Le système de renseignements tarifaires contraignants (RTC) de l’UE peut vous aider à identifier le classement tarifaire correct pour les biens que vous souhaitez exporter.

Avant de remplir le formulaire de demande de RTC, veuillez lire la note d’informations générales.

Pour obtenir un renseignement tarifaire contraignant, vous devez déposer une demande auprès des autorités douanières du pays de l’UE vers lequel vous souhaitez exporter, en utilisant le formulaire de demande de RTC. Le RTC est valable dans toute l’UE, quel que soit le pays qui l’a délivré.

Un RTC vous offre une sécurité juridique quant au classement tarifaire du produit que vous souhaitez exporter. C’est sur cette base que sont déterminés les droits de douane et la nécessité ou non d’un certificat d’importation.

Un RTC est généralement valable pendant 3 ans, bien qu'il puisse être annulé dans certaines circonstances (en cas de modification des règles de classement, par exemple).

En cas d’annulation, vous pouvez demander aux autorités douanières de vous autoriser à continuer d’utiliser votre RTC pendant un «délai de grâce», à condition que vous respectiez les obligations légales (les autorités vous les communiqueront).

  • Tout RTC délivré par les autorités douanières nationales est conservé dans la base de données européenne des renseignements tarifaires contraignants. Les règles relatives aux renseignements tarifaires contraignants sont enoncées dans les articles 22 à 37 du règlement (UE) n° 952/2013 établissant le code des douanes communautaire.
  • Ces règles sont précisées dans les articles 11 à 22 (inclus) des dispositions d’application du code des douanes communautaire en ce qui concerne des règles détaillées concernant certaines dispositions du code des douanes de l’Union et dans les articles 8 à 23 (inclus) du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d’application de certaines dispositions du code des douanes de l’Union.
  • La base juridique du formulaire de demande de RTC est établie dans le règlement délégué (UE) 2016/341 de la Commission du 17 décembre 2015 complétant le règlement (UE) n° 952/2013 en ce qui concerne les règles transitoires pour certaines dispositions du code des douanes de l’Union lorsque les systèmes informatiques concernés ne sont pas encore opérationnels et modifiant le règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission. Il existe également un rectificatif à ce règlement.

Voir aussi: Liste des autorités douanières