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Accord commercial UE-Colombie-Pérou-Équateur

L’accord commercial UE-Colombie-Équateur et Pérou prévoit des libéralisations tarifaires totales ou partielles, des contingents importants en franchise de droits, la suppression des barrières réglementaires ou techniques non tarifaires et l’introduction de mesures de facilitation des échanges, telles que des procédures douanières. L’accord commercial libéralise également les mouvements de capitaux, les investissements et les marchés publics. En particulier, l’accord engage les parties à respecter les droits de l’homme, à garantir les droits en matière d’emploi et à assurer un niveau adéquat de protection de l’environnement.

L’accord en bref

L’accord commercial global de l’UE avec la Colombie et le Pérou est appliqué à titre provisoire avec le Pérou depuis le 1 mars 2013 et avec la Colombie depuis le 1 août 2013.

Le 1 janvier 2017, l’Équateur a également adhéré à l’accord.

Texte intégral et annexes de l’accord avec la Colombie, le Pérou et l’Équateur.

Une liste de tous les amendements et annexes de l’accord est disponible sur le site web de la DG TRADE.

En conséquence, l’UE a désormais conclu un accord commercial préférentiel avec trois pays de la Communauté andine (à l’exception de la Bolivie). À l’heure actuelle, la Bolivie bénéficie du schéma de préférences généralisées (SPG) de l’UE, notamment grâce au régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la gouvernance, connu sous le nom de SPG +. La Bolivie pourrait également demander à négocier son adhésion à l’accord commercial si elle le souhaite.

Quels sont les avantages pour votre entreprise?

L’accord commercial entre l’UE, d’une part, et la Colombie, le Pérou et l’Équateur, d’autre part, a ouvert les marchés des deux parties et prévoit:

  • un environnement plus stable et plus prévisible pour les entreprises
  • de meilleures conditions pour les échanges grâce à de nouvelles règles sur les obstacles non tarifaires, la concurrence, la transparence et les droits de propriété intellectuelle
  • droits de douane réduits ou nuls pour la quasi-totalité des marchandises
  • amélioration de l’accès aux marchés publics et aux marchés d’investissement

Les paiements courants et les mouvements de capitaux sont également libéralisés. Cela facilite la libre circulation des services, des investissements et des établissements.

 

Relations commerciales entre l’UE et la Colombie, l’Équateur et le Pérou

Les exportations les plus élevées de l’UE vers les trois pays andins sont les produits manufacturés, en particulier les machines et les équipements de transport, ainsi que les produits chimiques.

À leur tour, les importations de produits agricoles, de carburants et de produits miniers en provenance de Colombie, du Pérou et de l’Équateur sont les plus importantes.

Tarifs

L’accord commercial UE-Colombie-Pérou/Équateur améliore l’accès au marché en réduisant ou en supprimant les droits de douane sur les marchandises importantes pour les échanges bilatéraux.

UE

Pendant une période transitoire, l’UE supprime les droits de douane sur la quasi-totalité des exportations en provenance de Colombie, du Pérou et de l’Équateur, à l’exception de certains légumes et fruits.

Pour certains produits sensibles, des contingents tarifaires sont en place. Cela signifie que, chaque année, seul un nombre limité de produits sensibles peut être échangé en franchise de droits. Les produits faisant l’objet de contingents tarifaires sont les suivants:

  • champignons
  • — maïs doux
  • bonbons
  • bovins
  • lait de vache
  • rhum
  • sucre
  • yaourt
  • bananes

Ces contingents sont gérés selon le principe du «premier arrivé, premier servi». La période d’application s’étend du 1 janvier au 31 décembre. Si les importations qui arrivent dans l’UE dépassent ces CT, un droit de douane NPF sera appliqué.

Trouver les dispositions spécifiques relatives aux tarifs par catégorie de produits et aux contingents tarifaires applicables dans la

Colombie, Équateur, Pérou

La Colombie, le Pérou et l’Équateur octroient également des avantages tarifaires à l’Union européenne. Compte tenu de l’asymétrie des niveaux de développement des parties, la libéralisation est progressive et s’étale sur une période maximale de 17 ans. Une fois toutes les réductions tarifaires mises en œuvre

  • tous les produits industriels et de la pêche de l’UE seront exportés en franchise de droits vers le Pérou, la Colombie et l’Équateur, sous certaines conditions.
  • la plupart des produits agricoles de l’UE seront également exportés en franchise de droits. Toutefois, une liste de produits sensibles est exclue de la libéralisation, tandis que d’autres sont soumis à des contingents tarifaires.

Trouver les dispositions spécifiques relatives à la suppression des droits de douane et aux contingents applicables dans la

 

Avant d’exporter

Règles d’origine

Cette section présente les principales règles d’origine et les procédures d’origine prévues par l’accord commercial.

L’origine est la «nationalité économique» des marchandises échangées. Si vous êtes nouveau sur le sujet, trouvez une introduction aux principaux concepts dans la section «Produits».

Règles d’origine

Votre produit doit respecter certaines règles qui prouvent son origine pour pouvoir bénéficier du taux préférentiel.

Où puis-je trouver les règles d’origine?

Les règles d’origine figurent à l’ annexe II relative à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative. Le lien renvoie à une version consolidée tenant compte de l’adhésion de l’Équateur en 2016 (JO L 356 du 24.12.2016, p. 1093).

Mon produit est-il «originaire» au sens de l’accord commercial?

Pour que votre produit puisse bénéficier du droit préférentiel inférieur ou nul au titre de l’accord commercial UE-Colombie, Équateur et Pérou, il doit être originaire de l’UE ou d’un pays andin signataire. Un produit est considéré comme originaire s’il est:

  • entièrement obtenues dans l’UE ou dans un pays andin signataire
  • fabriqués dans l’UE ou dans un pays andin signataire à l’aide de matières non originaires, et satisfont aux règles spécifiques par produit énoncées à l’appendice 2. Voir l’appendice 1 «Notes introductives» pour les règles d’origine spécifiques aux produits. Voir également l’appendice 2A pour d’autres règles spécifiques par produit pour certains produits.

 

Exemples des principaux types de règles spécifiques par produit dans les accords commerciaux de l’UE

  • la règle de la valeur ajoutée — la valeur de toutes les matières non originaires d’un produit ne peut excéder un certain pourcentage de son prix départ usine
  • le changement de classement tarifaire — le processus de production entraîne un changement de classement tarifaire entre les matières non originaires et le produit final — par exemple, la production de papier (chapitre 48 du système harmonisé) à partir de pâtes non originaires (système harmonisé, chapitre 47).
  • des opérations spécifiques — un processus de production spécifique est nécessaire, par exemple la filature de fibres en fils — ces règles sont principalement utilisées dans les secteurs de l’habillement textile et de la chimie.

 

Vous trouverez les règles spécifiques applicables à votre produit dans My Trade Assistant.

Trucs et astuces pour aider à se conformer aux règles spécifiques aux produits

Une flexibilité supplémentaire est prévue pour vous aider à respecter les règles spécifiques aux produits, telles que les tolérances ou le cumul.

Tolérance

  • la règle de tolérance permet au producteur d’utiliser des matières non originaires qui sont normalement interdites par la règle spécifique au produit jusqu’à concurrence de 10 % du prix départ usine du produit.
  • cette tolérance ne peut être utilisée pour dépasser le seuil de valeur maximale des matières non originaires énumérées dans les règles spécifiques aux produits.
  • Les tolérances spécifiques s’appliquent aux textiles et aux vêtements classés dans les chapitres 50 à 63 du SH, qui figurent dans les notes 5 à 6 de l’appendice 1 «Notes introductives» des règles d’origine spécifiques aux produits.

Cumul

L’accord commercial UE-Colombie, Équateur et Pérou prévoit plusieurs manières de cumuler l’origine

  • cumul bilatéral, permet de comptabiliser les matières originaires d’un pays andin signataire comme étant originaires de l’UE (et inversement) lors de l’évaluation de l’origine du produit final
  • cumul diagonal entre l’UE, la Colombie, l’Équateur et le Pérou
  • le cumul diagonal permet de comptabiliser les matières originaires du Costa Rica, d’El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua, du Panama et du Venezuela comme originaires de Colombie, de l’Équateur et du Pérou, sous certaines conditions, lorsqu’elles sont utilisées dans la production d’un produit.

 

Comment fonctionne le cumul diagonal?

Le cumul diagonal a lieu entre plusieurs pays qui partagent les mêmes règles d’origine et ont conclu des accords commerciaux. C’est le cas lorsqu’un producteur de biens dans l’un ou l’autre pays peut importer des matériaux et les utiliser comme s’ils étaient originaires de leur propre pays. Par exemple, en vertu de la convention PEM, un négociant moldave qui fabrique des vêtements destinés à l’exportation vers l’UE peut utiliser des tissus originaires de Moldavie, de Géorgie et d’Ukraine (et/ou de toute autre partie à la convention PEM) pour produire les vêtements. L’exigence de double transformation (c’est-à-dire fabriquée à partir de fils) a été respectée et est considérée comme originaire de Moldavie lorsqu’elle est exportée vers l’UE et bénéficiera donc du libre accès au marché de l’UE.

Autres exigences

Le produit doit également satisfaire à toutes les autres exigences applicables spécifiées dans le protocole, telles que la règle du transport direct.

Règle du transport direct

Les produits originaires doivent être transportés de l’UE vers un pays andin signataire (et vice versa) sans transformation ultérieure dans un pays tiers.

Le transbordement ou l’entreposage temporaire dans un pays tiers est autorisé si les produits restent sous la surveillance des autorités douanières et ne subissent pas d’autres opérations que:

  • déchargement
  • rechargement
  • toute opération destinée à assurer leur conservation en l’état

Le transport par canalisation des produits originaires peut s’effectuer en empruntant un territoire autre que celui de l’UE ou des pays andins signataires.

La preuve que ces conditions sont remplies est fournie aux autorités douanières du pays d’importation.

Ristourne de droits

Le remboursement des droits précédemment acquittés sur les matières non originaires utilisées pour fabriquer un produit exporté dans le cadre d’un tarif préférentiel est autorisé dans le cadre de l’accord commercial UE-Colombie, Équateur et Pérou.

Procedures D’origine

La section 4 relative à la preuve de l’origine et la section 5 relative aux modalités de coopération administrative définissent les procédures d’origine liées à la demande d’un tarif préférentiel et à la vérification par les autorités douanières.

Comment demander un tarif préférentiel?

Pour bénéficier d’un tarif préférentiel, les importateurs doivent fournir la preuve de l’origine, qui peut être:

Aucune preuve de l’origine n’est requise lorsque la valeur totale des produits n’excède pas:

  • 500EUR pour les petits emballages
  • 1,200EUR pour les bagages personnels

Certificat de circulation EUR.1

  • L’appendice 3 comprend un modèle de certificat EUR.1 et des instructions sur la manière de le remplir.
  • Les certificats de circulation des marchandises EUR.1 sont délivrés par les autorités douanières du pays d’exportation.
  • l’exportateur sollicitant le certificat doit être disposé à présenter des documents établissant le caractère originaire des produits concernés.

Déclaration d’origine

Les exportateurs peuvent déclarer eux-mêmes que leur produit est originaire de l’UE ou de la Colombie, du Pérou et de l’Équateur en fournissant une déclaration d’origine. La déclaration d’origine peut être établie par:

  • un exportateur agréé
  • tout exportateur, si la valeur totale des produits ne dépasse pas 6,000 EUR
Exportateurs agréés

Les exportateurs dans le cadre de cet accord peuvent demander à leurs autorités douanières l’autorisation d’établir des déclarations d’origine pour des produits quelle que soit leur valeur.

Les autorités douanières peuvent retirer le statut d’exportateur agréé en cas d’abus.

Comment établir une déclaration d’origine?
  • L’exportateur doit saisir, timbre ou imprimer la déclaration suivante sur la facture, le bon de livraison ou tout autre document commercial identifiant le produit (appendice 4).
    • «L’exportateur des produits couverts par le présent document (autorisation douanière [ou autorisation gouvernementale compétente] no...) déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits sont d’origine préférentielle.»
  • le texte de la déclaration d’origine peut être établi dans n’importe quelle langue officielle de l’UE.
  • vous devez signer votre déclaration d’origine à la main. Si vous êtes un exportateur agréé, vous êtes exempté de cette obligation, à condition de présenter à vos autorités douanières un engagement écrit par lequel vous acceptez la pleine responsabilité de toute déclaration vous identifiant.
  • lorsque vous remplissez une déclaration d’origine, vous devez être prêt à présenter des documents prouvant le caractère originaire de vos produits.
  • une déclaration d’origine peut être établie par l’exportateur lorsque les produits auxquels elle se rapporte sont exportés, ou après exportation, à condition qu’elle soit présentée dans le pays importateur au plus tard deux ans après l’importation des produits auxquels elle se rapporte.

Vérification de l’origine

Les autorités douanières peuvent vérifier si un produit importé est effectivement originaire ou remplit d’autres exigences en matière d’origine. La vérification se fonde sur:

  • coopération administrative entre les autorités douanières de l’importateur et les parties exportatrices
  • contrôles effectués par les douanes locales (les visites de la partie importatrice à l’exportateur ne sont pas autorisées)

Une fois le contrôle terminé, les autorités du pays exportateur procèdent à la détermination finale de l’origine et informent les autorités du pays importateur des résultats.

Exigences relatives aux produits

Règles et exigences techniques

Les règles techniques définissent les caractéristiques spécifiques qu’un produit devrait posséder en ce qui concerne sa conception, son étiquetage, son marquage, son emballage, sa fonctionnalité et ses performances, qui sont conçues pour protéger la santé et la sécurité humaines, ainsi que les normes environnementales. Toutefois, il peut être coûteux pour les professionnels de se conformer à des exigences différentes sur différents marchés.

Dans le cadre de l’accord commercial, l’UE et les trois pays andins coopèrent en matière de surveillance du marché, de réglementation technique, de normes et de procédures d’évaluation de la conformité. Les parties s’engagent en faveur de la transparence, en rendant toutes les réglementations techniques accessibles au public. Cette coopération facilite les échanges en général et notamment dans les produits tels que les produits pharmaceutiques, les dispositifs médicaux, les instruments optiques, l’automobile et d’autres types de machines.

Les partenaires supervisent les résultats de l’évaluation de la conformité délivrés par les autorités compétentes, ainsi que la conclusion d’accords de reconnaissance avec des organismes de certification. Cela contribue à l’harmonisation des procédures d’évaluation de la conformité entre les deux régions.

Étiquetage

L’accord prévoit des disciplines innovantes en matière d’étiquetage et de marquage qui limitent la quantité d’informations requises sur un étiquetage permanent. Cela évite des étiquettes lourdes et inutiles qui ne présentent pas un intérêt strict pour les consommateurs.

  • l’autorisation préalable d’enregistrer les étiquettes n’est plus requise, sauf si les étiquettes sont nécessaires pour protéger la santé humaine, animale ou végétale.
  • les pictogrammes internationaux et la nomenclature des étiquettes des produits sont autorisés
  • en ce qui concerne les textiles et les chaussures, les informations que les producteurs doivent fournir sur les étiquettes permanentes sont limitées, ce qui signifie que les étiquettes non permanentes ne sont utilisées que pour afficher des informations supplémentaires, si nécessaire.

Colombie — contacts pour les exigences techniques

Équateur — contacts pour les besoins techniques

Pérou — contacts pour les exigences techniques

Exigences en matière de santé et de sécurité (SPS)

L’accord commercial UE-Colombie-Pérou/Équateur établit un équilibre entre le commerce facilitant l’harmonisation des règles SPS et la protection des règles sanitaires nationales existantes, garantissant ainsi que les normes ne sont pas compromises.

L’accord prévoit l’harmonisation des mesures SPS, y compris des règles et procédures spécifiques pour les inspections des institutions nationales, la vérification des informations, la transparence et l’échange d’informations.

L’accord prévoit également la création d’un sous-comité chargé des mesures sanitaires et phytosanitaires chargé de résoudre tout problème susceptible de se poser dans ce domaine, ainsi que de suivre et de suivre les actions sanitaires et phytosanitaires menées par toutes les parties au présent accord. Par exemple, des progrès considérables ont été accomplis par le sous-comité en ce qui concerne l’obtention d’un véritable accès de l’UE aux produits agricoles et de transformation alimentaire au marché colombien.

Colombie — contacts pour les exigences sanitaires/phytosanitaires (SPS)

Équateur — contacts pour les exigences sanitaires/phytosanitaires (SPS)

Pérou — contacts pour les exigences sanitaires/phytosanitaires (SPS)

Obstacles techniques au commerce

Bien que les règles techniques soient importantes, elles peuvent parfois constituer des obstacles au commerce international et représenter ainsi une charge considérable pour vous en tant qu’exportateur.

 

  • si vous pensez être confronté à une barrière commerciale qui ralentit votre activité ou vous empêche d’exporter, vous pouvez nous dire
  • indiquez ce qui met un terme à vos exportations vers la Colombie, l’Équateur ou le Pérou au moyen du formulaire en ligne, puis l’UE analysera votre situation et prendra les mesures qui s’imposent.

Contact

Documents et procédures de dédouanement

L’accord garantit des procédures douanières plus transparentes et simplifiées afin de faciliter les échanges et de réduire les coûts pour les entreprises.

Les guides étape par étape décrivent les différents types de documents que vous devez préparer pour le dédouanement de vos produits.

En fonction de votre produit, les autorités douanières peuvent exiger tout ou partie des éléments ci-dessous.

  • Facture commerciale (voir les exigences spécifiques concernant sa forme et son contenu dans My Trade Assistant)
  • liste de colisage
  • Certificats d’importation pour certaines marchandises
  • Certificats attestant que votre produit est conforme à la réglementation obligatoire relative aux produits, telles que les exigences en matière de santé et de sécurité, d’étiquetage et d’emballage
  • preuvede l’origine — déclaration d’origine

Par souci de clarté, vous pouvez demander à l’avance des renseignements tarifaires contraignants et/ou des renseignements contraignants en matière d’origine.

Pour en savoir plus sur les documents à présenter pour le dédouanement de votre produit, consultez My Trade Assistant.

Procédures de preuve et de vérification de l’origine

Pour la description de la manière de prouver l’origine de vos produits pour prétendre à des tarifs préférentiels et des règles relatives à la vérification de l’origine par les autorités douanières, veuillez vous reporter à la section relative aux règles d’origine ci-dessus.

Pour obtenir des informations sur les procédures douanières d’importation et d’exportation en général, consultez le site web de la DG Fiscalité et union douanière.

Propriété intellectuelle et indications géographiques

L’accord commercial renforce la protection des droits de propriété intellectuelle pour vos importations/exportations à destination et en provenance de la Colombie, de l’Équateur ou du Pérou.

Letitre VII de l’accord commercial UE-Colombie-Pérou/Équateur réaffirme les engagements des parties envers l’accord sur les ADPIC et la convention sur la diversité biologique (CDB) et leur accorde à la fois le traitement national et le traitement de la nation la plus favorisée (NPF). Cela signifie que votre propriété intellectuelle en Colombie, en Équateur ou au Pérou sera traitée de la même manière que celle des ressortissants de ces pays.

La Colombie, l’Équateur et le Pérou ont également modifié et adopté une nouvelle législation visant à intégrer les spécialités régionales et les indications géographiques (IG) d’une manière similaire à celle de l’UE.

Commerce de services

L’accord commercial ouvre les marchés de services des deux régions les unes aux autres et assure la sécurité juridique et la prévisibilité dont vous avez besoin en tant que fournisseur de services. Elle va au-delà des engagements pris dans le cadre de l’accord général de l’OMC sur le commerce des services, en consolidant l’accès à des secteurs importants tels que les télécommunications, les services financiers et aux entreprises, les services environnementaux, les services de distribution et les autres secteurs, tout en réservant aux parties le droit de modifier des aspects revêtant une importance particulière (par exemple, restrictions concernant le pourcentage minimal de main-d’œuvre qui doit être local, services informatiques utilisés dans les activités transfrontalières et services auxiliaires utilisés dans le transport aérien).

L’accord commercial garantit également que vous ne serez pas victime de discrimination en tant que prestataire de services dans les secteurs qui vous sont ouverts.

Voir titre IV Commerce des services, Établissement et commerce électronique.

Fourniture et établissement transfrontières de services

L’accord permet un accès presque complet au marché pour les services transfrontaliers et pour l’établissement dans un large éventail de domaines, notamment les services financiers, les services professionnels, les transports maritimes et les services de télécommunications.

Plusieurs limitations s’appliquent à la fourniture transfrontière de services bancaires et ferroviaires, tels que ceux liés à la protection des minorités.

Voir annexe VIII (Liste des engagements relatifs à la prestation transfrontalière de services)

Des limitations non discriminatoires s’appliquent également à l’établissement dans les secteurs de la distribution et de l’environnement.

Annexes VII (Liste des engagements relatifs à l’établissement)

Circulation des personnes

Les visiteurs en déplacement d’affaires de courte durée de l’UE peuvent séjourner temporairement en Colombie, en Équateur et au Pérou et vice versa. Il s’agit notamment des prestataires de services qui ont été engagés pour fournir un service dans l’Union européenne à un consommateur final (architecture, ingénierie, services médicaux, recherche et design, études de marché, foires commerciales, tourisme).

Voir l’ annexe IX (Réserves concernant la présence temporaire de personnes physiques à des fins professionnelles).

Marchés publics

L’accord commercial UE-Colombie-Équateur et Pérou permet aux entreprises de l’UE de soumissionner et de participer aux appels d’offres publics dans les pays partenaires dans les mêmes conditions que les entreprises nationales.

L’annexe XII de l’accord énonce les règles applicables aux marchés publics. Il décrit les entités couvertes par l’accord, ainsi que les biens et services qui peuvent faire l’objet d’un marché public.Il énumère également des domaines exclus, tels que l’acquisition ou la location de terres, les agences fiscales ou de dépôt et les services publics de l’emploi.

Enfin, l’accord énonce les principes généraux des marchés publics, y compris les procédures d’appel d’offres, l’utilisation des médias électroniques, les règles d’origine et la compensation.

Colombie — contacts pour les marchés publics

Équateur — contacts pour les marchés publics

Pérou — contacts pour les marchés publics

Liens, contacts et documents

Colombie

Institutions nationales — Colombie

Banque de la République Colombie

Carrera 7, no 14-78, Cundinamarca, Bogotá, D.C., COLOMBIA

Téléphone: + 57 1 343 1111

Télécopieur: + 57 1 2861686

Direction nationale des impôts et des douanes (DIAN)

Dirección de Impuestos y Aduanas Nacionales de Colombia (DIAN)

NIVEL Central, Carrera 8, no 6-64, Edificio San Agustín, Bogotá, D.C., COLOMBIA

Téléphone: + 57 1 6079999

Télécopieur: + 57 1 3337841

Représentations, chambres de commerce et associations professionnelles — Colombie

Délégation de l’Union européenne en Colombie

Calle 116 número 7-15, intérieur 2, piso 12, Edificio Cusezar, Barrio Santa Bárbara, Bogotá D.C., COLOMBIA

Téléphone: + 57 1 7477700

Télécopieur: + 57 1 7470074

Courriel: delegation-colombia@eeas.europa.eu

Ambassade de Colombie en Belgique

Avenue Franklin Roosevelt, Ixelles, 1050 Bruxelles, BELGIQUE

Téléphone: + 32 2 649 56 79

Télécopieur: + 32 2 646 54 91

Courriel: ebruselas@cancilleria.gov.co

Site web: Belgica.embajada.gov.co

Ministère du commerce, de l’industrie et du tourisme

Ministerio de Comercio, Industria y Turismo (MINCIT)

Calle 28, no 13 A-15, Bogotá, D.C., COLOMBIA

Téléphone: + 57 1 4199450

Télécopieur: + 57 1 6967521

LA PROCOLOMBIE

Calle 28, no 13 A-15, Piso 35-36, Bogotá, D.C., COLOMBIA

Téléphone: + 57 1 5600100, + 57 1 3275450

Télécopieur: + 57 1 5600104

Site web: http://www.procolombia.co/

Guichet unique pour le commerce extérieur (VUCE)

Ventanilla Única de Comercio Exterior (VUCE)

Calle 28 no 13 A — 15, Bogotá, D.C., COLOMBIA

Téléphone: + 57 1 6067676

Site web: http://vuce.gov.co/

EU4Business

De Kleetlaan 2, B-1831 Diegem, BELGIQUE

Téléphone: + 32 2749 1851

Courriel: secretariat@eu4business.eu

Contacts pour les besoins techniques — Colombie

Superintendency for Industry and Trade (SIC) under under the Ministry of Trade, Industry and Tourism (MINCIT)

Carrera 13 # 27-00, Floors: 1Er et3e, 110311 Bogotá D.C., COLOMBIA

Téléphone: + 57 1 5920400, + 57 1 5870000

Télécopieur: + 57 1 5870284

Site web: https://www.sic.gov.co/en/international-community-home

Institut colombien pour les normes techniques et la certification (ICONTEC)

Instituto Colombiano de Normas Técnicas y Certificación

Carrera 37 52-95, Edificio ICONTEC, PO Box 14237, Bogotá, D.C., COLOMBIA

Téléphone: + 57 1 6078888

Télécopieur: + 57 1 2221435

Courriel: direccion@icontec.org

Site web: https://www.icontec.org/

Organisme national d’accréditation de Colombie (ONAC)

Organismo Nacional de Acreditación de Colombia (Organismo Nacional de Acreditación de Colombia)

Calle 26 # 57-83 Torre 8 — Oficina 1001, Bogotá, D.C., COLOMBIA

Téléphone: +57 1 742 7592, ext 103

Télécopieur: +57 1 321 2938, ext 117

Site web: http://www.onac.org.co

Ministère des mines et de l’énergie

Ministerio de Minas y Energia (MINMINAS)

Calle 43, no 57-31, Bogotá, D.C., COLOMBIA

Téléphone: + 57 1 2200300

Télécopieur: + 57 1 3245202, + 57 1 3245207

Autorité nationale des licences environnementales (ANLA)

Autoridad Nacional de Licencias Ambientales (ANLA) del Ministerio de Ambiente y Desarrollo Sostenible (MINAMBIENTE)

Calle 37, no 8-40, Bogotá, D.C., COLOMBIA

Téléphone: + 57 1 3323434, + 57 1 3323400

Télécopieur: + 57 1 3406212

Contacts pour les exigences sanitaires/phytosanitaires (SPS) — Colombie

Sous-direction de la protection et de la réglementation de la santé animale de l’Institut agricole colombien

Subgerencia de Protección y Regulación de la Sanidad Animal del Instituto Colombiano Agropecuario (ICA)

Carrera 41, no 17-81, Bogotá, D.C., COLOMBIA

Téléphone: + 57 1 3323700, + 57 1 2884800

Télécopieur: + 57 1 3323700, + 57 1 2322031

Centre d’excellence phytosanitaire de l’Institut agricole colombien

Centro de Excelencia Fitosanitaria (CEF) del Instituto Colombiano Agropecuario (ICA)

Carrera 13 no 37, Piso 6, Edificio Cavipetrol, Bogotá, D.C., COLOMBIA

Téléphone: + 57 1 2328218, + 57 1 2328219

Télécopieur: + 57 1 2328218, + 57 1 2328219

Sous-direction de la protection et de la réglementation agricoles de l’Institut agricole colombien

Subgerencia de Protección y Regulación Agrícola del Instituto Colombiano Agropecuario (ICA)

Carrera 41, no 17-81, Bogotá, D.C., COLOMBIA

Téléphone: + 57 1 3323700, + 57 1 2884800

Télécopieur: + 57 1 3323700, + 57 1 2322031

Comité technique national pour la prévention des risques biotechnologiques relevant de l’Institut agricole colombien

Comité Técnico Nacional de Bioseguridad (CTNBio) del Instituto Colombiano Agropecuario (ICA)

Carrera 41, no 17-81, Bogotá, D.C., COLOMBIA

Téléphone: + 57 1 3323700, + 57 1 2884800

Télécopieur: + 57 1 3323700, + 57 1 2322031

Ministère de l’agriculture et du développement rural (MINAGRICULTURA)

Ministerio de Agricultura y Desarrollo Rural (MINAGRICULTURA)

Edificio Bancol, Carrera 8 Nr. 12B — 31 Piso 5, Bogotá D. C., COLOMBIA

Téléphone: + 57 1 2543300

Site web: https://www.minagricultura.gov.co/English/Paginas/default.aspx

Ministère des relations extérieures

Ministerio de Relaciones Exteriores

Calle 10, no 5-51, Bogotá, D.C., COLOMBIA

Téléphone: + 57 1 3814000

Télécopieur: + 57 1 3814747

Autorité nationale de l’aquaculture et de la pêche (AUNAP)

Autoridad Nacional de Acuicultura y Pesca (AUNAP)

Edificio UGI, Calle 40A no 13-09 Piso 6,14,15, Bogotá, D.C., COLOMBIA

Téléphone: + 57 1 3770500

Courriel: atencionalciudadano@aunap.gov.co

Site web: https://www.aunap.gov.co/

Système d’information sanitaire pour l’importation et l’exportation de produits agricoles et d’élevage (SISPAP)

Site web: https://www.ica.gov.co/

 

Division des affaires multilatérales du ministère des affaires étrangères

Viceministerio de Asuntos Multilaterales del Ministerio de Relaciones Exteriores

Calle 10, no 5-51, Bogotá, D.C., COLOMBIA

Téléphone: + 57 1 3814000, + 57 1 3811128, + 57 1 3814014

Télécopieur: + 57 1 3814747

Institut de recherche sur les ressources biologiques Alexander von Humboldt

Instituto de Investigación de Recursos Biológicos Alexander von Humboldt

Calle 28 A, no 15-09, Bogotá, D.C., COLOMBIA

Téléphone: + 57 1 3202767

Contacts pour les marchés publics — Colombie

Colombia Buys Efficient

Colombie Compra eficiente

No 7 Race 26-20 étage 17,10 et 8, Bâtiment Tequendama, 110311, Bogota, D.C., COLOMBIA

Téléphone: + 57 1 7456788, + 57 1 7956600

Site web: https://colombiacompra.gov.co/

Colombie Système électronique pour les marchés publics (Secop)

 

Site web:

SECOP I: https://colombiacompra.gov.co/secop/secop-i

SECTION II: https://colombiacompra.gov.co/secop-ii

Deposited virtuel de l’État colombien: https://colombiacompra.gov.co/tienda-virtual-del-estado-colombiano

Équateur

Institutions nationales — Équateur

Banque centrale de l’Équateur

Banco Central del Equateur

Avenida 10 de Agosto no 11-409 y Briceño, EC-170409 Quito, ECUADOR

Téléphone: + 593 2 2570013, + 593 2 2572522

Comité du commerce extérieur (COMEX)

Comité de Comercio Exterior (COMEX)

Eloy Alfaro y Amazonas, CE-Quito, ECUADOR

Téléphone: + 593 2 2239258

Télécopieur: + 593 2 2543897

Service national des douanes de l’Équateur (SENAE)

Aduana del Equateur (SENAE)

Dirección General, Av. Malecón Simón Bolívar entre 9 de Octubre y P. Icaza, CE-Guayaquil, ECUADOR

Téléphone: + 593 2 3731030

Site web: https://www.aduana.gob.ec/

Conseil national des zones franches (CONAZOFRA)

Consejo Nacional de Zonas Francas (CONAZOFRA)

Avenida Orellana E9-195 y Avenida 6 de diciembre, Edificio Alisal de Orellana, Oficina 601, EC-Quito, ECUADOR

Téléphone: + 593 2 2223612, + 593 2 2225494, + 593 2 2559634

Sous-secrétaire aux industries intermédiaires et finales du Viceministry of Production and Industries (ministère de la production, du commerce extérieur, des investissements et de la pêche)

Sous-secretaría de Industrias Intermedias y Finales, Viceministerio de Producción e Industrias, Ministerio de Producción, Comercio Exterior, Inversiones y Pesca (MPCEIP)

Calle Yánez Pinzón N26-12, entre Avenida Colón y La Niña, Edificio Rigel, EC-170516 Quito, ECUADOR

Téléphone: + 593 2 3948760

Ministère de l’environnement

Ministerio del Ambiente (MAE)

Calle Madrid 1159 y Andalousie, CE-Quito, ECUADOR

Téléphone: + 593 2 3987600

Représentations, chambres de commerce et associations professionnelles — Équateur

Délégation de l’Union européenne en Équateur

Orellana E11-160 y Whymper, Edificio Schuman, Quito, ECUADOR

Téléphone: + 593 2 2523912, + 593 2 2523161, + 593 2 2902103

Courriel: delegation-ecuador@eeas.europa.eu

Ambassade de l’Équateur en Belgique

AV. Louise 363-9e étage, 1050 Bruxelles, BELGIQUE

Téléphone: + 32 2644 3258

Courriel: consulado.ecuador@skynet.be / cecubruselas@cancilleria.gob.ec

Site web: http://bruselas.consulado.gob.ec/

Association nationale du commerce agricole

Federacion Nacional de Camaras de Agricultura

AV. Amazonas 1429 Y Colon Edificio Espana, Piso 1, Postal 17-21-322, EC-Quito, ECUADOR

Téléphone: + 593 2 2230185

Association nationale du commerce industriel de l’Équateur

Federacion Nacional de Camaras de Industrias del Équateur

AV. Amazonas Y Republica, Edificio Las Camaras, Piso 10, P.O.BOX 17012438, EC-Quito, ECUADOR

Téléphone: + 593 2 2230185

Télécopieur: + 593 2 2448118

Courriel: camara@camindustriales.org.ec

POUR L’ÉQUATEUR

Malecón Simón Bolivar 100 et 9 de Octubre, Edificio La Previsora piso 18, Guayaquil, ECUADOR

Téléphone: + 593 2 2597980

Courriel: contacto@proecuador.gob.ec

Site web: https://www.proecuador.gob.ec/

EU4Business

De Kleetlaan 2, B-1831 Diegem, BELGIQUE

Téléphone: + 32 2749 1851

Courriel: secretariat@eu4business.eu

Contacts pour les besoins techniques — Équateur

Service équatorien de normalisation (INEN)

Servicio équatoriano de Normalización

E8-29 Calles Baquerizo Moreno y Diego de Almagro, Edificio: INEN PO Box 17-01-3999, Quito, DM EC170517, Pichincha, ECUADOR

Téléphone: + 593 2 3825960, + 593 2 3825961

Courriel: direccionejecutiva.inen@gmail.com

Site web: https://www.normalizacion.gob.ec/

Direction de la validation et de la certification au sein de l’Institut équatorien de normalisation

Dirección y Certificación del Instituto Equatoriano de Normalización (INEN)

Baquerizo Moreno E8-29 y Diego de Almagro, EC-Quito, ECUADOR

Téléphone: + 593 2 2501885, + 593 2 2501886, + 593 2 2501887

Télécopieur: + 593 2 2567815

Service d’accréditation équatorien

Servicio de Acreditación Equatoriano (SAE)

AV. Amazonas N38-42 y Juan José Villalengua, Quito, ECUADOR

Téléphone: + 593 2 2454393

Site web: http://www.acreditacion.gob.ec

Contacts pour les exigences sanitaires/phytosanitaires (SPS) — Équateur

Agence équatorienne pour l’assurance de la qualité des produits agricoles, confiée au ministère de l’agriculture et de l’élevage (AGROCALIDAD)

Agencia équatoriana de Aseguramiento de la Calidad del Agro (AGROCALIDAD) del Ministerio de Agricultura y Ganadería (MAG)

Avenida Eloy Alfaro N30-350 y Amazonas, Edificio MAG, Piso 9, EC-Quito, ECUADOR

Téléphone: + 593 2 2567232

Sous-secrétaire à l’aquaculture du ministère de la production, du commerce extérieur, des investissements et de la pêche (MPCEIP)

Viceministerio de Acuacultura y Pesca, Ministerio de Producción, Comercio Exterior, Inversiones y Pesca

San Salvador E6-49 y Eloy Alfaro, CE-Quito, ECUADOR

Téléphone: + 593 2 3827089

Site web: http://www.produccion.gob.ec/viceministerio-de-acuacultura-y-pesca/

Direction de l’agrodiversité du sous-secrétaire à l’agriculture du ministère de l’agriculture et de l’élevage

Dirección de Agrodiversidad de la Subsecretaría de Agricultura del Ministerio de Agricultura y Ganadería (MAG)

Avenida Amazonas y Avenida Eloy Alfaro, EC-170516 Quito, ECUADOR

Téléphone: + 593 2 3960100, + 593 2 3960200, + 593 2 3961049, + 593 2 3961051, + 593 2 3961150

Institut équatorien de la propriété intellectuelle, Direction nationale de la protection des obtentions végétales

Instituto équatoriano de la Propiedad Intelectual, Dirección Nacional de Obtenciones Vegetales

Avenida República 396 y Diego de Almagro, Forum Edificio 300, EC-Quito, ECUADOR

Téléphone: + 593 2 3940000

Ministère de la santé publique (MSP)

Ministerio de Salud Pública (MSP)

República del Salvador 36-64, entre Suecia y Naciones Unidas, CE-170515 Quito, ECUADOR

Téléphone: + 593 2 3814400

Ministère de la production, du commerce extérieur, des investissements et de la pêche (MPCEIP)

Ministerio de Producción, Comercio Exterior, Inversiones y Pesca (MPCEIP)

San Salvador E6-49 y Eloy Alfaro, CE-Quito, ECUADOR

Téléphone: + 593 2 3827089

Site web: http://www.produccion.gob.ec/

Direction nationale de la biodiversité du ministère de l’environnement

Dirección Nacional de Biodiversidad del Ministerio del Ambiente (MAE)

Calle Madrid 1159 y Andalousie, CE-170517 Quito, ECUADOR

Téléphone: + 593 2 3987600, + 593 2 3981422, + 593 2 3981610

Télécopieur: + 593 2 3987600, + 593 2 3981422, + 593 2 3981610

Direction de l’environnement et du développement durable du ministère des affaires étrangères et de la migration

Dirección de Ambiente y Desarrollo Sostenible del Ministerio de Relaciones Exteriores y Movilidad Humana

Jerónimo Carrión y Avenida 10 de Agosto, EC-170517 Quito, ECUADOR

Téléphone: +593 2 2993200 ext. + 593 2 2912101

Contacts pour les marchés publics — Équateur

Service national des marchés publics (SERCOP)

Servicio Nacional de Contratación Pública (SERCOP)

Avenida de Los Shyris 38-28 y el Telégrafo, EC-Quito, ECUADOR

Téléphone: + 593 2 2440050

Compras Públicas

Site web: www.compraspublicas.gob.ec

 

Pérou

Institutions nationales — Pérou

Banque centrale de réserve du Pérou

Banco Central de Reserva del Perú

441-445, Rue Santa Rosa, Lima-1, PERU

Téléphone: + 51 1 6132000

Site web: http://www.bcrp.gob.pe

Surveillance douanière nationale du Pérou (SUNAT)

Superintendencia Nacional de Aduanas y de Administración Tributaria (SUNAT)

AV. Garcilaso de la Vega 1472, Lima 1, PERU

Téléphone: + 51 1 3150730

Site web: http://www.sunat.gob.pe/

Ministère de l’économie et des finances (MEF)

Ministerio de Economía y Finanzas

Jirón Junín 319, Cercado de Lima 15001, PE-Lima 1, PERU

Téléphone: + 51 1 3115930

Ministère du commerce extérieur et du tourisme (MINCETUR)

Ministerio de Comercio Exterior y Turismo (MINCETUR)

Calle Uno Oeste N 050 Urb. Corpac, San Isidro, Lima, PERU

Téléphone: + 51 1 5136100

Courriel: webmaster@mincetur.gob.pe

Site web: https://www.gob.pe/mincetur

Guichet unique du commerce extérieur (VUCE)

Ventanilla Única de Comercio Exterior (VUCE)

Calle Uno Oeste N 050 Urb. Córpac, San Isidro, Lima, PERU

Téléphone: + 51 1 5136100, + 51 1 5131160

Courriel: vuce@mincetur.gob.pe

Site web: https://www.vuce.gob.pe/

Direction générale de la santé environnementale (DIGESA)

Dirección General de Salud Ambiental (DIGESA)

Las Amapolas # 350 Urb. San Eugenio, Lince (Lima 14), Lima, PERU

Téléphone: + 51 1 6314430

Courriel: consultas@digesa.minsa.gob.pe

Site web: http://www.digesa.minsa.gob.pe

Représentations, chambres de commerce et associations professionnelles — Pérou

Délégation de l’Union européenne au Pérou

Víctor Andrés Belaúnde 332, 5to piso (Edificio Cromo), San Isidro, PERU

Téléphone: + 51 1 4150800

Télécopieur: + 51 1 4214563

Courriel: delegation-peru@eeas.europa.eu

Mission du Pérou auprès de l’Union européenne

Ambassade du Pérou, 212 Tervuren Avenue, 1150 Bruxelles, BELGIQUE

Téléphone: + 32 2 733 33 19

Courriel: info@embaperu.be

Site web: https://www.embajadaperu.be/

EU4Business

De Kleetlaan 2, B-1831 Diegem, BELGIQUE

Téléphone: + 32 2749 1851

Courriel: secretariat@eu4business.eu

Personnes de contact pour les exigences techniques — Pérou

Institut national de la qualité (INACAL)

Instituto Nacional de Calidad (INACAL), Ministerio de Producción

Calle Las Camelias 815, San Isidro, Lima 27, PERU

Téléphone: + 51 1 6408820

Courriel: inacal@inacal.gob.pe

Site web: https://www.inacal.gob.pe/

Institut national de défense de la concurrence et de protection de la propriété intellectuelle (INDECOPI)

Instituto Nacional de la Defensa de la Competencia y Protección de la Propiedad Intelectual (INDECOPI)

Calle La Prosa 104, San Borja, PE-Lima, PERU

Téléphone: + 51 1 2247777, + 51 1 2247800

Télécopieur: + 51 1 2241715

Ministère des transports et des communications, vice-ministère des transports

Ministerio de Transportes y Comunicaciones (MTC), Viceministerio de Transportes

Jiron Zorritos 1203, PE-Lima, PERU

Téléphone: + 51 1 6157800

Contacts pour les exigences sanitaires/phytosanitaires (SPS) — Pérou

Service national de santé agricole (SENASA), ministère de l’agriculture et de l’irrigation

Servicio Nacional de Sanidad Agraria (SENASA) del Ministerio de Agricultura y Riego (MINAGRI)

Avenida La Molina no 1915, Lima 12 — La Molina, PE-Lima, PERU

Téléphone: + 51 1 3133300

Courriel: senasacontigo@senasa.gob.pe

Organisation nationale de santé des pêches (SANIPES)

Organisme national de Sanidad Pesquera (SANIPES)

Domingo Orué no 165, pisos 6 et 7, Surquillo, Lima, PERU

Téléphone: + 51 1 2138570

Site web: https://www.sanipes.gob.pe/web/index.php/es/

Ministère de la production (PRODUCE)

Ministerio de la Producción (PRODUCE)

Calle Uno Oeste 060 — Urbanización Córpac, Lima 15036, PERU

Téléphone: + 51 1 6162222

Courriel: consultas@produce.gob.pe

Sous-direction de la quarantaine animale, direction générale de la santé animale, Service national de la santé agricole, ministère de l’agriculture et de l’irrigation

Subdirección de cuarentena Animal, Dirección General de Sanidad Animal, Servicio Nacional de Sanidad Agraria (SENASA) del Ministerio de Agricultura y Riego (MINAGRI)

Avenida La Molina no 1915, Lima 12 — La Molina, PE-Lima, PERU

Téléphone: + 51 1 3133300, + 51 1 3133324

Télécopieur: + 51 1 3401486

Courriel: senasacontigo@senasa.gob.pe

Direction des inventions et des nouvelles technologies (DIN), Institut national de défense de la concurrence et de protection de la propriété intellectuelle (INDECOPI)

Instituto Nacional de la Defensa de la Competencia y Protección de la Propiedad Intelectual (INDECOPI)

Calle La Prosa 104, San Borja, PE-Lima, PERU

Téléphone: + 51 1 2247777, + 51 1 2247800

Télécopieur: + 51 1 2241715

Sous-direction de la quarantaine végétale, direction générale de la santé des végétaux, service national de la santé agricole, ministère de l’agriculture et de l’irrigation

Subdirección de cuarentena Vegetal, Dirección General de Sanidad Vegetal, Servicio Nacional de Sanidad Agraria (SENASA) del Ministerio de Agricultura y Riego (MINAGRI)

Avenida La Molina no 1915, Lima 12 — La Molina, PE-Lima, PERU

Téléphone: + 51 1 3133300, + 51 1 3133309, + 51 1 3133321

Télécopieur: + 51 1 3401486

Direction générale de la diversité biologique, ministère de l’environnement

Dirección General de Diversidad Biológica, Ministerio del Ambiente (MINAM)

Avenida Javier Prado Oeste 1440, San Isidro, PE-Lima 27, PERU

Téléphone: +51 1 6116000, prolongation 1349

Télécopieur: +51 1 6116000, prolongation 1349

Institut national de l’innovation agricole

Instituto Nacional de Innovación Agraria (INIA)

Avenida La Molina 1981, Lima 12 — La Molina, Apartado Postal 2791, PE-Lima, PERU

Téléphone: +51 1 3492600, prolongation 295

Télécopieur: + 51 1 3495646

Comité péruvien des Cosmétiques et de l’Hygiène de la Chambre de commerce

Comité Peruano de Cosmética e Higiene (COPECOH) de Cámara de Comercio

Avenida Giuseppe Garibaldi (ex Gregorio Escobedo) 396, Jesús María, PE-Lima 11, PERU

Téléphone: + 51 1 4633434

Direction générale des médicaments, des fournitures et des drogues (DIGEMID)

Dirección General de Medicamentos, Insumos y Drogas (DIGEMID)

AV. Parque de las Leyendas 240 Torre B, San Miguel, PERU

Téléphone: + 51 1 6314300

Site web: http://www.digemid.minsa.gob.pe/

Conseil national pour l’interdiction des armes chimiques relevant du ministère des affaires étrangères

Consejo Nacional para la Prohibicíon de las Armas Químicas (CONAPAC) bajo el Ministerio de Relaciones Exteriores (MRE)

Jirón Lampa 535, PE-Lima 1, PERU

Téléphone: + 51 1 2042400, + 51 1 2042505

Télécopieur: + 51 1 2042498

Contacts pour les marchés publics — Pérou

Agence de surveillance des marchés publics (OSCE)

Organismo superviseur de las Contrataciones del Estado (OSCE)

AV. Gregorio Escobedo CDRA. 7 s/n Jesús María, Lima 11, PERU

Téléphone: + 51 1 6143636

Site web: https://portal.osce.gob.pe/osce/,

http://www.osce.gob.pe/english.asp

Registre national des fournisseurs (RNP)

Registro Nacional de Proveedores (RNP)

AV. Gregorio Escobedo CDRA. 7 s/n Jesús María, Lima 11, PERU

Téléphone: + 51 1 6135555, + 51 1 6135000

Courriel: rnpatiende@osce.gob.pe

Site web: https://portal.osce.gob.pe/rnp/

Autres liens

Source

http://ec.europa.eu/trade/policy/countries-and-regions/regions/andean-community/

https://www.eumonitor.eu/

http://trade.ec.europa.eu/doclib/cfm/doclib_search.cfm?langId=EN

https://ec.europa.eu/easme/en/enterprise-europe-network

https://eeas.europa.eu/delegations/colombia_en/15808/Colombia%20and%20the%20EU

https://eeas.europa.eu/diplomatic-network/andean-community/2049/andean-community_en

https://eeas.europa.eu/diplomatic-network/andean-community_en

http://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/STUD/2018/621834/EPRS_STU (2018) 621834_FR.pdf

http://trade.ec.europa.eu/doclib/press/index.cfm?id=993

 

 

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