Déclaration de confidentialité
Introduction
La Commission européenne (ci-après la «Commission») s’engage à protéger vos données à caractère personnel et à respecter votre vie privée. La Commission collecte et traite des données à caractère personnel conformément au règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données [abrogeant le règlement (CE) no 45/2001] et à la décision no 1247/2002/CE.
Cette déclaration de confidentialité explique la raison du traitement de vos données personnelles, la façon dont nous collectons, traitons et assurons la protection de toutes les données personnelles fournies, comment ces informations sont utilisées et quels droits vous avez par rapport à vos données personnelles. Il précise également les coordonnées du responsable du traitement des données avec lequel vous pouvez exercer vos droits, du délégué à la protection des données et du Contrôleur européen de la protection des données.
Les informations relatives au traitement des données à caractère personnel introduites sur le portail Access2Markets, effectué par la direction générale du commerce de la Commission européenne, sont présentées ci-dessous.
Pourquoi et comment traitons-nous vos données personnelles?
DG Commerce, unité R2 «Point d’entrée unique pour la mise en œuvre, la sensibilisation et la transparence, PME» (ci-après le «responsable du traitement des données») collecte et utilise vos informations à caractère personnel pour les raisons suivantes:
- les données à caractère personnel fournies via le formulaire de contact sont demandées afin de pouvoir répondre à des questions générales relatives au contenu du site web,
- établir un contact pour l'accès au marché ainsi que pour les plaintes relatives au commerce et au développement durable,
- savoir qui a signalé un incident,
- accorder l'accès aux utilisateurs qui souhaitent avoir accès à la partie protégée d'Access2Markets depuis l'extérieur de l'Europe (demandes d'accès du personnel des ambassades de l'UE).
Vos données personnelles ne seront pas utilisées pour une prise de décision automatisée, y compris le profilage.
Sur quel(s) fondement(s) juridique(s) traitons-nous vos données à caractère personnel?
Nous traitons vos données personnelles, car:
- le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi l’institution ou l’organe de l’Union;
Cela est conforme à la décision du Conseil du 24 septembre 1998 relative à la mise en œuvre par la Commission des activités relatives à la stratégie communautaire d'accès au marché (98/552/CE).
Quelles données personnelles collectons-nous et traitons-nous?
Afin d'effectuer l'opération de traitement, le responsable du traitement collecte les catégories de données à caractère personnel suivantes: nom et prénom, organisation, téléphone, adresse, adresse électronique et adresse IP (Internet).
Combien de temps conservons-nous vos données personnelles?
Le responsable du traitement ne conserve vos données à caractère personnel que pendant le temps nécessaire à la réalisation de la finalité de la collecte ou du traitement ultérieur. Lors de l'envoi via le formulaire de contact, un e-mail contenant des données personnelles est généré vers une boîte fonctionnelle. Cet e-mail ainsi que la réponse à celui-ci sont stockés pendant 6 mois. La DG TRADE ouvre simultanément un ticket dans son système de billetterie. Les données personnelles des billets sont conservées pendant 24 mois. Passé ce délai, les tickets fermés sont filtrés et rendus anonymes afin de permettre l’établissement de rapports et de statistiques sur l’évaluation de la qualité des équipements, logiciels et services informatiques, auxquels la DG TRADE a accès pendant 13 mois.
La DG TRADE envoie au centre de contact Europe Direct (EDCC) des demandes d’informations générales sur le site web. L'EDCC conserve vos données personnelles pendant le temps nécessaire à la réalisation de la finalité de la collecte ou du traitement ultérieur, y compris le traitement des réclamations ultérieures, à savoir au maximum 3 ans après la date de réception de votre demande.
Veuillez consulter ici leur déclaration de confidentialité: https://europa.eu/european-union/contact/data-protection_fr.
Comment protégeons-nous et protégeons-nous vos données personnelles?
Toutes les données à caractère personnel sous format électronique (courriels, documents, bases de données, lots de données téléchargés, etc.) sont stockées sur les serveurs de la Commission européenne. Toutes les opérations de traitement sont effectuées conformément à la décision (UE, Euratom) 2017/46 de la Commission du 10 janvier 2017 relative à la sécurité des systèmes d’information et de communication au sein de la Commission européenne.
Afin de protéger vos données à caractère personnel, la Commission a mis en place un certain nombre de mesures techniques et organisationnelles. Les mesures techniques comprennent des actions appropriées pour lutter contre la sécurité en ligne, le risque de perte de données, d’altération des données ou d’accès non autorisé, en tenant compte du risque présenté par le traitement et de la nature des données à caractère personnel traitées. Les mesures organisationnelles comprennent la limitation de l’accès aux données à caractère personnel aux seules personnes autorisées ayant un besoin légitime d’en connaître aux fins de cette opération de traitement.
Qui a accès à vos données personnelles et à qui sont-elles divulguées?
L’accès à vos données à caractère personnel est accordé au personnel de la Commission chargé d’effectuer cette opération de traitement et au personnel autorisé conformément au principe du «besoin d’en connaître». Ce personnel respecte les accords de confidentialité statutaires et, le cas échéant, supplémentaires.
Quels sont vos droits et comment pouvez-vous les exercer?
Vous disposez de droits spécifiques en tant que «personne concernée» au titre du chapitre III (articles 14 à 25) du règlement (UE) 2018/1725, en particulier le droit d’accéder à vos données à caractère personnel, de les rectifier ou de les effacer et le droit de limiter le traitement de vos données à caractère personnel. Le cas échéant, vous avez également le droit de vous opposer au traitement ou le droit à la portabilité des données.
Vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel, qui est effectué légalement conformément à l'article 5, paragraphe 1, point a).
Vous avez consenti à fournir vos données à caractère personnel à l’unité R2 de la DG TRADE pour la présente opération de traitement. Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment en informant le responsable du traitement des données. Le retrait n'affectera pas la licéité du traitement effectué avant que vous ayez retiré le consentement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant le responsable du traitement des données ou, en cas de conflit, le délégué à la protection des données. Si nécessaire, vous pouvez également vous adresser au Contrôleur européen de la protection des données. Leurs coordonnées figurent à la rubrique 9 ci-dessous.
Si vous souhaitez exercer vos droits dans le cadre d’une ou de plusieurs opérations de traitement spécifiques, veuillez fournir leur description (c’est-à-dire leur(s) référence(s) d’enregistrement telle(s) que spécifiée(s) à la rubrique 10 ci-dessous) dans votre demande.
Coordonnées
Le responsable du traitement des données
Si vous souhaitez exercer vos droits en vertu du règlement (UE) 2018/1725, si vous avez des commentaires, des questions ou des préoccupations, ou si vous souhaitez déposer une plainte concernant la collecte et l’utilisation de vos données à caractère personnel, n’hésitez pas à contacter le responsable du traitement des données.
Unité R2 TRADE-R2-SEC@ec.europa.eu de la DG Commerce.
Le délégué à la protection des données (DPD) de la Commission
Vous pouvez contacter le délégué à la protection des données (DATA-PROTECTION-OFFICER@ec.europa.eu)en ce qui concerne les questions liées au traitement de vos données à caractère personnel au titre du règlement (UE) 2018/1725.
Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD)
Vous avez le droit de saisir le Contrôleur européen de la protection des données (edps@edps.europa.eu)si vous estimez que vos droits au titre du règlement (UE) 2018/1725 ont été violés à la suite du traitement de vos données à caractère personnel par le responsable du traitement des données.
Où trouver des informations plus détaillées?
Le délégué à la protection des données (DPD) de la Commission publie le registre de toutes les opérations de traitement de données à caractère personnel effectuées par la Commission, qui lui ont été documentées et notifiées. Vous pouvez accéder au registre via le lien suivant: http://ec.europa.eu/dpo-register.
Cette opération de traitement spécifique a été inscrite au registre public du DPD avec la référence d’enregistrement suivante: DPR-EC-09887.1.