Droits d'accises
Votre entreprise vend-elle des biens ou des services? Cette section vous aide à comprendre certaines des taxes qui peuvent être appliquées dans l'UE.
Événement imposable
Les produits imposables sont soumis à accise lors de leur production (où que ce soit dans l'UE) ou lors de leur importation (en provenance de pays tiers).
Toutefois, l’accise n’est due qu’au moment de la mise à la consommation. Si le produit est importé dans un pays de l'UE mais transporté et livré dans un autre pays de l'UE, les droits d'accise sont dus dans le pays de l'UE où les produits seront finalement consommés ou utilisés.
Les droits d'accise payés sur les boissons alcoolisées peuvent être réclamés, sous certaines conditions et dans des cas spécifiques, par exemple lorsque les marchandises sont finalement exportées vers des pays tiers.
Produits et taux imposables
Alcool et boissons alcoolisées |
Taux normal |
Taux réduit |
|---|---|---|
Bière |
L'accise peut être fondée sur la quantité et le titre alcoométrique volumique de la bière, mesurés soit en hL/degré Plato, soit en hL/alcool par volume:
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Les pays de l'UE peuvent appliquer des taux réduits à la bière brassée par de petites brasseries indépendantes dont la production annuelle ne dépasse pas 200 000 hL. Les taux réduits ne sont pas inférieurs de plus de 50 % au taux d'accise national normal. Les pays de l'UE peuvent également appliquer des taux réduits pour la bière dont le titre alcoométrique volumique acquis n'excède pas 2,8 % vol. Le nombre de degrés Platon mesure le pourcentage en poids de l'extrait original par 100 grammes de bière, est calculé à partir de l'extrait réel et de l'alcool contenu dans le produit fini (à des fins fiscales, un degré Platon équivaut légalement à 0,4% d'alcool) |
Le vin |
0,00 € / hL de produit, ce qui signifie que les pays de l'UE peuvent appliquer un taux zéro, ou plus, sur le vin. |
Lorsque les pays de l'UE n'ont pas fixé de taux normal nul, ils peuvent appliquer des taux d'accise réduits à tout type de vin tranquille et mousseux ayant un titre alcoométrique volumique acquis n'excédant pas 8,5 % vol. |
Boissons fermentées autres que le vin et la bière |
0,00 € / hL de produit, ce qui signifie que les pays de l'UE peuvent appliquer un taux zéro ou supérieur. |
Lorsque les pays de l'UE n'ont pas fixé de taux normal nul, ils peuvent appliquer des taux d'accise réduits à tout type d'autres boissons fermentées pétillantes et tranquilles dont le titre alcoométrique volumique acquis n'excède pas 8,5 % vol. |
Produits intermédiaires |
45 € / hL de produit. |
Les pays de l'UE peuvent appliquer un taux de droit réduit unique aux produits intermédiaires dont le titre alcoométrique volumique acquis n'excède pas 15 % vol. Le taux réduit n'est pas inférieur de plus de 40 % au taux d'accise national normal et ne peut être inférieur au taux national normal appliqué au vin et aux autres boissons fermentées. |
Alcool éthylique |
550 € / hL d'alcool pur. |
Les pays de l'UE peuvent appliquer des taux d'accise réduits à l'alcool éthylique produit par de petites distilleries dont la production annuelle d'alcool pur ne dépasse pas 10 hL. Les taux réduits ne sont pas inférieurs de plus de 50 % au taux d'accise national normal. |
Tabacs manufacturés
Cigarettes
Les cigarettes sont soumises à une accise ad valorem (proportionnelle à leur valeur) calculée sur le prix maximal de vente au détail (y compris les droits de douane). Ils sont également soumis à une accise spécifique calculée par unité de produit.
Chaque pays de l'UE applique une accise minimale globale (droit spécifique plus droit ad valorem hors TVA), dont l'incidence est fixée à 60 % du prix moyen pondéré de vente au détail des cigarettes mises à la consommation. Elle ne peut être inférieure à 90 euros par 1 000 cigarettes, quel que soit le prix moyen pondéré de vente au détail.
Les pays de l'UE qui perçoivent une accise minimale globale d'au moins 115 euros par 1 000 cigarettes (du prix moyen pondéré de vente au détail) ne sont pas tenus de respecter l'exigence d'incidence minimale de 60 %.
Cigares et cigarillos
Les cigares et cigarillos sont soumis à une accise de 5% du prix de vente au détail toutes taxes comprises, soit 12 € par 1000 articles ou par kilogramme.
Tabac fine coupe (destiné à rouler les cigarettes)
L'accise globale est au moins égale à 48 % du prix moyen pondéré de vente au détail du tabac à fumer fine coupe destiné à rouler les cigarettes mis à la consommation, soit 60 euros par kilogramme.
Autres tabacs à fumer
L'accise globale est au moins égale à 20 % du prix de vente au détail toutes taxes comprises, ou à 22 EUR par kilogramme.
Huiles minérales
Essence
Essence au plomb: 421 euros par 1 000 litres.
Essence sans plomb: 359 euros par 1 000 litres.
Gazole
Utilisé comme propulseur: 330 euros par 1 000 litres.
Utilisé à des fins industrielles et commerciales: 21 euros pour 1 000 litres.
Utilisé à des fins de chauffage (à usage professionnel et non professionnel): 21 euros pour 1 000 litres.
Gaz de pétrole liquéfié (GPL) et méthane
Utilisé comme propulseur: 125 € pour 1 000 kg.
Utilisé à des fins industrielles et commerciales: 41 euros pour 1 000 kg.
Utilisé à des fins de chauffage (à usage professionnel et non professionnel): 0 € pour 1 000 L.
Combustible lourd
Utilisé à des fins de chauffage et à des fins professionnelles et non professionnelles: 15 euros pour 1 000 kg.
kérosène
Utilisé comme propulseur: 330 euros par 1 000 litres.
Utilisé à des fins industrielles et commerciales: 21 euros pour 1 000 litres.
Utilisé à des fins de chauffage (à usage professionnel et non professionnel): 0 € par 1000 litres.
Produits énergétiques et électricité
Gaz naturel
Utilisé comme propulseur: 2,60 € par GJ de pouvoir calorifique supérieur.
Utilisé à des fins industrielles et commerciales: 0,30 € par GJ
Utilisé à des fins de chauffage
- Usage professionnel: 0,15 € par GJ
- Utilisation à des fins non professionnelles: 0,30 € par GJ
Charbon et coke
Usage professionnel: 0,15 euro par GJ de pouvoir calorifique supérieur.
Utilisation à des fins non professionnelles: 0,30 € par GJ
Électricité
Usage professionnel: 0,50 € par MWh.
Utilisation à des fins non professionnelles: 1 € par MWh.
Les pays de l'UE ne peuvent fixer que des taux d'imposition qui ne sont pas inférieurs aux niveaux minimaux d'imposition prescrits par les directives de l'UE.
Pour les produits énergétiques et l'électricité, la directive 2003/96/CE du Conseil établit des niveaux minimaux de taxation. Toutefois, pour certains pays de l'UE, elle permet des périodes transitoires pendant lesquelles ils sont tenus de réduire progressivement leur écart. Les niveaux minima de taxation sont décrits dans le tableau ci-dessus.
Dispositions suspensives
En raison de la libre circulation des marchandises au sein du marché unique européen, les pays de l’UE ont besoin d’un mécanisme de contrôle pour garantir que les biens mobiliers sont facturés pour les taxes et les droits à la destination finale.
Ces marchandises sont généralement placées sous un régime suspensif, ce qui indique qu’elles peuvent être expédiées d’un pays de l’UE à un autre, avant que des taxes ne soient perçues sur elles, à condition que les droits soient finalement acquittés à destination.
Les opérateurs qui transportent des produits sous un régime suspensif doivent informer les autorités fiscales des pays de l'UE de la destination finale de leurs livraisons, au moyen d'un document d'accompagnement administratif ou commercial:
- les informations figurant sur les copies du document d'accompagnement peuvent également être transmises par voie informatique.
- les documents de transit interne et les documents TIR ou ATA peuvent également être utilisés comme document d'accompagnement aux fins des droits d'accise.
- une garantie doit être constituée pour couvrir les risques inhérents à la circulation des marchandises.
- en cas de mouvements fréquents et réguliers de produits soumis à accise dans le cadre d'un régime suspensif, les pays de l'UE peuvent autoriser une réduction des procédures d'apurement.
Droits d'accises dans les pays de l'UE
Les droits d’accise ont été harmonisés au niveau de l’UE par la directive 2008/118/CE du Conseil (JO L 9 du 14.1.2009) et par diverses directives relatives aux accises sur des produits spécifiques. Néanmoins, certaines règles propres à chaque pays peuvent encore s’appliquer.
Pour obtenir des informations par pays, accédez à la base de données de la DG Fiscalité et union douanière.
Les directives de l'UE sur les droits d'accises ne sont pas appliquées dans les territoires suivants:
- Allemagne: l'île d'Helgoland et le territoire de Büsingen
- Italie: Livigno, Campione d'Italia et les eaux italiennes du lac de Lugano
- Espagne: Ceuta et Melilla
- Grèce: le mont Athos
- Autriche: Jungholz et Mittelberg
- Danemark: Groenland et îles Féroé
- Finlande: îles Åland
Un régime spécial de droits d'accise est applicable dans les territoires suivants:
- Espagne: Les îles Canaries
- France: La Corse et les départements d'outre-mer
- Portugal: Açores et Madère
Autriche
Belgique
Bulgarie
Croatie
Chypre
République tchèque
Danemark
Estonie
Finland
France
Allemagne
Grèce
Hongrie
Irlande
Italie
Lettonie
Lituanie
Luxembourg
Malte
Pays-Bas
Pologne
Portugal
Roumanie
République slovaque
Slovénie
Espagne
Suède