Foire aux questions:

Pour quelles conditions d'accès aux marchés puis-je trouver des informations sur Mon assistant commercial pour les services et l'investissement?

Mon assistant commercial pour les services et l'investissement fournit des informations, par mode de fourniture, sur les conditions d'accès au marché suivantes.

  • Prestations transfrontalières de services
    • Restrictions en matière de transfert de données et exigences en matière de localisation des données
    • les exigences en matière de licences, d’autorisations, de qualifications et d’enregistrement;
    • exigences de présence locale
    • restrictions quantitative
    • fiscalité et autres mesures financières
  • Présence commerciale
    • accès à la terre
    • Restrictions en matière de transfert de données et exigences en matière de localisation des données
    • Plafonds des participations étrangères et filtrage des investissements
    • exigences en matière de forme juridique
    • exigences en matière de licences et d'autorisations
    • exigences en matière de nationalité et exigences applicables à la direction générale et aux conseils d’administration
    • restrictions quantitative
    • fiscalité et autres mesures financières
    • transfert de technologies et exigences en matière de transfert de données
    • contenu local et exigences en matière d'exportation
  • Mouvement temporaire de personnes physiques
    • tests sur le marché du travail
    • exigences en matière de licences et de qualifications professionnelles
    • exigences en matière de nationalité et de résidence
    • exigences en matière de permis de travail

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