Accord de libre-échange UE-Singapour

L'accord en un coup d'œil

L’accord de libre-échange UE-Singapour (ALEUES) est entré en vigueur le 21 novembre 2019. Voir le texte intégral et les annexes de l'accord.

L'UE et Singapour ont également signé un accord de protection des investissements (EUSIPA). Il entrera en vigueur après sa ratification par tous les États membres de l'UE, conformément à leurs propres procédures nationales. En outre, le 7 mai 2025, l’UE et Singapour ont signé un accord sur le commerce numérique qui entrera en vigueur une fois que les deux parties auront achevé leurs procédures de ratification respectives.

Quels sont les avantages pour votre entreprise?

L’ALE UE-Singapour présente des avantages considérables pour les entreprises, notamment:

• l’amélioration de l’accès au marché pour les entreprises de l’UE à Singapour et inversement;
• règles techniques moins contraignantes
• la suppression des essais en double pour certains produits;
• procédures douanières et règles d’origine facilitant les échanges
• protection des droits de propriété intellectuelle, y compris les indications géographiques (IG) - produits alimentaires et boissons régionaux spéciaux, tels que le jambon de Parme et le whisky irlandais
• nouvelles possibilités en matière de services environnementaux et d'appels d'offres publics écologiques
• l'élimination des obstacles au commerce et à l'investissement dans les technologies vertes;

Comment l’accord commercial profitera-t-il aux communautés agricoles de l’UE?

Avant l'accord commercial, Singapour n'imposait aucun droit sur les importations de tous les produits agroalimentaires, à l'exception de la bière. À l'entrée en vigueur de l'accord, Singapour a également éliminé tous ses droits de douane restants sur la bière, le stout et le samsu.

L'accord reconnaît et protège les indications géographiques pour les vins, spiritueux, produits agricoles et denrées alimentaires originaires des territoires de l'UE ou de Singapour.

En outre, les mesures prévues dans le volet sanitaire et phytosanitaire de l’accord visent à protéger la vie et la santé des personnes, des animaux et des végétaux. Ces mesures font référence à la reconnaissance des zones où les organismes nuisibles ou les maladies sont faibles ou indemnes et garantissent la transparence et l’échange d’informations ainsi que la prévention des obstacles au commerce.

 

Singapour a très peu de terres agricoles, de sorte qu'il répond à ses besoins alimentaires avec des importations.

Sa production agricole est à petite échelle et limitée à

• fleurs
• certains fruits (principalement durians et rambutans)
• œufs
• légumes
• volailles
• porc

En 2019, l’UE-27 a exporté 1,9 milliard d’euros de produits agroalimentaires vers Singapour, soit plus du double dix ans plus tôt. Aujourd'hui, Singapour est le 5e marché d'exportation agroalimentaire de l'UE en Asie et son 18e marché mondial.

Quelle est la taille du marché singapourien? Quel est le volume des échanges commerciaux de l'UE avec Singapour?

Avec une population de 5,6 millions d'habitants, Singapour est un centre commercial, de transport et financier clé en Asie. Disposant d'un vaste réseau d'accords commerciaux avec plus de 30 partenaires, le pays négocie chaque année plus de 550 milliards d'euros avec le reste du monde.

Pour l'UE, Singapour est le 14e partenaire commercial de marchandises au monde et le premier en Asie du Sud-Est (ASE). Ayant une économie profondément axée sur les services, Singapour est également le 5e partenaire commercial de l'UE dans le monde.

Avec plus de 10 000 entreprises européennes qui ont établi leurs bureaux/plateformes régionales à Singapour, le pays est devenu la 6e destination mondiale de l’UE pour les investissements directs sortants et représente les deux tiers du stock d’investissements directs de l’UE dans l’EES.

Tarifs

Pour les exportations vers Singapour

Avant l'accord, presque toutes les marchandises originaires de l'UE pouvaient déjà entrer à Singapour en franchise de droits de douane. Depuis l’entrée en vigueur de l’accord, Singapour est tenue d’appliquer un accès en franchise de droits à toutes les marchandises originaires de l’UE, y compris celles qui étaient auparavant soumises à des droits de douane (telles que la bière et le stout).

Pour les importations dans l’UE

Au 21 novembre 2019, environ 84 % des importations de Singapour vers l’UE étaient en franchise de droits.

Exemples de secteurs qui bénéficient de l'élimination immédiate des droits de douane:

• électronique
• pharmaceutique
• la plupart des produits pétrochimiques (certains droits de douane sur les produits pétrochimiques ne seront supprimés qu'après trois ans)
• produits agricoles transformés (à l'exception du fructose chimiquement pur et du maïs doux)

La quasi-totalité des droits de douane restants applicables aux marchandises singapouriennes entrant dans l’UE seront progressivement supprimés avant novembre 2024.

L'UE continuera d'appliquer des droits de douane sur quelques produits même après la fin de la période d'élimination progressive, y compris sur certains produits de la pêche (Tilapia, Skipjack) et l'agriculture transformée, ainsi que sur le fructose chimiquement pur et le maïs doux.

Démantèlement tarifaire

L’accord commercial décrit en détail les catégories d’échelonnement pour le démantèlement des droits de douane sur une période de cinq ans à l’annexe 2-A de l’accord.

 

Vous pouvez trouver le calendrier de démantèlement tarifaire pour votre produit spécifique dans My Trade Assistant.

Règles d'origine

 

Pour bénéficier d'un traitement préférentiel, votre produit devra satisfaire aux règles d'origine prévues par l'accord. Veuillez consulter l’outilinteractif d’autoévaluation des règles d’origine (ROSA) dans My Trade Assistant pour déterminer si votre produit respecte les règles d’origine et pour savoir comment préparer les documents appropriés.

Des informations générales sur les règles d’origine et les procédures d’origine sont disponibles dans cette section.

L'origine est la « nationalité économique » des marchandises échangées. Si vous êtes nouveau sur le sujet, vous pouvez trouver une introduction aux principaux concepts dans la section des produits.

Règles d'origine

Où puis-je trouver les règles d'origine?

Les règles d’origine sont énoncées dans le protocole no 1 de l’ALE UE-Singapour.

Mon produit est-il originaire de l'UE ou de Singapour?

Pour bénéficier du tarif préférentiel inférieur ou nul en vertu de l'accord de libre-échange UE-Singapour, votre produit doit être originaire de l'UE ou de Singapour. Un produit est considéré comme originaire de l'UE ou de Singapour s'il est

• entièrement obtenus dans l'UE ou à Singapour ou
• fabriqué dans l'UE ou à Singapour en utilisant des matières non originaires et satisfait aux règles spécifiques applicables aux produits énoncées à l'annexe B du protocole sur les règles d'origine
  Voir également l'annexe A Notes introductives à la liste figurant à l'annexe B pour une description de la lecture des règles. En outre, l’addendum à l’annexe B de l’annexe B prévoit d’autres règles spécifiques applicables à certains produits originaires de Singapour, limitées par un contingent annuel.

Le produit doit également satisfaire à toutes les autres exigences applicables spécifiées dans le chapitre (par exemple, ouvraison ou transformation insuffisante, règle de non-modification). Il existe également des flexibilités supplémentaires pour vous aider à respecter les règles spécifiques aux produits (par exemple, la tolérance et le cumul).

 

Exemples des principaux types de règles spécifiques aux produits dans les accords commerciaux de l’UE

• la règle de la valeur ajoutée – la valeur de toutes les matières non originaires d’un produit ne peut excéder un certain pourcentage de son prix départ usine
• le changement de classement tarifaire – le processus de production entraîne un changement de classement tarifaire entre les matières non originaires et le produit final – par exemple la production de papier (chapitre 48 du système harmonisé) à partir de pâte non originaire (chapitre 47 du système harmonisé)
• opérations spécifiques – un processus de production spécifique est nécessaire, par exemple la filature de fibres en fils – ces règles sont principalement utilisées dans les secteurs de l’habillement textile et de la chimie

Conseils pour vous aider à respecter les règles spécifiques aux produits

Une flexibilité supplémentaire est prévue pour vous aider à respecter les règles spécifiques aux produits, telles que les tolérances ou le cumul.

Tolérance

Dans l’accord de libre-échange UE-Singapour, la règle de tolérance permet au producteur d’utiliser des matières non originaires qui sont normalement interdites par la règle spécifique au produit, pour autant que leur poids net ou leur valeur nette ne dépasse pas:

• 10 % du poids du produit pour les produits agricoles et les produits agricoles transformés relevant des chapitres 2 et 4 à 24 du système harmonisé, autres que les produits de la pêche transformés du chapitre 16
• 10 % du prix départ usine du produit pour les produits industriels autres que les textiles et les vêtements

Des tolérances spécifiques s'appliquent aux textiles et aux vêtements classés dans les chapitres 50 à 63 du Système harmonisé, qui figurent dans les notes 6 et 7 de l'annexe A Notes introductives à la liste de l'annexe B

Cette tolérance ne peut être utilisée pour dépasser un seuil de valeur maximale des matières non originaires énumérées dans les règles spécifiques aux produits.

Cumul

L’accord de libre-échange UE-Singapour prévoit trois manières de cumuler l’origine. Veuillez noter toutefois qu'à l'heure actuelle, seul le premier s'applique (cumul bilatéral).

• cumul bilatéral – les matières originaires de Singapour peuvent être considérées comme originaires de l’UE lorsqu’elles sont utilisées dans la fabrication d’un produit dans l’UE (et inversement)
• cumul avec un pays de l'ANASE qui a conclu un accord préférentiel avec l'UE, qui permet de comptabiliser les matières originaires de ces pays comme originaires de Singapour ou de l'UE lorsqu'elles sont utilisées dans la fabrication d'un produit
  Veuillez noter que les matières énumérées à l'annexe C du protocole sur les règles d'origine sont exclues de ce cumul. À l'heure actuelle, ce cumul ne s'applique pas.
• cumul avec un pays de l’ANASE qui n’a pas d’accord préférentiel avec l’UE, ce qui permet de comptabiliser les matières originaires de ces pays comme originaires de l’UE ou de Singapour lorsqu’elles sont utilisées dans la fabrication des produits énumérés à l’annexe D du protocole sur les règles d’origine.
  Actuellement, ce cumul ne s’applique pas.

Autres exigences

Le produit doit également satisfaire à toutes les autres exigences applicables spécifiées dans le protocole sur les règles d’origine, telles que la règle de non-modification.

Transport à travers un pays tiers: règle de non-modification

Les produits originaires doivent être transportés de l'UE à Singapour (et vice-versa) sans être transformés dans un pays tiers.

Certaines opérations peuvent être effectuées dans un pays tiers si les produits restent sous surveillance douanière, par exemple:

• l'ajout ou l'apposition de marques, d'étiquettes, de sceaux ou de tout autre document pour assurer la conformité aux exigences nationales spécifiques du pays importateur;
• conserver les produits dans de bonnes conditions
• stockage
• fractionnement des envois

En cas de doute, les autorités douanières peuvent demander au déclarant de fournir la preuve de la conformité. La preuve de la conformité peut être apportée par tout moyen, y compris:

• documents de transport contractuels tels que les connaissements 
• preuves factuelles ou concrètes fondées sur le marquage ou la numérotation des colis 
• tout élément de preuve lié aux produits eux-mêmes

ristourne de droits

Le remboursement des droits payés antérieurement sur les matières non originaires utilisées pour la fabrication d'un produit exporté en vertu d'un tarif préférentiel n'est pas autorisé en vertu du présent accord commercial.

Procédures d'origine

Les exportateurs et les importateurs doivent suivre les procédures d'origine. Les procédures sont définies à la section B du protocole sur les règles d’origine de l’accord. Ils précisent, par exemple, comment:

• de déclarer l'origine d'un produit
• pour revendiquer des préférences
• les autorités douanières peuvent vérifier l’origine d’un produit

Comment demander un tarif préférentiel?

Pour bénéficier d'un tarif préférentiel, les importateurs doivent fournir une preuve de l'origine.

En vertu de cet accord, les importateurs peuvent demander un tarif préférentiel sur la base d'une déclaration d'origine fournie par l'exportateur.

Déclaration d'origine

Autodéclaration de l'exportateur

Les exportateurs peuvent déclarer eux-mêmes que leur produit est originaire de l’UE ou de Singapour en fournissant une déclaration d’origine.

• dans l'UE, il peut être fait
  • par un exportateur agréé
  • par tout exportateur, à condition que la valeur totale de l’envoi n’excède pas 6 000 EUR
• à Singapour, il peut être fait par un exportateur qui
  • est enregistré auprès des autorités de Singapour
  • a reçu un numéro d'entité unique

 

Exportateurs agréés

Les autorités douanières du pays exportateur peuvent autoriser tout exportateur qui exporte des produits dans le cadre de l'accord commercial à établir des déclarations d'origine pour les produits quelle que soit leur valeur. L'exportateur doit fournir aux autorités douanières des garanties suffisantes que le caractère originaire des produits et le respect de toutes les autres exigences de l'accord (protocole) peuvent être vérifiés. Les autorités douanières peuvent retirer le statut d'exportateur agréé en cas d'abus.

Que doit contenir la déclaration d'origine?

Pour faire une déclaration d'origine, vous devez taper, tamponner ou imprimer la déclaration sur la facture, le bon de livraison ou un autre document commercial, le texte suivant:

«L’exportateur des produits couverts par le présent document (autorisation douanière ou autorisation gouvernementale compétente n° ...) déclare que, sauf indication contraire claire, ces produits sont d’origine préférentielle ....»

Le texte de la déclaration d’origine peut être rédigé dans l’une des langues officielles de l’UE et se trouve à l’annexe E du protocole sur les règles d’origine.

Vous devez signer votre déclaration sur facture à la main. Si vous êtes un exportateur agréé, vous êtes exempté de cette exigence à condition que vous donniez à vos autorités douanières un engagement écrit que vous acceptez l'entière responsabilité de toute déclaration vous identifiant.

Soumission et validité

Une déclaration d’origine peut exceptionnellement être faite après l’exportation («déclaration rétrospective») à condition qu’elle soit présentée dans le pays importateur au plus tard deux ans, dans le cas de l’UE, et un an, dans le cas de Singapour, après l’entrée des marchandises sur le territoire.

Vous devez conserver et être prêt à présenter des pièces justificatives prouvant que votre produit est originaire (par exemple, les déclarations du fournisseur) et satisfait à d’autres exigences du protocole sur les règles d’origine si les autorités douanières le demandent.

La déclaration d'origine reste valable pendant 12 mois à compter de la date de délivrance par l'exportateur.

Vérification de l'origine

Les autorités douanières peuvent vérifier si un produit importé est effectivement originaire ou satisfait à d'autres exigences en matière d'origine. L’ALE UE-Singapour repose sur les principes suivants:

• la vérification est demandée par les autorités du pays importateur et effectuée par les autorités du pays exportateur;
• la vérification repose sur la coopération administrative entre les autorités douanières des pays importateurs et des pays exportateurs;
• les contrôles de l’origine des produits sont effectués par les douanes locales. Les visites de la partie importatrice à l’exportateur ne sont pas autorisées
• les autorités de la partie exportatrice procèdent à la détermination définitive de l’origine et informent les autorités de la partie importatrice des résultats

Exigences relatives aux produits 

Règles et exigences techniques

L'accord commercial met en place des exigences techniques et des tests plus compatibles pour les produits et réduit les obstacles techniques qui pourraient autrement vous rendre difficile la vente de vos produits à Singapour. Par exemple:

• Opérateur économique agréé
• les règles relatives au marquage et à l'étiquetage sont simplifiées
• la duplication des procédures coûteuses et chronophages d’essai des produits est réduite – par exemple, Singapour reconnaît les normes actuelles de l’UE et les essais sur les voitures et les pièces automobiles;
• un système de certification des établissements de production de viande de l’UE qui souhaitent exporter vers Singapour est mis en place;

Comment l'accord commercial protégera-t-il les normes européennes, y compris les normes de sécurité alimentaire?

L’accord commercial n’affectera, ne modifiera, n’abaissera ou n’éliminera en aucun cas les normes de l’UE dans quelque domaine que ce soit.

Cela signifie que les produits et services singapouriens ne peuvent être vendus dans l’UE qu’aux mêmes conditions que les produits et services de l’UE. Ils doivent satisfaire à toutes les règles et réglementations de l'UE, telles que:

• règles et normes techniques
• exigences en matière de sécurité des consommateurs
• exigences environnementales
• règles relatives à la santé et à l'hygiène des animaux et des végétaux
• réglementation en matière de sécurité alimentaire

Électronique

Les normes, les règlements techniques et les procédures d'évaluation de la conformité sont fondés sur les normes internationales pertinentes.

L'accord vise à éviter la duplication et la lourdeur des procédures d'essai de conformité pour la sécurité des produits et la compatibilité électromagnétique des

• équipements électriques et électroniques
• appareils électroménagers
• électronique grand public

Singapour accepte la déclaration de conformité d’un fournisseur pour les produits considérés comme présentant un faible risque pour la sécurité des consommateurs, la santé ou l’environnement.

Véhicules à moteur et pièces de véhicules

Avec cet accord, il est possible de vendre des véhicules automobiles neufs et des pièces automobiles de l'UE à Singapour sans aucun essai ou certification supplémentaire, à condition qu'ils soient certifiés conformément aux normes internationales acceptées dans l'UE, notamment les règlements de réception par type de la Commission économique des Nations unies pour l'Europe (CEE-ONU).

L'UE et Singapour sont également convenues de

• s'abstenir d'introduire de nouvelles mesures réglementaires qui diffèrent des normes internationales;
• autoriser la vente de produits intégrant de nouvelles technologies, à moins qu'il ne soit prouvé que ces technologies présentent un risque important pour la santé humaine, la sécurité ou l'environnement;

Produits pharmaceutiques et dispositifs médicaux

L'UE et Singapour sont convenues de

• utiliser les normes, pratiques et lignes directrices internationales pour les produits pharmaceutiques et les dispositifs médicaux
• veiller à ce que l'inscription, le prix et le remboursement des produits pharmaceutiques soient équitables, raisonnables et non discriminatoires;

L’UE reconnaîtra que les normes de Singapour en matière de «bonnes pratiques de fabrication» (BPF) dans la fabrication d’ingrédients pharmaceutiques actifs (IPA) sont équivalentes aux siennes, ce qui facilitera les exportations d’IPA de Singapour vers l’UE.

Exigences en matière de santé et de sécurité – RPU

En ce qui concerne la sécurité alimentaire et la santé animale et végétale, tant l’UE que Singapour ont mis en place des lois et des procédures strictes. L'accord vise à faciliter les exportations de produits d'origine animale. Par exemple, l’UE et Singapour sont convenues d’évaluer mutuellement leurs systèmes d’inspection et de certification pour les établissements de production de viande, plutôt que d’exiger que chaque abattoir ou usine de transformation des denrées alimentaires soit inspecté par l’autre partie avant de pouvoir exporter.

 

Trouvez les règles et exigences spécifiques à votre produit dans My Trade Assistant.

Obstacles techniques au commerce

Bien que les règles techniques soient importantes, elles peuvent parfois constituer un obstacle au commerce international et peuvent donc représenter une charge considérable pour vous en tant qu'exportateur.

• si vous pensez être confronté à une barrière commerciale qui ralentit votre activité ou vous empêche d'exporter, vous pouvez nous le dire
• signaler ce qui arrête vos exportations vers Singapour en utilisant le formulaire en ligne et l’UE analysera votre situation et prendra les mesures appropriées

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Documents et procédures de dédouanement

L'accord garantit des procédures douanières plus efficaces pour faciliter les échanges et réduire les coûts pour les entreprises.

Afin de renforcer la sécurité de la chaîne d’approvisionnement, il prévoit que l’UE et Singapour concluront une reconnaissance mutuelle des programmes de partenariat commercial tels que le programme de l’UE «Opérateurs économiques agréés».

Documents

Les guides étape par étape décrivent les différents types de documents que vous devez préparer pour le dédouanement de vos produits.

Selon votre produit, les autorités douanières peuvent exiger tout ou partie des éléments ci-dessous

• facture commerciale (trouver les exigences spécifiques concernant sa forme et son contenu dans My Trade Assistant)
• emballage list
• certificats d'importation pour certaines marchandises
• les certificats attestant que votre produit est conforme aux réglementations obligatoires en matière de produits, telles que les exigences en matière de santé et de sécurité, d'étiquetage et d'emballage;
• preuve de l'origine - déclaration d'origine

Pour plus de certitude, vous pouvez demander à l'avance des renseignements tarifaires contraignants et/ou des renseignements contraignants sur l'origine.

 

Pour des informations détaillées sur les documents que vous devez présenter pour le dédouanement de votre produit, rendez-vous sur Mon assistant commercial.

Procédures

Pour une description de la manière de prouver l’origine de vos produits pour demander un tarif préférentiel et des règles relatives au contrôle de l’origine par les autorités douanières, veuillez vous reporter à la section sur les règles d’origine ci-dessus.

Pour plus d’informations sur le régime douanier à l’importation et à l’exportation en général, veuillez consulter le site web de la DG Fiscalité et union douanière.

Propriété intellectuelle et indications géographiques

L'accord commercial contient également des règles modernes pour protéger et faire respecter les droits de propriété intellectuelle.

Indications géographiques

Singapour a renforcé son régime actuel d’indications géographiques (IG) en mettant en place un système d’enregistrement des IG à Singapour pour la protection des produits qui ont des qualités particulières ou jouissent de certaines réputations ou d’autres caractéristiques en raison de leur origine géographique. Les producteurs de l’UE peuvent demander l’enregistrement de leurs IG à Singapour. Les producteurs de pays tiers peuvent également demander l’enregistrement d’IG à Singapour, où les produits relèvent des catégories prescrites. 139 IG de l’UE pour les vins, les spiritueux et certains produits agricoles bénéficient de niveaux de protection égaux à ceux de l’UE. Cette protection renforcée renforcera la reconnaissance par les consommateurs des produits alimentaires, vins et spiritueux authentiques de qualité de l’UE à Singapour, tels que

• Vins de Bordeaux
• Jambon de Parme
• Champagne
• Bière de Bavière

Brevets

En vertu de l'accord, Singapour s'est engagée à accorder une prolongation de la durée de la protection par brevet afin de compenser la réduction de la durée de vie du brevet résultant du processus opérationnel administratif de commercialisation.

Droit d'auteur et droits voisins

L'accord commercial prévoit 70 ans de protection du droit d'auteur. Il prévoit une rémunération équitable unique pour les producteurs d'enregistrements sonores diffusés ou exécutés en public. Celle-ci sera mise en œuvre au plus tard en novembre 2021. L’accord alignera la législation de Singapour en matière de droit d’auteur sur celle des pays qui permettent aux producteurs d’enregistrements sonores de percevoir des redevances de radiodiffusion et d’exécution publique.

Marques de commerce

L'UE et Singapour protégeront les marques notoires sur la base de la recommandation commune de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle.

Protection des données de test

L’accord prévoit également que les données d’essai soumises pour obtenir une autorisation administrative de mise sur le marché de produits pharmaceutiques et agrochimiques seront protégées pendant une période de cinq ans qui peut être prolongée de cinq ans supplémentaires.

Dessins et modèles industriels

L'accord commercial prévoit que Singapour portera à 10 ans la durée de protection des dessins ou modèles enregistrés.

Mise en œuvre

L'accord comprend des dispositions détaillées sur les mesures civiles d'exécution. En ce qui concerne l’application des droits aux frontières, les titulaires de droits pourront demander aux autorités douanières de Singapour de saisir des marchandises de marque contrefaites et des marchandises pirates portant atteinte au droit d’auteur.

D’ici novembre 2022, les titulaires de droits pourront demander que les autorités douanières singapouriennes saisissent également les marchandises de contrefaçon portant une IG et les marchandises pirates portant un dessin ou modèle lorsqu’elles doivent être importées ou exportées.

Singapour et l'UE se sont également engagées à mettre en place des procédures qui permettront aux autorités de suspendre, de leur propre initiative, la mainlevée des produits de marque contrefaits, des produits piratés protégés par le droit d'auteur et des produits contrefaits protégés par une IG. En ce qui concerne les produits IG contrefaits, Singapour mettra en œuvre cet engagement d’ici novembre 2022.

Le service d’assistance en matière de DPI pour l’Asie du Sud-Est propose un service d’assistance téléphonique pour un soutien direct aux PME dans le domaine de la propriété intellectuelle.

Services

L'accord commercial couvre un large éventail de services et prévoit un accès supplémentaire au marché pour les prestataires de services.

Concrètement, l'UE et Singapour ont convenu de réduire ou de supprimer certaines restrictions

• le nombre de prestataires de services
• la valeur des transactions de services ou des actifs
• le nombre d'opérations de services ou la quantité de prestations de services
• le nombre de personnes pouvant être employées
• le type spécifique d’entité juridique autorisé;
• participation étrangère/limites de participation étrangère

Cela s'applique à un large éventail de secteurs, y compris:

• services de télécommunications
• services financiers
• services informatiques et services connexes
• services de transport
• services environnementaux
• certains services aux entreprises (tels que les services d'architecture et d'ingénierie)
• services postaux

L'UE et Singapour sont également convenues de veiller à ce que les mêmes règles et réglementations s'appliquent aux prestataires de services nationaux et étrangers dans certains secteurs afin de créer une prévisibilité et des conditions de concurrence équitables. Cela s'applique par exemple aux

• services postaux - veiller à ce que les acteurs dominants du marché ne se livrent pas à des pratiques anticoncurrentielles
• services de télécommunication - les principaux fournisseurs, tels que les propriétaires de réseaux, doivent fournir aux autres opérateurs l'accès à des éléments de réseau spécifiques, sur une base dégroupée, selon des modalités raisonnables et transparentes
• transport maritime international - définir les engagements pertinents et veiller à la clarté de ce qui est exactement engagé
• services informatiques - saisir tous les futurs services informatiques en fonction de leurs fonctionnalités
• réglementation nationale - dispositions complètes sur les procédures d'octroi de licences et les qualifications professionnelles garantissant que, lorsqu'un investisseur demande une licence pour la fourniture d'un service ou d'un non-service, il est traité équitablement et protégé contre les restrictions arbitraires tout en garantissant son droit de recours

 

Les services sont l'épine dorsale des économies de l'UE et de Singapour. Singapour est une plaque tournante majeure en Asie du Sud-Est pour les prestataires de services de l'UE et représente plus de la moitié de l'ensemble des échanges de services commerciaux entre l'UE et l'ASEAN.

	UE	Singapour
Services professionnels	services d'architecture  comptabilité services d'ingénierie et services d'ingénierie intégrés services d'urbanisme et d'architecture paysagère services de conseil en gestion	services d'arbitrage commercial international services juridiques comptabilité fiscalité services d'architecture Ingénierie intégrée services médicaux et dentaires services vétérinaires
Services informatiques et services connexes	Tous les services connexes dans ce domaine	Tous les services connexes dans ce domaine
Recherche et développement	sciences naturelles et sciences interdisciplinaires, à l'exception des services de recherche et développement financés par des fonds publics; sciences sociales et humaines	sciences naturelles sciences sociales, à l'exception de la recherche juridique
Services aux entreprises	publicité étude de marché services de conseil en gestion conseil et conseil en matière de fabrication impression et édition services de congrès traduction services de conception	publicité  étude de marché services de conseil en gestion Services d'essais et d'analyses techniques d'automobiles services liés à l'industrie manufacturière consultation en matière de sécurité surveillance des alarmes services photographiques services de gestion de congrès et d'expositions services de traduction
Services postaux	Tous les services connexes relevant de ce domaine	Services de base et de courrier exprès
Services de télécommunications	Services consistant en la transmission et la réception de signaux par des moyens électromagnétiques, à l'exclusion de la radiodiffusion	Services (à l'exclusion de la radiodiffusion), tels que: services fondés sur les installations et les services services mobiles et services de réseau à valeur ajoutée
Services environnementaux	services de traitement des eaux résiduaires gestion des déchets solides/dangereux, à l'exclusion du transport transfrontalier de déchets dangereux protection de l'air ambiant et traitement du climat et nettoyage des sols et des eaux réduction du bruit et des vibrations protection de la biodiversité et du paysage	services de collecte et d’élimination des déchets, à l’exception des services de décharge gestion des déchets dangereux services d'assainissement et services analogues services de nettoyage de gaz d'échappement services de réduction du bruit Services de protection de la nature et du paysage
Services liés au tourisme et aux voyages	Agences de voyages et services d'excursions	services hôteliers et autres services d'hébergement les services de restauration, à l'exception des services de restauration dans les établissements de restauration gérés par le gouvernement; agences de voyages et services de guides touristiques
Transports	Maritime – services liés à transport international de voyageurs et de marchandises stockage et entreposage Station et dépôt de conteneurs services de transit et de soutien pour le transport maritime Route et rail – services de soutien tels que Agence de transport de marchandises manutention de la cargaison stockage	Maritime – services liés à transport international de voyageurs et de marchandises services d'agences maritimes remorquage international courtage maritime transitaire location de navires avec équipage Transport routier – services de soutien tels que services de location certains services auxiliaires tels que l'entretien et la réparation de pièces de véhicules automobiles
Fabrication	aliments et boissons vêtements chaussures machines produits en papier machines informatiques et électriques	aliments et boissons vêtements produits en papier chimie certains équipements de machines équipements informatiques et télécoms

Commerce électronique

Singapour et l'UE reconnaissent l'importance de la libre circulation de l'information et sont convenues de ne pas imposer de droits de douane sur les transmissions électroniques.

Les deux parties conviennent également que

• Le commerce électronique ne devrait pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle
• le développement du commerce électronique doit être compatible avec les normes internationales en matière de protection des données

Marchés publics

Singapour et l’UE sont membres de l’accord de l’OMC sur les marchés publics (AMP).

Même avant l’accord commercial, ils disposaient déjà de systèmes de marchés publics ouverts et modernes et appliquaient des normes élevées de transparence et d’équité procédurale à leurs appels d’offres publics et, dans de nombreux cas, les entreprises de l’UE étaient déjà en mesure de concourir pour des marchés publics à Singapour au-delà d’un certain seuil de valeur.

Toutefois, l’accord commercial offre encore plus de possibilités aux entreprises de l’UE de concourir pour des marchés publics à Singapour.

Singapour a

• sont convenus de disciplines supplémentaires en matière d'appels d'offres;
• sont convenus d’abaisser les seuils de valeur pour les procédures d’appel d’offres ouvertes pour des organismes tels que le comité des services publics et l’autorité du marché de l’énergie;
• élargissent les types de contrats de service public couverts par des engagements en matière de transparence et de non-discrimination, ce qui est important car l'accès à l'information est l'un des principaux obstacles rencontrés par les petites entreprises de l'UE pour accéder aux marchés étrangers;

L'UE a

• ajout à la liste des entités ouvertes aux appels d’offres pour les marchés publics de ministères, d’agences et d’autres organismes supplémentaires au niveau central – par rapport à ceux figurant sur la liste de l’accord de l’OMC sur les marchés publics – ainsi que d’entités actives dans certains secteurs des services publics
• a inclus davantage de types de contrats de services publics couverts par des appels d'offres ouverts par rapport à ce qu'il a convenu à l'OMC, tels que
  • services ferroviaires
  • services informatiques
  • services de télécommunications
  • services d'architecture paysagère

Commerce et développement durable

L'accord commercial énonce des engagements contraignants visant à garantir que les niveaux nationaux de protection de l'environnement et du travail sont conformes aux normes et accords internationaux fondamentaux.

Elle interdit les pratiques de «race-to-the-bottom» dans lesquelles le droit du travail et le droit de l’environnement sont abaissés pour attirer le commerce ou les investissements, tout en reconnaissant le droit de l’UE et de Singapour d’établir leurs propres niveaux de protection de l’environnement et du travail.

L'accord commercial vise à renforcer la contribution du commerce et de l'investissement au développement durable, notamment:

• responsabilité sociale des entreprises
• Initiatives en matière d'éco-étiquetage
• commerce équitable et éthique
• la conservation et la gestion durable des ressources naturelles, y compris par la gestion durable des forêts et la conservation et la gestion des stocks halieutiques;

Normes du travail

L’ALE comprend des engagements à mettre en œuvre les conventions de l’Organisation internationale du travail (OIT) que les parties ont ratifiées, mais aussi des engagements à prendre les mesures nécessaires pour ratifier les conventions de l’OIT sur les droits fondamentaux dont elles ne sont pas encore signataires, telles que

• la Déclaration ministérielle du Conseil économique et social des Nations Unies sur la création d'un plein emploi productif et d'un travail décent pour tous de 2006
• la Déclaration de l'OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail
• les conventions fondamentales de l'OIT

Environnement et changement climatique

L'accord comprend des engagements de l'UE et de Singapour concernant la mise en œuvre effective des accords multilatéraux sur l'environnement auxquels l'UE et/ou Singapour sont respectivement parties, tels que:

• la Convention des Nations Unies sur la diversité biologique
• la convention des Nations unies sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES)
• la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC)

Des dispositions spécifiques sur le changement climatique soulignent davantage les efforts déployés par l’UE et Singapour pour lutter contre le changement climatique.

L’ALE prévoit également une coopération entre les parties, notamment en ce qui concerne l’étiquetage écologique et les marchés publics écologiques, ainsi que l’élimination des obstacles au commerce de biens et de services respectueux du climat, tels que les biens liés aux énergies renouvelables durables; la réduction progressive des subventions aux combustibles fossiles et la promotion des pratiques de responsabilité sociale des entreprises.

Investissement

L’accord de protection des investissements UE-Singapour (EUSIPA) entrera en vigueur après sa ratification par tous les États membres de l’UE conformément à leurs propres procédures nationales.

Une fois en vigueur, il améliorera encore le climat d'investissement et offrira plus de certitude aux investisseurs.

L'accord garantira que les investisseurs européens et singapouriens seront traités de manière égale et équitable et ne feront l'objet d'aucun traitement discriminatoire, tel que:

• expropriations forcées ou expropriations sans compensation adéquate
• discrimination
• révocation des licences d'exploitation
• les abus commis par l'État hôte, tels que l'absence de procédure régulière ou l'impossibilité d'effectuer des transferts internationaux de capitaux;

L’accord de protection des investissements offrira aux investisseurs l’option d’un mécanisme moderne et réformé de règlement des différends en matière d’investissements, le système juridictionnel des investissements.

Les pierres angulaires du nouveau système juridictionnel des investissements sont les suivantes:

• un tribunal permanent des investissements de première instance
• un tribunal d' appel pour les appels

Le système sera fondé sur des principes de transparence des procédures et des dispositions contre l'utilisation abusive du système. Par exemple, l’accord de protection des investissements contient des règles visant à prévenir les créances frauduleuses ou manipulatrices, telles que la restructuration d’une entreprise aux fins de la présentation d’une créance.

Le système juridictionnel des investissements garantira que l’accord de protection des investissements est interprété de manière juridiquement correcte et prévisible.

Liens et contacts utiles

Ministère du commerce et de l'industrie	100 High Street, #09-01, Le Trésor, Singapour 179434 Tél. : +65 6225 9911 Web : www.mti.gov.sg
Entreprise Singapour (ESG)	230 Victoria Street, Level 10 Bugis Junction Office Tower, Singapour 188024 Tél. : +65 6898 1800 Web : www.enterprisesg.gov.sg
Bureau de Francfort de l’ESG	Centre de Singapour, Bleichstr. 45, 60313 Francfort-sur-le-Main, Allemagne Tél. : +49 699207350
Bureau de Londres de l’ESG	Singapore Centre, First Floor, Southwest House, 11a Regent Street, Londres SW1Y 4LR, Royaume-Uni Tél. : +44 2074842730
Délégation de l'Union européenne à Singapour	250 North Bridge Road, #38-03 Raffles City Tower, Singapour 179101 Tél. : +65 6336 7919 Web : https://eeas.europa.eu/delegations/singapore

Autres liens:

Vous trouverez de plus amples informations sur l’accord de libre-échange UE-Singapour et l’accord de protection des investissements sur le site web de la DG Commerce. Pour une vue d’ensemble, vous pouvez également consulter les fiches d’information.

Le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) fournit également des informations détaillées sur les relations entre l'UE et Singapour.