Certaines séries de règles d'origine comportent une disposition qui empêche l'utilisation des systèmes de ristourne de droits de douane pour les matières importées dans le pays bénéficiaire/partenaire qui sont utilisées dans la production d'un produit destiné à bénéficier du traitement préférentiel à l'entrée dans l'UE.

Les systèmes de ristourne de droits de douane sont tous les mécanismes qui permettent de ne pas payer à l'importation ou d'être remboursé des droits de douane payés à l'importation sur les matières qui sont utilisées pour une transformation ultérieure, le produit final utilisant ces matières étant exporté.

Vous devez vérifier les conditions spécifiques à ce sujet, ainsi que les documents nécessaires démontrant le respect de cette règle incluse dans la série de règles d'origine correspondantes.