Déclaration de confidentialité

Introduction

La Commission européenne (ci-après «la Commission») est résolue à protéger vos données à caractère personnel et à respecter votre vie privée. La Commission recueille et traite des données à caractère personnel conformément au règlement (UE) no 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données [abrogeant le règlement (CE) no 45/2001] et à la décision no 1247/2002/CE.

La présente déclaration de confidentialité explique les raisons du traitement de vos données à caractère personnel, la façon dont toutes les données à caractère personnel fournies sont recueillies, traitées et protégées, l’usage qui en est fait et les droits que vous pouvez exercer les concernant. Elle indique également les coordonnées du responsable du traitement des données à contacter pour exercer vos droits, du délégué à la protection des données et du Contrôleur européen de la protection des données.

Les informations relatives au traitement des données à caractère personnel introduites dans le portail Access2Markets, entrepris par la direction générale du commerce de la Commission européenne, sont présentées ci-dessous.

Pourquoi et comment traitons-nous vos données à caractère personnel?

DG Commerce, unité F1 «Point d’entrée unique pour l’application de la législation, l’accès au marché et les PME» (ci-après le «responsable du traitement des données») recueille et utilise vos données à caractère personnel pour les raisons suivantes:

  • les données à caractère personnel fournies au moyen du formulaire de contact sont demandées afin de pouvoir répondre à des questions générales relatives au contenu du site web,
  • établir un contact pour l’accès au marché ainsi que pour les plaintes relatives au commerce et au développement durable,
  • savoir qui a signalé un incident,
  • accorder l’accès aux utilisateurs qui souhaitent avoir accès à la partie protégée des Access2Markets depuis l’extérieur de l’Europe (demandes d’accès émanant du personnel des ambassades de l’UE).

Vos données à caractère personnel ne seront pas utilisées pour une prise de décision automatisée, y compris le profilage.

Sur quelle (s) base (s) juridique (s) traitons-nous vos données à caractère personnel?

Nous traitons vos données à caractère personnel, car:

  • le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi l’institution ou l’organe de l’Union;

Ceci est conforme à la décision du Conseil du 24 septembre 1998 relative à la mise en œuvre par la Commission d’actions relatives à la stratégie communautaire d’accès aux marchés (98/552/CE).

Quelles sont les données à caractère personnel que nous recueillons et traitons?

Aux fins de l’opération de traitement, le responsable du traitement recueille les catégories suivantes de données à caractère personnel: Prénom et nom, organisation, téléphone, adresse, adresse électronique et adresse IP (internet).

Combien de temps conservons-nous vos données à caractère personnel?

Le responsable du traitement des données ne conserve les données que pendant le temps nécessaire pour atteindre la finalité de leur collecte ou de leur traitement ultérieur. Lors de l’envoi au moyen du formulaire de contact, un courriel est généré vers une boîte fonctionnelle contenant des données à caractère personnel. Ce courriel ainsi que la réponse y afférente sont conservés pendant 6 mois. La DG TRADE ouvre simultanément un billet dans son système de billetterie. Les données à caractère personnel relatives aux billets sont conservées pendant 24 mois. Après cette période, les billets fermés sont filtrés et rendus anonymes afin de permettre l’établissement de rapports et de statistiques sur l’évaluation de la qualité des équipements, logiciels et services informatiques, la DG TRADE y ayant accès pendant 13 mois.

La DG Commerce envoie au centre de contact Europe Direct (CCED) des demandes d’informations générales sur le site web. Le CCED conserve vos données à caractère personnel pendant le temps nécessaire pour atteindre l’objectif de la collecte ou du traitement ultérieur, y compris le traitement des plaintes ultérieures, à savoir 3 ans au maximum après la date de réception de votre demande.
Veuillez consulter ici leur déclaration relative à la protection de la vie privée: https://europa.eu/european-union/contact/data-protection_en.

Comment protégeons-nous et sauvegardons-nous vos données à caractère personnel?

Toutes les données sous forme électronique (courriels, documents, bases de données, lots de données téléchargés, etc.) sont conservées sur les serveurs de la Commission européenne. Toutes les opérations de traitement sont conformes à la décision (UE, Euratom) 2017/46 de la Commission du 10 janvier 2017 sur la sécurité des systèmes d’information et de communication au sein de la Commission européenne.

La Commission a pris un certain nombre de mesures techniques et organisationnelles pour protéger vos données à caractère personnel. Les mesures techniques comprennent des actions appropriées visant à assurer la sécurité en ligne et à atténuer les risques de perte de données, de modification des données ou d’accès non autorisé, en tenant compte du risque posé par le traitement et la nature des données traitées. Les mesures organisationnelles comprennent la limitation de l’accès aux données aux personnes autorisées ayant un intérêt légitime à les connaître aux fins de cette opération de traitement.

Qui a accès à vos données à caractère personnel et à qui sont-elles communiquées?

L’accès à vos données à caractère personnel est accordé au personnel de la Commission chargé d’effectuer cette opération de traitement et au personnel habilité conformément au principe du «besoin d’en connaître». Ce personnel respecte les conventions réglementaires et, le cas échéant, des règles de confidentialité supplémentaires.

Quels sont vos droits et comment pouvez-vous les exercer?

Vous avez des droits spécifiques en tant que «personne concernée» au titre du chapitre III (articles 14 à 25) du règlement (UE) 2018/1725, notamment le droit d’accéder à vos données à caractère personnel, de les rectifier ou de les effacer et le droit de limiter le traitement de vos données à caractère personnel. Le cas échéant, vous avez également le droit de vous opposer au traitement ou au droit à la portabilité des données.

Vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel, qui est effectué dans le respect de la légalité conformément à l’article 5, paragraphe 1, point a).

Vous avez consenti à communiquer vos données à caractère personnel à l’unité F1 de la DG TRADE pour la présente opération de traitement. Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment en en informant le responsable du traitement des données. Le retrait de votre consentement n’affecte pas la licéité du traitement effectué avant ce retrait.

Vous pouvez exercer vos droits en contactant le responsable du traitement des données ou, en cas de litige, le délégué à la protection des données. Si nécessaire, vous pouvez également saisir le Contrôleur européen de la protection des données. Leurs coordonnées figurent au point 9 ci-dessous.

Si vous souhaitez exercer vos droits dans le cadre d’une ou de plusieurs opérations de traitement spécifiques, veuillez fournir leur description (c’est-à-dire leur (s) référence (s) dans votre demande, comme indiqué au point 10 ci-dessous).

Coordonnées

Le responsable du traitement

Si vous souhaitez exercer vos droits en application du règlement (UE) 2018/1725, si vous avez des commentaires, des questions ou des préoccupations ou si vous souhaitez déposer une plainte concernant la collecte et l’utilisation de vos données à caractère personnel, n’hésitez pas à contacter le responsable du traitement.

DG Commerce Unité F1 TRADE-F1-SEC@ec.europa.eu

Délégué à la protection des données (DPD) de la Commission

Vous pouvez prendre contact avec le délégué à la protection des données (DATA-PROTECTION-OFFICER@ec.europa.eu) pour toute question relative au traitement de vos données à caractère personnel au titre du règlement (UE) 2018/1725.

Contrôleur européen de la protection des données (CEPD)

Vous avez le droit de saisir le Contrôleur européen de la protection des données (edps@edps.europa.eu) si vous estimez que vos droits au titre du règlement (UE) 2018/1725 ont été violés à la suite du traitement de vos données à caractère personnel effectué par le responsable du traitement des données.

Où trouver des informations plus détaillées?

Le délégué à la protection des données (DPD) de la Commission publie le registre de toutes les opérations de traitement de données à caractère personnel qui sont documentées et qui lui sont notifiées. Vous pouvez accéder au registre via le lien suivant: http://ec.europa.eu/dpo-register.

Ce traitement spécifique a été inclus dans le registre public du DPD avec la référence suivante: DPR-CE 09887.1.

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