Aperçu

Les pays et territoires d’outre-mer (PTOM) dépendent constitutionnellement de quatre États membres de l’Union européenne: le Danemark, la France, les Pays-Bas et le Royaume-Uni. Les ressortissants des PTOM sont des citoyens européens.
Cependant, ces pays ne font pas partie du territoire de l’UE. Ils ne sont dès lors pas soumis directement au droit de l’UE, mais bénéficient du statut d’associé qui leur est conféré par le traité de Lisbonne. Cette association a principalement pour objectif de contribuer à leur développement économique et social.

Quels sont les PTOM?

  • Anguilla (UK)
  • Aruba (NL)
  • Bermudes (UK)*
  • Bonaire, Curação, Saba, Saint-Eustache, Saint-Martin (NL)***
  • Géorgie du Sud et Îles Sandwich du Sud (UK)**
  • Groenland (DK)
  • Îles Caïmans (UK)
  • Îles Falkland (UK)
  • Îles Turks-et-Caïcos (UK)
  • Îles Vierges britanniques (UE)
  • Montserrat (UK)
  • Nouvelle-Calédonie et dépendances (FR)
  • Pitcairn (UK)
  • Polynésie française (FR)
  • Saint-Barthélemy (FR)****
  • Sainte-Hélène, Ascension et Tristan da Cunha (UK)
  • Saint-Pierre-et-Miquelon (FR)
  • Terres australes et antarctiques françaises (FR)**
  • Territoire antarctique britannique (UK)**
  • Territoire britannique de l'océan Indien (UK)**
  • Wallis-et-Futuna (FR)

(*) Les Bermudes appliquent le nouveau régime depuis le 1er janvier 2014.

(**) PTOM sans population locale permanente.

(***) Curação, Saint-Martin, Bonaire, Saba et Saint-Eustache sont les anciennes Antilles néerlandaises.

(****) Depuis le 1er janvier 2012, Saint-Barthélemy, région ultrapériphérique française, est devenu un PTOM à la suite d'une décision du Conseil européen.

Le 1er janvier 2014, Mayotte est devenu une région ultrapériphérique de l'UE, à la suite de sa transformation en «département d’outre-mer» depuis le 31 mars 2011 et de la décision 2012/419/UE du Conseil du 11 juillet 2012 modifiant le statut de Mayotte à l'égard de l'UE.

Règles d’origine PTOM

La décision 2013/755/UE du Conseil, du 25 novembre 2013, relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à l'Union européenne («décision d'association outre-mer») s'applique depuis janvier 2014. Le système de préférences généralisées (SPG) de l'UE, récemment modifié, sert de base à cette décision. Les règles d'origine du SPG sont les règles préférentielles les plus modernes de l'UE, car elles simplifient ou assouplissent les règles spécifiques aux produits. À compter de 2017, elles introduiront une certification de l'origine par les exportateurs enregistrés («autocertification»).

Les règles d'origine proposées pour les PTOM vont au-delà des règles du SPG en:

introduisant un mécanisme permettant aux PTOM de déroger aux règles d'origine.

Dispositions générales

Annexe VI de la décision 2013/755/UE du Conseil

Tolérance

La tolérance est fixée à:

(a) 15 % du poids du produit pour les produits relevant du chapitre 2 et des chapitres 4 à 24 du système harmonisé, autres que les produits de la pêche transformés du chapitre 16;

(b) 15 % du prix départ usine du produit pour les autres produits, à l'exception des produits classés aux chapitres 50 à 63 (article 6 de l'annexe VI de la décision).

Cumul

Cumul avec les États membres de l'Union européenne (article 7 de l'annexe VI de la décision)

Cumul avec les pays APE (article 8 de l'annexe VI)

Cumul avec d'autres pays bénéficiant d'un accès en franchise de droits et sans contingents au marché de l'Union au titre du système de préférences généralisées (article 9 de l'annexe VI)

Cumul avec les pays partenaires avec lesquels l'UE a conclu un accord de libre-échange (article 10 de l'annexe VI)

Voir aussi: Cumul

Règles d’origine par produit

La liste des produits et des ouvraisons ou transformations permettant d'obtenir le caractère originaire figure à l'appendice II de la décision 2013/755/UE du Conseil du 25 novembre 2013.

Dérogations

À l'initiative de la Commission européenne ou en réponse à une demande d'un État membre de l'UE ou d'un PTOM, un PTOM peut bénéficier d'une dérogation temporaire aux dispositions de l'annexe VI.

Preuves d’origine PTOM

Pour bénéficier de taux préférentiels aux frontières de l’UE, les produits originaires des PTOM doivent être accompagnés de l’un des documents suivants:

  • certificat de circulation des marchandises EUR.1délivré par les autorités douanières du pays exportateur. L’exportateur (ou représentant agréé) demandeur d’un certificat doit pouvoir présenter les documents établissant le caractère originaire des produits concernés sur demande et satisfaire à toute autre exigence prévue dans le protocole relatif aux règles d’origine;
  • déclaration sur facture établie par tout exportateur, pour les envois d’une valeur n’excédant pas 10 000 EUR, ou par des exportateurs agréés, quelle que soit la valeur de l'envoi.

Lorsque vous établissez une déclaration d'origine , vous devez pouvoir présenter les documents établissant le caractère originaire de vos produits et satisfaire aux autres exigences prévues par le protocole relatif aux règles d’origine.

Pour établir une déclaration d'origine, vous devez dactylographier, tamponner ou imprimer la déclaration suivante (dans la langue appropriée) sur la facture, le bon de livraison ou tout autre document commercial:

«l'exportateur des produits couverts par le présent document (autorisation douanière n° ...) déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits ont l'origine préférentielle ...».

Vous trouverez les différentes versions linguistiques, accompagnées de notes explicatives, dans le modèle de déclaration d'origine (pages 103 et 104 de la décision 2013/755/UE du Conseil). Si vous rédigez la déclaration à la main, écrivez à l'encre en caractères d'imprimerie.

Votre déclaration d'origine doit porter votre signature manuscrite. Si vous êtes un exportateur agréé, vous êtes exempté de cette obligation, pour autant que vous présentiez aux autorités douanières de votre pays un engagement écrit par lequel vous acceptez la responsabilité entière de toute déclaration sur facture vous identifiant.

Pour devenir un exportateur agréé, vous devez pouvoir soumettre aux autorités douanières de votre pays les documents établissant le caractère originaire de vos produits et satisfaire à toute autre exigence qu’elles pourraient vous imposer. Les autorités douanières peuvent vous retirer votre statut d’exportateur agréé si vous l’utilisez à mauvais escient. Pour plus de renseignements sur les procédures, contactez les autorités douanières de votre pays.

La preuve de l’origine est valable dix mois.

Lorsque les dispositions sur le cumul sont appliquées, la preuve établissant le caractère originaire des matières provenant d’autres PTOM ou d’États ACP doit être apportée par la production d’un certificat de circulation des marchandises EUR.1 (cumul diagonal) ou par une déclaration du fournisseur (cumul total). En cas de cumul avec un pays APE ou un pays avec lequel l'UE a signé un accord de libre-échange, la preuve du caractère originaire doit être apportée conformément aux dispositions de l'accord applicable. Enfin, en cas de cumul avec un pays bénéficiaire du SPG, la preuve doit être apportée conformément au règlement (CEE) n° 2454/93.