est requise.

Pour en savoir plus, voir le site web de la DG Coopération internationale et développement.
 

Approche globale et procédure d’évaluation de la conformité:

L’approche globale établit des procédures visant à évaluer la conformité des produits aux exigences qui figurent dans les directives d’harmonisation technique.

L’évaluation de la conformité est exécutée soit par le fabricant, soit par un tiers, et concerne la phase de conception des produits, la phase de production, ou les deux.

Huit procédures différentes («modules») couvrent ces deux phases selon différents angles: contrôle de production interne, assurance de qualité complète, etc.

La résolution 90/C 10/01 du Conseil fixe des principes d’orientation pour une politique européenne fiable d’évaluation de la conformité, tels que:

  • le recours généralisé aux normes européennes relatives à l’assurance de la qualité;
  • des accords de reconnaissance mutuelle entre les pays de l’UE et les pays tiers qui ont un niveau comparable de développement technique et une approche compatible en ce qui concerne l’évaluation de la conformité.

Le marquage CE indique que le produit est conforme aux exigences essentielles de toutes les directives applicables et qu'il a fait l’objet de la procédure correspondante d’évaluation de la conformité.

Le marquage CE:

  • est composé de la mention «CE» et du numéro d’identification de l’organisme notifié impliqué dans la phase de contrôle de la production lorsque l’intervention d’un tiers est requise;
  • est apposé sur le produit, sur son emballage ou sur le document d’accompagnement;
  • permet au produit en question d’être mis sur le marché de l’UE.

Surveillance du marché

Chaque État membre établit les autorités chargées de contrôler que les produits mis sur le marché répondent aux exigences et que l’utilisation du marquage CE est correcte.

Les fabricants situés dans les pays tiers doivent désigner un représentant agréé établi au sein de l’UE pour agir en leur nom. Ils sont tenus de concevoir et de fabriquer leurs produits conformément à toutes les directives applicables et d’exécuter la procédure d’évaluation de la conformité requise.

Les autorités douanières doivent suspendre la mise sur le marché des biens qui peuvent représenter une menace grave pour la santé ou la sécurité ou qui ne sont pas accompagnés de la documentation requise.

Nouveau train de mesures relatif au marché intérieur en ce qui concerne les marchandises

Un nouveau cadre légal pour la modernisation de la nouvelle approche a été adopté au moyen du train de mesures suivant:

  • règlement (CE) n° 764/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'application de certaines règles techniques nationales à des produits (entré en vigueur le 13 mai 2009);
  • règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché (entré en vigueur le 1er janvier 2010);
  • décision 768/2008/CE du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits.

Cette nouvelle proposition vise à supprimer les obstacles restants à la libre circulation des produits certifiés comme sûrs. Elle signifie que les structures de surveillance du marché et les procédures d’évaluation et de certification doivent être renforcées, de même que l’accréditation des organismes d’inspection.

Pour en savoir plus, voir le site web de la DG Marché intérieur, industrie, entrepreneuriat et PME.


Emballage

Les emballages commercialisés au sein de l’UE doivent se conformer aux exigences générales qui visent à protéger l’environnement, ainsi qu’aux dispositions spécifiques conçues pour éviter tout risque pour la santé des consommateurs, qui portent par exemple sur:

  • les matériaux de recyclage et la prévention des déchets d’emballage;
  • la taille, les quantités nominales et les capacités;
  • la composition et les constituants des matériaux destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires.

En conséquence, ces types de produits sont visés par:

  • les exigences générales relatives aux emballages et déchets d’emballage, établies dans la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil;
  • les dispositions spécifiques relatives au format d’emballage établies dans les directives 75/106/CEE et 80/232/CEE du Conseil;
  • les règles spécifiques sur les quantités nominales des produits en préemballages, établies dans la directive 2007/45/CE du Parlement européen et du Conseil;
  • les règles particulières pour les matériaux et les articles destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires, établies dans le règlement (CE) n° 1935/2004 du Parlement européen et du Conseil.

Outre ces dispositions obligatoires, les importations dans l’UE d’emballages fabriqués en bois ou d’autres produits végétaux peuvent être soumises aux mesures phytosanitaires établies par la directive 2000/29/CE du Conseil.

Concernant les emballages en bois, les dispositions introduites par la directive 2004/102/CE de la Commission établissent que les emballages en bois de tout type doivent subir l’un des traitements approuvés spécifiés à l’annexe I de la norme internationale pour les mesures phytosanitaires n° 15 de la FAO et doivent porter la marque correspondante spécifiée à l’annexe II.

Pour en savoir plus, voir le site web de la DG Santé et sécurité alimentaire.