Pour quelles conditions d’accès au marché puis-je trouver des informations sur My Trade Assistant for Services and Investment?

Mon assistant commercial pour les services et l’investissement fournit des informations, par mode de fourniture, sur les conditions d’accès au marché suivantes.

• Fourniture transfrontière de services
  • les exigences en matière de présence locale;
  • les exigences en matière d’octroi de licences et d’autorisation;
  • les exigences en matière d’enregistrement;
  • les exigences en matière de qualification;
  • restrictions quantitatives;
  • la fiscalité et les autres mesures financières;
  • restrictions en matière de transfert de données et
  • exigences en matière de localisation des données
• Présence commerciale
  • les exigences en matière d’octroi de licences et d’autorisation;
  • plafonds des actions étrangères;
  • les conditions de nationalité;
  • les instances dirigeantes et les conseils d’administration;
  • restrictions quantitatives;
  • la fiscalité et les autres mesures financières;
  • restrictions en matière de transfert de données et exigences en matière de localisation des données;
  • les exigences en matière de transfert de technologie et de transfert de données;
  • l’accès à la terre;
  • contenu local et exigences en matière d’exportation;
  • restrictions concernant le champ d’activité de certaines entités
• Présence/Mouvement de personnes physiques/professionnels
  • les conditions de résidence;
  • les conditions de nationalité;
  • les exigences en matière de permis de travail;
  • des analyses du marché du travail;
  • exigences en matière de qualifications professionnelles