APE - Afrique de l'Ouest

En un coup d'œil

L'UE a lancé un accord de partenariat économique avec 16 États d'Afrique de l'Ouest; la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO)et l'Union économique et monétaire ouest-africaine(UEMOA). Le Nigeria est le seul pays de la région qui n'a pas encore signé l'APE, c'est pourquoi l'accord n'est pas encore appliqué.

L'accord de partenariat économique (APE) avec l'Afrique de l'Ouest couvre les biens et la coopération au développement. L’APE prévoit également la possibilité de poursuivre les négociations sur le développement durable, les services, l’investissement et d’autres questions liées au commerce à l’avenir.

L’APE:

• aider l'Afrique de l'Ouest à mieux s'intégrer dans le système commercial mondial et soutenir l'investissement et la croissance économique dans la région.
• accroître les exportations de l'Afrique de l'Ouest vers l'UE
• stimuler l'investissement et contribuer au développement de la capacité de production, avec un effet positif sur l'emploi.

Jusqu'à l'adoption de l'APE régional complet avec l'Afrique de l'Ouest, les accords de partenariat économique « tremplin » avec la Côte d'Ivoire et le Ghana sont entrés en application provisoire respectivement le 3 septembre 2016 et le 15 décembre 2016.

Dispositions asymétriques en faveur des pays d'Afrique de l'Ouest

L'APE pèse en faveur de l'Afrique de l'Ouest et tient compte des différences actuelles de niveau de développement entre les deux régions. Les dispositions relatives aux asymétries en faveur des pays d'Afrique de l'Ouest comprennent l'exclusion des produits sensibles de la libéralisation, de longues périodes de libéralisation, des règles d'origine flexibles et des garanties et mesures spéciales pour l'agriculture, la sécurité alimentaire et la protection des industries naissantes.

• Alors que l'UE ouvre complètement son marché dès le premier jour, l'Afrique de l'Ouest ne supprimera que partiellement les droits de douane à l'importation sur une période de transition de 20 ans. En outre, les producteurs de 25 % des produits les plus sensibles bénéficieront d'une protection permanente contre la concurrence.

Tarifs

• À l'exception des armes et des munitions, l'UE accorde un accès à 100 % en franchise de droits et sans contingent à toutes les importations en provenance du Ghana et de la Côte d'Ivoire, dans le cadre de l'APE intérimaire. Il en sera de même pour tous les produits ouest-africains, dès le premier jour d'entrée en application de l'APE régional Afrique de l'Ouest. L’accès au marché de l’UE est permanent, complet et gratuit pour tous les produits.
• Les pays d'Afrique de l'Ouest libéraliseront les importations en provenance de l'UE sur une période de 20 ans. Selon les catégories déjà définies dans le tarif extérieur commun (TEC) de la CEDEAO
  • les biens du groupe A (biens sociaux essentiels, produits de première nécessité, produits de base, biens d’équipement et intrants spécifiques), actuellement soumis à des droits de douane de 0 ou 5 %, seront libéralisés 5 ans après l’application de l’APE;
  • les biens du groupe B (principalement les intrants et les biens intermédiaires), actuellement soumis à des droits de douane de 0, 5 ou 10 %, seront libéralisés dans les 10 à 15 ans suivant l’application de l’APE;
  • les biens du groupe C (certains biens de consommation finale), actuellement soumis à des droits de 5, 10 ou 20 %, seront libéralisés dans les 10 à 20 ans suivant l’application de l’APE.
• Une part importante des lignes tarifaires (25 %) sera entièrement exclue de la libéralisation et restera soumise au droit normal. Il s’agit notamment de produits sensibles tels que les produits de l’agriculture/de la pêche et les biens de consommation finale sensibles.
• Si les importations de certains produits de l’UE dans les pays d’Afrique de l’Ouest augmentent soudainement, mettant ainsi en péril les marchés locaux, des garanties telles que des quotas d’importation et des droits de douane peuvent être mises en place.

Utilisez l'option de recherche de Mon assistant commercial pour trouver les informations exactes sur les droits et les tarifs pour votre produit spécifique, en tenant compte de son pays d'origine et de destination. En cas de doute, contactez vos autorités douanières.

Règles d'origine

Pour pouvoir bénéficier d'un traitement préférentiel, votre produit devra satisfaire aux règles d'origine prévues par l'accord. Veuillez consulter l’outilinteractif d’autoévaluation des règles d’origine (ROSA) dans Mon assistant commercial pour déterminer si votre produit respecte les règles d’origine et savoir comment préparer les documents corrects.

Des informations générales sur les règles d'origine sont disponibles ci-dessous.

Des règles d'origine flexibles permettent aux pays d'Afrique de l'Ouest de l'APE d'exporter des produits avec des intrants d'autres pays, en particulier dans des secteurs clés - l'agriculture, la pêche, le textile et l'habillement. Par exemple, un produit textile peut entrer dans l’UE en franchise de droits si au moins une étape de sa production – comme le tissage ou le tricot – a eu lieu dans un pays APE.

Tolérance

Les tolérances incluses dans l'APE Afrique de l'Ouest sont plus clémentes que les tolérances habituelles. Ils atteignent 15 % du prix départ usine du produit final, au lieu des 10 % prévus dans la plupart des accords de l'UE. Pour les textiles et les vêtements, des tolérances spécifiques s'appliquent.

Cumul

Les dispositions de l’APE comprennent les types de cumul suivants:

• Cumul bilatéral avec l'UE
• Cumul diagonal et total avec les PTOM et les pays ACP, sous certaines conditions.
• Cumul avec les pays en développement voisins, sous certaines conditions.

Transport direct

La preuve du transport direct doit être apportée aux autorités douanières du pays importateur.

Ristourne de droits

La restitution peut être demandée pour les droits acquittés sur les matériaux qui ont été précédemment importés pour une transformation ultérieure, puis exportés vers un pays qui a signé un APE avec l'UE.

Conditions des navires

Les poissons capturés en haute mer et dans les zones économiques exclusives des pays APE d’Afrique de l’Ouest ne peuvent être considérés comme originaires d’un pays APE que s’ils sont capturés par des navires qui remplissent certains critères. Ces critères font référence au lieu d'immatriculation d'un navire, au pavillon sous lequel il « navigue » et à sa propriété.

Il n'y a pas d'exigence spécifique sur la nationalité de l'équipage, des capitaines ou des officiers. Ces exigences, qui figuraient dans l’accord de Cotonou initial, ont maintenant été supprimées afin de faciliter l’octroi de l’origine aux poissons capturés par les pays APE.

Règles d'origine spécifiques au produit

Utilisez l'option de recherche de Mon assistant commercial pour trouver les règles applicables à votre produit spécifique.

Dérogations

À la demande d’un pays APE, une dérogation pourrait être accordée, sous certaines conditions, afin de permettre l’application de règles d’origine plus souples pour certains produits originaires de pays spécifiques.

Exigences relatives aux produits

Règles et exigences techniques

• Renseignez-vous sur les exigences techniques, les règles et les procédures que les marchandises doivent respecter pour être importées dans l'Union européenne.
• Recherchez les règles et réglementations spécifiques applicables à votre produit et à son pays d'origine dans la base de données My Trade Assistant.

Exigences en matière de santé et de sécurité SPS

• Renseignez-vous sur les normes générales de santé, de sécurité, sanitaires et phytosanitaires (SPS) que les marchandises doivent respecter pour être importées dans l'Union européenne.
• Recherchez les règles spécifiques en matière de santé, de sécurité et de SPS applicables à votre produit et à son pays d’origine dans la base de données My Trade Assistant.

Documents et procédures de dédouanement

 Preuves de l'origine

• Pour devenir un exportateur agréé, vous devez être en mesure de prouver à vos autorités douanières le caractère originaire de vos produits, ainsi que toute autre exigence qu'elles peuvent imposer.

Les autorités douanières peuvent retirer votre statut d'exportateur agréé en cas d'utilisation abusive. Pour en savoir plus sur les procédures, contactez vos autorités douanières.

• Pour bénéficier des taux de droits préférentiels, les produits originaires des pays APE d'Afrique de l'Ouest doivent être accompagnés d'une preuve de l'origine. La preuve de l'origine reste valable pendant 10 mois. Cela peut être soit:
  • un certificat de circulation EUR.1 - délivré par les autorités douanières du pays exportateur. L'exportateur (ou son mandataire) qui demande un certificat doit être disposé à présenter sur demande des documents prouvant le caractère originaire des produits concernés et satisfaire aux autres exigences du protocole sur les règles d'origine.
  • une déclaration sur facture – délivrée par tout exportateur, pour les envois d’une valeur inférieure ou égale à 6 000 EUR, ou par les exportateurs agréés, pour les envois de toute valeur. Lorsque vous remplissez une déclaration sur facture, vous devez être prêt à présenter des documents prouvant le caractère originaire de vos produits et à satisfaire aux autres exigences du protocole sur les règles d’origine.

Autres documents

• Renseignez-vous sur les autres documents et procédures de dédouanement[link] nécessaires à l’importation dans l’Union européenne.

Propriété intellectuelle et indications géographiques

• Trouvez des informations spécifiques sur la législation de l’UE en matière de PI et d’IG, ainsi que sur la politique de l’UE en matière de DPI à l’égard des pays les moins avancés et des pays en développement
• Trouver des informations générales sur la propriété intellectuelle et les indications géographiques

Commerce des services

• Trouver des informations spécifiques sur le marché européen des services
• Trouvez des informations générales sur les règles, réglementations et facilités régissant le commerce des services

Marchés publics

• Trouver des informations spécifiques sur le marché européen des marchés publics
• Trouvez des informations générales sur la législation, les règles et l'accès aux différents marchés publics

Investissement

• Trouvez des informations spécifiques sur les investissements de l'étranger dans l'UE
• Trouvez des informations générales pour permettre votre investissement à l'étranger 

Autres

Concurrence

• Depuis 2014, l’UE a mis fin aux subventions à l’exportation sur tous les produits exportés vers les pays APE.
• L’UE a réduit au minimum les mesures entraînant des distorsions de la production et des échanges
• Si l'industrie locale est menacée en raison de la hausse des importations en provenance d'Europe, les APE permettent de déclencher des mesures pour protéger les secteurs industriels et l'industrie naissante.

Développement durable

L’APE avec l’Afrique de l’Ouest repose explicitement sur les éléments «essentiels et fondamentaux» énoncés dans l’accord  de Cotonou, à savoir les droits de l’homme, les principes démocratiques, l’État de droit et la bonne gouvernance. L'accord contient donc certains des termes les plus forts sur les droits et le développement durable disponibles dans les accords de l'UE.

• La «clause de non-exécution» signifie que des «mesures appropriées» (telles qu’énoncées dans l’accord de Cotonou) peuvent être prises si une partie manque à ses obligations en ce qui concerne les éléments essentiels. Cela peut inclure la suspension des avantages commerciaux.
• Les institutions conjointes des APE sont chargées de surveiller et d’évaluer l’incidence de la mise en œuvre des APE sur le développement durable des parties. Conformément à l'accord de Cotonou, la société civile et les parlementaires ont un rôle clair à jouer.

Intégration régionale

L’APE avec l’Afrique de l’Ouest porte autant sur le commerce entre les pays d’Afrique de l’Ouest que sur le commerce avec l’UE. Il s'agit du premier partenariat économique réunissant non seulement les 16 pays de la région, mais aussi leurs deux organisations régionales: la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) et l'Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA).

• L'offre d'accès au marché de l'Afrique de l'Ouest à l'UE est pleinement alignée sur le tarif extérieur commun (TEC) de la CEDEAO, qui jette les bases d'une union douanière de la CEDEAO. La mise en œuvre de l'APE et du TEC de la CEDEAO vont de pair et se renforcent mutuellement.
• L'APE comprend des dispositions importantes pour rendre les procédures douanières plus faciles et plus efficaces et prévoit que les pays d'Afrique de l'Ouest s'accorderont mutuellement au moins le même traitement que celui qu'ils accordent à l'UE.

Renforcement des capacités et assistance technique

L'UE fournit une assistance technique dans le cadre de l'Aide pour le commerce. Cela aide les pays à adapter leurs procédures douanières et à réduire les formalités administratives. Pour vous, cela signifie moins de tracas lorsque vous traitez avec les douanes.

Par exemple, l’UE fournit un soutien financier et technique pour aider les agriculteurs ouest-africains à respecter les normes sanitaires et phytosanitaires (SPS) de l’UE. L'UE envoie aussi souvent une équipe d'experts de la direction de l'audit et de l'analyse de la santé et de l'alimentation pour formuler des recommandations sur la manière de résoudre les problèmes d'exportation.

Liens et documents utiles

• En savoir plus sur les relations commerciales de l'UE avec l'Afrique de l'Ouest
• Voir le texte intégral de l’APE UE-Afrique de l’Ouest
• Texte de l'APE d'étape avec la Côte d'Ivoire
• Texte de l'APE d'étape avec le Ghana
• Fiche technique sur la libéralisation en Afrique de l’Ouest – APE UE
• Tout ce que vous devez savoir pour vos exportations/importations spécifiques en provenance/à destination de l’UE – Mon assistant commercial