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DOMAINES CLÉS

Restrictions à l’importation de substances appauvrissant la couche d’ozone et de gaz à effet de serre fluorés

Protection des espèces menacées d’extinction (faune et flore)

Contrôle des procédés de production et de postproduction utilisant des substances dangereuses

DÉSAVEU

Cette page sert seulement de référence pour les exigences concernant les produits relatives à l’ensemble de l’Union européenne. D’autres exigences peuvent s’appliquer en fonction de l’État membre de destination. Veuillez vous référer au formulaire de recherche pour en savoir plus.

Restrictions à l’importation de substances appauvrissant la couche d’ozone et de gaz à effet de serre fluorés

Produits appauvrissant la couche d’ozone
Les importations dans l'UE de produits et d’équipements contenant des substances appauvrissant la couche d’ozone sont interdites, afin de protéger l’environnement.

Substances appauvrissant la couche d'ozone
Les importations dans l'UE de substances appauvrissant la couche d’ozone ne sont autorisées que si elles remplissent certaines conditions, afin de protéger l’environnement.

Interdiction des produits contenant des gaz à effet de serre fluorés
La mise sur le marché de l'UE de produits et d’équipements contenant des gaz à effet de serre fluorés est interdite afin de réduire les émissions de ces gaz visés par le protocole de Kyoto.

Commercialisation des produits contenant des gaz à effet de serre fluorés
La commercialisation dans l'UE des produits et équipements contenant des gaz à effet de serre fluorés est soumise à des dispositions concernant, entre autres, les interdictions du marché, les exigences en matière d'étiquetage, la déclaration des informations et les obligations d'enregistrement.


Protection des espèces de faune et de flore menacées d’extinction

CITES - Protection des espèces menacées d’extinction
L'importation dans l'UE d’espèces couvertes par la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES) est soumise à un système de double contrôle (contrôle des exportations et des importations à la fois dans le pays d’origine et aux points d’entrée désignés de l’UE).

Enregistrement statistique relatif à l'espadon et au thon obèse
L'importation de thon et d’espadon dans l'UE n'est autorisée que si la cargaison con-cernée est accompagnée du document statistique d’importation. Cette mesure vise à préserver les espèces menacées.

Système de documentation des captures pour le thon rouge
L'importation de thon rouge dans l'UE est soumise à un système de documentation des captures visant à identifier l'origine des thons afin de réguler les stocks de cette espèce, améliorer la qualité et la fiabilité des données statistiques et prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illégale.

Système de documentation des captures pour les Dissostichus spp.
Les importations de Dissostichus spp (communément appelées «légines») doivent être accompagnées d’un document de capture afin d'appliquer les mesures de suivi de la convention CCAMLR (Convention sur la conservation de la faune et la flore marines de l’Antarctique).

Exigences en matière d’importation applicables aux produits dérivés du phoque
L'importation dans l'UE, à des fins commerciales, de pelleteries de bébés phoques harpés («à manteau blanc») ou de bébés phoques à capuchon et d’articles fabriqués à partir de celles-ci, est interdite. L'importation de certains produits spécifiques de ce type peut être autorisée si elle satisfait à certaines exigences.

Lutte contre la pêche illicite
Les importations de certains produits de la pêche sont contrôlées afin de prévenir, de décourager et d’éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (pêche INN).

Contrôle du bois et des produits du bois illégaux
L'importation dans l'UE de bois récolté de manière illégale et des produits qui en sont dérivés est interdite.

Régime d'autorisation Flegt relatif aux importations de bois
L'importation dans l'UE de produits du bois exportés de pays appliquant ce régime volontaire est interdite sauf si l'expédition est couverte par un permis FLEGT.

 


Contrôle des procédés de production et de postproduction utilisant des substances dangereuses

Exigences en matière de commercialisation applicables aux piles et aux accumulateursMarketing requirements for batteries and accumulators
Compte tenu de la quantité de substances dangereuses qu’ils contiennent, et afin de protéger l’environnement, la mise sur le marché de certaines piles et certains accumulateurs est interdite.

Exigences en matière de commercialisation applicables aux équipements électriques et électroniques
L’utilisation de certaines substances dangereuses est limitée dans les équipements électriques et électroniques (EEE) mis sur le marché de l’UE. Les fabricants et importateurs de ces produits ont des obligations en matière de gestion des déchets, en particulier en ce qui concerne la promotion de la réutilisation, du recyclage et d’autres formes de valorisation de ces déchets.

Produits radioactifs
Les importations de produits radioactifs sont strictement limitées afin de protéger l’environnement et la santé publique contre les risques radioactifs.