Aperçu

Cette page donne un aperçu des aspects spécifiques des règles d’origine définies dans le règlement sur l’accès au marché (RAM) (n° 1528/2007, tel que modifié). Ce règlement prévoit un accès en franchise de droits et sans contingent au marché de l’UE pour les produits originaires des pays ACP qui ne bénéficient pas du régime «Tout sauf les armes» et qui ont conclu un accord de partenariat économique (APE) devant être ratifié d’ici septembre 2016. Ces pays font partie de la Communauté de développement de l’Afrique australe, de l'Afrique de l'Ouest et de la Communauté de l'Afrique de l'Est. Le Cameroun fait également partie de cette liste, bien qu'il ait déjà ratifié un APE. Cette situation s'explique par le fait que l'accord ne comprend pas de protocole sur les règles d'origine, qui est en cours de négociation.

Voir également: règles d’origine de l'UE (vue d'ensemble)

Tolérance

Les tolérances prévues dans le règlement RAM sont plus souples que les tolérances habituelles. Elles correspondent à 15 % du prix départ usine du produit, au lieu de 10 %. Pour les textiles et les vêtements, des tolérances spécifiques s’appliquent (voir annexe 1).

Voir également: tolérance ou de minimis

Cumul

  • Cumul bilatéral avec l'UE;
  • Cumul avec les PTOM et États ACP bénéficiaires du règlement RAM:
    • le règlement RAM prévoit un cumul diagonal et total avec les PTOM et les pays ACP qui en bénéficient.
    • dans ce contexte, l’origine des intrants importés d’un PTOM ou d’un pays RAM vers un autre pays RAM doit être établie sur la base des règles d’origine figurant dans le règlement RAM.

Le règlement RAM prévoit également d’autres types de cumul, y compris avec l’Afrique du Sud ou avec les pays voisins en développement.

Voir également: cumul

Transport direct

La preuve du transport direct devra être présentée aux autorités douanières du pays importateur.

Voir également: transport direct ou non-manipulation

Ristourne de droits

Cela signifie que l'on peut demander la restitution des droits acquittés sur les matières qui ont été précédemment importées par un pays RAM à des fins de transformation, puis exportées vers l’UE. Cette méthode profite au producteur en apportant une valeur ajoutée au produit dans un pays RAM.

Voir également: ristourne de droits de douane

Conditions appliquées aux navires

Les poissons capturés au-delà des eaux territoriales d'un pays RAM peuvent être considérés comme originaires d’un pays RAM uniquement lorsqu’ils sont capturés par des navires qui remplissent certains critères. Ces critères concernent le lieu d’immatriculation du navire, le pavillon sous lequel il navigue et son propriétaire.

Veuillez noter que d'après les règles d'origine du règlement RAM, il n'existe pas d'exigence spécifique concernant la nationalité de l'équipage ou des officiers. Ces exigences, prévues par l'accord de Cotonou précédemment applicable, ont été supprimées en vue de faciliter l’octroi de l’origine au poisson capturé par les pays ACP.

En raison des dispositions relatives au cumul, ces conditions peuvent être remplies par différents États RAM.

Règles d’origine par produit

Les règles par produit figurent à l’annexe 2. Cependant, d’autres règles spécifiques s’appliquent à certains produits agricoles et figurent à l’annexe 2 bis.

Dérogations

À la demande d’un pays RAM, une dérogation spécifique peut être accordée, sous certaines conditions, afin d’autoriser l’application de règles d’origine plus souples à certains produits originaires de pays spécifiques. Des dérogations sont actuellement accordées conformément à ces dispositions (voir l’article 36 de l’annexe II du règlement RAM) aux pays suivants:

Preuves de l'origine RAM

Afin de bénéficier de droits préférentiels, les produits originaires des pays RAM doivent être accompagnés d’une preuve de l’origine. Il peut s’agir:

  • d'un certificat de circulation EUR.1 délivré par les autorités douanières du pays d'exportation. L’exportateur (ou un représentant autorisé) introduisant une demande de certificat doit pouvoir présenter les documents établissant le caractère originaire des produits concernés sur demande, et satisfaire à toute autre exigence prévue dans le protocole relatif aux règles d’origine.
  • d'une déclaration sur facture émise par tout exportateur , pour les envois d'une valeur n'excédant pas 6 000 euros, ou par des exportateurs agréés, pour tous les envois, quelle que soit leur valeur.

La preuve de l’origine est valable 10 mois.

NB: dans le contexte spécifique du cumul, la preuve de l’origine des matières importées d’autres pays RAM, de l’UE ou des PTOM est établie par un certificat de circulation EUR 1 (cumul diagonal) ou par une déclaration du fournisseur (cumul diagonal et total), comme expliqué à l'article 26 de l'annexe II du règlement RAM relatif à la procédure d’information aux fins du cumul.