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Qu’est-ce que le SPG +?

Conditions

Surveillance

Expiration

AUTRES LIENS

Pour plus informations sur les arrangements du SPG

  1. SPG Standard
  2. Tout sauf les Armes (TSA)
  3. Mesures de sauvegarde
En savoir plus sur le SPG +

Base juridique

Chapitre III du règlement (UE) n° 978/2012:

  1. L’annexe III dresse la liste des pays bénéficiaires du SPG +.
  2. L’annexe VIII décrit toutes les conventions au titre du SPG +.
  3. L’annexe IX énonce la liste des produits inclus dans le SPG +.
  4. L’article 14 porte sur le rapport concernant le SPG +.
  5. L’article 15 définit les circonstances dans lesquelles le bénéfice du SPG + peut être retiré.

Règlement délégué (UE) n° 155/2013 sur la procédure d’octroi du SPG +

Qu’est-ce que le SPG +?

Le régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance (SPG +) supprime entièrement les droits de douane de l’UE sur plus de 66 % des positions tarifaires.

Conditions

Pour pouvoir bénéficier du SPG +, les pays doivent introduire une demande et remplir les conditions du SPG standard, ainsi que les deux critères supplémentaires suivants:

  1. Critères de vulnérabilité
    • Part des importations: il s’agit de la moyenne sur trois ans de la part des importations couvertes par le SPG du pays bénéficiaire, par rapport aux importations couvertes par le SPG de tous les pays bénéficiaires du SPG.  Cette moyenne doit être inférieure à 6,5 % pour que le pays puisse bénéficier du SPG +.
    • Diversification: cette condition est remplie si les 7 principales sections d’importations de produits couverts par le SPG représentent 75 % du total des importations couvertes par le SPG en provenance de ce pays au cours d’une période de trois ans.
  2. Critères de développement durable
    • Les pays doivent avoir ratifié les 27 conventions internationales pertinentes au titre du SPG + sur les droits de l’homme et les droits des travailleurs, la protection de l’environnement et la bonne gouvernance.
    • Les pays ne doivent pas avoir formulé de réserves interdites par ces conventions.
    • Les organes de surveillance ne doivent pas avoir relevé de manquement grave dans la mise en œuvre effective de ces conventions.

Si un pays remplit tous ces critères, l’UE l’ajoute à la liste des pays bénéficiant du SPG + au moyen d'un acte délégué.

Surveillance

Une fois qu’un pays devient bénéficiaire du SPG +, l’UE vérifie qu'il respecte ses engagements, à savoir:

  • maintenir la ratification des conventions internationales couvertes par le SPG +;
  • assurer leur mise en œuvre effective;
  • remplir les obligations de déclaration;
  • accepter un suivi régulier conformément aux conventions;
  • coopérer avec la Commission et lui fournir toutes les informations nécessaires.

L’UE mène un dialogue continu sur le respect des engagements pris en vertu du SPG + avec les autorités des pays bénéficiaires.

Ce dialogue est axé sur une liste de points établie pour chaque pays bénéficiaire. Cette liste se fonde sur les informations transmises par les pays bénéficiaires, les organes de surveillance internationaux et d’autres sources, y compris:

  • la société civile;
  • les partenaires sociaux;
  • les entreprises;
  • le Parlement européen;
  • le Conseil de l'UE.

L’UE organise régulièrement des visites de surveillance du SPG + dans chaque pays bénéficiaire afin de rencontrer toutes les parties prenantes.

Ce dialogue alimente le rapport public sur le SPG, que la Commission doit présenter au Parlement européen et au Conseil de l’UE tous les deux ans. Ce rapport contient une évaluation détaillée de la situation de chaque bénéficiaire au regard des 27 conventions.

Les bénéficiaires doivent démontrer qu’ils s’emploient sérieusement à résoudre les problèmes recensés dans le rapport.

Expiration

Le SPG +, tel qu’établi par le règlement actuel (n° 978/2012) est valable jusqu’en 2023.