Marchés publics

L'UE dispose de règles détaillées sur la manière dont les marchés publics devraient être exécutés. Il existe également diverses règles et directives internationales, régionales et bilatérales.

Quelles sont les règles sur le marché de l'UE?

Tous les marchés publics dans l’UE sont passés sur la base de règles nationales. Pour les marchés de plus grande valeur, ces règles sont fondées sur les règles générales de l’UE en matière de marchés publics.

Afin de créer des conditions de concurrence équitables pour les entreprises dans toute l’Europe, la législation de l’UE prévoit un ensemble minimal de règles harmonisées en matière de marchés publics. Ces règles régissent la manière dont les pouvoirs publics et certains services publics achètent des biens, des travaux et des services.

Dans le cadre de la mise en concurrence, il existe différents types de procédures de passation de marchés publics.

Les limites de valeur – seuils – qui marquent l’utilisation des règles de l’UE dépendent de l’objet de l’achat et de la personne qui le réalise. Ces seuils sont régulièrement revus.

Vous pouvez consulter les seuils détaillés applicables aux marchés publics.

Pour les offres de moindre valeur, seules les règles nationales en matière de marchés publics s’appliquent, mais les principes généraux de l’UE en matière de transparence et d’égalité de traitement devraient être respectés.

Retrouvez la législation de l'UE en matière de marchés publics ici.

Comment soumissionner aux appels d'offres publics dans l'UE?

  • les appels d’offres sont publiés sur Tenders Electronic Daily (TED).
  • les documents de marché doivent être accessibles par voie électronique et un lien doit être inclus dans les avis TED.
  • les entreprises doivent soumettre leurs offres par voie électronique.
  • les pouvoirs adjudicateurs doivent accepter les factures électroniques (à quelques exceptions près pour les autorités sous-centrales);

De plus amples informations sont disponibles ici.

Marchés publics à l'étranger

En savoir plus sur les marchés publics en dehors de l’UE.

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Foire aux questions

  1. Lorsque les droits de douane dépendent du poids, s’agit-il du poids brut ou du poids net?
  2. Comment trouver le droit à l’importation qui s’applique à mon produit?
  3. Si je souhaite vendre mon produit dans plusieurs pays de l’UE, dois-je payer des droits à l’importation à chaque fois qu’il entre dans un pays différent?
  4. Puis-je obtenir une liste de produits soumis à un droit à l’importation de 0%?
  5. Les droits d’accises sont-ils appliqués au niveau de l’UE ou au niveau national?
  6. Comment la TVA est-elle appliquée dans l’UE?
  7. Comment puis-je obtenir l’autorisation d’exporter du poisson vers l’UE?
  8. Les denrées alimentaires exportées vers l’UE doivent-elles provenir d’un établissement agréé par l’UE?
  9. Dois-je payer pour utiliser mon assistant commercial pour les services et l’investissement?
  10. Dans quelles langues disponibles dans My Trade Assistant for Services and Investment?