Version: 1.0.24.26 (2020-11-23 14:15)

Déclaration de confidentialité

Introduction

La Commission européenne (ci-après «la Commission») est résolue à protéger vos données à caractère personnel et à respecter votre vie privée. Elle recueille et traite des données à caractère personnel conformément au règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données [abrogeant le règlement (CE) no 45/2001].

La présente déclaration de confidentialité explique les raisons du traitement de vos données à caractère personnel, la façon dont toutes les données à caractère personnel fournies sont recueillies, traitées et protégées, l’usage qui en est fait et les droits que vous pouvez exercer les concernant. Elle indique également les coordonnées du responsable du traitement des données à contacter pour exercer vos droits, du délégué à la protection des données et du Contrôleur européen de la protection des données.

Les informations relatives au traitement des données à caractère personnel introduites dans les Access2Markets par la direction générale du commerce de la Commission européenne sont présentées ci-dessous.

Pourquoi et comment traitons-nous vos données à caractère personnel?

Le responsable du traitement recueille et utilise vos données à caractère personnel aux fins suivantes:

  • les données à caractère personnel fournies au moyen du formulaire de contact sont demandées afin de pouvoir répondre à la demande d’informations ou
  • accorder l’accès aux utilisateurs qui souhaitent avoir accès aux parties protégées des marchés Access2ou à la zone restreinte des marchés Access2 réservée au personnel de la Commission, aux fonctionnaires des États membres de l’UE ainsi qu’à certaines organisations professionnelles de l’UE qui ont accès à certaines parties de la zone restreinte des marchés Access2.

Vos données à caractère personnel ne seront pas utilisées pour une prise de décision automatisée, y compris le profilage.

Sur quelle (s) base (s) juridique (s) traitons-nous vos données à caractère personnel?

Nous traitons vos données à caractère personnel parce que le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi l’institution ou l’organe de l’Union.

Les opérations de traitement des données à caractère personnel liées à l’organisation et à la gestion de cet outil sont nécessaires à la gestion et au fonctionnement de la Commission, comme le prévoient les traités, et plus particulièrement l’article 5 du traité sur l’Union européenne et les articles 244 à 250 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Le traitement est effectué dans l’intérêt public sur la base juridique suivante de la décision 98/552/CE du Conseil relative à la mise en œuvre par la Commission d’actions relatives à la stratégie communautaire d’accès aux marchés; Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Le défi mondial du commerce international: Une stratégie d’accès aux marchés pour l’Union européenne (COM (96) 53 final);Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — L’Europe dans le monde: Un partenariat renforcé pour assurer l’accès au marché pour les exportateurs européens [COM (2007) 183 final], les articles 20 «Exonérations et restrictions» et 27 «Contrôle préalable» ne sont pas applicables.

Quelles sont les données à caractère personnel que nous recueillons et traitons?

Aux fins de l’opération de traitement, le responsable du traitement recueille les catégories suivantes de données à caractère personnel: nom, organisation, téléphone, adresse, adresse électronique, adresse IP.

Combien de temps conservons-nous vos données à caractère personnel?

Le responsable du traitement des données ne conserve les données que pendant le temps nécessaire pour atteindre la finalité de leur collecte ou de leur traitement ultérieur. Lors de l’envoi du formulaire de contact, un courriel est généré vers une boîte fonctionnelle contenant des données à caractère personnel. Ce courriel ainsi que la réponse y afférente sont stockés dans la boîte de réception de la base de données Access2Markets pendant 6 mois.Un ticket est ouvert dans le système de billetterie SMT en même temps. Les données personnelles des billets sont conservées pendant 24 mois dans la base de données SMT. Après cette période, les billets fermés sont filtrés et rendus anonymes afin de permettre l’établissement de rapports et de statistiques sur l’évaluation de la qualité des équipements, logiciels et services informatiques, la DG TRADE y ayant accès pendant 13 mois.

Comment protégeons-nous et sauvegardons-nous vos données à caractère personnel?

Toutes les données sous forme électronique (courriels, documents, bases de données, lots de données téléchargés, etc.) sont conservées sur les serveurs de la Commission européenne. Toutes les opérations de traitement sont conformes à la décision (UE, Euratom) 2017/46 de la Commission du 10 janvier 2017 sur la sécurité des systèmes d’information et de communication au sein de la Commission européenne.

La Commission a pris un certain nombre de mesures techniques et organisationnelles pour protéger vos données à caractère personnel. Les mesures techniques comprennent des actions appropriées visant à assurer la sécurité en ligne et à atténuer les risques de perte de données, de modification des données ou d’accès non autorisé, en tenant compte du risque posé par le traitement et la nature des données traitées. Les mesures organisationnelles comprennent la limitation de l’accès aux données aux personnes autorisées ayant un intérêt légitime à les connaître aux fins de cette opération de traitement.

Qui a accès à vos données à caractère personnel et à qui sont-elles communiquées?

L’accès à vos données à caractère personnel est accordé au personnel de la Commission chargé d’effectuer cette opération de traitement et au personnel habilité conformément au principe du «besoin d’en connaître». Ce personnel respecte les conventions réglementaires et, le cas échéant, des règles de confidentialité supplémentaires.

Quels sont vos droits et comment pouvez-vous les exercer?

Vous avez des droits spécifiques en tant que «personne concernée» au titre du chapitre III (articles 14 à 25) du règlement (UE) 2018/1725, notamment le droit d’accéder à vos données à caractère personnel, de les rectifier ou de les effacer et le droit de limiter le traitement de vos données à caractère personnel. Le cas échéant, vous avez également le droit de vous opposer au traitement ou au droit à la portabilité des données.

Vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel, qui est effectué dans le respect de la légalité conformément à l’article 5, paragraphe 1, point a).

Vous pouvez exercer vos droits en contactant le responsable du traitement des données ou, en cas de litige, le délégué à la protection des données. Si nécessaire, vous pouvez également saisir le Contrôleur européen de la protection des données. Leurs coordonnées figurent au point 9 ci-dessous.

Si vous souhaitez exercer vos droits dans le cadre d’une ou de plusieurs opérations de traitement spécifiques, veuillez fournir leur description (c’est-à-dire leur (s) référence (s) dans votre demande, comme indiqué au point 10 ci-dessous).

Coordonnées

Le responsable du traitement

Si vous souhaitez exercer vos droits en application du règlement (UE) 2018/1725, si vous avez des commentaires, des questions ou des préoccupations ou si vous souhaitez déposer une plainte concernant la collecte et l’utilisation de vos données à caractère personnel, n’hésitez pas à contacter le responsable du traitement.

Délégué à la protection des données (DPD) de la Commission

Vous pouvez prendre contact avec le délégué à la protection des données (DATA-PROTECTION-OFFICER@ec.europa.eu) pour toute question relative au traitement de vos données à caractère personnel au titre du règlement (UE) 2018/1725.

Contrôleur européen de la protection des données (CEPD)

Vous avez le droit de saisir le Contrôleur européen de la protection des données (edps@edps.europa.eu) si vous estimez que vos droits au titre du règlement (UE) 2018/1725 ont été violés à la suite du traitement de vos données à caractère personnel effectué par le responsable du traitement des données.

Où trouver des informations plus détaillées?

Le délégué à la protection des données (DPD) de la Commission publie le registre de toutes les opérations de traitement de données à caractère personnel qui sont documentées et qui lui sont notifiées. Vous pouvez accéder au registre via le lien suivant: http://ec.europa.eu/dpo-register.

Liens rapides