Accord commercial UE-Colombie-Pérou — Équateur

L’accord commercial entre l’UE et la Colombie, l’Équateur et le Pérou prévoit des libéralisations tarifaires totales ou partielles, des contingents importants en franchise de droits, la suppression des obstacles réglementaires ou techniques non tarifaires et l’introduction de mesures de facilitation des échanges, telles que des procédures douanières. L’accord commercial libéralise également les mouvements de capitaux, les investissements et les marchés publics. En particulier, l’accord engage les parties à respecter les droits de l’homme, à garantir les droits en matière d’emploi et à assurer un niveau adéquat de protection de l’environnement.

L’accord en un coup d’œil

L’accord commercial global entre l’UE et la Colombie et le Pérou est appliqué à titre provisoire avec le Pérou depuis le 1 mars 2013 et avec la Colombie depuis le 1 août 2013.

Le 1 janvier 2017, l’Équateur a également adhéré à l’accord.

Texte intégral et annexes de l’accord avec la Colombie, le Pérou et l’Équateur.

Une liste de toutes les modifications et annexes de la convention est disponible sur le site web de la DG TRADE.

En conséquence, l’UE a désormais conclu un accord commercial préférentiel avec trois pays de la communauté andine (la Bolivie étant l’exception). À l’heure actuelle, la Bolivie bénéficie du système de préférences généralisées (SPG) de l’UE, notamment par l’intermédiaire du régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la gouvernance, connu sous le nom de SPG +. La Bolivie pourrait également demander à négocier son adhésion à l’accord commercial si elle le souhaite.

Quels sont les avantages pour votre entreprise?

L’accord commercial entre l’UE, d’une part, et la Colombie, le Pérou et l’Équateur, d’autre part, a ouvert les marchés des deux parties et prévoit

  • un environnement plus stable et plus prévisible pour les entreprises
  • de meilleures conditions pour le commerce grâce à de nouvelles règles sur les obstacles non tarifaires, la concurrence, la transparence et les droits de propriété intellectuelle
  • droits de douane réduits ou nuls pour la quasi-totalité des marchandises
  • amélioration de l’accès aux marchés publics et aux marchés d’investissement

Les paiements courants et les mouvements de capitaux sont également libéralisés. Cela facilite la libre circulation des services, des investissements et des établissements.

 

Relations commerciales entre l’UE et la Colombie, l’Équateur et le Pérou

Les exportations les plus importantes de l’UE vers les trois pays andins sont des biens manufacturés, en particulier des machines et des équipements de transport, ainsi que des produits chimiques.

À leur tour, les importations les plus importantes de Colombie, du Pérou et de l’Équateur dans l’UE sont constituées de produits agricoles, de carburants et de produits miniers.

Tarifs

L’accord commercial entre l’UE et la Colombie, le Pérou et l’Équateur améliore l’accès au marché en réduisant ou en éliminant les droits de douane sur les marchandises importantes pour les échanges bilatéraux.

UE

Au cours d’une période transitoire, l’UE supprime les droits de douane sur la quasi-totalité des exportations en provenance de Colombie, du Pérou et de l’Équateur, à l’exception de certains légumes et fruits.

Pour certains produits sensibles, des contingents tarifaires sont en place. Cela signifie que, chaque année, seul un nombre limité de produits sensibles peut faire l’objet d’échanges en franchise de droits. Les produits faisant l’objet de contingents tarifaires (CT) sont les suivants:

  • champignons
  • maïs doux
  • bonbons
  • bovins
  • lait de vache
  • rhum
  • sucre
  • yaourt
  • bananes

Ces contingents sont gérés selon le principe du «premier arrivé, premier servi». La période de dépôt des candidatures est comprise entre le 1 janvier et le 31 décembre. Si les importations arrivant dans l’UE dépassent ces contingents tarifaires, un droit de douane NPF s’appliquera.

Trouver les dispositions spécifiques relatives aux droits de douane par catégorie de produits et aux contingents tarifaires applicables dans le

Colombie, Équateur, Pérou

La Colombie, le Pérou et l’Équateur accordent également des avantages tarifaires à l’Union européenne. Compte tenu de l’asymétrie des niveaux de développement des parties, la libéralisation est progressive et s’étale sur une période pouvant aller jusqu’à 17 ans. Une fois toutes les réductions tarifaires mises en œuvre,

  • tous les produits industriels et de la pêche de l’UE seront exportés en franchise de droits vers le Pérou, la Colombie et l’Équateur, sous certaines conditions.
  • la plupart des produits agricoles de l’UE seront également exportés en franchise de droits. Toutefois, une liste de produits sensibles est exclue de la libéralisation, tandis que d’autres font l’objet de contingents tarifaires.

Trouver les dispositions spécifiques relatives à l’élimination des droits de douane et aux contingents applicables dans le

 

Avant d’exporter

Règles d’origine

 

Pour pouvoir bénéficier d’un traitement préférentiel, votre produit devra satisfaire aux règles d’origine prévues par l’accord. Veuillez consulter l’outil interactif d’autoévaluation des règles d’origine (ROSA) dans My Trade Assistant pour déterminer si votre produit satisfait aux règles d’origine et comment préparer les bons documents.

Des informations générales sur les règles d’origine et les procédures d’origine figurent dans cette section.

L’origine est la «nationalité économique» des marchandises échangées. Si vous êtes nouveau sur le sujet, trouvez une introduction aux principaux concepts dans la section «Produits».

Règles d’origine

Où puis-je trouver les règles d’origine?

Les règles d’origine figurent à l’ annexe II concernant la définition de la notion de «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative. Le lien renvoie à une version consolidée tenant compte de l’adhésion de l’Équateur en 2016 (JO L 356 du 24.12.2016, p. 1093).

Mon produit est-il «originaire» au sens de l’accord commercial?

Pour que votre produit puisse bénéficier d’un tarif préférentiel inférieur ou nul au titre de l’accord commercial UE-Colombie, Équateur et Pérou, il doit être originaire de l’UE ou d’un pays andin signataire. Un produit est considéré comme originaire s’il est

  • entièrement obtenus dans l’UE ou dans un pays andin signataire
  • fabriqués dans l’UE ou dans un pays andin signataire en utilisant des matières non originaires et satisfaisant aux règles spécifiques aux produits énoncées à l’appendice 2. Voir l’appendice 1 «Notes introductives» pour les règles d’origine spécifiques aux produits. Voir également l’appendice 2A pour d’autres règles spécifiques à certains produits.

 

Exemples des principaux types de règles spécifiques par produit dans les accords commerciaux de l’UE

  • la règle de la valeur ajoutée — la valeur de toutes les matières non originaires d’un produit ne peut excéder un certain pourcentage de son prix départ usine
  • le changement de classement tarifaire — le processus de production entraîne un changement de classement tarifaire entre les matières non originaires et le produit final — par exemple, la production de papier (chapitre 48 du système harmonisé) à partir de pâte non originaire (chapitre 47 du système harmonisé).
  • des opérations spécifiques — un processus de production spécifique est requis, par exemple la filature de fibres en fil — ces règles sont principalement utilisées dans les secteurs de l’habillement et de la chimie.

Conseils et astuces pour aider à respecter les règles spécifiques aux produits

Une flexibilité supplémentaire est prévue pour vous aider à respecter les règles spécifiques aux produits, telles que les tolérances ou le cumul.

Tolérance

  • la règle de tolérance permet au producteur d’utiliser des matières non originaires qui sont normalement interdites par la règle spécifique au produit jusqu’à concurrence de 10 % du prix départ usine du produit.
  • cette tolérance ne peut être utilisée pour dépasser un quelconque seuil de valeur maximale pour les matières non originaires énumérées dans les règles par produit.
  • des tolérances spécifiques s’appliquent aux textiles et vêtements classés dans les chapitres 50 à 63 du SH, qui sont inclus dans les notes 5 à 6 de l’appendice 1 «Notes introductives» des règles d’origine spécifiques aux produits.

Cumul

L’accord commercial UE-Colombie, Équateur et Pérou prévoit plusieurs manières de cumuler l’origine

  • le cumul bilatéral permet de considérer les matières originaires d’un pays andin signataire comme étant originaires de l’UE (et vice versa) lors de l’évaluation du caractère originaire du produit final.
  • cumul diagonal entre l’UE, la Colombie, l’Équateur et le Pérou
  • le cumul diagonal permet de considérer comme originaires de Colombie, d’Équateur et du Pérou les matières originaires du Costa Rica, d’El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua, du Panama et du Venezuela, sous certaines conditions, lorsqu’elles sont utilisées dans la production d’un produit.

 

Comment fonctionne le cumul diagonal?

Le cumul diagonal se produit entre plusieurs pays qui partagent les mêmes règles d’origine et ont conclu des accords commerciaux entre eux. C’est le cas lorsqu’un producteur de marchandises dans l’un ou l’autre pays peut importer des matières et les utiliser comme s’ils étaient originaires de son propre pays. Par exemple, en vertu de la convention PEM, un négociant moldave qui fabrique des vêtements destinés à l’exportation vers l’UE peut utiliser des tissus originaires de Moldavie, de Géorgie et d’Ukraine (et/ou toute autre partie à la convention PEM) pour fabriquer les vêtements. L’exigence de double transformation (c’est-à-dire fabriquée à partir de fil) a été remplie et est considérée comme originaire de Moldavie lorsqu’elle est exportée vers l’UE et bénéficiera donc du libre accès au marché de l’UE.

Autres exigences

Le produit doit également satisfaire à toutes les autres exigences applicables spécifiées dans le protocole, telles que la règle du transport direct.

Règle du transport direct

Les produits originaires doivent être transportés de l’UE vers un pays andin signataire (et inversement) sans subir de transformation ultérieure dans un pays tiers.

Le transbordement ou l’entreposage temporaire dans un pays tiers est autorisé si les produits restent sous la surveillance des autorités douanières et ne subissent pas d’autres opérations que:

  • déchargement
  • rechargement
  • toute opération destinée à les préserver en bon état

Le transport par canalisation des produits originaires peut s’effectuer en empruntant un territoire autre que celui de l’UE ou des pays andins signataires.

La preuve que ces conditions sont remplies est fournie aux autorités douanières du pays d’importation.

Ristourne de droits

Le remboursement des droits précédemment acquittés sur les matières non originaires utilisées pour fabriquer un produit exporté sous un tarif préférentiel est autorisé en vertu de l’accord commercial UE-Colombie, Équateur et Pérou.

Procédures d’origine

La section 4 relative à la preuve de l’origine et la section 5 relative aux modalités de coopération administrative définissent les procédures relatives à l’origine relatives à la demande d’un tarif préférentiel et à la vérification par les autorités douanières.

Comment demander un tarif préférentiel?

Pour bénéficier d’un tarif préférentiel, les importateurs doivent fournir la preuve de l’origine qui peut être:

Aucune preuve de l’origine n’est requise lorsque la valeur totale des produits n’excède pas:

  • 500 EUR pour les petits colis
  • 1,200 EUR pour les bagages personnels

Certificat de circulation des marchandises EUR.1

  • L’appendice 3 comprend un modèle de certificat EUR.1 et des instructions sur la manière de le remplir.
  • Les certificats de circulation des marchandises EUR.1 sont délivrés par les autorités douanières du pays d’exportation.
  • il convient que l’exportateur sollicitant le certificat soit disposé à présenter des documents établissant le caractère originaire des produits concernés.

Déclaration d’origine

Les exportateurs peuvent eux-mêmes déclarer que leur produit est originaire de l’UE ou de Colombie, du Pérou et de l’Équateur en fournissant une déclaration d’origine. La déclaration d’origine peut être établie par

  • un exportateur agréé
  • tout exportateur, si la valeur totale des produits n’excède pas 6,000 EUR
Exportateurs agréés

Dans le cadre de cet accord, les exportateurs peuvent demander à leurs autorités douanières l’autorisation d’établir des déclarations d’origine pour des produits de toute valeur.

Les autorités douanières peuvent retirer le statut d’exportateur agréé en cas d’abus.

Comment faire une déclaration d’origine?
  • l’exportateur doit dactylographier, cacheter ou imprimer la déclaration suivante sur la facture, le bon de livraison ou tout autre document commercial identifiant le produit (appendice 4)
    • «L’exportateur des produits couverts par le présent document (autorisation douanière [ou autorisation gouvernementale compétente] no...) déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits sont d’origine préférentielle.»
  • le texte de la déclaration d’origine peut être établi dans n’importe quelle langue officielle de l’UE.
  • vous devez signer votre déclaration d’origine à la main. Si vous êtes un exportateur agréé, vous êtes dispensé de cette obligation, à condition de présenter aux autorités douanières un engagement écrit par lequel vous acceptez l’entière responsabilité de toute déclaration vous identifiant.
  • lorsque vous complétez une déclaration d’origine, vous devez être prêt à présenter des documents prouvant le caractère originaire de vos produits.
  • une déclaration d’origine peut être établie par l’exportateur lorsque les produits auxquels elle se rapporte sont exportés ou après exportation, à condition qu’elle soit présentée dans le pays d’importation au plus tard deux ans après l’importation des produits auxquels elle se rapporte.

 Contrôle de l’origine

Les autorités douanières peuvent vérifier si un produit importé est effectivement originaire ou remplit d’autres exigences en matière d’origine. La vérification se fonde sur:

  • coopération administrative entre les autorités douanières des parties importatrices et exportatrices
  • contrôles effectués par les douanes locales (les visites de la partie importatrice auprès de l’exportateur ne sont pas autorisées)

Une fois la vérification terminée, les autorités du pays exportateur procèdent à la détermination finale de l’origine et informent les autorités du pays d’importation des résultats.

Exigences applicables aux produits 

Règles et exigences techniques

Les règles techniques définissent les caractéristiques spécifiques qu’un produit devrait posséder en ce qui concerne sa conception, son étiquetage, son marquage, son emballage, sa fonctionnalité et ses performances, qui sont conçues pour protéger la santé et la sécurité des personnes, ainsi que les normes environnementales. Toutefois, il peut s’avérer coûteux pour les professionnels de se conformer à des exigences différentes sur différents marchés.

Dans le cadre de l’accord commercial, l’UE et les trois pays andins coopèrent dans le domaine de la surveillance du marché, des règlements techniques, des normes et des procédures d’évaluation de la conformité. Les parties s’engagent en faveur de la transparence, en rendant toutes les réglementations techniques accessibles au public. Cette coopération facilite les échanges commerciaux en général et notamment de produits tels que les produits pharmaceutiques, les dispositifs médicaux, les instruments optiques, l’automobile et d’autres types de machines.

Les partenaires supervisent les résultats de l’évaluation de la conformité délivrés par les autorités compétentes, ainsi que la conclusion d’accords de reconnaissance avec les organismes de certification. Cela contribue à l’harmonisation des procédures d’évaluation de la conformité entre les deux régions.

Étiquetage

L’accord prévoit des disciplines innovantes en matière d’étiquetage et de marquage qui limitent la quantité d’informations requises sur une étiquette permanente. Cela évite les étiquettes lourdes et inutiles qui ne sont pas strictement pertinentes pour les consommateurs.

  • l’autorisation préalable pour enregistrer les étiquettes n’est plus requise, sauf si les étiquettes sont nécessaires pour protéger la santé humaine, animale ou végétale.
  • les pictogrammes internationaux et la nomenclature des étiquettes des produits sont autorisés.
  • en ce qui concerne les textiles et les chaussures, les informations que les producteurs doivent fournir sur les étiquettes permanentes sont limitées, ce qui signifie que les étiquettes non permanentes ne sont utilisées que pour afficher des informations supplémentaires, si nécessaire.

Colombie — contacts pour les exigences techniques

Équateur — contacts pour les exigences techniques

Pérou — contacts pour les exigences techniques

Exigences de santé et de sécurité (SPS)

L’accord commercial entre l’UE et la Colombie, le Pérou et l’Équateur établit un équilibre entre le commerce facilitant l’harmonisation des règles sanitaires et phytosanitaires et la protection des règles sanitaires nationales existantes, garantissant ainsi que les normes ne sont pas compromises.

L’accord prévoit l’harmonisation des mesures SPS, y compris des règles et procédures spécifiques pour les inspections des institutions nationales, la vérification des informations, la transparence et l’échange d’informations.

L’accord prévoit également la mise en place d’un sous-comité chargé des mesures sanitaires et phytosanitaires afin de résoudre tout problème susceptible de se poser dans ce domaine, ainsi que de suivre et de suivre les actions SPS menées par toutes les parties à cet accord. Par exemple, des progrès considérables ont été accomplis par le sous-comité en ce qui concerne l’accès réel des produits agricoles et alimentaires de l’UE au marché colombien.

Colombie — contacts pour les exigences sanitaires/phytosanitaires (SPS)

Équateur — contacts pour les exigences sanitaires/phytosanitaires (SPS)

Pérou — contacts pour les exigences sanitaires/phytosanitaires (SPS)

Obstacles techniques au commerce

Bien que les règles techniques soient importantes, elles peuvent parfois constituer des obstacles au commerce international et représenter donc une charge considérable pour vous en tant qu’exportateur.

 

  • si vous pensez être confronté à un obstacle au commerce qui ralentit votre activité ou vous empêche d’exporter, vous pouvez nous en dire.
  • signalez ce qui met fin à vos exportations vers la Colombie, l’Équateur ou le Pérou à l’aide du formulaire en ligne, puis l’UE analysera votre situation et prendra les mesures qui s’imposent.

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Documents et procédures de dédouanement

L’accord garantit des procédures douanières plus transparentes et simplifiées afin de faciliter les échanges et de réduire les coûts pour les entreprises.

Les guides étape par étape décrivent les différents types de documents que vous devriez préparer pour le dédouanement de vos produits.

En fonction de votre produit, les autorités douanières peuvent exiger tout ou partie des éléments ci-dessous.

  • facture commerciale (trouver les exigences spécifiques concernant sa forme et son contenu dans My Trade Assistant)
  • liste de colisage
  • certificats d’importation pour certaines marchandises
  • certificats attestant que votre produit est conforme à la réglementation obligatoire relative aux produits, tels que les exigences en matière de santé et de sécurité, l’étiquetage et l’emballage
  • preuve de l’origine — Déclaration d’origine

Pour plus de clarté, vous pouvez demander à l’avance des renseignements tarifaires contraignants et/ou des renseignements contraignants en matière d’origine.

Pour obtenir des informations détaillées sur les documents que vous devez présenter pour le dédouanement de votre produit, consultez My Trade Assistant.

Procédures de preuve et de vérification de l’origine

Pour la description de la manière de prouver l’origine de vos produits aux fins de la demande de droits préférentiels et des règles relatives au contrôle de l’origine par les autorités douanières, veuillez vous référer à la section consacrée aux règles d’origine ci-dessus.

Pour en savoir plus sur les procédures douanières d’importation et d’exportation en général, consultez le site web de la DG Fiscalité et union douanière.

Propriété intellectuelle et indications géographiques

L’accord commercial renforce la protection des droits de propriété intellectuelle pour vos importations/exportations à destination et en provenance de la Colombie, de l’Équateur ou du Pérou.

Letitre VII de l’accord commercial UE-Colombie-Pérou -Équateur réaffirme les engagements des parties à l’accord sur les ADPIC et à la convention sur la biodiversité (CDB) et leur accorde à la fois le traitement national et le traitement de la nation la plus favorisée (NPF). Cela signifie que votre propriété intellectuelle en Colombie, en Équateur ou au Pérou sera traitée de la même manière que les ressortissants de ces pays.

La Colombie, l’Équateur et le Pérou ont également modifié et adopté une nouvelle législation afin d’intégrer les spécialités régionales et les indications géographiques (IG) d’une manière similaire à celle de l’UE.

Commerce des services

L’accord commercial ouvre les marchés de services entre les deux régions et offre la sécurité juridique et la prévisibilité dont vous avez besoin en tant que fournisseur de services. Elle va au-delà des engagements pris dans le cadre de l’accord général de l’OMC sur le commerce des services, en consolidant l’accès à des secteurs importants tels que les télécommunications, les services financiers et les services aux entreprises, les services environnementaux, les services de distribution et les secteurs autres que les services, tout en réservant le droit des parties à modifier des aspects particulièrement importants (par exemple, les restrictions concernant le pourcentage minimal de main-d’œuvre qui doit être local, les services informatiques utilisés dans les activités transfrontalières et les services auxiliaires utilisés dans le transport aérien).

L’accord commercial garantit également que vous ne serez pas discriminé en tant que prestataire de services dans les secteurs qui vous sont ouverts.

Voir le titre IV Commerce des services, établissement et commerce électronique.

Fourniture et établissement transfrontaliers de services

L’accord permet un accès presque complet au marché des services transfrontaliers et de l’établissement dans un large éventail de domaines, notamment les services financiers, les services professionnels, le transport maritime et les services de télécommunications.

Plusieurs limitations s’appliquent à la fourniture transfrontière de services bancaires et ferroviaires, tels que ceux liés à la protection des minorités.

Voir l’ annexe VIII (Liste des engagements relatifs à la fourniture transfrontalière de services).

Des limitations non discriminatoires s’appliquent également à l’établissement dans les secteurs de la distribution et de l’environnement.

Annexes VII (Liste des engagements relatifs à l’établissement)

Circulation des personnes

Les visiteurs en déplacement d’affaires de courte durée de l’UE peuvent séjourner temporairement en Colombie, en Équateur et au Pérou, et vice versa. Cela inclut les prestataires de services qui ont été engagés pour fournir un service dans l’Union européenne à un consommateur final (architecture, ingénierie, services médicaux, recherche et conception, études de marché, foires commerciales, tourisme).

Voir l’ annexe IX (Réserves concernant la présence temporaire de personnes physiques à des fins professionnelles).

Marchés publics

L’accord commercial entre l’UE et la Colombie, l’Équateur et le Pérou permet aux entreprises de l’UE de soumissionner et d’entrer en concurrence pour des appels d’offres publics dans les pays partenaires dans les mêmes conditions que les entreprises nationales.

L’annexe XII de l’accord énonce les règles applicables aux marchés publics. Il décrit quelles entités sont couvertes par l’accord, ainsi que les biens et services qui peuvent faire l’objet d’un marché public. Il énumère également les domaines exclus, tels que l’acquisition ou la location de terrains, les agences fiscales ou de dépôt et les services publics de l’emploi.

Enfin, l’accord énonce les principes généraux des marchés publics, y compris les procédures d’appel d’offres, l’utilisation des médias électroniques, les règles d’origine et les compensations.

Colombie — contacts pour les marchés publics

Équateur — contacts pour les marchés publics

Pérou — contacts pour les marchés publics

Liens, contacts et documents

Colombie

Institutions nationales — Colombie

Banque de la République de Colombie

Carrera 7, no 14-78, Cundinamarca, Bogotá, D.C., COLOMBIA

Tél.: + 57 1 343 1111

Télécopieur: + 57 1 2861686

Direction nationale des impôts et des douanes (DIAN)

Dirección de Impuestos y Aduanas Nacionales de Colombia (DIAN)

NIVEL Central, Carrera 8, no 6-64, Edificio San Agustín, Bogotá, D.C., COLOMBIA

Tél.: + 57 1 6079999

Télécopieur: + 57 1 3337841

Représentations, chambres de commerce et associations professionnelles — Colombie

Délégation de l’Union européenne en Colombie

Calle 116 número 7-15, intérieur 2, piso 12, Edificio Cusezar, Barrio Santa Bárbara, Bogotá D.C., COLOMBIA

Tél.: + 57 1 7477700

Télécopieur: + 57 1 7470074

Courriel: delegation-colombia@eeas.europa.eu

Ambassade de Colombie en Belgique

96a avenue Franklin Roosevelt, Ixelles, 1050 Bruxelles, BELGIQUE

Tél.: + 32 2 649 56 79

Télécopieur: + 32 2 646 54 91

Courriel: ebruselas@cancilleria.gov.co

Web: belgica.embajada.gov.co

Ministère du commerce, de l’industrie et du tourisme

Ministerio de Comercio, Industria y Turismo (MINCIT)

Calle 28, no 13 A-15, Bogotá, D.C., COLOMBIA

Tél.: + 57 1 4199450

Télécopieur: + 57 1 6967521

LA PROCOLOMBIE

Calle 28, no 13 A-15, Piso 35-36, Bogotá, D.C., COLOMBIA

Tél.: + 57 1 5600100, + 57 1 3275450

Télécopieur: + 57 1 5600104

Web: http://www.procolombia.co/

Guichet unique pour le commerce extérieur (VUCE)

Ventanilla Única de Comercio Exterior (VUCE)

Calle 28 no 13 A — 15, Bogotá, D.C., COLOMBIA

Tél.: + 57 1 6067676

Web: http://vuce.gov.co/

EU4Business

De Kleetlaan 2, B-1831 Diegem, BELGIQUE

Tél.: + 32 2749 1851

Courriel: secretariat@eu4business.eu

Contacts pour les exigences techniques — Colombie

Surveillance de l’industrie et du commerce (SIC) auprès du ministère du commerce, de l’industrie et du tourisme (MINCIT)

Carrera 13 # 27-00, planchers: 1er et3e, 110311 Bogotá D.C., COLOMBIA

Tél.: + 57 1 5920400, + 57 1 5870000

Télécopieur: + 57 1 5870284

Web: https://www.sic.gov.co/en/international-community-home

Institut colombien de normes techniques et de certification (ICONTEC)

Instituto Colombiano de Normas Técnicas y Certificación

Carrera 37 52-95, Edificio ICONTEC, boîte postale 14237, Bogotá, D.C., COLOMBIA

Tél.: + 57 1 6078888

Télécopieur: + 57 1 2221435

Courriel: direccion@icontec.org

Web: https://www.icontec.org/

Organisme national d’accréditation de Colombie (ONAC)

Organismo Nacional de Acreditación de Colombia

Calle 26 #57 -83 Torre 8 — Oficina 1001, Bogotá, D.C., COLOMBIA

Tél.: + 57 1 742 7592, ext 103

Télécopieur: + 57 1 321 2938, ext 117

Web: http://www.onac.org.co

Ministère des mines et de l’énergie

Ministerio de Minas y Energia (MINMINAS)

Calle 43, no 57-31, Bogotá, D.C., COLOMBIA

Tél.: + 57 1 2200300

Télécopieur: + 57 1 3245202, + 57 1 3245207

Autorité nationale pour les permis environnementaux (ANLA)

Autoridad Nacional de Licencias Ambientales (ANLA) del Ministerio de Ambiente y Desarrollo Sostenible (MINAMBIENTE)

Calle 37, no 8-40, Bogotá, D.C., COLOMBIA

Tél.: + 57 1 3323434, + 57 1 3323400

Télécopieur: + 57 1 3406212

Contacts pour les exigences sanitaires/phytosanitaires (SPS) — Colombie

Sous-direction de la protection et de la réglementation de la santé animale de l’Institut agricole colombien

Subgerencia de Protección y Regulación de la Sanidad Animal del Instituto Colombiano Agropecuario (ICA)

Carrera 41, no 17-81, Bogotá, D.C., COLOMBIA

Tél.: + 57 1 3323700, + 57 1 2884800

Télécopieur: + 57 1 3323700, + 57 1 2322031

Centre d’excellence phytosanitaire de l’Institut agricole colombien

Centro de Excelencia Fitosanitaria (CEF) del Instituto Colombiano Agropecuario (ICA)

Carrera 13 no 37, Piso 6, Edificio Cavipetrol, Bogotá, D.C., COLOMBIA

Tél.: + 57 1 2328218, + 57 1 2328219

Télécopieur: + 57 1 2328218, + 57 1 2328219

Sous-direction de la protection et de la réglementation agricoles de l’Institut agricole colombien

Subgerencia de Protección y Regulación Agrícola del Instituto Colombiano Agropecuario (ICA)

Carrera 41, no 17-81, Bogotá, D.C., COLOMBIA

Tél.: + 57 1 3323700, + 57 1 2884800

Télécopieur: + 57 1 3323700, + 57 1 2322031

Comité technique national pour la prévention des risques biotechnologiques de l’Institut agricole colombien

Comité Técnico Nacional de Bioseguridad (CTNBio) del Instituto Colombiano Agropecuario (ICA)

Carrera 41, no 17-81, Bogotá, D.C., COLOMBIA

Tél.: + 57 1 3323700, + 57 1 2884800

Télécopieur: + 57 1 3323700, + 57 1 2322031

Ministère de l’agriculture et du développement rural (MINAGRICULTURA)

Ministerio de Agricultura y Desarrollo Rural (MINAGRICULTURA)

Edificio Bancol, Carrera 8 Nr. 12B — 31 Piso 5, Bogotá D. C., COLOMBIA

Tél.: + 57 1 2543300

Web: https://www.minagricultura.gov.co/English/Paginas/default.aspx

Ministère des relations extérieures

Ministerio de Relaciones Exteriores

Calle 10, no 5-51, Bogotá, D.C., COLOMBIA

Tél.: + 57 1 3814000

Télécopieur: + 57 1 3814747

Autorité nationale de l’aquaculture et de la pêche (AUNAP)

Autoridad Nacional de Acuicultura y Pesca (AUNAP)

Edificio UGI, Calle 40A no 13-09 Piso 6,14,15, Bogotá, D.C., COLOMBIA

Tél.: + 57 1 3770500

Courriel: atencionalciudadano@aunap.gov.co

Web: https://www.aunap.gov.co/

Système d’information sanitaire pour l’importation et l’exportation de produits agricoles et d’élevage (SISPAP)

Web: https://www.ica.gov.co/

 

Division des affaires multilatérales du ministère des affaires étrangères

Viceministerio de Asuntos multilatérerales del Ministerio de Relaciones Exteriores

Calle 10, no 5-51, Bogotá, D.C., COLOMBIA

Tél.: + 57 1 3814000, + 57 1 3811128, + 57 1 3814014

Télécopieur: + 57 1 3814747

Institut de recherche sur les ressources biologiques Alexander von Humboldt

Instituto de Investigación de Recursos Biológicos Alexander von Humboldt

Calle 28 A, no 15-09, Bogotá, D.C., COLOMBIA

Tél.: + 57 1 3202767

Contacts pour les marchés publics — Colombie

Colombie Buys Efficient

Colombie Compra eficiente

No 7 Race 26-20 étage 17,10 et 8, bâtiment Tequendama, 110311, Bogota, D.C., COLOMBIA

Tél.: + 57 1 7456788, + 57 1 7956600

Web: https://colombiacompra.gov.co/

Système électronique colombien pour les marchés publics (Secop)

 

Web:

SECOP I: https://colombiacompra.gov.co/secop/secop-i

SECOP II: https://colombiacompra.gov.co/secop-ii

Store virtuel de l’État colombien: https://colombiacompra.gov.co/tienda-virtual-del-estado-colombiano

Équateur

Institutions nationales — Équateur

Banque centrale de l’Équateur

Banco Central del Equateur

Avenida 10 de Agosto no 11-409 y Briceño, EC-170409 Quito, ECUADOR

Tél.: + 593 2 2570013, + 593 2 2572522

Le Comité du commerce extérieur (COMEX)

Comité de Comercio Exterior (COMEX)

Eloy Alfaro y Amazonas, EC-Quito, ECUADOR

Tél.: + 593 2 2239258

Télécopieur: + 593 2 2543897

Service national des douanes de l’Équateur (SENAE)

Aduana del Équateur (SENAE)

Dirección General, Av. Malecón Simón Bolívar entre 9 de Octubre y P. Icaza, CE-Guayaquil, ECUADOR

Tél.: + 593 2 3731030

Web: https://www.aduana.gob.ec/

Conseil national des zones franches (CONAZOFRA)

Consejo Nacional de Zonas Francas (CONAZOFRA)

Avenida Orellana E9-195 y Avenida 6 de diciembre, Edificio Alisal de Orellana, Oficina 601, EC-Quito, ECUADOR

Tél.: + 593 2 2223612, + 593 2 2225494, + 593 2 2559634

Sous-secrétaire aux industries intermédiaires et finales du ministère de la production et de l’industrie du ministère de la production, du commerce extérieur, des investissements et de la pêche

Sous-secretaría de Industrias Intermedias y Finales, Viceministerio de Producción e Industrias, Ministerio de Producción, Comercio Exterior, Inversiones y Pesca (MPCEIP)

Calle Yánez Pinzón N26-12, entre Avenida Colón y La Niña, Edificio Rigel, EC-170516 Quito, ECUADOR

Tél.: + 593 2 3948760

Ministère de l’environnement

Ministerio del Ambiente (MAE)

Calle Madrid 1159 y Andalucía, CE-Quito, ECUADOR

Tél.: + 593 2 3987600

Représentations, chambres de commerce et associations professionnelles — Équateur

Délégation de l’Union européenne en Équateur

Orellana E11-160 y Whymper, Edificio Schuman, Quito, ECUADOR

Tél.: + 593 2 2523912, + 593 2 2523161, + 593 2 2902103

Courriel: delegation-ecuador@eeas.europa.eu

Ambassade équatorienne en Belgique

AV. Louise 363-9e étage, 1050 Bruxelles, BELGIQUE

Tél.: + 32 2644 3258

Courriel: consulado.ecuador@skynet.be / cecubruselas@cancilleria.gob.ec

Web: http://bruselas.consulado.gob.ec/

Association nationale du commerce agricole

Federacion Nacional de camaras de Agricultura

AV. Amazonas 1429 Y Colon Edificio Espana, Piso 1, Postes 17-21-322, EC-Quito, ECUADOR

Tél.: + 593 2 2230185

Association nationale du commerce industriel de l’Équateur

Federacion Nacional de camaras de Industrias del Equateur

AV. Amazonas Y Republica, Edificio Las camaras, Piso 10, P.O.BOX 17012438, EC-Quito, ECUADOR

Tél.: + 593 2 2230185

Télécopieur: + 593 2 2448118

Courriel: camara@camindustriales.org.ec

PRO ÉQUATEUR

Malecón Simón Bolivar 100 y 9 de Octubre, Edificio La Previsora piso 18, Guayaquil, ECUADOR

Tél.: + 593 2 2597980

Courriel: contacto@proecuador.gob.ec

Web: https://www.proecuador.gob.ec/

EU4Business

De Kleetlaan 2, B-1831 Diegem, BELGIQUE

Tél.: + 32 2749 1851

Courriel: secretariat@eu4business.eu

Contacts pour les exigences techniques — Équateur

Service équatorien de normalisation (INEN)

Servicio Equatoriano de Normalización

E8-29 Calles Baquerizo Moreno y Diego de Almagro, Edificio: INEN PO Box 17-01-3999, Quito, DM EC170517, Pichincha, ECUADOR

Tél.: + 593 2 3825960, + 593 2 3825961

Courriel: direccionejecutiva.inen@gmail.com

Web: https://www.normalizacion.gob.ec/

Direction de la validation et de la certification de l’Institut équatorien de normalisation

Dirección y Certificación del Instituto Equatoriano de Normalización (INEN)

Baquerizo Moreno E8-29 y Diego de Almagro, CE-Quito, ECUADOR

Tél.: + 593 2 2501885, + 593 2 2501886, + 593 2 2501887

Télécopieur: + 593 2 2567815

Service d’accréditation équatorien

Servicio de Acreditación Equatoriano (SAE)

AV. Amazonas N38-42 y Juan José Villalengua, Quito, ECUADOR

Tél.: + 593 2 2454393

Web: http://www.acreditacion.gob.ec

Contacts pour les exigences sanitaires/phytosanitaires (SPS) — Équateur

Agence équatorienne pour l’assurance de la qualité des produits agricoles confiée au ministère de l’agriculture et de l’élevage (AGROCALIDAD)

Agencia de Regulación y Control Fito y Zoosanitario (AGROCALIDAD)

Agence de régulation et de contrôle phyto et zoosanitaire

Teléfono: (+ 593) 3828 860 

AV. Eloy Alfaro N30-350 y Av. Amazonas. ED. Mag, piso 9. Quito — Équateur

Web: https://www.agrocalidad.gob.ec

Sous-secrétaire de l’aquaculture au ministère de la production, du commerce extérieur, des investissements et de la pêche (MPCEIP)

Viceministerio de Acuacultura y Pesca, Ministerio de Producción, Comercio Exterior, Inversiones y Pesca

San Salvador E6-49 y Eloy Alfaro, CE-Quito, ECUADOR

Tél.: + 593 2 3827089

Web: http://www.produccion.gob.ec/viceministerio-de-acuacultura-y-pesca/

Direction de l’agrodiversité du sous-secrétaire de l’agriculture du ministère de l’agriculture et de l’élevage

Dirección de Agrodiversidad de la Subsecretaría de Agricultura del Ministerio de Agricultura y Ganadería (MAG)

Avenida Amazonas y Avenida Eloy Alfaro, EC-170516 Quito, ECUADOR

Tél.: + 593 2 3960100, + 593 2 3960200, + 593 2 3961049, + 593 2 3961051, + 593 2 3961150

Institut équatorien de la propriété intellectuelle, Direction nationale des obtentions végétales

Instituto Equatoriano de la Propiedad Intelectual, Dirección Nacional de Obtenciones Vegetales

Avenida República 396 y Diego de Almagro, Forum Edificio 300, CE-Quito, ECUADOR

Tél.: + 593 2 3940000

Ministère de la santé publique (MSP)

Ministerio de Salud Pública (MSP)

República del Salvador 36-64, entre Suecia y Naciones Unidas, EC-170515 Quito, ECUADOR

Tél.: + 593 2 3814400

Ministère de la production, du commerce extérieur, des investissements et de la pêche (MPCEIP)

Ministerio de Producción, Comercio Exterior, Inversiones y Pesca (MPCEIP)

San Salvador E6-49 y Eloy Alfaro, CE-Quito, ECUADOR

Tél.: + 593 2 3827089

Web: http://www.produccion.gob.ec/

Direction nationale de la biodiversité relevant du ministère de l’environnement

Dirección Nacional de Biodiversidad del Ministerio del Ambiente (MAE)

Calle Madrid 1159 y Andalucía, EC-170517 Quito, ECUADOR

Tél.: + 593 2 3987600, + 593 2 3981422, + 593 2 3981610

Télécopieur: + 593 2 3987600, + 593 2 3981422, + 593 2 3981610

Direction de l’environnement et du développement durable relevant du ministère des affaires étrangères et de la migration

Dirección de Ambiente y Desarrollo Sostenible del Ministerio de Relaciones Exteriores y Movilidad Humana

Jerónimo Carrión y Avenida 10 de Agosto, EC-170517 Quito, ECUADOR

Tél.: + 593 2 2993200 extraits + 593 2 2912101

Contacts pour les marchés publics — Équateur

Service national des marchés publics (SERCOP)

Servicio Nacional de Contratación Pública (SERCOP)

Avenida de Los Shyris 38-28 y el Telégrafo, EC-Quito, ECUADOR

Tél.: + 593 2 2440050

Compras Públicas

Web: www.compraspublicas.gob.ec

 

Pérou 

Institutions nationales — Pérou

Banque centrale de réserve du Pérou

Banco Central de Reserva del Perthe

441-445, rue Santa Rosa, Lima-1, PERU

Tél.: + 51 1 6132000

Web: http://www.bcrp.gob.pe

Surveillance douanière nationale du Pérou (SUNAT)

Superintendencia Nacional de Aduanas y de Administración Tributaria (SUNAT)

AV. Garcilaso de la Vega 1472, Lima 1, PERU

Tél.: + 51 1 3150730

Web: http://www.sunat.gob.pe/

Ministère de l’économie et des finances (MEF)

Ministerio de Economía y Finanzas

Jirón Junín 319, Cercado de Lima 15001, PE-Lima 1, PERU

Tél.: + 51 1 3115930

Ministère du commerce extérieur et du tourisme (MINCETUR)

Ministerio de Comercio Exterior y Turismo (MINCETUR)

Calle Uno Oeste N 050 Urb. Corpac, San Isidro, Lima, PERU

Tél.: + 51 1 5136100

Courriel: webmaster@mincetur.gob.pe

Web: https://www.gob.pe/mincetur

Guichet unique du commerce extérieur (VUCE)

Ventanilla Única de Comercio Exterior (VUCE)

Calle Uno Oeste N 050 Urb. Córpac, San Isidro, Lima, PERU

Tél.: + 51 1 5136100, + 51 1 5131160

Courriel: vuce@mincetur.gob.pe

Web: https://www.vuce.gob.pe/

Direction générale de la santé environnementale (DIGESA)

Dirección General de Salud Ambiental (DIGESA)

LAS Amapolas # 350 Urb. San Eugenio, Lince (Lima 14), Lima, PERU

Tél.: + 51 1 6314430

Courriel: consultas@digesa.minsa.gob.pe

Web: http://www.digesa.minsa.gob.pe

Représentations, chambres de commerce et associations professionnelles — Pérou

Délégation de l’Union européenne au Pérou

Víctor Andrés Belaúnde 332, 5to piso (Edificio Cromo), San Isidro, PERU

Tél.: + 51 1 4150800

Télécopieur: + 51 1 4214563

Courriel: delegation-peru@eeas.europa.eu

Mission du Pérou auprès de l’Union européenne

Ambassade du Pérou, 212 Tervuren Avenue, 1150 Bruxelles, BELGIQUE

Tél.: + 32 2 733 33 19

Courriel: info@embaperu.be

Web: https://www.embajadaperu.be/

Chambre de commerce Belgo Perthe — Bruxelles

Rue Hobbema 75, 1000 Bruxelles, Belgique

Tél.: + 32 475 920 974 courriel:

 info@belgoperu.com

site web: www.belgoperu.com 

Chambre de commerce Belgo Perthe — Anvers

Luitenant Lippenslaan 44, 2140 Anvers, Belgique

Tél.: + 32 475 920 974 courriel:

 info@belgoperu.com

site web: www.belgoperu.com

EU4Business

De Kleetlaan 2, B-1831 Diegem, BELGIQUE

Tél.: + 32 2749 1851

Courriel: secretariat@eu4business.eu

Contacts pour les exigences techniques — Pérou

Institut national de la qualité (INACAL)

Instituto Nacional de Calidad (INACAL), Ministerio de Producción

Calle Las Camelias 815, San Isidro, Lima 27, PERU

Tél.: + 51 1 6408820

Courriel: inacal@inacal.gob.pe

Web: https://www.inacal.gob.pe/

Institut national pour la défense de la concurrence et la protection de la propriété intellectuelle (INDECOPI)

Instituto Nacional de la Defensa de la Competencia y Protección de la Propiedad Intelectual (INDECOPI)

Calle La Prosa 104, San Borja, PE-Lima, PERU

Tél.: + 51 1 2247777, + 51 1 2247800

Télécopieur: + 51 1 2241715

Ministère des transports et des communications, vice-ministère des transports

Ministerio de Transportes y Comunicaciones (MTC), Viceministerio de Transportes

Jiron Zorritos 1203, PE-Lima, PERU

Tél.: + 51 1 6157800

Contacts pour les exigences sanitaires/phytosanitaires (SPS) — Pérou

Service national de santé agricole (SENASA), ministère de l’agriculture et de l’irrigation

Servicio Nacional de Sanidad Agraria (SENASA) del Ministerio de Agricultura y Riego (MINAGRI)

Avenida La Molina no 1915, Lima 12 — La Molina, PE-Lima, PERU

Tél.: + 51 1 3133300

Courriel: senasacontigo@senasa.gob.pe

Organisation nationale de la santé des pêches (SANIPES)

Organismo Nacional de Sanidad Pesquera (SANIPES)

Domingo Orué no 165, pisos 6 y 7, Surquillo, Lima, PERU

Tél.: + 51 1 2138570

Web: https://www.sanipes.gob.pe/web/index.php/es/

Ministère de la production (PRODUCE)

Ministerio de la Producción (PRODUCE)

Calle Uno Oeste 060 — Urbanización Córpac, Lima 15036, PERU

Tél.: + 51 1 6162222

Courriel: consultas@produce.gob.pe

Sous-direction de la quarantaine animale, direction générale de la santé animale, service national de la santé agricole, ministère de l’agriculture et de l’irrigation

Subdirección de cuarentena Animal, Dirección General de Sanidad Animal, Servicio Nacional de Sanidad Agraria (SENASA) del Ministerio de Agricultura y Riego (MINAGRI)

Avenida La Molina no 1915, Lima 12 — La Molina, PE-Lima, PERU

Tél.: + 51 1 3133300, + 51 1 3133324

Télécopieur: + 51 1 3401486

Courriel: senasacontigo@senasa.gob.pe

Direction des inventions et des nouvelles technologies (DIN), Institut national pour la défense de la concurrence et la protection de la propriété intellectuelle (INDECOPI)

Instituto Nacional de la Defensa de la Competencia y Protección de la Propiedad Intelectual (INDECOPI)

Calle La Prosa 104, San Borja, PE-Lima, PERU

Tél.: + 51 1 2247777, + 51 1 2247800

Télécopieur: + 51 1 2241715

Sous-direction de la quarantaine végétale, direction générale de la santé des végétaux, service national de la santé agricole, ministère de l’agriculture et de l’irrigation

Subdirección de cuarentena Vegetal, Dirección General de Sanidad Vegetal, Servicio Nacional de Sanidad Agraria (SENASA) del Ministerio de Agricultura y Riego (MINAGRI)

Avenida La Molina no 1915, Lima 12 — La Molina, PE-Lima, PERU

Tél.: + 51 1 3133300, + 51 1 3133309, + 51 1 3133321

Télécopieur: + 51 1 3401486

Direction générale de la diversité biologique, ministère de l’environnement

Dirección General de Diversidad Biológica, Ministerio del Ambiente (MINAM)

Avenida Javier Prado Oeste 1440, San Isidro, PE-Lima 27, PERU

Tél.: + 51 1 6116000, extension 1349

Télécopieur: + 51 1 6116000, extension 1349

Institut national d’innovation agricole

Instituto Nacional de Innovación Agraria (INIA)

Avenida La Molina 1981, Lima 12 — La Molina, Apartado Postal 2791, PE-Lima, PERU

Tél.: + 51 1 3492600, extension 295

Télécopieur: + 51 1 3495646

Commission péruvienne des cosmétiques et de l’hygiène auprès de la chambre de commerce

Comité Peruano de Cosmética e Higiene (COPECOH) de Cámara de Comercio

Avenida Giuseppe Garibaldi (ex Gregorio Escobedo) 396, Jesús María, PE-Lima 11, PERU

Tél.: + 51 1 4633434

Direction générale des médicaments, des fournitures et des drogues (DIGEMID)

Dirección General de Medicamentos, Insumos y Drogas (DIGEMID)

AV. Parque de las Leyefings 240 Torre B, San Miguel, PERU

Tél.: + 51 1 6314300 

Web: http://www.digemid.minsa.gob.pe/

Conseil national pour l’interdiction des armes chimiques relevant du ministère des affaires étrangères

Consejo Nacional para la Prohibicíon de las Armas Químicas (CONAPAC) bajo el Ministerio de Relaciones Exteriores (MRE)

Jirón Lampa 535, PE-Lima 1, PERU

Tél.: + 51 1 2042400, + 51 1 2042505

Télécopieur: + 51 1 2042498

Contacts pour les marchés publics — Pérou

Agence de supervision des marchés publics (OSCE)

Organisme superviseur de las Contrataciones del Estado (OSCE)

AV. Gregorio Escobedo CDRA. 7 s/n Jesús María, Lima 11, PERU

Tél.: + 51 1 6143636

Web: https://portal.osce.gob.pe/osce/,

http://www.osce.gob.pe/english.asp

Registre national des fournisseurs (RNP)

Registro Nacional de Proveedores (RNP)

AV. Gregorio Escobedo CDRA. 7 s/n Jesús María, Lima 11, PERU

Tél.: + 51 1 6135555, + 51 1 6135000

Courriel: rnpatiende@osce.gob.pe

Web: https://portal.osce.gob.pe/rnp/

Autres liens

Sources

http://ec.europa.eu/trade/policy/countries-and-regions/regions/andean-community/

https://www.eumonitor.eu/

http://trade.ec.europa.eu/doclib/cfm/doclib_search.cfm?langId=EN

https://ec.europa.eu/easme/en/enterprise-europe-network

https://eeas.europa.eu/delegations/colombia_en/15808/Colombia%20and%20the%20EU

https://eeas.europa.eu/diplomatic-network/andean-community/2049/andean-community_en

https://eeas.europa.eu/diplomatic-network/andean-community_en

http://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/STUD/2018/621834/EPRS_STU (2018) 621834_EN.pdf

http://trade.ec.europa.eu/doclib/press/index.cfm?id=993

 

 

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