Guide pour l’exportation de services

Prévoyez-vous d’exporter un service pour la première fois?

Avant de le faire, vérifiez si votre entreprise est prête:

• Votre service est-il déjà efficace sur votre marché national ou dans d’autres pays de l’UE?
• Votre entreprise a-t-elle la capacité de proposer ce service sur les marchés étrangers en dehors de l’UE? Dispose-t-elle de suffisamment de personnel, de temps, de ressources financières et juridiques?
• La direction de votre entreprise s’engage-t-elle à s’étendre aux marchés d’exportation en dehors de l’UE?
• Votre entreprise dispose-t-elle d’un plan financier/commercial global assorti d’objectifs clairement définis pour soutenir l’exportation vers des marchés extérieurs à l’UE?
• Votre entreprise dispose-t-elle d’une stratégie concrète pour exporter le service en dehors de l’UE? Par exemple, vous pouvez exporter votre service directement à votre acheteur sur votre marché d’exportation, par exemple une autre entreprise ou un consommateur. Ou bien vous pouvez exporter par l’intermédiaire de plateformes de commerce électronique.
• Le cas échéant, votre entreprise dispose-t-elle de la protection nécessaire de la propriété intellectuelle à l’étranger?
• Votre entreprise dispose-t-elle de la capacité et de l’expertise nécessaires pour adapter son service en fonction des préférences culturelles ou des normes différentes dans les pays tiers?

Il existe généralement quatre manières différentes d’exporter vos services vers un marché situé en dehors de l’UE (également appelés «modes de fourniture»). Ceux-ci sont définis dans un accord international, à savoir l’ accord général sur le commerce des services de l’Organisation mondiale du commerce.

Fourniture transfrontière de services (mode 1):

Parmi les autres exemples de services qui sont souvent exportés dans le cadre d’une fourniture transfrontière figurent:

• étude de marché
• analyse statistique
• conseils en matière de communication, tels que les services de conseil en matière de marketing
• services professionnels (services juridiques, architecturaux, comptables, etc.)
• services informatiques
• services de télécommunication
• services de messagerie

Consommation de services à l’étranger (mode 2):

Le client franchit la frontière et utilise le service que vous fournissez sur votre marché.

Présence commerciale à l’étranger (mode 3):

Les secteurs dans lesquels cette forme de prestation de services est courante comprennent:

• services financiers
• services de télécommunication
• services environnementaux

En général, l’établissement ou l’acquisition d’une société étrangère à l’étranger est appelé investissement direct étranger.

Lorsque vous planifiez votre investissement sur un marché étranger, le pays dans lequel vous souhaitez investir peut appliquer certaines limitations. Celles-ci dépendent de son cadre juridique et peuvent comprendre:

• restrictions à la propriété étrangère:
  Elles prennent généralement la forme d’une limitation de la part des capitaux propres des sociétés que les non-résidents du pays sont autorisés à détenir.
• Restrictions concernant le type d’entités juridiques autorisées: Il peut
  s’agir d’interdictions spécifiques à certaines entités juridiques, telles que les coentreprises ou les entreprises individuelles.
• procédures d’inspection/filtrage et d’approbation:
  Ils peuvent exiger que les investisseurs étrangers présentent des avantages économiques ou qu’ils obtiennent l’approbation préalable de l’investissement.
• contraintes pesant sur le personnel étranger: Il s’agit
  généralement de limiter le nombre/le pourcentage de ressortissants étrangers qui gèrent ou travaillent dans des filiales de sociétés étrangères et d’autres contrôles opérationnels de ces sociétés.

Vous pouvez vous adresser à une agence de promotion des investissements du pays dans lequel vous souhaitez investir, à un conseiller fiscal local ou à un avocat pour établir un contrat d’investissement et demander des informations sur d’autres obligations des investisseurs dans le secteur en question.

Présence de personnes physiques à l’étranger (mode 4):

Différents types de personnel peuvent fournir les services de votre entreprise:

• personnes faisant l’objet d’un détachement intragroupe: Il s’
  agit de salariés de votre entreprise (souvent des cadres, des cadres, des spécialistes) qui sont transférés vers la présence commerciale de votre entreprise dans un pays situé en dehors de l’UE.
• voyages d’affaires Il s’
  agit de séjours de courte durée de quelques mois (souvent limités à 3 mois) sans rémunération dans le pays étranger. Les visiteurs en déplacement d’affaires occupent généralement une position dirigeante au sein de votre entreprise et sont responsables de la création d’un établissement sur le marché cible.
• fournisseurs de services contractuels Il s’
  agit de salariés de votre entreprise qui fournissent un service sur la base d’un contrat que vous avez conclu avec un consommateur final dans le pays étranger. Les prestataires de services contractuels sont envoyés à l’étranger étant donné que votre entreprise n’a pas de présence commerciale dans le pays étranger et que leur séjour temporaire dans le pays étranger est nécessaire pour exécuter le contrat de prestation de services.

Outre ces catégories de personnel des entreprises, les professionnels indépendants qui exercent une activité indépendante relèvent également de la présence de personnes physiques à l’étranger:

• professionnels indépendants: Il s’
  agit de travailleurs indépendants qui fournissent un service sur la base d’un contrat de services dans un pays étranger.

Les secteurs qui fournissent souvent des services par l’intermédiaire de salariés à l’étranger comprennent les services TIC, les services d’ingénierie ou les services professionnels, ou d’autres services qui dépendent d’un soutien après vente.

D’une manière générale, le même service peut être fourni dans différents modes:
Par exemple, les services juridiques peuvent être fournis au client par courrier électronique (mode 1), par une filiale établie à l’étranger (mode 3) ou par la présence de l’avocat à l’étranger (mode 4).

Pour exporter des services en dehors de l’UE, vous devez d’abord identifier un marché et un acheteur pour votre service.

• Leschambres de commerce peuvent vous fournir des informations sur différents marchés et partenaires commerciaux et vous orienter vers les rapports pertinents.
• Il peut être utile de fournir des informations commerciales ou des agences de promotion commerciale dans votre pays ou sur le marché d’exportation que vous avez sélectionné, qui couvrent l’analyse du marché et l’évaluation des débouchés commerciaux. Ces organismes fournissent souvent des études sur les principaux secteurs d’exportation.
• Lesconsultants en matière d’exportation et les banques concernées peuvent également fournir des conseils.

Comment sélectionner vos marchés cibles?

Filtrer les marchés d’exportation potentiels afin d’évaluer s’il existe une demande pour votre produit et d’examiner si votre produit serait concurrentiel sur le marché d’exportation?

Les statistiques d’importation peuvent indiquer si le pays dans lequel vous souhaitez exporter importe déjà votre service, d’où proviennent les importations et s’il existe déjà une offre élevée de votre type de service sur le marché.

Comment trouver des acheteurs potentiels?

Une fois que vous avez sélectionné un ou plusieurs marchés cibles, l’étape suivante consiste à identifier les partenaires commerciaux potentiels et les contacts commerciaux.

Vous trouverez des partenaires et des contacts à l’adresse suivante:

Vous pouvez également vérifier si vous êtes autorisé à vendre aux pouvoirs publics sur votre marché d’exportation potentiel.

L’UE conclut souvent des accords commerciaux bilatéraux avec des pays tiers.

Les accords commerciaux de l’UE peuvent couvrir le commerce des services dans des secteurs clés et souvent réduire, voire éliminer, les obstacles à l’exportation dans ces secteurs. Voici quelques exemples de ces secteurs clés:

• services financiers
• télécommunications
• transport maritime
• services professionnels
• les échanges numériques

Quels sont les avantages des accords commerciaux pour vos investissements directs étrangers?

Si l’UE a conclu un accord commercial avec le pays, les obstacles aux investissements directs étrangers peuvent être réduits, voire éliminés dans certains secteurs, et ils peuvent inclure des dispositions spécifiques en matière d’investissements qui lient juridiquement un niveau de protection des investissements étrangers.

Que faire si mon service n’est pas couvert par un accord de l’UE?

Si l’UE n’a pas encore conclu d’accord commercial avec le pays dans lequel vous souhaitez exporter ou si votre secteur d’intérêt n’est pas couvert par un accord particulier, vous devez:

Les membres de l’OMC y énumèrent leurs obstacles aux exportations de services dans leur liste d’engagements.

Quelles exigences faut-il vérifier pour la fourniture transfrontière (mode 1)?

• Exigences en matière d’autorisation et d’octroi de licences: Votre entreprise pourrait avoir besoin d’obtenir certaines licences pour fournir le service sur le marché d’exportation.
• Exigence de reconnaissance mutuelle des diplômes et des qualifications: Les diplômes pertinents des prestataires de services et d’autres qualifications devront être acceptés par le pays dans lequel vous souhaitez exporter pour être autorisés à fournir vos services à l’étranger. Cela vaut pour certaines exportations de services professionnels: Exemple: il se peut qu’un contrôleur légal des comptes de l’UE ne soit pas autorisé à vérifier le compte d’une entreprise étrangère et, par conséquent, en tant qu’entreprise de l’UE, vous ne pouvez pas exporter votre service dans le pays en question.
• Restrictions spécifiquesà certains secteurs de services: Par exemple, des limitations et des restrictions concernant les services d’assurance peuvent survenir. De même, certaines exportations de produits de services financiers pourraient nécessiter une «équivalence» (fournie par les législateurs du pays cible) pour être acceptée sur le marché étranger.

Quelles sont les exigences à respecter pour vérifier la consommation à l’étranger (mode 2)?

La consommation à l’étranger a lieu lorsque le client voyage en dehors de son pays et consomme le service que vous fournissez dans votre pays.

• Dans la plupart des cas, les exigences auxquelles vous devriez satisfaire sont les mêmes que lorsque vous fournissez vos services sur votre marché national ou sur le marché de l’UE.

Quelles sont les exigences à respecter pour vérifier la présence commerciale (mode 3)?

Les pays tiers peuvent être soumis à des exigences ou à des restrictions en matière de présence commerciale, dont les exportateurs de l’UE devraient tenir compte lorsqu’ils investissent dans ces pays.

• Présence locale requise:
  Certains services ne peuvent être fournis dans des pays tiers sans y avoir une présence locale. Tel peut être le cas pour certains services d’assurance, par exemple. Votre entreprise pourrait donc devoir établir une présence commerciale à l’étranger, par exemple en créant une filiale ou en entrant en coopération avec des entreprises locales sur le marché étranger, par exemple par l’intermédiaire d’une entreprise commune.
• Plafonnement des fonds propres étrangers:
  Certains pays appliquent des restrictions à la part maximale de capitaux étrangers autorisée en ce qui concerne les investissements.
• Limitation des investissements:
  Ces limitations peuvent être liées à des licences spécifiques nécessaires pour des particuliers ou des entreprises ou à des limitations du nombre d’entreprises autorisées.
• Restrictions concernant le type d’entité juridique:
  Certains marchés étrangers pourraient avoir mis en place des dispositions juridiques autorisant uniquement les coentreprises ou interdisant expressément d’autres formes juridiques d’investissement telles que l’entreprise individuelle.
• Restrictions concernant le nombre de fournisseurs:
  Ces restrictions peuvent être pertinentes lorsqu’il s’agit de licences spécifiques dont les fournisseurs doivent disposer.
• Conditions de nationalité:
  Certains secteurs ou types de produits peuvent exiger des investisseurs qu’ils disposent d’une licence limitée aux personnes ayant la nationalité du pays dans lequel vous souhaitez exporter ou exiger que les dirigeants de l’établissement soient de cette nationalité. De même, l’acquisition et l’utilisation de terrains et de biens immobiliers par des étrangers peuvent être limitées.
• Dispositions fiscales: Des dispositions fiscales
  spécifiques peuvent s’appliquer aux investissements étrangers et certains pays pourraient disposer d’un cadre juridique prévoyant une imposition discriminatoire des investissements étrangers.
• Restrictions financières:
  Certaines restrictions financières peuvent s’appliquer aux investissements directs étrangers. Il peut s’agir, par exemple, de restrictions concernant les transferts de fonds, les transferts en capital et la conversion monétaire. Les fusions et acquisitions transfrontalières peuvent également être restreintes.

Quelles sont les exigences à respecter pour vérifier la présence de personnes physiques (mode 4)?

L’exportation d’un service nécessite très souvent le séjour temporaire de vos employés à l’étranger sur le marché cible pour fournir effectivement le service.

Par exemple:

• un ingénieur de votre entreprise pourrait avoir besoin de se déplacer pour mettre à jour une machine/un logiciel ou entretenir un équipement. Mais il pourrait y avoir des restrictions à la mobilité des personnes lors de la fourniture de services de cette manière.

• Condition de résidence:
  Les prestataires de services peuvent devoir être résidents dans le pays cible.
• Exigences en matière de citoyenneté: Il se peut que les prestataires de
  services soient des citoyens du pays dans lequel vous souhaitez exporter des services.
• Exigences en matière d’octroi de licences et de certification:
  Les prestataires de services peuvent avoir besoin de licences, de formations, d’études ou d’autres certificats de qualification spécifiques. Il est important de savoir si certains certificats sont valables dans le pays étranger. Il peut également arriver qu’elles soient fournies par des entités du pays cible pour certaines professions/services.
• Exigences en matière de visa d’entreprise et de permis de travail:
  Un exemple spécifique concernant le séjour temporaire et l’obligation de visa est la question de savoir si l’employé est autorisé à amener son conjoint ou ses enfants pendant la durée du séjour.
• Examen des besoins économiques/tests sur le marché du travail:
  Certains pays peuvent exiger de vous ou de votre client qu’ils prouvent que la main-d’œuvre locale ne peut répondre au besoin de service.
• Restrictions/quotas d’entrée:
  Certaines restrictions ou quotas d’entrée peuvent s’appliquer à la prestation étrangère de services dans des professions spécifiques.
• Exigencesen matière d’éducation et autres exigences en matière de qualifications:
  Il est important de savoir si certains certificats sont valables dans le pays étranger en question.

Qu’avez-vous besoin pour en savoir plus?

Lorsque vous fournissez des services à des pays tiers, vous devez également vérifier quelles sont les réglementations fiscales applicables. Il s’agit notamment:

• taxes locales
• Paiement de la TVA

Des réglementations fiscales différentes peuvent s’appliquer sur votre marché d’exportation. Certains services peuvent faire l’objet d’exceptions en fonction du pays dans lequel vous souhaitez exporter, par exemple si votre entreprise a une présence permanente dans ce pays.

Où trouver de plus amples informations?

• Agences de promotion des investissements
• Ambassade de votre pays cible
• consultants en matière d’exportation et banques
• Entreprise Europe Network
• bureaux de douane
• Ministères ou organismes de réglementation de votre pays cible
• guidedes accords commerciauxsélectionnés
• Informations générales sur les relations économiques avec votre pays cible
• Informations sur les négociations en cours en vue d’ accords commerciaux avec des pays tiers

Avant de commencer: Évaluer l’état de préparation de votre société à l’exportation

• Consultez la liste de contrôle des questions pour évaluer l’état de préparation de votre société à l’exportation
• Discutez et décidez si votre entreprise est prête à commercer avec des pays tiers ou quelles mesures doivent être prises pour préparer de futures activités commerciales en dehors de l’UE

Étape 1: Comprendre comment les services peuvent être exportés

• Décidez de la manière dont vous souhaitez exporter votre service

Étape 2: Comprendre comment les services peuvent être exportés

• Sélectionnez votre nouveau marché d’exportation et évaluez le potentiel commercial et la compétitivité de vos services (il est important d’inclure les coûts liés aux exportations dans le calcul des prix)
• Identifier les acheteurs potentiels
• Identifier une agence/institution/partenaire pour vous aider dans l’organisation et les formalités du processus d’exportation (par exemple, préparation des contrats, vérification des conditions de paiement, solvabilité de l’acheteur, restrictions en matière de transfert de capital dans le pays de l’acheteur)

Étape 3: vérifier si votre entreprise peut bénéficier d’un accord commercial de l’UE

• Confirmer si l’UE a conclu un accord commercial avec le pays vers lequel vous souhaitez exporter
• Identifier les sources de plus amples informations sur l’accord commercial concerné;
• Examinez les conditions d’accès au marché pour votre service dans la liste d’engagements

Étape 4: Évaluez les exigences de votre marché d’exportation

• Évaluer si votre service est autorisé à entrer sur le marché d’exportation qui vous intéresse, c’est-à-dire si des restrictions ouinterdictions s’appliquent.
• Si vous souhaitez fournir vos services par-delà les frontières, vérifiez quelles exigences peuvent s’appliquer (par exemple, exigences en matière d’autorisation ou d’octroi de licences).
• Si vous souhaitez établir une présence sur un marché étranger, vérifiez quelles restrictions peuvent s’appliquer (par exemple en ce qui concerne la propriété étrangère, le type d’entités juridiques autorisées ou les procédures d’agrément).
• Si vous souhaitez que l’un de vos employés accompagne le service que vous exportez, vérifiez quelles exigences spécifiques peuvent s’appliquer (par exemple, en ce qui concerne les qualifications, les conditions de nationalité des permis de travail ou les restrictions d’entrée).
• Vérifiez la réglementation fiscale applicable lorsque vous fournissez des services en dehors de l’UE