Taxe sur la valeur ajoutée dans l’UE

Un pourcentage des recettes de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), calculée sur une base unifiée, est attribué au financement du budget de l’UE. La TVA est imposée sur la valeur ajoutée à chaque stade de la chaîne de production de tout produit ou service, prélevée sur la consommation finale et collectée de manière fractionnée:

  1. sur toutes les activités commerciales, à savoir les fournitures de biens et de services, les importations et transactions intracommunautaires (biens introduits dans un pays de l’UE en provenance d’un autre pays de l’UE);
  2. à chaque stade de la production et de la distribution d’un bien ou d’un service, en imposant un pourcentage sur le prix de chaque transaction. Toutefois, la TVA est en fin de compte supportée par le consommateur final;
  3. par le biais d’un système par lequel certaines personnes imposables (immatriculées à la TVA) portent la TVA en compte sur leurs ventes (taxe de sortie) et récupèrent la TVA portée en compte sur les achats de biens et de services destinés à leur activité professionnelle (taxe d’entrée). La différence entre la taxe de sortie et la taxe d’entrée est la TVA perçue en finalité.

Législation applicable

La structure de la TVA est harmonisée au sein de l’UE. La législation de base est la directive 2006/112/CE relative au système commun de TVA. Cette directive se concentre sur l’harmonisation de la législation interne des pays de l’UE et met en place une structure commune de TVA, une base uniforme d’évaluation et des taux minimaux à établir par les pays de l’UE.

La direction de la Commission européenne chargée de la mise en œuvre des règles de la TVA est la DG TAXUD (direction générale de la fiscalité et de l’union douanière).

Transactions imposables

Les principales activités soumises à la TVA sont:

  1. la fourniture de biens à des fins commerciales sur le territoire d’un pays de l’UE, réalisée par une personne imposable;
  2. la fourniture de services: la TVA est imposable dans le pays de l’UE où le bénéficiaire du service est établi;
  3. les transactions intracommunautaires: les achats entre négociants résidant dans différents pays de l’UE ne sont pas considérés comme des importations et des exportations, mais comme des transactions intracommunautaires. Les acquisitions et les fournitures intracommunautaires de marchandises entre les négociants immatriculés à la TVA seront imposées dans le pays de l’UE vers lequel les biens sont envoyés;
  4. les importations: la TVA est prélevée sur l’importation de biens et généralement portée au compte au moment du dédouanement en vue de la mise en libre pratique. Cependant, lorsque les biens sont importés dans un pays de l’UE, mais destinés à être utilisés ou consommés dans un autre pays, ils peuvent être placés sous un régime suspensif de la TVA. Au titre de ce régime, la TVA sera portée en compte dans le pays de l’UE de destination et non dans celui d’entrée dans l’UE.

Paiement de la TVA (importations)

Les paiements de la TVA à l’importation sont traités de la même façon que les droits de douane.

Les personnes imposables doivent compléter et soumettre aux douanes le document administratif unique, qui doit inclure la valeur des biens, leur lieu d’origine, leur destinataire, leur destination, leur prix, leur poids, etc.

Les informations concernant la TVA, les accises et les droits de douane sont à indiquer à la case n° 47 du formulaire.

Régimes suspensifs et zones franches

Les biens importés peuvent être placés sous l’un des régimes douaniers énumérés ci-dessous. La TVA ne sera pas imposable jusqu’au moment où les biens sont retirés en vue de la mise à la consommation.

  • Biens mis en dépôt temporaire;
  • biens sous le régime de perfectionnement actif (régime suspensif de la taxe);
  • biens placés sous le régime de l’entrepôt douanier ou des zones franches;
  • admission temporaire;
  • procédures de transit.

Zones franches dans lesquelles les biens ne sont pas soumis à la TVA, aux droits à l’importation ou aux taxes.

Base d’imposition

La base d’imposition est la somme totale réellement payée ou à payer par l'acheteur, le client ou un tiers, pour de telles fournitures. D’une manière générale, la base d’imposition est le prix facturé, ce qui inclut:

  • les impôts, droits, prélèvements et taxes, à l’exception de la TVA elle-même;
  • les frais accessoires tels que les frais de commission, d’emballage, de transport et d’assurance demandés par le fournisseur à l’acheteur ou au client.

Lors de l’importation des biens, la base d’imposition prendra aussi en compte les frais accessoires encourus jusqu’au lieu de destination: «base d’imposition = valeur à des fins douanières + droits de douane et tout autre impôt dû en raison de l’importation + coûts supplémentaires jusqu’au lieu de destination».

Taux de TVA minimaux

Les transactions imposables font l’objet de taux et de réglementations approuvées par le pays de l’UE auquel sont fournis les biens ou services. Chaque pays de l’UE peut fixer des taux en fonctions des limites suivantes établies par la directive 2006/112/CE relative au système commun de TVA:

  • le taux standard ne peut être inférieur à 15 %;
  • les pays de l’Union peuvent également appliquer un ou deux taux réduits, qui ne doivent pas être inférieurs à 5 % et qui ne seront appliqués qu’à des fournitures de biens très spécifiques;
  • la directive autorise l’application d’un taux réduit qui ne peut être inférieur à 12 % (le «taux parking») pour certains biens ou services;
  • elle autorise également certains pays de l’UE à maintenir des taux réduits inférieurs au minimum de 5 % (taux super réduits).

Liste des biens pouvant être soumis à un taux réduit de TVA

L’annexe III de la directive relative à la TVA autorise les pays de l’UE à appliquer des taux réduits aux catégories suivantes:

  1. les denrées alimentaires (y compris les boissons, à l’exclusion, toutefois, des boissons alcoolisées) destinées à la consommation humaine et animale, les animaux vivants, les graines, les plantes et les ingrédients normalement destinés à être utilisés dans la préparation de denrées alimentaires; les produits normalement destinés pour compléter ou remplacer les denrées alimentaires;
  2. la distribution d’eau;
  3. les produits pharmaceutiques normalement utilisés pour les soins de santé, la prévention de maladies et le traitement à des fins médicales et vétérinaires, y compris les produits utilisés à des fins de contraception et de protection hygiénique féminine;
  4. les équipements médicaux, le matériel auxiliaire et les autres appareils normalement destinés à soulager ou traiter des handicaps, à l’usage personnel et exclusif des handicapés, y compris la réparation de ces biens, ainsi que les sièges d’enfants pour voitures automobiles;
  5. le transport des personnes et des bagages qui les accompagnent;
  6. la fourniture de livres, y compris en location dans les bibliothèques (y compris les brochures, dépliants et imprimés similaires, les albums, livres de dessin ou de coloriage pour enfants, les partitions imprimées ou en manuscrit, les cartes et les relevés hydrographiques ou autres), les journaux et périodiques, à l’exclusion du matériel consacré entièrement ou d’une manière prédominante à la publicité;
  7. le droit d’admission aux spectacles, théâtres, cirques, foires, parcs d’attraction, concerts, musées, zoos, cinémas, expositions et manifestations et établissements culturels similaires; la réception de services de radiodiffusion et de télévision;
  8. les prestations de services fournies par les écrivains, compositeurs et interprètes et les droits d’auteur qui leur sont dus;
  9. la livraison, construction, rénovation et transformation de logements fournis dans le cadre de la politique sociale;
  10. les livraisons de biens et les prestations de services d’un type normalement destiné à être utilisé dans la production agricole, à l’exclusion, toutefois, des biens d’équipement, tels que les machines ou les bâtiments;
  11. l’hébergement fourni dans des hôtels et établissements similaires, y compris la fourniture d’hébergement de vacances et la location d’emplacements de camping et d’emplacements pour caravanes;
  12. le droit d’admission aux manifestations sportives;
  13. le droit d’utilisation d’installations sportives;
  14. la livraison de biens et la prestation de services par des organismes reconnus comme ayant un caractère social par les États membres et engagés dans des œuvres d’aide et de sécurité sociales;
  15. les prestations de services fournies par les entreprises de pompes funèbres et de crémation ainsi que la livraison de biens qui s’y rapportent;
  16. la fourniture de soins médicaux et dentaires ainsi que les cures thermales;
  17. les prestations de services fournies dans le cadre du nettoyage des voies publiques, de l’enlèvement des ordures ménagères et du traitement des déchets.