Code des douanes de l’UE

Le Code des douanes de l’UE est l’ensemble des règles ayant trait aux questions douanières dans le cadre d’échanges commerciaux avec des pays non membres de l’UE . Ces règles garantissent l'uniformité et la transparence des pratiques douanières de tous les pays de l’UE. Legislation

S’enregistrer en tant qu’opérateur économique (numéro EORI)

Le numéro d’enregistrement et d'identification des opérateurs économiques (EORI) est un identifiant unique, attribué par les autorités douanières d’un pays de l’UE à tout opérateur économique (entreprise ou particulier) dont les activités sont soumises à la législation douanière de l’UE .

Les importateurs établis en dehors de l’UE se voient attribuer un numéro EORI lors de leur première:

  • déclaration en douane;
  • déclaration sommaire d’entrée;
  • déclaration sommaire de sortie.

Les opérateurs économiques utilisent ensuite ce numéro dans toutes les communications avec l'ensemble des autorités douanières de l’Union nécessitant un identifiant européen, telles que les déclarations en douane.

Voir aussi les lignes directrices relatives au système EORI

Déclaration sommaire d’entrée

La déclaration sommaire d’entrée contient les informations anticipées sur les marchandises entrant dans l’UE. Elle doit être présentée au premier bureau de douane lors de l’entrée dans l’UE, par le transporteur des marchandises (même si, dans certains cas, elle peut aussi être présentée par l’importateur-destinataire ou un représentant du transporteur ou de l’importateur) — même si les marchandises ne sont pas destinées à être importées dans l'UE.

Le délai de présentation de la déclaration sommaire d’entrée varie selon le mode de transport des marchandises :

  • fret maritime en conteneur: au moins 24 heures avant le début du chargement dans le port de chargement étranger;
  • fret maritime en vrac: au moins 4 heures avant l’arrivée;
  • transport maritime à courte distance: au moins 2 heures avant l’arrivée;
  • vols court-courriers (durée inférieure à 4 heures): avant le décollage effectif de l’avion;
  • vols long-courriers (durée égale ou supérieure à 4 heures): au moins 4 heures avant l’arrivée au premier aéroport dans le territoire douanier de l’Union;
  • transport routier: au moins une heure avant l’arrivée.

NB: la déclaration sommaire d’entrée nécessite des informations contenues dans des documents provenant de l’exportateur (connaissement, factures commerciales, etc.). Assurez-vous que la personne responsable de la présentation de la déclaration reçoive ces documents à temps.

Voir aussi :

Régimes douanières

Lorsque des marchandises arrivent au bureau de douane d’entrée dans l’UE, elles sont placées en dépôt temporaire sous surveillance douanière (pour une période maximale de 90 jours) jusqu’à ce que l'une des régimes douanières suivantes leur soit assignée:

1. Mise en libre pratique

Les marchandises sont "mises en libre pratique" lorsque les conditions relatives à leur importation dans l'UE,

  • parmi lesquelles le paiement des droits de douane et autres impositions
  • l'achèvement de toutes les autres formalités d'importation, sont dûment remplies.

Lorsque les droits mentionnés ainsi que la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et les éventuels droits d'accise applicables ont été acquittés, les marchandises satisfont aux conditions de consommation dans l'état membre de destination et sont donc "mises à la consommation".

2. Régimes particuliers

  • Transit externe: les marchandises non Union peuvent circuler d’un point à un autre du territoire douanier de l’Union sans être soumises aux droits à l’importation et aux autres impositions liées à l’importation de marchandises (telles que les taxes intérieures), ou aux mesures de politique commerciale. Les formalités de dédouanement sont ainsi transférées au bureau de douane de destination.
  • Transit interne: les marchandises de l’Union peuvent circuler d’un point à un autre du territoire douanier de l’Union en traversant un pays ou territoire extérieur à ce territoire douanier, sans modification de leur statut douanier.

Le stockage, qui comprend l'entrepôt douanier et les zones franches:

  • Entrepôt douanier: les marchandises non Union peuvent être stockées dans des locaux ou tout autre endroit agréé par les autorités douanières et faisant l’objet d’une surveillance douanière («entrepôts douaniers») sans être soumises aux droits à l’importation et aux autres impositions liées à l’importation de marchandises, ou aux mesures de politique commerciale.
  • Zones franches: les États membres peuvent constituer certaines parties du territoire douanier de l'Union en zones franches. Il s’agit de zones spéciales, sur le territoire douanier de l’Union, où les marchandises peuvent être introduites en franchise de droits à l’importation, d’autres impositions (telles que les taxes intérieures) ou de mesures de politique commerciale, jusqu’à ce qu’une autre destination douanière admise leur soit assignée ou qu’elles soient réexportées. Les marchandises peuvent en outre subir des opérations simples telles qu’une transformation ou un reconditionnement.

L’utilisation spécifique, qui comprend l’admission temporaire et la destination particulière:

  •  Admission temporaire: les marchandises non Union destinées à la réexportation peuvent faire l’objet d’une utilisation spécifique sur le territoire douanier de l’Union, en exonération totale ou partielle des droits à l’importation et sans qu’elles soient soumises à d’autres impositions telles que des taxes intérieures, ou à des mesures de politique commerciale. Ce régime ne peut être utilisé que si les marchandises ne sont appelées à subir aucune modification. Ces marchandises peuvent rester sous ce régime pendant deux ans maximum.
  • Destination particulière: les marchandises peuvent être mises en libre pratique en exonération totale ou partielle de droits en raison de leur utilisation spécifique.

La transformation, qui comprend le perfectionnement actif et le perfectionnement passif:

  • Perfectionnement actif: les marchandises sont importées dans l’Union afin d’être utilisées sur le territoire douanier de l’Union dans le cadre d’une ou de plusieurs opérations de transformation, sans qu’elles soient soumises aux droits à l’importation, aux taxes ou aux mesures de politique commerciale. Les autorités douanières fixent le délai dans lequel le régime du perfectionnement actif doit être apuré. Si les produits finis ne sont pas exportés en définitive, ils doivent être soumis aux droits et mesures applicables.
  • Perfectionnement passif: les marchandises de l’Union peuvent être temporairement exportées en dehors du territoire douanier de l’Union pour être soumises à des opérations de transformation. Les produits transformés résultant de ces marchandises peuvent être mis en libre pratique en exonération totale ou partielle des droits à l’importation.

Commission européenne, Fiscalité et union douanière, documents d’orientation sur le CDU.

 

Déclaration en douane – DAU (document administratif unique)

Les marchandises sont placées sous une destination ou pratique douanière admise au moyen du document administratif unique (DAU).

La mise de marchandises sous une destination ou pratique douanière admise s’effectue au moyen du document administratif unique (DAU). Le DAU a pour but de garantir une certaine transparence des conditions administratives nationales, rationaliser et de restreindre le nombre de documents administratifs, réduire la somme d’informations requises tendre vers la normalisation et l’harmonisation des données.

Le DAU peut être présenté aux autorités douanières par l’importateur ou son représentant, par voie électronique (chaque pays de l’UE dispose de son propre système), ou par dépôt directement dans les locaux du bureau de douanes désigné.

Le DAU couvre la mise de tout type de biens sous toute procédure douanière

  • exportation,
  • importation,
  • transit dans les cas où le nouveau système de transit informatisé (NSTI/NCTS) n’est pas encore utilisé,
  • entrepôt,
  • admission temporaire,
  • perfectionnement actif ou passif, etc

quel que soit le mode de transport utilisé.

Voir aussi :

 

Valeur en douane

La plupart des droits de douane et la TVA sont exprimés par un pourcentage de la valeur des marchandises en cours d’importation.

Les autorités douanières définissent la valeur en douane des marchandises sur la base de leur valeur commerciale au point d’entrée sur le territoire de l’UE, c'est-à-dire le prix d’achat et le coût de la livraison jusqu’au point d’entrée sur le territoire douanier.

Cette valeur ne correspond pas toujours au prix figurant sur le contrat de vente et peut faire l’objet d’ajustements spécifiques.

En savoir plus sur l’évaluation en douane