Le Système de préférences généralisées (SPG) et ses règles d'origine

Le système actuel de préférences généralisées (SPG) de l’UE ([règlement (UE) n° 978/2012) est en vigueur depuis le 1er janvier 2014.

Les trois dispositifs du régime — le régime SPG général, le régime d’encouragement «SPG+» et le régime «Tout sauf les armes» (TSA) — ont été renforcés en redéfinissant les préférences et en veillant à accroître leur impact.

Les produits/secteurs qui ne bénéficient pas des préférences au cours de la période 2017-2019 sont énumérés ici.

Le règlement (UE) n° 978/2012 et le règlement délégué (UE) n° 155/2013 de la Commission expliquent comment introduire une demande d’octroi du régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance (SPG+).

Il convient de noter qu’il existe des différences essentielles dans les régimes SPG offerts par différents pays donateurs. Les marchandises conformes aux conditions des règles d’origine du SPG des États-Unis, par exemple, ne seront pas nécessairement conformes aux règles d’origine du SPG de l'UE.

Il est possible que les pays figurant dans la liste des bénéficiaires ne remplissent pas tous les conditions requises. En cas de doute, veuillez contacter vos autorités douanières.


Tolérance

La tolérance sera exprimée

  • en poids des produits finis, pour ce qui est des produits agricoles, et
  • en prix du produit fini, dans le cas des produits industriels et de la pêche.

Les tolérances prévues dans le SPG sont plus souples que les tolérances habituelles. Les taux de tolérance sont de l'ordre de 15 % du prix départ usine du produit fini, au lieu de 10 %.
Des tolérances spécifiques s'appliquent également aux textiles et aux vêtements et sont décrites dans les notes introductives de l'Annexe 13bis.

Voir également: Règle générale de la tolérance ou de minimis

Cumul

Les types de cumul suivants s'appliquent dans le cadre des échanges au titre du SPG de l'UE:

  • bilatéral,
  • régional,
  • étendu et
  • le cumul avec la Norvège, la Suisse et la Turquie.

Cumul bilatéral : les matières originaires de l'UE peuvent être intégrées aux produits fabriqués dans un pays bénéficiant du SPG et ensuite considérées comme étant originaires de ce pays, pour autant que la transformation réalisée dans le pays bénéficiant du SPG aille au-delà des transformations minimales.

Cumul régional

Il existe, dans le SPG, 4 groupes régionaux au sein desquels le cumul régional est permis:

 

Groupe I Groupe II Groupe III Group IV
Brunei Darussalam Bolivie* Bangladesh* Argentine
Cambodge* Colombie Bhoutan* Brésil
Indonésie* Costa Rica Inde* Paraguay*
Laos* El Salvador Népal* Uruguay
Malaisie Guatemala Pakistan*  
Myanmar* Honduras Sri Lanka*  
Philippines Nicaragua    
Viêt Nam* Panama    
  Pérou    
  Venezuela    

 

1. Le cumul régional entre pays du même groupe ne s’applique que lorsque les pays participant au cumul sont, au moment de l’exportation du produit vers l’Union européenne, les pays bénéficiaires, et pas seulement les pays admissibles.

2. Les marchandises originaires d'un pays bénéficiaire faisant partie des groupes visés ci-dessus et ensuite transformées dans un autre pays membre de ce groupe peuvent être considérées comme originaires de ce dernier, à condition que la transformation qui y est effectuée aille au-delà des opérations minimales.

3. Afin de déterminer l'origine d'une contribution, lorsque la contribution d'un membre du groupe est envoyée vers un autre membre de ce dernier, la règle à suivre est celle qui s'appliquerait aux exportations directes du pays fournisseur vers l'UE.

4. Le cumul est également possible entre des pays bénéficiaires des groupes de cumul I et III, sur demande et selon certaines conditions.

Veuillez noter que certains produits sont exclus du système de cumul lorsqu'il existe des différences de statut entre les pays du SPG appartenant au même groupe (SPG/SPG+/Tout sauf les armes). La liste des produits concernés figure à l'Annexe 13ter.

Cumul étendu

les pays du SPG peuvent demander à l'UE, sous certaines conditions, l’autorisation de bénéficier du cumul avec des pays avec lesquels l’UE a conclu un accord de libre-échange. Cela n'est possible lequel l'UE a signé un ALE est envoyée dans un pays du SPG, la règle d'origine à suivre pour déterminer l’origine de cette contribution est celle qui est applicable dans le cadre d'une exportation directe du pays fournisseur vers l'UE.

  • Cumul avec des marchandises originaires de la Norvège, de la Suisse et de la Turquie: les pays bénéficiaires peuvent pratiquer le cumul de l'origine dans le cas des marchandises relevant des chapitres 25 à 97 du système harmonisé qui sont originaires de la Norvège, de la Suisse et de la Turquie. Les matières (autres que les produits agricoles ou ceux couverts par une dérogation) originaires de la Norvège, de la Suisse ou de la Turquie, qui subissent plus d'une opération minimale dans un pays bénéficiaire, sont considérées comme étant originaires de ce pays bénéficiaire et peuvent être exportées dans l’Union européenne, en Norvège, en Suisse ou en Turquie. Afin de pouvoir appliquer ce type de cumul, l'UE, la Norvège, la Suisse et la Turquie doivent accorder le même régime préférentiel aux produits originaires des pays du SPG.

Non-manipulation

Dans les nouvelles règles d'origine du SPG, la disposition relative au transport direct a été remplacée par une clause de non-manipulation (article 74 du règlement n° 1063/2010 de la Commission).

La principale différence avec la disposition relative au transport direct réside dans le fait que les importateurs dans l’UE n’auront pas à produire de manière systématique des preuves du respect des conditions, mais l’administration douanière d’un État membre de l’UE pourrait leur demander de produire de telles preuves si elle a des raisons de penser que les conditions ne sont pas remplies.

*Countries are currently GSP beneficiary countries

Voir également : Règle générale du transport direct ou de la non-manipulation

Ristourne de droits de douane

La ristourne de droits de douane est autorisée.

Voir également: Règle générale de la ristourne de droits de douane

Conditions relatives aux navires

Pour qu'un navire de pêche soit considéré comme originaire d'un pays bénéficiaire, ce qui impliquerait que les produits de la pêche capturés par ce navire au-delà des eaux territoriales sont également originaires, les critères applicables font référence au pays d'immatriculation et au pays du pavillon du navire, mais aussi à la propriété de ce dernier. Veuillez noter que d'après les règles d'origine du SPG, il n'existe pas d'exigence spécifique concernant la nationalité de l'équipage ou des officiers.

Opérations 'minimales'

Il existe deux ensembles d'opérations dites 'minimales' qui ne sont jamais suffisantes pour conférer l'origine: celles mentionnées à l'article 76 et celles incluses à l'Annexe 16, uniquement applicables aux produits textiles et aux fins du cumul régional.

Voir également: Règle générale des opérations minimales

Règles d'origine par produit

List of processing which should be carried out on materials to gain the originating status is included in Annex 13a of the same Regulation.
The list includes two columns: one applicable to Least Developed GSP beneficiary countries, one applicable to all other GSP beneficiary countries.

Avis aux importateurs
Ces avis ont été publiés par l'UE afin d'informer les opérateurs sur certains éléments concernant des pays spécifiques, par exemple en ce qui concerne les importations de produits textiles en provenance du Bangladesh dans l’Union européenne.

Dérogations

Une dérogation spécifique peut être accordée, sous certaines conditions, afin d’autoriser l’application de règles d’origine plus souples à certains produits originaires de pays spécifiques. Une telle dérogation a été accordée au Cap-Vert. Voir la dérogation concernant le Cap-Vert et les règles d'origine applicables.

 

Aperçu de l’application des règles d’origine pour chaque pays:

  Statut au
1er janvier 2019
Règles d'origine en 2019

Afghanistan

TSA

SPG

Angola

TSA

SPG

Arménie

SPG+

SPG

Bangladesh

TSA

SPG

Bénin

TSA

SPG

Bhoutan

TSA

SPG

Birmanie/Myanmar

TSA

SPG

Bolivie

SPG+

SPG

Burkina Faso

TSA

SPG

Burundi

TSA

SPG

Cambodge

TSA

SPG

Cap-Vert

SPG+ SPG

Comores

TSA

SPG

Congo

SPG

SPG

Djibouti

TSA

SPG

Érythrée

TSA SPG

États fédérés de Micronésie

SPG

SPG

Éthiopie

TSA

SPG

Gambie

TSA

SPG

Guinée

TSA

SPG

Guinée-Bissau

TSA

SPG

Guinée équatoriale

TSA SPG

Haïti

TSA

SPG

Îles Cook

SPG SPG

Îles Salomon

TSA SPG

Inde *

SPG

SPG

Indonésie *

SPG

SPG

Kenya

RAM / SPG

RAM / GSP

Kiribati

TSA

SPG

Kyrghizistan

SPG+

SPG

Laos

TSA

SPG

Lesotho

TSA

GSP

Libéria

TSA

SPG

Madagascar

TSA

SPG

Malawi

TSA

SPG

Mali

TSA

SPG

Mauritanie

TSA

SPG

Mongolie

SPG+

SPG

Mozambique

APE SADC / TSA (jusqu'au 31/12/2020)

APE / GSP

Nauru

SPG

SPG

Népal

TSA

SPG

Niger

TSA

SPG

Nigeria *

SPG

SPG

Niue

SPG

SPG

Ouganda

TSA SPG

Ouzbékistan

SPG SPG

Pakistan

SPG+

SPG

Philippines

SPG+

SPG

Republique centrafricaine

TSA SPG

République démocratique du Congo

TSA SPG

Rwanda

TSA

SPG

Samoa

SPG (jusqu'à 2019)

SPG

São Tomé et Principe

TSA

SPG

Sénégal

TSA

SPG

Sierra Leone

TSA

SPG

Somalie

TSA

SPG

Soudan du Sud

TSA

SPG

Sri Lanka

SPG+

SPG

Soudan

TSA

SPG

Syrie

SPG

SPG

Tadjikistan

SPG

SPG

Tanzanie

TSA

SPG

Tchad

TSA SPG

Timor-Oriental

TSA SPG

Togo

TSA

SPG

Tonga

SPG

SPG

Tuvalu

TSA

SPG

Vanuatu

TSA

SPG

Viêt Nam

SPG

SPG

Yémen

TSA

SPG

Zambie

TSA

SPG

* Veuillez noter que certains produits en provenance d’Inde, d’Indonésie ou du Kenya ne bénéficient pas de tarifs préférentiels au titre du SPG.

Veuillez noter aussi l'avis aux importateurs de l'UE, informant les opérateurs sur des éléments spécifiques concernant le Bangladesh.

Preuves de l'origine SPG

Afin de bénéficier de taux de droits préférentiels, les produits originaires des pays bénéficiaires du SPG de l'UE doivent être accompagnés d'une preuve de l'origine, à savoir l'un des documents suivants:

  • un Certificat d'origine Formule A - délivré par les autorités compétentes dans le pays bénéficiaire. L'exportateur introduisant une demande de certificat doit pouvoir présenter les documents démontrant le caractère originaire des produits concernés. Le certificat doit être accessible à l'exportateur dès que l'exportation a eu lieu (ou qu'elle est assurée). Néanmoins, un certificat peut être disponible après l'exportation, sous certaines conditions et à titre exceptionnel, ou;
  • une déclaration sur facture établie par l'exportateur - pour les envois d'une valeur n'excédant pas 6 000 €. Lorsque vous établissez une déclaration sur facture, vous devez pouvoir présenter les documents établissant le caractère originaire de vos produits.

    Pour établir une déclaration sur facture, vous devez dactylographier, viser ou imprimer la déclaration suivante (en anglais ou en français) sur la facture, le bon de livraison ou tout autre document commercial: "l'exportateur des produits couverts par le présent document (autorisation douanière n° …) déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits ont l'origine préférentielle … au sens des règles d'origine du Système des préférences tarifaires généralisées de la Communauté européenne".

    Votre déclaration sur facture doit porter votre signature manuscrite.

Toute preuve de l'origine reste valable 10 mois.

Ces règles sont conformes aux dispositions d'application prévues aux articles 97 duodecies à 97 tervicies ainsi qu'aux annexes 17 et 18 du Règlement (CEE) n° 2454/93 portant application du code des douanes communautaire.

Remarque importante: Depuis le 1er janvier 2017, la preuve de l'origine est apportée par une attestation d'origine établie par les exportateurs qui sont enregistrés dans leur pays [voir les articles 90 à 97 decies du règlement (CEE) n° 2454/93 portant application du code des douanes communautaire]. Voir la liste des pays et la date d'application du système des exportateurs enregistrés.