Accord de libre-échange UE-Singapour

L’accord supprime les droits de douane et la bureaucratie auxquels les entreprises européennes sont confrontées lorsqu’elles exportent vers Singapour. Elle supprime également d’autres obstacles au commerce et améliore le commerce de biens essentiels tels que l’électronique, les produits alimentaires et les produits pharmaceutiques. L’accord ouvre également le marché de Singapour aux exportations de services de l’UE, par exemple dans les secteurs des transports et des télécommunications.

L’accord en un coup d’œil

L’accord de libre-échange UE-Singapour (ALE UE-Singapour) est entré en vigueur le 21 novembre 2019. Voir le texte intégral et les annexes de l’accord.

L’UE et Singapour ont également signé un accord de protection des investissements (EUSIPA). Il entrera en vigueur après sa ratification par tous les États membres de l’UE, conformément à leurs propres procédures nationales.

Quels sont les avantages pour votre entreprise?

L’ALE UE-Singapour présente des avantages considérables pour les entreprises, notamment:

  • amélioration de l’accès au marché pour les entreprises de l’UE à Singapour et vice versa
  • règles techniques moins contraignantes
  • suppression des essais redondants pour certains produits
  • procédures douanières et règles d’origine facilitant les échanges
  • protection des droits de propriété intellectuelle, y compris les indications géographiques (IG) — produits alimentaires et boissons régionaux spéciaux, tels que le jambon de Parme et le whiskey irlandais
  • nouvelles possibilités en matière de services environnementaux et d’appels d’offres publics écologiques
  • l’élimination des obstacles au commerce et à l’investissement dans les technologies vertes

En quoi l’accord commercial profitera-t-il aux communautés agricoles de l’UE?

Avant l’accord commercial, Singapour était soumis à des droits nuls sur les importations de tous les produits agroalimentaires à l’exception de la bière. Lors de l’entrée en vigueur de l’accord, Singapour a également supprimé tous ses droits de douane restants sur la bière, la stout et le samsu.

L’accord reconnaît et protège les indications géographiques pour les vins, spiritueux, produits agricoles et denrées alimentaires originaires des territoires de l’UE ou de Singapour.

En outre, les mesures prévues dans le volet sanitaire et phytosanitaire de l’accord visent à protéger la santé et la vie des personnes et des animaux ainsi que la préservation des végétaux. Ces mesures concernent la reconnaissance des zones où la présence de parasites ou de maladies est faible ou nulle et garantissent la transparence et l’échange d’informations ainsi que la prévention des obstacles au commerce.

 

Singapour dispose de très peu de terres agricoles, de sorte qu’il répond à ses besoins alimentaires par des importations.

Sa production agricole est de petite taille et se limite à:

  • fleurs
  • certains fruits (principalement duriens et rambutans)
  • œufs
  • légumes
  • volailles
  • porc

En 2019, l’EU-27 a exporté 1.9 milliards d’euros de produits agroalimentaires vers Singapour, soit plus du double de 10 ans auparavant. Aujourd’hui, Singapour est le 5e plus grand marché d’exportation agroalimentaire de l’UE en Asie et son 18e marché mondial.

Quelle est la taille du marché singapourien? Quel est le volume des échanges commerciaux de l’UE avec Singapour?

Avec une population de 5.6 millions d’habitants, Singapour est une plateforme commerciale, de transport et financière essentielle en Asie. Disposant d’un vaste réseau d’accords commerciaux avec plus de 30 partenaires, le pays négocie chaque année plus de 550 milliards d’euros avec le reste du monde.

Pour l’UE, Singapour est le 14e partenaire commercial de marchandises au monde et le premier en Asie du Sud-Est (ESE). Dotée d’une économie fortement orientée vers les services, Singapour est également le 5e partenaire commercial de l’UE dans le domaine des services au niveau mondial.

Avec plus de 10,000 entreprises européennes qui ont créé leurs bureaux/plateformes régionales à Singapour, le pays est devenu la 6e destination mondiale de l’UE pour les investissements directs sortants et représente les deux tiers du stock d’investissements directs de l’UE dans SEA.

Tarifs

Pour les exportations vers Singapour

Avant l’accord, presque toutes les marchandises originaires de l’UE pouvaient déjà entrer à Singapour en franchise de droits de douane. Depuis l’entrée en vigueur de l’accord, Singapour est tenu d’appliquer un accès en franchise de droits à tous les produits originaires de l’UE, y compris ceux qui étaient précédemment soumis à des droits de douane (tels que la bière et la stout).

Pour les importations dans l’UE

Au 21 novembre 2019, environ 84 % des importations dans l’UE en provenance de Singapour entraient en franchise de droits.

Parmi les secteurs qui bénéficient de l’élimination immédiate des droits de douane figurent:

  • électronique
  • produits pharmaceutiques
  • la plupart des produits pétrochimiques (certains droits de douane sur les produits pétrochimiques ne seront progressivement supprimés qu’après 3 ans)
  • produits agricoles transformés (à l’exception du fructose chimiquement pur et du maïs doux)

La quasi-totalité des droits de douane restants applicables aux marchandises singapouriennes entrant dans l’UE seront progressivement supprimés avant novembre 2024.

L’UE continuera d’appliquer des droits de douane sur quelques produits, même après la fin de la période d’élimination progressive, y compris sur certains produits de la pêche (Tilapia, listao) et l’agriculture transformée, ainsi que sur le fructose chimiquement pur et le maïs doux.

Démantèlement tarifaire

L’accord commercial décrit en détail les catégories d’échelonnement pour le démantèlement tarifaire sur 5 ans à l’ annexe 2-A de l’accord.

 

Vous trouverez le calendrier de démantèlement tarifaire de votre produit spécifique dans My Trade Assistant.

Règles d’origine

 

Pour pouvoir bénéficier d’un traitement préférentiel, votre produit devra satisfaire aux règles d’origine prévues par l’accord. Veuillez consulter l’outil interactif d’autoévaluation des règles d’origine (ROSA) dans My Trade Assistant pour déterminer si votre produit satisfait aux règles d’origine et comment préparer les bons documents.

Des informations générales sur les règles d’origine et les procédures d’origine figurent dans cette section.

L’origine est la «nationalité économique» des marchandises échangées. Si vous êtes nouveau sur le sujet, vous trouverez une introduction aux principaux concepts dans la section «Produits».

Règles d’origine

Où puis-je trouver les règles d’origine?

Les règles d’origine sont énoncées dans le protocole no 1 de l’ALE UE-Singapour.

Mon produit est-il originaire de l’UE ou de Singapour?

Pour bénéficier d’un tarif préférentiel inférieur ou nul au titre de l’accord de libre-échange UE-Singapour, votre produit doit être originaire de l’UE ou de Singapour. Un produit est considéré comme originaire de l’UE ou de Singapour s’il est

Le produit doit également satisfaire à toutes les autres exigences applicables spécifiées dans le chapitre (par exemple, ouvraisons ou transformations insuffisantes, règle de non-modification). Il existe également des marges de manœuvre supplémentaires pour vous aider à respecter les règles spécifiques aux produits (par exemple, la tolérance et le cumul).

 

Exemples des principaux types de règles spécifiques aux produits dans les accords commerciaux de l’UE

  • la règle de la valeur ajoutée — la valeur de toutes les matières non originaires d’un produit ne peut excéder un certain pourcentage de son prix départ usine
  • le changement de classement tarifaire — le processus de production entraîne un changement de classement tarifaire entre les matières non originaires et le produit final — par exemple, la production de papier (chapitre 48 du système harmonisé) à partir de pâte non originaire (chapitre 47 du système harmonisé).
  • des opérations spécifiques — un processus de production spécifique est requis, par exemple la filature de fibres en fil — ces règles sont principalement utilisées dans les secteurs de l’habillement et de la chimie.

Conseils pour vous aider à respecter les règles spécifiques aux produits

Une flexibilité supplémentaire est prévue pour vous aider à respecter les règles spécifiques aux produits, telles que les tolérances ou le cumul.

Tolérance

Dans l’accord de libre-échange UE-Singapour, la règle de tolérance permet au producteur d’utiliser des matières non originaires qui sont normalement interdites par la règle spécifique au produit tant que leur poids net ou leur valeur nette n’excède pas:

  • 10 % du poids du produit pour les produits agricoles et les produits agricoles transformés relevant des chapitres 2 et 4 à 24 du système harmonisé, autres que les produits de la pêche transformés du chapitre 16
  • 10 % du prix départ usine du produit pour les produits industriels autres que les textiles et les vêtements

Des tolérances spécifiques s’appliquent aux textiles et vêtements classés dans les chapitres 50 à 63 du système harmonisé, qui figurent dans la note 6 et la note 7 de l’annexe A Notes introductives de la liste de l’annexe B

Cette tolérance ne peut être utilisée pour dépasser un quelconque seuil de valeur maximale pour les matières non originaires énumérées dans les règles par produit.

Cumul

L’accord de libre-échange UE-Singapour prévoit trois manières de cumuler l’origine. Veuillez toutefois noter qu’à l’heure actuelle, seul le premier s’applique (cumul bilatéral).

  • cumul bilatéral — les matières originaires de Singapour peuvent être considérées comme originaires de l’UE lorsqu’elles sont utilisées dans la fabrication d’un produit dans l’UE (et vice versa).
  • cumul avec un pays de l’ANASE ayant conclu un accord préférentiel avec l’UE, qui permet de considérer les matières originaires de ces pays comme étant originaires de Singapour ou de l’UE lorsqu’elles sont utilisées dans la fabrication d’un produit.
    Veuillez noter que les matières énumérées à l’ annexe C du protocole sur les règles d’origine sont exclues de ce cumul. Actuellement, ce cumul ne s’applique pas.
  • cumul avec un pays de l’ANASE qui n’a pas conclu d’accord préférentiel avec l’UE, qui permet de considérer les matières originaires de ces pays comme étant originaires de l’UE ou de Singapour lorsqu’elles sont utilisées dans la fabrication des produits énumérés à l’ annexe D du protocole sur les règles d’origine.
    Ce cumul ne s’applique actuellement pas.

Autres exigences

Le produit doit également satisfaire à toutes les autres exigences applicables spécifiées dans le protocole sur les règles d’origine, telles que la règle de non-modification.

Transport à travers un pays tiers: règle de non-modification

Les produits originaires doivent être transportés de l’UE à Singapour (et vice-versa) sans subir de transformation ultérieure dans un pays tiers.

Certaines opérations peuvent être effectuées dans un pays tiers si les produits restent sous surveillance douanière, par exemple:

  • ajout ou apposition de marques, d’étiquettes, de scellés ou de toute documentation garantissant le respect des exigences nationales spécifiques du pays importateur
  • préserver les produits dans de bonnes conditions
  • stockage
  • fractionnement des envois

En cas de doute, les autorités douanières peuvent demander au déclarant de fournir des preuves de conformité. La preuve de la conformité peut être apportée par tout moyen, notamment:

  • documents de transport contractuels tels que connaissements 
  • preuves factuelles ou concrètes fondées sur le marquage ou la numérotation des emballages
  • tout élément de preuve relatif aux produits eux-mêmes

Ristourne de droits

Le remboursement des droits précédemment acquittés sur les matières non originaires utilisées pour fabriquer un produit exporté sous un tarif préférentiel n’est pas autorisé en vertu du présent accord commercial.

Procédures d’origine

Les exportateurs et les importateurs doivent suivre les procédures d’origine. Les procédures sont définies à la section B du protocole sur les règles d’origine de l’accord. Elles précisent, par exemple, comment:

  • déclarer l’origine d’un produit
  • demander des préférences
  • les autorités douanières peuvent vérifier l’origine d’un produit

Comment demander un tarif préférentiel?

Pour bénéficier d’un tarif préférentiel, les importateurs doivent fournir la preuve de l’origine.

En vertu de cet accord, les importateurs peuvent demander un tarif préférentiel sur la base d’une déclaration d’origine fournie par l’exportateur.

Déclaration d’origine

Déclaration sur l’honneur de l’exportateur

Les exportateurs peuvent eux-mêmes déclarer que leur produit est originaire de l’UE ou de Singapour en fournissant une déclaration d’origine.

  • dans l’UE, il est possible de le faire
    • par un exportateur agréé
    • par tout exportateur, à condition que la valeur totale de l’envoi ne dépasse pas 6,000 EUR
  • à Singapour, il peut être fabriqué par un exportateur qui:
    • est enregistré auprès des autorités de Singapour
    • a reçu un numéro d’entité unique

 

Exportateurs agréés

Les autorités douanières du pays d’exportation peuvent autoriser tout exportateur qui exporte des produits dans le cadre de l’accord commercial à établir des déclarations d’origine pour des produits, quelle que soit leur valeur. L’exportateur doit fournir aux autorités douanières des garanties suffisantes que le caractère originaire des produits et le respect de toutes les autres conditions prévues par l’accord (protocole) peuvent être vérifiés. Les autorités douanières peuvent retirer le statut d’exportateur agréé en cas d’abus.

Que devrait contenir la déclaration d’origine?

Pour établir une déclaration d’origine, vous devez saisir, cacheter ou imprimer la déclaration sur la facture, le bon de livraison ou tout autre document commercial, le texte suivant:

«L’exportateur des produits couverts par le présent document (autorisation douanière ou gouvernementale compétente no...) déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits sont d’origine préférentielle.»

Le texte de la déclaration d’origine peut être établi dans n’importe quelle langue officielle de l’UE et se trouve à l’ annexe E du protocole sur les règles d’origine.

Votre déclaration sur facture doit porter votre signature manuscrite. Si vous êtes un exportateur agréé, vous êtes dispensé de cette obligation à condition de fournir aux autorités douanières un engagement écrit par lequel vous acceptez l’entière responsabilité de toute déclaration vous identifiant.

Présentation et validité

À titre exceptionnel, une déclaration d’origine peut être faite après l’exportation («attestation rétrospective») à condition qu’elle soit présentée dans le pays importateur au plus tard deux ans, dans le cas de l’UE, et un an, dans le cas de Singapour, après l’entrée des marchandises sur le territoire.

Vous devez conserver et être prêt à présenter des pièces justificatives prouvant que votre produit est originaire (par exemple, les déclarations du fournisseur) et satisfait à d’autres exigences du protocole sur les règles d’origine, à la demande des autorités douanières.

La déclaration d’origine reste valable pendant 12 mois à compter de la date de délivrance par l’exportateur.

Contrôle de l’origine

Les autorités douanières peuvent vérifier si un produit importé est effectivement originaire ou remplit d’autres exigences en matière d’origine. L’ALE UE-Singapour repose sur les principes suivants:

  • la vérification est demandée par les autorités du pays importateur et effectuée par les autorités du pays exportateur.
  • la vérification est fondée sur la coopération administrative entre les autorités douanières des pays importateurs et des pays exportateurs.
  • le contrôle de l’origine des produits est effectué par les douanes locales. Les visites de la partie importatrice auprès de l’exportateur ne sont pas autorisées.
  • les autorités de la partie exportatrice procèdent à la détermination définitive de l’origine et informent les autorités de la partie importatrice des résultats

Exigences applicables aux produits 

Règles et exigences techniques

L’accord commercial met en place des exigences techniques et des essais plus compatibles pour les produits et réduit les obstacles techniques qui pourraient sinon vous compliquer la vente de vos produits à Singapour. Par exemple:

  • Opérateur économique agréé
  • simplification des règles relatives au marquage et à l’étiquetage
  • la duplication de procédures coûteuses et chronophages pour les essais des produits est réduite — par exemple, Singapour reconnaît les normes et les essais actuels de l’UE sur les voitures et les pièces automobiles.
  • un système de certification des établissements producteurs de viande de l’UE qui souhaitent exporter vers Singapour est mis en place.
Comment l’accord commercial protégera-t-il les normes européennes, y compris les normes de sécurité alimentaire?

L’accord commercial n’affectera, modifiera, réduira ou supprimera en aucune manière les normes de l’UE dans aucun domaine.

Cela signifie que les produits et services singapouriens ne peuvent être vendus dans l’UE que dans les mêmes conditions que les produits et services de l’UE. Ils doivent satisfaire à l’ensemble des règles et réglementations de l’UE, telles que:

  • règles et normes techniques
  • exigences de sécurité des consommateurs
  • exigences environnementales
  • règles relatives à la santé animale et végétale et à l’hygiène
  • réglementation en matière de sécurité alimentaire
Électronique

Les normes, les règlements techniques et les procédures d’évaluation de la conformité sont fondés sur les normes internationales pertinentes.

L’accord vise à éviter les doubles emplois et la lourdeur des procédures d’essai de conformité en ce qui concerne la sécurité des produits et la compatibilité électromagnétique

  • équipements électriques et électroniques
  • appareils électroménagers
  • électronique grand public

Singapour accepte une déclaration de conformité du fournisseur pour les produits considérés comme présentant un faible risque pour la sécurité des consommateurs, la santé ou l’environnement.

Véhicules à moteur et pièces de véhicules

Avec cet accord, il est possible de vendre des véhicules à moteur neufs et des pièces automobiles en provenance de l’UE à Singapour sans essais ni certification supplémentaires, à condition qu’ils soient certifiés conformément aux normes internationales acceptées dans l’UE, notamment les règlements de réception par type de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE-ONU).

L’UE et Singapour ont également convenu de

  • s’abstenir d’introduire de nouvelles mesures réglementaires qui diffèrent des normes internationales
  • autoriser la vente de produits intégrant de nouvelles technologies, sauf s’il est prouvé que ces technologies présentent un risque important pour la santé humaine, la sécurité ou l’environnement;
Produits pharmaceutiques et dispositifs médicaux

L’UE et Singapour sont convenus de

  • utiliser les normes, pratiques et lignes directrices internationales pour les produits pharmaceutiques et les dispositifs médicaux;
  • veiller à ce que la cotation, la fixation des prix et le remboursement des produits pharmaceutiques soient équitables, raisonnables et non discriminatoires

L’UE reconnaîtra que les normes de Singapour en matière de «bonnes pratiques de fabrication» (BPF) dans la fabrication de principes pharmaceutiques actifs (IPA) sont équivalentes aux siennes, ce qui facilitera les exportations de cette substance dans l’UE.

Exigences de santé et de sécurité — SPS

En ce qui concerne la sécurité alimentaire et la santé animale et végétale, tant l’UE que Singapour ont mis en place des lois et des procédures strictes. L’accord vise à faciliter les exportations de produits d’origine animale. Par exemple, l’UE et Singapour ont convenu d’évaluer mutuellement les systèmes d’inspection et de certification des établissements producteurs de viande, plutôt que d’exiger que chaque abattoir ou usine de transformation de denrées alimentaires soit inspecté par l’autre partie avant de pouvoir exporter.

 

Trouvez les règles et exigences spécifiques applicables à votre produit dans My Trade Assistant.

Obstacles techniques au commerce

Bien que les règles techniques soient importantes, elles peuvent parfois constituer un obstacle au commerce international et représenter donc une charge considérable pour vous en tant qu’exportateur.

  • si vous pensez être confronté à un obstacle au commerce qui ralentit votre activité ou vous empêche d’exporter, vous pouvez nous en dire.
  • signalez ce qui met fin à vos exportations vers Singapour à l’aide du formulaire en ligne et l’UE analysera votre situation et prendra les mesures qui s’imposent

Contactez-nous

Documents et procédures de dédouanement

L’accord garantit des procédures douanières plus efficaces afin de faciliter les échanges et de réduire les coûts pour les entreprises.

Afin de renforcer la sécurité de la chaîne d’approvisionnement, il prévoit que l’UE et Singapour s’engagent dans la reconnaissance mutuelle des programmes de partenariat commercial tels que le programme de l’UE relatif aux «opérateurs économiques agréés».

Documents

Les guides étape par étape décrivent les différents types de documents que vous devriez préparer pour le dédouanement de vos produits.

En fonction de votre produit, les autorités douanières peuvent exiger tout ou partie des éléments ci-dessous.

  • facture commerciale (trouver les exigences spécifiques concernant sa forme et son contenu dans My Trade Assistant)
  • bouchon d’emballaget
  • certificats d’importation pour certaines marchandises
  • certificats attestant que votre produit est conforme à la réglementation obligatoire relative aux produits, tels que les exigences en matière de santé et de sécurité, l’étiquetage et l’emballage
  • preuve de l’origine — Déclaration d’origine

Pour plus de clarté, vous pouvez demander à l’avance des renseignements tarifaires contraignants et/ou des renseignements contraignants en matière d’origine.

 

Pour obtenir des informations détaillées sur les documents que vous devez présenter pour le dédouanement de votre produit, consultez My Trade Assistant.

Procédures

Pour une description de la manière de prouver l’origine de vos produits pour demander un tarif préférentiel et des règles relatives au contrôle de l’origine par les autorités douanières, veuillez vous référer à la section consacrée aux règles d’origine ci-dessus.

Pour en savoir plus sur les procédures douanières d’importation et d’exportation en général, consultez le site web de la DG Fiscalité et union douanière.

Propriété intellectuelle et indications géographiques

L’accord commercial contient également des règles modernes visant à protéger et à faire respecter les droits de propriété intellectuelle.

Indications géographiques

Singapour a renforcé son régime existant d’indications géographiques (IG) en mettant en place un système d’enregistrement des IG à Singapour aux fins de la protection des produits qui présentent des qualités particulières ou jouissent d’une certaine réputation ou d’autres caractéristiques en raison de leur origine géographique. Les producteurs de l’UE peuvent demander l’enregistrement de leurs IG à Singapour. Les producteurs de pays tiers peuvent également demander l’enregistrement d’IG à Singapour, lorsque les produits relèvent des catégories prescrites. 139 les IG de l’UE pour les vins, les spiritueux et certains produits agricoles bénéficient d’un niveau de protection égal à celui de l’UE. Cette protection renforcée renforcera la reconnaissance par les consommateurs des produits alimentaires, vins et spiritueux de qualité authentiques de l’UE à Singapour, tels que:

  • Vins de Bordeaux
  • Jambon de Parme
  • Champagne
  • Bière bavaroise

Brevets

En vertu de cet accord, Singapour s’est engagée à accorder une prolongation de la durée de la protection conférée par le brevet afin de compenser la réduction de la durée de vie du brevet résultant du processus administratif opérationnel de commercialisation.

Droit d’auteur et droits voisins

L’accord commercial prévoit 70 ans de protection du droit d’auteur. Il prévoit une rémunération équitable et unique pour les producteurs d’enregistrements sonores diffusés ou réalisés en public. Elle sera mise en œuvre au plus tard en novembre 2021. L’accord permettra d’aligner la législation singapourienne sur le droit d’auteur sur celle des pays qui permettent aux producteurs d’enregistrements sonores de percevoir des redevances de radiodiffusion et des redevances d’exécution publique.

Marques

L’UE et Singapour protégeront les marques notoirement connues sur la base de la recommandation conjointe de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle.

Protection des données d’essai

L’accord prévoit également que les données d’essai soumises en vue d’obtenir une autorisation administrative de mise sur le marché de produits pharmaceutiques et agrochimiques seront protégées pendant une période de 5 ans, qui peut être prolongée de 5 ans supplémentaires.

Dessins et modèles industriels

L’accord commercial prévoit que Singapour portera à 10 ans les durées de protection des dessins ou modèles enregistrés.

Exécution forcée

L’accord contient des dispositions détaillées sur les mesures civiles d’exécution. En ce qui concerne l’application des règles aux frontières, les titulaires de droits pourront demander aux autorités douanières de Singapour de saisir des marchandises de marque contrefaites et des marchandises pirates portant atteinte au droit d’auteur.

D’ici novembre 2022, les titulaires de droits pourront demander aux autorités douanières de Singapour de saisir également les marchandises de contrefaçon IG et les marchandises pirates de conception lorsqu’elles sont destinées à être importées ou exportées.

Singapour et l’UE se sont également engagées à mettre en place des procédures qui permettront aux autorités de suspendre, de leur propre initiative, la mainlevée des marchandises de marque contrefaites, des marchandises pirates portant atteinte au droit d’auteur et des marchandises portant une indication géographique contrefaite. En ce qui concerne les marchandises portant une indication géographique contrefaite, Singapour mettra cet engagement en œuvre d’ici novembre 2022.

Le service d’ assistance DPI pour l’Asie du Sud-Est propose un service d’assistance pour le soutien direct aux PME dans le domaine de la propriété intellectuelle.

Services

L’accord commercial couvre un large éventail de services et offre un accès supplémentaire au marché pour les prestataires de services.

Concrètement, l’UE et Singapour sont convenus de réduire ou de supprimer certaines restrictions concernant:

  • le nombre de prestataires de services
  • la valeur des opérations de services ou des actifs
  • nombre d’opérations de services ou quantité de produits de services
  • nombre de personnes pouvant être employées
  • le type spécifique d’entité juridique autorisé
  • participation étrangère/limites du capital social

Cela s’applique à un large éventail de secteurs, notamment:

  • services de télécommunications
  • services financiers
  • services informatiques et services connexes
  • services de transport
  • services environnementaux
  • certains services aux entreprises (tels que les services d’architecture et d’ingénierie)
  • services postaux

L’UE et Singapour sont également convenus de veiller à ce que les mêmes règles et réglementations s’appliquent aux prestataires de services nationaux et étrangers dans certains secteurs afin de garantir la prévisibilité et des conditions de concurrence équitables. Cela vaut, par exemple, pour:

  • services postaux — veiller à ce que les acteurs dominants du marché ne se livrent pas à des pratiques anticoncurrentielles
  • services de télécommunications — les principaux fournisseurs, tels que les propriétaires de réseaux, doivent fournir aux autres opérateurs un accès dégroupé à des éléments de réseau spécifiques, selon des modalités et à des conditions raisonnables et transparentes.
  • transport maritime international — définir les engagements pertinents et assurer la clarté sur ce qui est exactement engagé
  • services informatiques — saisir tous les futurs services informatiques en fonction de leurs fonctionnalités
  • réglementation nationale — dispositions complètes sur les procédures d’octroi de licences et les qualifications professionnelles garantissant que, lorsqu’un investisseur demande une licence pour la fourniture d’un service ou d’un non-service, ils sont traités équitablement et sont protégés contre les restrictions arbitraires, tout en garantissant leur droit de recours

 

Lesservices constituent l’épine dorsale des économies de l’UE et de Singapour. Singapour est une plaque tournante importante en Asie du Sud-Est pour les prestataires de services de l’UE et représente plus de la moitié de l’ensemble des échanges de services commerciaux entre l’UE et l’ANASE.

  UE Singapour
Services professionnels
  • services d’architecture
  • comptabilité
  • services d’ingénierie et services intégrés d’ingénierie
  • services d’aménagement urbain et d’architecture paysagère
  • services de conseil en gestion
  • services d’arbitrage commercial international
  • services juridiques
  • comptabilité
  • fiscalité
  • services d’architecture
  • ingénierie intégrée
  • services médicaux et dentaires
  • services vétérinaires
Services informatiques et services connexes Tous les services connexes dans ce domaine Tous les services connexes dans ce domaine
Recherche et développement
  • sciences naturelles et sciences interdisciplinaires, à l’exception des services de R &D; financés par des fonds publics
  • sciences sociales et humanités
  • sciences naturelles
  • sciences sociales, à l’exception de la recherche juridique
Services aux entreprises
  • publicité
  • études de marché
  • services de conseil en gestion
  • conseils et consultations dans le domaine de la fabrication
  • impression et édition
  • services des conventions
  • traduction
  • services de conception
  • publicité 
  • études de marché
  • services de conseil en gestion
  • services d’essais et d’analyses techniques concernant les automobiles
  • services liés à l’industrie manufacturière
  • consultation en matière de sécurité
  • surveillance de l’alarme
  • services photographiques
  • services de gestion des conventions et des expositions
  • services de traduction
Services postaux Tous les services connexes dans ce domaine Services de courrier de base et express
Services de télécommunications Services consistant à transmettre et à recevoir des signaux par des moyens électromagnétiques, à l’exclusion de la radiodiffusion

Services (à l’exclusion de la radiodiffusion), tels que

  • services basés sur les infrastructures et les services
  • services mobiles et services de réseaux à valeur ajoutée
Services environnementaux
  • services de traitement des eaux usées
  • gestion des déchets solides/dangereux, à l’exclusion du transport transfrontière de déchets dangereux
  • protection de l’air ambiant et traitement climatique et nettoyage des sols et des eaux
  • lutte contre le bruit et les vibrations
  • protection de la biodiversité et du paysage
  • services de collecte et d’élimination des ordures, à l’exception des services de mise en décharge
  • gestion des déchets dangereux
  • services d’assainissement et services analogues
  • services d’épuration des gaz brûlés
  • services de réduction du bruit
  • services de protection de la nature et des paysages
Services touristiques et services liés aux voyages. Agences de voyages et services d’exploitation touristique
  • services hôteliers et autres services d’hébergement
  • services de restauration, à l’exclusion des services de restauration dans les établissements de restauration gérés par le gouvernement
  • agences de voyages et services de guides touristiques
Transport

Services maritimes — services connexes

  • transport international de voyageurs et de marchandises
  • stockage et entreposage
  • dépôt et dépôt de conteneurs
  • services de transit et services auxiliaires du transport maritime


Route et rail — services auxiliaires tels que

  • Agence de transport de marchandises
  • manutention des cargaisons
  • stockage 

Services maritimes — services connexes

  • transport international de voyageurs et de marchandises
  • services d’agences maritimes
  • remorquage international
  • courtage maritime
  • transport de fret
  • location de navires avec équipage

Transport routier — services auxiliaires tels que

  • services de location
  • certains services annexes tels que l’entretien et la réparation de parties de véhicules automobiles
Fabrication
  • aliments et boissons
  • vêtements
  • chaussures
  • machines
  • produits en papier
  • machines et appareils informatiques et électriques
  • aliments et boissons
  • vêtements
  • produits en papier
  • produits chimiques
  • certains équipements de machines
  • matériel informatique et de télécommunications

Commerce électronique

Singapour et l’UE reconnaissent l’importance de la libre circulation des informations et sont convenues de ne pas imposer de droits de douane sur les transmissions électroniques.

Les deux parties conviennent également que

  • le commerce électronique ne devrait pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle
  • le développement du commerce électronique doit être compatible avec les normes internationales en matière de protection des données

Marchés publics

Singapour et l’UE sont membres de l’ accord de l’OMC sur les marchés publics (AMP).

Avant même l’accord commercial, ils disposaient déjà de systèmes de marchés publics ouverts et modernes et appliquaient des normes élevées de transparence et d’équité procédurale à leurs appels d’offres publics et, dans de nombreux cas, les entreprises de l’UE étaient déjà en mesure d’entrer en concurrence pour des marchés publics à Singapour dépassant un certain seuil de valeur.

Toutefois, l’accord commercial offre encore plus de possibilités aux entreprises de l’UE de se faire concurrence pour des marchés publics à Singapour.

Singapour a

  • accord sur des disciplines supplémentaires en matière d’appels d’offres
  • conviennent d’abaisser les seuils de valeur pour les procédures d’appel d’offres ouvertes pour des organismes tels que l’Office des services publics et l’autorité du marché de l’énergie
  • élargissement des types de contrats de service public couverts par des engagements en matière de transparence et de non-discrimination — cet aspect est important car l’accès à l’information est l’un des principaux obstacles rencontrés par les petites entreprises de l’UE pour accéder aux marchés étrangers.

L’UE a

  • ajout à la liste des entités ouvertes aux appels d’offres pour les marchés publics de ministères, agences et autres organismes de niveau central — par rapport à ceux figurant dans sa liste de l’accord de l’OMC sur les marchés publics — ainsi que d’entités actives dans certains secteurs de services publics
  • a inclus davantage de types de marchés publics de services couverts par un appel d’offres ouvert que ce qu’il a convenu au sein de l’OMC, tels que:
    • services ferroviaires
    • services informatiques
    • services de télécommunications
    • services d’architecture paysagère

Commerce et développement durable

L’accord commercial fixe des engagements contraignants visant à faire en sorte que les niveaux nationaux de protection de l’environnement et du travail soient compatibles avec les normes et accords internationaux fondamentaux.

Elle interdit les pratiques du «nivellement par le bas» dans lesquelles le droit du travail et le droit de l’environnement sont abaissés pour attirer le commerce ou les investissements, tout en reconnaissant le droit de l’UE et de Singapour d’établir leurs propres niveaux de protection de l’environnement et du travail.

L’accord commercial vise à renforcer la contribution du commerce et des investissements au développement durable, notamment:

  • responsabilité sociale des entreprises
  • initiatives en matière d’étiquetage écologique
  • commerce équitable et éthique
  • conservation et gestion durable des ressources naturelles, notamment par la gestion durable des forêts et la conservation et la gestion des stocks halieutiques

Normes du travail

L’ALE comprend des engagements à mettre en œuvre les conventions de l’Organisation internationale du travail (OIT) que les parties ont ratifiées, mais aussi des engagements à prendre les mesures nécessaires pour ratifier les conventions de l’OIT sur les droits fondamentaux dont elles ne sont pas encore signataires, telles que:

  • déclaration ministérielle du Conseil économique et social des Nations unies de 2006 sur le plein emploi, la productivité et le travail décent pour tous
  • la Déclaration de l’OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail;
  • les conventions fondamentales de l’OIT

Environnement et changement climatique

L’accord comprend des engagements de l’UE et de Singapour en ce qui concerne la mise en œuvre effective des accords multilatéraux en matière d’environnement auxquels l’UE et/ou Singapour sont parties, tels que:

  • convention des Nations unies sur la diversité biologique
  • convention des Nations unies sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES)
  • la Convention-cadre des Nations unies sur le changement climatique (CCNUCC);

Des dispositions spécifiques sur le changement climatique soulignent encore les efforts déployés par l’UE et Singapour pour lutter contre le changement climatique.

L’ALE prévoit également une coopération entre les parties, notamment en ce qui concerne l’étiquetage écologique et les marchés publics écologiques, la suppression des obstacles au commerce de biens et de services respectueux du climat, tels que les produits énergétiques renouvelables durables; la réduction progressive des subventions en faveur des combustibles fossiles et la promotion des pratiques en matière de responsabilité sociale des entreprises.

Investissements

L’accord de protection des investissements UE-Singapour entrera en vigueur après sa ratification par tous les États membres de l’UE conformément à leurs propres procédures nationales.

Une fois en vigueur, elle améliorera encore le climat d’investissement et offrira une plus grande sécurité aux investisseurs.

L’accord garantira que les investisseurs européens et singapouriens sont traités de manière égale et équitable et ne font l’objet d’aucun traitement discriminatoire, par exemple:

  • expropriations forcées ou expropriations sans indemnisation adéquate
  • discrimination
  • révocation des licences commerciales
  • abus commis par l’État d’accueil, tels que l’absence de procédure régulière ou l’impossibilité d’effectuer des transferts internationaux de capitaux

L’accord de protection des investissements offrira aux investisseurs la possibilité de mettre en place un mécanisme moderne et réformé de règlement des différends en matière d’investissements, à savoir le système juridictionnel des investissements.

Les pierres angulaires du nouveau système juridictionnel des investissements sont les suivantes:

  • un tribunal permanent des investissements de première instance
  • un Tribunal d’appel pour les recours

Le système reposera sur des principes de transparence des procédures et sur des dispositions contre les abus du système. Par exemple, l’accord de protection des investissements contient des règles visant à prévenir les demandes frauduleuses ou manipulatrices, telles que la restructuration d’une entreprise aux fins de l’introduction d’une demande.

Le système juridictionnel des investissements garantira que l’accord de protection des investissements est interprété d’une manière juridiquement correcte et prévisible.

Liens utiles et contacts

Ministère du commerce et de l’industrie

100 high Street, #09 -01, The Treasury, Singapour, 179434

Tél.: + 65 6225 9911

Web: www.mti.gov.sg

Entreprise Singapour (ESG)

230 Victoria Street, niveau 10 Bugis Junction Office Tower, Singapour 188024

Tél.: + 65 6898 1800

Web: www.enterprisesg.gov.sg

Bureau de Francfort d’ESG

Centre de Singapour, Bleichstr. 45, 60313 Francfort-sur-le-Main (Allemagne)

Tél.: + 49 699207350

Bureau de Londres d’ESG

Singapore Centre, premier étage, Southwest House, 11a Regent Street, London SW1Y 4LR, Royaume-Uni

Tél.: + 44 2074842730

Délégation de l’Union européenne à Singapour

250 route du pont nord, #38-03 Raffles City Tower, Singapour 179101

Tél.: + 65 6336 7919

Web: https://eeas.europa.eu/delegations/singapore

Autres liens:

Vous trouverez de plus amples informations sur l’accord de libre-échange UE-Singapour et l’accord de protection des investissements sur le site web de la DG Commerce. Pour en savoir plus, vous pouvez également consulter une fiche d’information ici.

Vous pouvez également rechercher d’autres informations sur les relations commerciales entre l’UE et Singapour à l’aide de ce lien.

Le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) fournit également des informations détaillées sur les relations entre l’UE et Singapour.

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