Accord de libre-échange UE-Singapour

L'accord en un coup d'œil

L’accord de libre-échange UE-Singapour (ALEUES) est entré en vigueur le 21 novembre 2019. Voir le texte intégral et les annexes de l'accord.

L'UE et Singapour ont également signé un accord de protection des investissements (EUSIPA). Il entrera en vigueur après sa ratification par tous les États membres de l'UE, selon leurs propres procédures nationales.

Quels sont les avantages pour votre entreprise?

L’ALE UE-Singapour présente d’importants avantages pour les entreprises, notamment:

• un accès accru au marché pour les entreprises de l’UE à Singapour et inversement
• des règles techniques moins contraignantes
• la suppression des essais redondants pour certains produits
• procédures douanières et règles d'origine facilitant les échanges
• protection des droits de propriété intellectuelle, y compris les indications géographiques (IG) - produits alimentaires et boissons régionaux spéciaux, tels que le jambon de Parme et le whisky irlandais
• de nouvelles possibilités en matière de services environnementaux et d’appels d’offres verts;
• l'élimination des obstacles au commerce et à l'investissement dans les technologies vertes;

En quoi l'accord commercial profitera-t-il aux communautés agricoles de l'UE?

Avant l'accord commercial, Singapour n'avait aucun droit de douane sur les importations de tous les produits agroalimentaires, à l'exception de la bière. À l'entrée en vigueur de l'accord, Singapour a également éliminé tous ses tarifs restants sur la bière, le stout et le samsu.

L’accord reconnaît et protège les indications géographiques pour les vins, spiritueux, produits agricoles et denrées alimentaires originaires des territoires de l’UE ou de Singapour.

En outre, les mesures prévues dans le cadre du volet sanitaire et phytosanitaire de l’accord visent à protéger la vie et la santé des personnes, des animaux et des végétaux. Ces mesures font référence à la reconnaissance de zones à faible ou indemne d’organismes nuisibles ou de maladies et garantissent la transparence et l’échange d’informations ainsi que la suppression des obstacles au commerce.

 

Singapour a très peu de terres agricoles, de sorte qu'il répond à ses besoins alimentaires avec des importations.

Sa production agricole est à petite échelle et limitée à

• fleurs
• certains fruits (principalement les durians et les rambutans)
• œufs
• légumes
• volailles
• porc

En 2019, l’UE-27 a exporté 1,9 milliard d’euros de produits agroalimentaires vers Singapour, soit plus du double dix ans plus tôt. Aujourd'hui, Singapour est le cinquième marché d'exportation agroalimentaire de l'UE en Asie et le dix-huitième dans le monde.

Quelle est la taille du marché singapourien? Quel est le volume des échanges commerciaux de l'UE avec Singapour?

Avec une population de 5,6 millions d'habitants, Singapour est une plaque tournante du commerce, des transports et des finances en Asie. Disposant d'un vaste réseau d'accords commerciaux avec plus de 30 partenaires, le pays négocie plus de 550 milliards d'euros avec le reste du monde chaque année.

Pour l'UE, Singapour est le 14e partenaire mondial en matière de commerce de marchandises et le premier en Asie du Sud-Est (ASE). Avec une économie fortement axée sur les services, Singapour est également le cinquième partenaire commercial de l'UE dans le monde.

Avec plus de 10 000 entreprises européennes qui ont établi leurs bureaux/plateformes régionales à Singapour, le pays est devenu la sixième destination^mondiale de l’UE pour les investissements directs à l’étranger et représente les deux tiers du stock d’investissements directs de l’UE dans l’ASE.

Tarifs

Pour les exportations vers Singapour

Avant l'accord, presque toutes les marchandises originaires de l'UE pouvaient déjà entrer à Singapour en franchise de droits de douane. Depuis l’entrée en vigueur de l’accord, Singapour est tenue d’appliquer un accès en franchise de droits à toutes les marchandises originaires de l’UE, y compris celles qui étaient auparavant soumises à des droits de douane (telles que la bière et le stout).

Pour les importations dans l'UE

Au 21 novembre 2019, environ 84 % des importations de Singapour dans l’UE entraient en franchise de droits.

Parmi les secteurs qui bénéficient de l'élimination immédiate des droits de douane, on peut citer:

• électronique
• pharmaceutique
• la plupart des produits pétrochimiques (certains droits de douane sur les produits pétrochimiques ne seront progressivement supprimés qu'après trois ans)
• produits agricoles transformés (à l'exception du fructose chimiquement pur et du maïs doux)

La quasi-totalité des droits de douane restants applicables aux marchandises singapouriennes entrant dans l’UE seront progressivement supprimés avant novembre 2024.

L’UE continuera d’appliquer des droits de douane sur quelques produits, même après la fin de la période de suppression progressive, y compris sur certains produits de la pêche (Tilapia, Skipjack) et l’agriculture transformée, ainsi que sur le fructose chimiquement pur et le maïs doux.

Démantèlement tarifaire

L’accord commercial décrit en détail les catégories de démantèlement tarifaire sur cinq ans à l’annexe 2-A de l’accord.

 

Vous trouverez le calendrier de démantèlement tarifaire de votre produit spécifique dans My Trade Assistant.

Règles d'origine

 

Pour pouvoir bénéficier d'un traitement préférentiel, votre produit devra satisfaire aux règles d'origine prévues par l'accord. Veuillez consulter l’outilinteractif d’autoévaluation des règles d’origine (ROSA) dans Mon assistant commercial pour déterminer si votre produit respecte les règles d’origine et savoir comment préparer les documents corrects.

Des informations générales sur les règles d'origine et les procédures d'origine sont disponibles dans cette section.

L'origine est la «nationalité économique» des marchandises échangées. Si vous êtes nouveau sur le sujet, vous pouvez trouver une introduction aux principaux concepts dans la section des marchandises.

Règles d'origine

Où puis-je trouver les règles d'origine?

Les règles d’origine sont énoncées dans le protocole no 1 de l’ALEUES.

Mon produit est-il originaire de l'UE ou de Singapour?

Pour bénéficier du tarif préférentiel inférieur ou nul en vertu de l'accord de libre-échange UE-Singapour, votre produit doit être originaire de l'UE ou de Singapour. Un produit est considéré comme originaire de l'UE ou de Singapour s'il est:

• entièrement obtenus dans l’UE ou à Singapour, ou
• fabriquées dans l’UE ou à Singapour à partir de matières non originaires et qui satisfont aux règles spécifiques aux produits énoncées à l’annexe B du protocole sur les règles d’origine
  Voir également l’annexe A Notes introductives à la liste figurant à l’annexe B pour une description de la lecture des règles. En outre, l'annexe B, point a), addendum à l'annexe B prévoit d'autres règles spécifiques pour certains produits originaires de Singapour, limitées par un contingent annuel.

Le produit doit également satisfaire à toutes les autres exigences applicables spécifiées dans le chapitre (par exemple, ouvraison ou transformation insuffisante, règle de non-altération). Il existe également des flexibilités supplémentaires pour vous aider à respecter les règles spécifiques aux produits (par exemple, la tolérance et le cumul).

 

Exemples des principaux types de règles spécifiques aux produits dans les accords commerciaux de l’UE

• la règle de la valeur ajoutée – la valeur de toutes les matières non originaires d’un produit ne peut excéder un certain pourcentage de son prix départ usine
• le changement de classement tarifaire – le processus de production entraîne un changement de classement tarifaire entre les matières non originaires et le produit final – par exemple la production de papier (chapitre 48 du système harmonisé) à partir de pâte non originaire (chapitre 47 du système harmonisé)
• opérations spécifiques – un processus de production spécifique est nécessaire, par exemple la filature de fibres en fils – ces règles sont principalement utilisées dans les secteurs des textiles, de l’habillement et de la chimie

Conseils pour vous aider à respecter les règles spécifiques au produit

Une flexibilité supplémentaire est prévue pour vous aider à respecter les règles spécifiques aux produits, telles que les tolérances ou le cumul.

Tolérance

Dans l’accord de libre-échange UE-Singapour, la règle de tolérance permet au producteur d’utiliser des matières non originaires qui sont normalement interdites par la règle spécifique au produit, pour autant que leur poids net ou leur valeur nette n’excède pas

• 10 % du poids du produit pour les produits agricoles et les produits agricoles transformés relevant des chapitres 2 et 4 à 24 du système harmonisé, autres que les produits de la pêche transformés relevant du chapitre 16
• 10 % du prix départ usine du produit pour les produits industriels autres que les textiles et les vêtements

Des tolérances spécifiques s'appliquent aux textiles et vêtements classés dans les chapitres 50 à 63 du système harmonisé, qui sont inclus dans la note 6 et la note 7 de l'annexe A Notes introductives à la liste de l'annexe B

Cette tolérance ne peut être utilisée pour dépasser un seuil de valeur maximale des matières non originaires énumérées dans les règles spécifiques au produit.

Cumul

L’accord de libre-échange UE-Singapour prévoit trois modes de cumul de l’origine. Veuillez toutefois noter qu’actuellement, seule la première s’applique (cumul bilatéral).

• cumul bilatéral – les matières originaires de Singapour peuvent être comptées comme originaires de l’UE lorsqu’elles sont utilisées dans la fabrication d’un produit dans l’UE (et inversement)
• cumul avec un pays de l'ANASE ayant conclu un accord préférentiel avec l'UE, qui permet de comptabiliser les matières originaires de ces pays comme originaires de Singapour ou de l'UE lorsqu'elles sont utilisées dans la fabrication d'un produit
  Veuillez noter que les matières énumérées à l'annexe C du protocole sur les règles d'origine sont exclues de ce cumul. Actuellement, ce cumul ne s'applique pas.
• cumul avec un pays de l'ANASE qui n'a pas conclu d'accord préférentiel avec l'UE, ce qui permet de comptabiliser les matières originaires de ces pays comme originaires de l'UE ou de Singapour lorsqu'elles sont utilisées dans la fabrication des produits énumérés à l'annexe D du protocole sur les règles d'origine Actuellement,
  ce cumul ne s'applique pas.

Autres exigences

Le produit doit également satisfaire à toutes les autres exigences applicables spécifiées dans le protocole sur les règles d’origine, telles que la règle de non-modification.

Transport à travers un pays tiers: règle de non-modification

Les produits originaires doivent être transportés de l’UE à Singapour (et vice versa) sans être transformés dans un pays tiers.

Certaines opérations peuvent être effectuées dans un pays tiers si les produits restent sous surveillance douanière, par exemple:

• ajouter ou apposer des marques, des étiquettes, des scellés ou tout autre document pour assurer la conformité avec les exigences nationales spécifiques du pays importateur;
• conserver les produits dans de bonnes conditions
• stockage
• fractionnement des envois

En cas de doute, les autorités douanières peuvent demander au déclarant de fournir des preuves de conformité. La preuve de la conformité peut être apportée par tout moyen, y compris:

• les documents de transport contractuels tels que les connaissements 
• preuves factuelles ou concrètes fondées sur le marquage ou la numérotation des colis 
• tout élément de preuve relatif aux marchandises elles-mêmes

Ristourne de droits

Le remboursement des droits payés antérieurement sur les matières non originaires utilisées pour fabriquer un produit qui est exporté en vertu d'un tarif préférentiel n'est pas permis en vertu du présent accord commercial.

Procédures d'origine

Les exportateurs et les importateurs doivent suivre les procédures d'origine. Les procédures sont énoncées à la section B du protocole sur les règles d'origine de l'accord. Elles précisent, par exemple, comment:

• déclarer l'origine d'un produit
• pour revendiquer des préférences
• les autorités douanières peuvent vérifier l'origine d'un produit

Comment demander un tarif préférentiel?

Pour bénéficier d'un tarif préférentiel, les importateurs doivent fournir une preuve de l'origine.

En vertu de cet accord, les importateurs peuvent demander un tarif préférentiel sur la base d'une déclaration d'origine fournie par l'exportateur.

Déclaration d'origine

Autodéclaration de l'exportateur

Les exportateurs peuvent déclarer eux-mêmes que leur produit est originaire de l’UE ou de Singapour en fournissant une déclaration d’origine.

• dans l'UE, il peut être fait
  • par un exportateur agréé
  • par tout exportateur, à condition que la valeur totale de l'envoi n'excède pas 6 000 EUR
• à Singapour, il peut être fabriqué par un exportateur qui
  • est enregistré auprès des autorités de Singapour
  • a reçu un numéro d'entité unique

 

Exportateurs agréés

Les autorités douanières du pays exportateur peuvent autoriser tout exportateur qui exporte des produits dans le cadre de l'accord commercial à établir des déclarations d'origine pour les produits, quelle que soit leur valeur. L'exportateur doit fournir aux autorités douanières des garanties suffisantes que le caractère originaire des produits et le respect de toutes les autres exigences de l'accord (protocole) peuvent être vérifiés. Les autorités douanières peuvent retirer le statut d'exportateur agréé en cas d'abus.

Que doit contenir la déclaration d'origine?

Pour faire une déclaration d'origine, vous devez taper, tamponner ou imprimer la déclaration sur la facture, le bon de livraison ou un autre document commercial le texte suivant:

«L’exportateur des produits couverts par le présent document (douanes ou autorisation gouvernementale compétente n° ...) déclare que, sauf indication contraire claire, ces produits sont d’origine préférentielle ....»

Le texte de la déclaration d’origine peut être rédigé dans n’importe quelle langue officielle de l’UE et figure à l’annexe E du protocole sur les règles d’origine.

Vous devez signer votre déclaration sur facture à la main. Si vous êtes un exportateur agréé, vous êtes exempté de cette obligation à condition que vous fournissiez à vos autorités douanières un engagement écrit par lequel vous acceptez l'entière responsabilité de toute déclaration vous identifiant.

Soumission et validité

Une déclaration d’origine peut exceptionnellement être établie après l’exportation («déclaration rétrospective») à condition qu’elle soit présentée dans le pays importateur au plus tard deux ans, dans le cas de l’UE, et un an, dans le cas de Singapour, après l’entrée des marchandises sur le territoire.

Vous devez conserver et être prêt à présenter des pièces justificatives prouvant que votre produit est originaire (par exemple, les déclarations du fournisseur) et satisfait aux autres exigences du protocole sur les règles d’origine si les autorités douanières le demandent.

La déclaration d'origine reste valable pendant 12 mois à compter de la date de délivrance par l'exportateur.

Vérification de l'origine

Les autorités douanières peuvent vérifier si un produit importé est effectivement originaire ou s'il remplit d'autres conditions d'origine. L’ALE UE-Singapour repose sur les principes suivants:

• la vérification est demandée par les autorités du pays importateur et est effectuée par les autorités du pays exportateur
• la vérification est fondée sur la coopération administrative entre les autorités douanières des pays importateurs et des pays exportateurs;
• les contrôles de l'origine des produits sont effectués par les douanes locales. Les visites de la partie importatrice à l'exportateur ne sont pas autorisées.
• les autorités de la partie exportatrice procèdent à la détermination finale de l'origine et informent les autorités de la partie importatrice des résultats

Exigences relatives aux produits 

Règles et exigences techniques

L'accord commercial met en place des exigences techniques et des tests plus compatibles pour les produits et réduit les obstacles techniques qui pourraient autrement rendre difficile la vente de vos produits à Singapour. Par exemple

• Opérateur économique agréé
• les règles relatives au marquage et à l'étiquetage sont simplifiées
• la duplication des procédures coûteuses et chronophages d’essai des produits est réduite – par exemple, Singapour reconnaît les normes et essais actuels de l’UE sur les voitures et les pièces automobiles
• mise en place d’un système de certification des établissements de production de viande de l’UE qui souhaitent exporter vers Singapour

Comment l'accord commercial protégera-t-il les normes européennes, y compris les normes de sécurité alimentaire?

L'accord commercial n'affectera, ne modifiera, n'abaissera ou n'éliminera en aucune manière les normes de l'UE dans quelque domaine que ce soit.

Cela signifie que les produits et services singapouriens ne peuvent être vendus dans l’UE que dans les mêmes conditions que les produits et services de l’UE. Ils doivent satisfaire à toutes les règles et réglementations de l'UE, telles que:

• règles et normes techniques
• exigences en matière de sécurité des consommateurs
• exigences environnementales
• les règles en matière de santé et d’hygiène des animaux et des végétaux;
• réglementation en matière de sécurité alimentaire

Électronique

Les normes, les règlements techniques et les procédures d'évaluation de la conformité sont fondés sur les normes internationales pertinentes.

L'accord vise à éviter la duplication et la lourdeur des procédures d'essai de conformité pour la sécurité des produits et la compatibilité électromagnétique des

• équipements électriques et électroniques
• appareils électroménagers
• électronique grand public

Singapour accepte une déclaration de conformité du fournisseur pour les produits considérés comme présentant un faible risque pour la sécurité, la santé ou l’environnement des consommateurs.

Véhicules automobiles et pièces de véhicules

Avec l'accord, il est possible de vendre des véhicules à moteur neufs et des pièces automobiles de l'UE à Singapour sans aucun essai ou certification supplémentaire, à condition qu'ils soient certifiés conformément aux normes internationales acceptées dans l'UE, notamment les règlements d'homologation de type de la Commission économique des Nations Unies pour l'Europe (CEE-ONU).

L'UE et Singapour ont également convenu:

• s'abstenir d'introduire de nouvelles mesures réglementaires qui diffèrent des normes internationales
• permettre la vente de produits incorporant de nouvelles technologies, à moins qu'il ne soit prouvé que ces technologies créent un risque important pour la santé humaine, la sécurité ou l'environnement;

Produits pharmaceutiques et dispositifs médicaux

L'UE et Singapour sont convenues de:

• utiliser les normes, pratiques et lignes directrices internationales pour les produits pharmaceutiques et les dispositifs médicaux
• veiller à ce que la liste, la tarification et le remboursement des produits pharmaceutiques soient équitables, raisonnables et non discriminatoires;

L’UE reconnaîtra que les normes de Singapour en matière de «bonnes pratiques de fabrication» (BPF) dans la fabrication de principes pharmaceutiques actifs (IPA) sont équivalentes aux siennes, ce qui facilitera les exportations d’IPA de Singapour vers l’UE.

Exigences en matière de santé et de sécurité – SPS

En matière de sécurité alimentaire et de santé animale et végétale, l'UE et Singapour ont mis en place des lois et des procédures strictes. L'accord vise à faciliter les exportations de produits d'origine animale. Par exemple, l’UE et Singapour ont convenu d’évaluer leurs systèmes d’inspection et de certification respectifs pour les établissements de production de viande, plutôt que d’exiger que chaque abattoir ou usine de transformation alimentaire soit inspecté par l’autre partie avant de pouvoir exporter.

 

Trouvez les règles et exigences spécifiques pour votre produit dans My Trade Assistant.

Obstacles techniques au commerce

Bien que les règles techniques soient importantes, elles peuvent parfois faire obstacle au commerce international et peuvent donc représenter un fardeau considérable pour vous en tant qu'exportateur.

• Si vous pensez que vous faites face à un obstacle commercial qui ralentit votre entreprise ou vous empêche d'exporter, vous pouvez nous le dire.
• indiquez ce qui arrête vos exportations vers Singapour à l’aide du formulaire en ligne et l’UE analysera votre situation et prendra les mesures qui s’imposent.

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Documents et procédures de dédouanement

L'accord garantit des procédures douanières plus efficaces pour faciliter les échanges et réduire les coûts pour les entreprises.

Afin de renforcer la sécurité de la chaîne d’approvisionnement, il prévoit que l’UE et Singapour concluront une reconnaissance mutuelle des programmes de partenariat commercial tels que le programme de l’UE relatif aux opérateurs économiques agréés.

Documents

Les guides étape par étape décrivent les différents types de documents que vous devez préparer pour le dédouanement de vos produits.

En fonction de votre produit, les autorités douanières peuvent exiger tout ou partie des éléments ci-dessous

• facture commerciale (trouver les exigences spécifiques concernant sa forme et son contenu dans My Trade Assistant)
• emballage list
• certificats d'importation pour certaines marchandises
• des certificats attestant que votre produit est conforme aux réglementations obligatoires relatives aux produits, telles que les exigences en matière de santé et de sécurité, l'étiquetage et l'emballage;
• preuve de l'origine - déclaration d'origine

Pour plus de certitude, vous voudrez peut-être demander à l'avance des renseignements tarifaires contraignants et/ou des renseignements contraignants sur l'origine.

 

Pour obtenir des informations détaillées sur les documents que vous devez présenter pour le dédouanement de votre produit, rendez-vous sur My Trade Assistant.

Procédures

Pour une description de la manière de prouver l'origine de vos produits pour demander un tarif préférentiel et des règles relatives au contrôle de l'origine par les autorités douanières, veuillez vous référer à la section sur les règles d'origine ci-dessus.

Pour plus d’informations sur les procédures douanières d’importation et d’exportation en général, veuillez consulter le site web de la DG Fiscalité et union douanière.

Propriété intellectuelle et indications géographiques

L'accord commercial contient également des règles modernes pour protéger et faire respecter les droits de propriété intellectuelle.

Indications géographiques

Singapour a renforcé son régime actuel d’indications géographiques (IG) en mettant en place un système d’enregistrement des IG à Singapour pour la protection des produits qui présentent des qualités particulières ou jouissent d’une certaine réputation ou d’autres caractéristiques en raison de leur origine géographique. Les producteurs de l’UE peuvent demander l’enregistrement de leurs IG à Singapour. Les producteurs de pays tiers peuvent également demander l’enregistrement d’IG à Singapour, où les produits relèvent des catégories prescrites. 139 IG de l’UE pour les vins, les spiritueux et certains produits agricoles bénéficient de niveaux de protection équivalents à ceux de l’UE. Cette protection renforcée renforcera la reconnaissance par les consommateurs de produits alimentaires, vins et spiritueux authentiques de qualité de l’UE à Singapour, tels que

• Vins de Bordeaux
• Jambon de Parme
• Champagne
• Bière de Bavière

Brevets

En vertu de l'accord, Singapour s'est engagée à accorder une prolongation de la durée de la protection conférée par le brevet afin de compenser la réduction de la durée de vie du brevet résultant du processus administratif opérationnel de commercialisation.

Droit d'auteur et droits voisins

L'accord commercial prévoit 70 ans de protection du droit d'auteur. Elle prévoit une rémunération équitable unique pour les producteurs d'enregistrements sonores diffusés ou exécutés en public. Celle-ci sera mise en œuvre au plus tard en novembre 2021. L’accord permettra d’aligner la législation de Singapour en matière de droit d’auteur sur celle des pays qui autorisent les producteurs d’enregistrements sonores à percevoir des redevances de radiodiffusion et d’exécution publique.

Marques de commerce

L'UE et Singapour protégeront les marques notoires sur la base de la recommandation commune de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle.

Protection des données de test

L’accord prévoit également que les données d’essai soumises en vue d’obtenir une autorisation administrative de mise sur le marché pour la mise sur le marché de produits pharmaceutiques et agrochimiques seront protégées pour une période de cinq ans, qui peut être prolongée de cinq ans supplémentaires.

Dessins et modèles industriels

L'accord commercial prévoit que Singapour portera à 10 ans les durées de protection des dessins et modèles enregistrés.

Application de la législation

L'accord comprend des dispositions détaillées sur les mesures d'exécution civile. En ce qui concerne l’application de la législation aux frontières, les titulaires de droits pourront demander aux autorités douanières de Singapour de saisir les marchandises de marque contrefaites et les marchandises pirates protégées par le droit d’auteur.

D’ici novembre 2022, les titulaires de droits pourront demander aux autorités douanières de Singapour de saisir également les produits contrefaits portant une IG et les dessins ou modèles piratés lorsqu’ils doivent être importés ou exportés.

Singapour et l'UE se sont également engagés à mettre en place des procédures qui permettront aux autorités de suspendre de leur propre initiative la mainlevée des produits de marque contrefaits, des produits piratés protégés par le droit d'auteur et des produits contrefaits portant une indication géographique. En ce qui concerne les produits portant une indication géographique contrefaits, Singapour mettra en œuvre cet engagement d’ici novembre 2022.

Le service d’assistance en matière de DPI pour l’Asie du Sud-Est propose un service d’assistance téléphonique pour un soutien direct aux PME dans le domaine de la propriété intellectuelle.

Services

L'accord commercial couvre un large éventail de services et offre un accès supplémentaire au marché pour les fournisseurs de services.

Concrètement, l'UE et Singapour sont convenus de réduire ou de supprimer certaines restrictions

• le nombre de prestataires de services
• la valeur des transactions de services ou des actifs
• le nombre d'opérations de services ou la quantité de services produits
• le nombre de personnes pouvant être employées
• le type spécifique d'entité juridique autorisé
• limites applicables à la détention d'actions ou de participations à l'étranger

Cela s'applique à un large éventail de secteurs, notamment:

• services de télécommunications
• services financiers
• services informatiques et services connexes
• services de transport
• services environnementaux
• certains services aux entreprises (tels que les services d’architecture et d’ingénierie)
• services postaux

L'UE et Singapour sont également convenues de veiller à ce que les mêmes règles et réglementations s'appliquent aux prestataires de services nationaux et étrangers dans certains secteurs afin de créer une prévisibilité et des conditions de concurrence équitables. Cela s'applique par exemple aux

• services postaux - veiller à ce que les acteurs dominants du marché ne se livrent pas à des pratiques anticoncurrentielles
• services de télécommunications - les principaux fournisseurs, tels que les propriétaires de réseaux, doivent fournir à d'autres opérateurs l'accès à des éléments de réseau spécifiques, sur une base dégroupée, selon des modalités raisonnables et transparentes;
• transport maritime international - définir les engagements pertinents et veiller à ce que les engagements soient clairs
• services informatiques - saisir tous les futurs services informatiques en fonction de leurs fonctionnalités
• réglementation nationale - dispositions complètes sur les procédures d'octroi de licences et les qualifications professionnelles garantissant que, lorsqu'un investisseur demande une licence pour la fourniture d'un service ou d'un autre service, il est traité équitablement et protégé contre les restrictions arbitraires tout en garantissant son droit de recours

 

Les services sont l'épine dorsale des économies de l'UE et de Singapour. Singapour est une plaque tournante majeure en Asie du Sud-Est pour les prestataires de services de l’UE et représente plus de la moitié de l’ensemble des échanges de services commerciaux entre l’UE et l’ANASE.

	UE	Singapour
Services professionnels	services d'architecture  comptabilité ingénierie et services intégrés d'ingénierie services d'urbanisme et d'architecture paysagère services de conseil en gestion	services d'arbitrage commercial international services juridiques comptabilité fiscalité services d'architecture Ingénierie intégrée services médicaux et dentaires services vétérinaires
Services informatiques et services connexes	Tous les services connexes dans ce domaine	Tous les services connexes dans ce domaine
Recherche et développement	sciences naturelles et sciences interdisciplinaires, à l’exception des services de R&D financés par des fonds publics sciences sociales et humaines	sciences naturelles sciences sociales, à l'exception de la recherche juridique
Services aux entreprises	publicité étude de marché services de conseil en gestion conseil et consultation en matière de fabrication impression et édition services de congrès traduction services de conception	publicité  étude de marché services de conseil en gestion services d'essais et d'analyses techniques d'automobiles services liés à l'industrie manufacturière consultation en matière de sécurité surveillance des alarmes services photographiques Services de gestion de congrès et d'expositions services de traduction
Services postaux	Tous les services connexes relevant de ce domaine	Services de courrier de base et express
Services de télécommunications	Services consistant en la transmission et la réception de signaux par des moyens électromagnétiques, à l'exclusion de la radiodiffusion	Services (à l'exclusion de la radiodiffusion), tels que: services fondés sur les installations et services services mobiles et services de réseau à valeur ajoutée
Services environnementaux	services de traitement des eaux résiduaires gestion des déchets solides/dangereux, à l'exclusion du transport transfrontalier de déchets dangereux protection de l'air ambiant et traitement climatique et nettoyage des sols et des eaux réduction du bruit et des vibrations protection de la biodiversité et des paysages	services de collecte et d’élimination des déchets, à l’exception des services de mise en décharge gestion des déchets dangereux services d'assainissement et services similaires services de nettoyage des gaz d'échappement services de réduction du bruit services de protection de la nature et du paysage
Services liés au tourisme et aux voyages	Agences de voyages et services d'organisation de voyages	hôtellerie et autres services d'hébergement les services de restauration, à l'exception des services de restauration dans les établissements de restauration gérés par le gouvernement; agences de voyages et services de guides touristiques
Transport	Maritime – services liés à transport international de voyageurs et de marchandises stockage et entreposage station et dépôt de conteneurs services de transit et de soutien pour le transport maritime Route et chemin de fer – services annexes tels que agence de transport de marchandises manutention des marchandises stockage	Maritime – services liés à transport international de voyageurs et de marchandises services d'agence maritime remorquage international courtage maritime transitaire location de navires avec équipage Transport routier – services de soutien tels que services de location certains services annexes tels que l'entretien et la réparation de pièces de véhicules automobiles
Fabrication	Aliments et boissons vêtements chaussures machines produits en papier machines informatiques et électriques	Aliments et boissons vêtements produits en papier chimie certains équipements de machines matériel informatique et de télécommunications

Commerce électronique

Singapour et l'UE reconnaissent l'importance de la libre circulation des informations et sont convenues de ne pas imposer de droits de douane sur les transmissions électroniques.

Les deux parties conviennent également que

• Le commerce électronique ne doit pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle
• le développement du commerce électronique doit être compatible avec les normes internationales en matière de protection des données;

Marchés publics

Singapour et l’UE sont membres de l’accord de l’OMC sur les marchés publics (AMP).

Même avant l’accord commercial, ils disposaient déjà de systèmes de marchés publics ouverts et modernes et appliquaient des normes élevées de transparence et d’équité procédurale à leurs appels d’offres publics, et dans de nombreux cas, les entreprises de l’UE étaient déjà en mesure de concourir pour des marchés publics à Singapour au-delà d’un certain seuil de valeur.

Toutefois, l’accord commercial offre encore plus de possibilités aux entreprises de l’UE de se faire concurrence pour les marchés publics à Singapour.

Singapour a

• convenu de disciplines supplémentaires en matière d'appels d'offres
• convenu d'abaisser les seuils de valeur pour les procédures d'appel d'offres ouvertes pour des organismes tels que l'Office des services publics et l'Autorité du marché de l'énergie
• élargir les types de contrats de service public couverts par des engagements en matière de transparence et de non-discrimination - ce qui est important car l'accès à l'information est l'un des principaux obstacles rencontrés par les petites entreprises de l'UE pour accéder aux marchés étrangers;

L'UE a

• ajouté à la liste des entités ouvertes aux appels d’offres pour les marchés publics d’autres ministères, agences et autres organismes gouvernementaux au niveau central – par rapport à ceux figurant sur la liste de l’accord de l’OMC sur les marchés publics – ainsi que des entités actives dans certains secteurs des services publics
• a inclus un plus grand nombre de types de contrats de services publics faisant l'objet d'appels d'offres ouverts par rapport à ce qu'il a convenu à l'OMC, tels que:
  • services ferroviaires
  • services informatiques
  • services de télécommunications
  • services d'architecture paysagère

Commerce et développement durable

L'accord commercial énonce des engagements contraignants pour veiller à ce que les niveaux nationaux de protection de l'environnement et du travail soient conformes aux normes et accords internationaux de base.

Elle interdit les pratiques de «race-to-the-bottom» dans lesquelles le droit du travail et le droit de l’environnement sont abaissés pour attirer le commerce ou les investissements, tout en reconnaissant les droits de l’UE et de Singapour d’établir leurs propres niveaux de protection de l’environnement et du travail.

L'accord commercial vise à renforcer la contribution du commerce et de l'investissement au développement durable, notamment:

• responsabilité sociale des entreprises
• Initiatives en matière d'éco-étiquetage
• commerce équitable et éthique
• la conservation et la gestion durable des ressources naturelles, y compris par la gestion durable des forêts et la conservation et la gestion des stocks halieutiques;

Normes du travail

L’ALE comprend des engagements à mettre en œuvre les conventions de l’Organisation internationale du travail (OIT) que les parties ont ratifiées, mais aussi des engagements à prendre les mesures nécessaires pour ratifier les conventions de l’OIT sur les droits fondamentaux dont elles ne sont pas encore signataires, telles que

• la Déclaration ministérielle du Conseil économique et social des Nations Unies sur la création d'emplois pleins et productifs et d'un travail décent pour tous de 2006
• la Déclaration de l' OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail
• les conventions fondamentales de l'OIT

Environnement et changement climatique

L'accord comprend des engagements de l'UE et de Singapour concernant la mise en œuvre effective des accords multilatéraux sur l'environnement auxquels l'UE et/ou Singapour sont parties, tels que:

• la Convention des Nations Unies sur la diversité biologique
• la convention des Nations unies sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES)
• la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC)

Les dispositions spécifiques relatives au changement climatique soulignent davantage les efforts déployés par l’UE et Singapour pour lutter contre le changement climatique.

L’ALE prévoit également une coopération entre les parties, notamment en ce qui concerne l’étiquetage écologique et les marchés publics écologiques, la suppression des obstacles au commerce de biens et de services respectueux du climat, tels que les biens d’énergie renouvelable durable; la réduction progressive des subventions aux combustibles fossiles et la promotion des pratiques de responsabilité sociale des entreprises.

Investissement

L’accord de protection des investissements UE-Singapour (EUSIPA) entrera en vigueur après sa ratification par tous les États membres de l’UE conformément à leurs propres procédures nationales.

Une fois en vigueur, il améliorera encore le climat d'investissement et offrira plus de certitude aux investisseurs.

L'accord garantira que les investisseurs européens et singapouriens soient traités de manière égale et équitable et ne fassent l'objet d'aucun traitement discriminatoire, tel que:

• expropriations forcées ou expropriations sans indemnisation adéquate
• discrimination
• révocation des licences commerciales
• les abus commis par l'État d'accueil, tels que l'absence de procédure régulière ou l'impossibilité d'effectuer des transferts internationaux de capitaux;

L’accord de protection des investissements offrira aux investisseurs l’option d’un mécanisme moderne et réformé de règlement des différends en matière d’investissements, le système juridictionnel des investissements.

Les pierres angulaires du nouveau système juridictionnel des investissements sont les suivantes:

• un tribunal de première instance permanent en matière d'investissements
• un tribunal d' appel pour les appels

Le système sera fondé sur les principes de transparence des procédures et sur des dispositions contre les abus. Par exemple, l'accord de protection des investissements contient des règles visant à prévenir les réclamations frauduleuses ou manipulatrices, telles que la restructuration d'une entreprise aux fins de la présentation d'une réclamation.

Le système juridictionnel des investissements garantira que l’accord de protection des investissements est interprété d’une manière juridiquement correcte et prévisible.

Liens et contacts utiles

Ministère du commerce et de l'industrie	100 High Street, #09-01, Le Trésor, Singapour 179434 Tél. : +65 6225 9911 Site web: www.mti.gov.sg
Entreprise Singapour (ESG)	230 Victoria Street, niveau 10 Bugis Junction Office Tower, Singapour 188024 Tél. : +65 6898 1800 Site web: www.enterprisesg.gov.sg
Bureau de Francfort de l’ESG	Centre de Singapour, Bleichstr. 45, 60313 Francfort-sur-le-Main, Allemagne Tél. : +49 699207350
Bureau de Londres de l’ESG	Singapore Centre, First Floor, Southwest House, 11a Regent Street, Londres SW1Y 4LR, Royaume-Uni Tél. : +44 2074842730
Délégation de l'Union européenne à Singapour	250 North Bridge Road, #38-03 Raffles City Tower, Singapour 179101 Tél. : +65 6336 7919 Site web: https://eeas.europa.eu/delegations/singapore

Autres liens:

Vous trouverez de plus amples informations sur l’accord de libre-échange UE-Singapour et l’accord de protection des investissements sur le site web de la DG Commerce. Pour une vue d’ensemble, vous pouvez également consulter les fiches d’information.

Le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) fournit également des informations détaillées sur les relations entre l'UE et Singapour.