Les entreprises qui ont des doutes au sujet de l’origine de leurs marchandises ou qui tout simplement souhaitent avoir une sécurité juridique, peuvent demander une décision en matière de renseignements contraignants en matière d’origine (RCO).

Les décisions RCO sont contraignantes pour le titulaire et les autorités douanières de l’UE. Elles sont valables — et contraignantes — après leur émission, pour autant que les marchandises et les conditions décrites au moment de la demande de décision RCO soient à tous égards identiques. Elles sont normalement valables trois ans à compter de la date d’émission.

Comment demander une décision RCO et à qui s’adresser?

Les demandes doivent être déposées par écrit auprès des autorités compétentes du pays de l’UE dans lequel une entreprise est établie ou dans lequel celle-ci a l’intention d’utiliser le RCO. Les autorités disposent de 120 jours à compter de la date de l’enregistrement de la demande pour prendre une décision.

Liste des autorités compétentes pour délivrer des RCO dans chacun des 28 pays de l’UE (publiée au JO C 29 du 28.1.2017, p. 19)

À noter que l’existence d’un RCO ne dispense pas les entreprises de l’obligation de fournir la preuve de l’origine.

Les RCO ont pour base légale les articles 33 et 34 du règlement (UE) nº 952/2013 établissant le code des douanes de l’Union.

Pour de plus amples renseignements, voir les Orientations relatives aux renseignements contraignants en matière d’origine