Guide pour l'exportation de services

Envisagez-vous d'exporter un service pour la première fois?

Avant de le faire, vérifiez si votre entreprise est prête:

• Votre service est-il déjà performant sur votre marché national ou dans d'autres pays de l'UE?
• Votre entreprise a-t-elle la capacité d'offrir ce service sur les marchés étrangers en dehors de l'UE? Dispose-t-elle de suffisamment de personnel, de temps, de ressources financières et juridiques?
• La direction de votre entreprise s’engage-t-elle à s’étendre aux marchés d’exportation en dehors de l’UE?
• Votre entreprise dispose-t-elle d’un plan financier/de marketing/d’entreprise complet assorti d’objectifs clairement définis pour soutenir l’exportation vers des marchés situés en dehors de l’UE?
• Votre entreprise dispose-t-elle d'une stratégie concrète pour exporter le service en dehors de l'UE? Par exemple, vous pouvez exporter votre service directement à votre acheteur sur votre marché d'exportation, comme une autre entreprise ou un consommateur. Ou vous pouvez exporter via des plates-formes de commerce électronique.
• Le cas échéant, votre entreprise bénéficie-t-elle de la protection de la propriété intellectuelle nécessaire à l'étranger?
• Votre entreprise dispose-t-elle de la capacité et de l'expertise nécessaires pour adapter son service en fonction de préférences culturelles ou de normes différentes dans des pays tiers?

Il existe généralement quatre manières différentes d’exporter votre service vers un marché situé en dehors de l’UE (également appelé «modes de fourniture»). Celles-ci sont définies dans un accord international, à savoir l’accord général sur le commerce des services de l’Organisation mondiale du commerce.

Prestations transfrontalières de services (mode 1):

D'autres exemples de services qui sont souvent exportés par le biais de la fourniture transfrontalière comprennent:

• étude de marché
• analyse statistique
• des conseils en communication, tels que des services de conseil en marketing;
• les services professionnels (tels que les services juridiques, architecturaux, comptables)
• services informatiques
• services de télécommunications
• services de messagerie

Consommation de services à l'étranger (mode 2):

Le client franchit la frontière et utilise le service que vous fournissez sur votre marché.

Présence commerciale à l'étranger (mode 3):

Les secteurs dans lesquels cette forme de prestation de services est courante sont les suivants:

• services financiers
• services de télécommunications
• services environnementaux

En général, la création ou l’acquisition d’une société étrangère à l’étranger est appelée investissement direct étranger.

Lorsque vous planifiez votre investissement dans un marché étranger, le pays dans lequel vous souhaitez investir peut appliquer certaines limitations. Celles-ci dépendent de son cadre juridique et peuvent inclure:

• restrictions à la propriété étrangère:      
  Celles-ci prennent généralement la forme d’une limitation de la part des fonds propres des sociétés que les non-résidents du pays sont autorisés à détenir.
• restrictions concernant le type d’entités juridiques autorisées:
  Il peut s'agir d'interdictions spécifiques à certaines entités juridiques, telles que les coentreprises ou les entreprises individuelles.
• procédures d’inspection/filtrage et d’approbation:
  Ceux-ci peuvent exiger que les investisseurs étrangers montrent des avantages économiques ou qu'ils obtiennent une approbation préalable pour l'investissement.
• contraintes pesant sur le personnel étranger:
  En règle générale, ceux-ci prennent la forme d'une limitation du nombre/pourcentage de ressortissants étrangers qui gèrent ou travaillent dans des sociétés affiliées à des sociétés étrangères et d'autres contrôles opérationnels sur ces sociétés.

Vous pouvez contacter une agence de promotion des investissements du pays dans lequel vous souhaitez investir, un conseiller fiscal local ou un avocat pour la mise en place d'un contrat d'investissement et demander des informations sur d'autres obligations des investisseurs dans le secteur spécifique.

Présence de personnes physiques à l'étranger (mode 4):

Différents types de personnel peuvent fournir le service de votre entreprise:

• personnes faisant l'objet d'un détachement intragroupe:
  il s’agit d’employés de votre entreprise (souvent des cadres, des dirigeants, des spécialistes) qui sont transférés vers la présence commerciale de votre entreprise dans un pays en dehors de l’UE.
• visiteurs en déplacement d’affaires:
  il s'agit de séjours de courte durée de quelques mois (souvent limités à 3 mois) sans rémunération perçue dans le pays étranger. Les visiteurs d'affaires occupent généralement un poste de direction dans votre entreprise et sont responsables de la création d'un établissement sur le marché cible.
• fournisseurs de services contractuels:
  il s'agit d'employés de votre entreprise qui fournissent un service sur la base d'un contrat que vous avez conclu avec un consommateur final dans le pays étranger. Les fournisseurs de services contractuels sont envoyés à l'étranger car votre entreprise n'a pas de présence commerciale dans le pays étranger et que leur séjour temporaire dans le pays étranger est nécessaire pour exécuter le contrat de fourniture de services.

Outre ces catégories de personnel d’entreprise, les professionnels indépendants qui exercent une activité indépendante relèvent également de la présence de personnes physiques à l’étranger:

• professionnels indépendants:
  il s’agit de travailleurs indépendants qui fournissent un service sur la base d’un contrat de services dans un pays étranger.

Les secteurs qui fournissent souvent des services par l’intermédiaire d’employés à l’étranger comprennent les services TIC, les services d’ingénierie ou les services professionnels, ou d’autres services qui dépendent du soutien après-vente.

D’une manière générale, le même service peut être fourni selon différents modes:
Par exemple, les services juridiques peuvent être fournis au client par courrier électronique (mode 1), par une société affiliée établie à l'étranger (mode 3) ou par la présence de l'avocat à l'étranger (mode 4).

Pour exporter des services en dehors de l'UE, vous devez d'abord identifier un marché et un acheteur pour votre service.

• Les chambres de commerce peuvent vous fournir des informations sur différents marchés et partenaires commerciaux et vous diriger vers des rapports pertinents.
• Les fournisseurs de nouvelles spécifiques au commerce ou les agences de promotion du commerce dans votre pays ou sur votre marché d'exportation sélectionné qui couvrent l'analyse du marché et l'évaluation des opportunités commerciales peuvent être utiles. Ces organismes fournissent souvent des études sur les principaux secteurs d'exportation.
• Les consultants en exportation et les banques concernées peuvent également fournir des conseils.

Comment sélectionner vos marchés cibles?

Examiner les marchés d'exportation potentiels pour déterminer s'il existe une demande pour votre produit et déterminer si votre produit serait concurrentiel sur le marché d'exportation.

Les statistiques d'importation peuvent indiquer si le pays vers lequel vous souhaitez exporter importe déjà votre service, d'où proviennent les importations et s'il existe déjà une offre élevée de votre type de service sur le marché.

Comment trouver des acheteurs potentiels?

Une fois que vous avez sélectionné un ou plusieurs marchés cibles, l'étape suivante consiste à identifier des partenaires commerciaux et des contacts commerciaux potentiels.

Vous pouvez trouver des partenaires et des contacts à l'adresse suivante:

Vous pouvez également vérifier si vous êtes autorisé à vendre au gouvernement sur votre marché d’exportation potentiel.

L'UE conclut souvent des accords commerciaux bilatéraux avec des pays extérieurs à l'UE.

Les accords commerciaux de l’UE peuvent couvrir le commerce des services dans des secteurs clés et souvent réduire, voire éliminer, les obstacles aux exportations dans ces secteurs. Parmi ces secteurs clés, on peut citer:

• services financiers
• télécoms
• transport maritime
• services professionnels
• commerce numérique

Quels avantages les accords commerciaux apportent-ils à vos investissements directs étrangers?

Si l’UE a conclu un accord commercial avec le pays, les obstacles à l’investissement direct étranger peuvent être réduits, voire éliminés, dans certains secteurs, et il peut inclure des dispositions spécifiques en matière d’investissement qui lient juridiquement un niveau de protection des investissements étrangers.

Que se passe-t-il si mon service n'est pas couvert par un accord de l'UE?

Si l’UE n’a pas encore conclu d’accord commercial avec le pays vers lequel vous souhaitez exporter ou si votre secteur d’intérêt n’est pas couvert par un accord particulier, vous devez:

Les membres de l'OMC y énumèrent leurs obstacles aux exportations de services dans leur liste d'engagements.

Quelles exigences devez-vous vérifier pour la fourniture transfrontalière (mode 1)?

• Exigences en matière d’autorisation et d’octroi de licences: Votre entreprise pourrait avoir besoin d'obtenir certaines licences pour fournir le service sur le marché d'exportation.
• Exigence de reconnaissance mutuelle des diplômes et des qualifications: Les diplômes pertinents des fournisseurs de services et autres qualifications devront être acceptés par le pays dans lequel vous souhaitez exporter pour que vous puissiez fournir vos services à l'étranger. Cela est vrai pour certaines exportations de services professionnels: Exemple: un auditeur de l’UE pourrait ne pas être autorisé à vérifier le compte d’une société étrangère et, par conséquent, vous, en tant que société de l’UE, ne pouvez pas exporter votre service vers le pays en question.
• Restrictions spécifiques applicables à certains secteurs de services: Par exemple, des limitations et des restrictions sur les services d'assurance peuvent survenir. De même, certaines exportations de produits de services financiers pourraient nécessiter une «équivalence» (fournie par les législateurs du pays cible) pour être acceptées sur le marché étranger.

Quelles exigences devez-vous vérifier pour la consommation à l'étranger (mode 2)?

La consommation à l'étranger a lieu lorsque le client voyage en dehors de son pays et consomme le service que vous fournissez dans votre pays.

• Dans la plupart des cas, les exigences que vous devez respecter sont les mêmes que lors de la fourniture de votre service sur votre marché national ou de l’UE.

Quelles exigences devez-vous vérifier pour la présence commerciale (mode 3)?

Les pays en dehors de l'UE peuvent avoir des exigences ou des restrictions en matière de présence commerciale, dont les exportateurs de l'UE devraient tenir compte lorsqu'ils investissent dans ces pays.

• Présence locale requise:
  certains services ne peuvent être fournis dans des pays tiers sans une présence locale sur ce marché. Cela peut être le cas pour certains services d'assurance, par exemple. Votre entreprise pourrait donc avoir besoin d'établir une présence commerciale à l'étranger, par exemple en créant une filiale ou en collaborant avec des entreprises locales sur le marché étranger, par exemple par l'intermédiaire d'une coentreprise.
• Plafonds applicables aux actions étrangères:
  certains pays appliquent des restrictions sur la part maximale de capitaux étrangers autorisée en matière d'investissements.
• Limitations des investissements:
  ces limitations peuvent être liées à des licences spécifiques nécessaires pour les particuliers ou les entreprises ou à des limitations du nombre d’entreprises autorisées.
• Restrictions concernant le type d’entité juridique:
  certains marchés étrangers pourraient avoir mis en place des dispositions juridiques autorisant uniquement les coentreprises ou interdisant expressément d'autres formes juridiques d'investissement telles que l'entreprise individuelle.
• Restrictions concernant le nombre de fournisseurs:
  ces restrictions peuvent être pertinentes en ce qui concerne les licences spécifiques que les fournisseurs doivent détenir.
• Exigences de nationalité:
  certains secteurs ou types de produits peuvent exiger que les investisseurs aient des licences limitées aux personnes qui ont la nationalité du pays vers lequel vous souhaitez exporter, ou peuvent exiger que les gestionnaires de l'établissement soient de cette nationalité. En outre, l'acquisition et l'utilisation de terres et de biens immobiliers par des étrangers peuvent être limitées.
• Dispositions fiscales:
  des dispositions fiscales spécifiques peuvent s’appliquer aux investissements étrangers et certains pays pourraient disposer d’un cadre juridique prévoyant une imposition discriminatoire des investissements étrangers.
• Restrictions financières:
  certaines restrictions financières peuvent s'appliquer aux investissements directs étrangers. Par exemple, ceux-ci peuvent inclure des restrictions sur les envois de fonds, les transferts de capitaux et la conversion de devises. Les fusions et acquisitions transfrontalières peuvent également être restreintes.

Quelles exigences devez-vous vérifier pour la présence de personnes physiques (mode 4)?

L'exportation d'un service nécessite très souvent le séjour temporaire de vos employés à l'étranger sur le marché cible pour fournir réellement le service.

Par exemple:

• un ingénieur de votre entreprise pourrait avoir besoin de voyager pour mettre à jour une machine / un logiciel ou pour entretenir un équipement. Mais il pourrait y avoir des restrictions à la mobilité des personnes lorsqu'elles fournissent des services de cette manière.

• Exigences en matière de résidence:
  les prestataires de services peuvent devoir résider dans le pays cible.
• Exigences en matière de citoyenneté:
  les fournisseurs de services peuvent être des citoyens du pays vers lequel vous souhaitez exporter des services.
• Exigences en matière de licence et de certification:
  les fournisseurs de services peuvent exiger des licences spécifiques, des certificats de formation, des certificats d'études ou d'autres certificats de qualification. Il est important de savoir si certains certificats sont valides dans le pays étranger. Il peut également arriver qu’ils doivent être fournis par des entités du pays cible pour certaines professions/services.
• Exigences en matière de visa d’affaires et de permis de travail:
  Un exemple spécifique lié aux exigences en matière de séjour temporaire et de visa est de savoir si l'employé est autorisé à amener son conjoint ou ses enfants pendant le séjour.
• Examens des besoins économiques/examens du marché du travail:
  Certains pays peuvent exiger que vous ou votre client prouviez que la main-d'œuvre locale ne peut pas répondre au besoin de service.
• Restrictions/contingents à l'entrée:
  certaines restrictions ou contingents à l'entrée peuvent s'appliquer à la fourniture de services à l'étranger dans des professions spécifiques.
• Exigences en matière de formation et autres qualifications:
  il est important de savoir si certains certificats sont valables dans le pays étranger en question.

Que devez-vous savoir d'autre?

Lorsque vous fournissez des services à des pays tiers, vous devez également vérifier quelles réglementations fiscales s’appliquent. Il s'agit notamment:

• taxes locales
• Paiements de TVA

Différentes réglementations fiscales peuvent s'appliquer sur votre marché d'exportation. Certains services peuvent faire l'objet d'exceptions en fonction du pays vers lequel vous souhaitez exporter, par exemple si votre entreprise est présente en permanence dans ce pays.

Où pouvez-vous trouver plus d'informations?

• Agences de promotion des investissements
• ambassade de votre pays cible
• consultants en exportation et banques
• Réseau Entreprise Europe
• bureaux de douane
• ministères ou organismes de réglementation de votre pays cible
• guidercertains accords commerciaux
• informations générales sur les relations économiques avec votre pays cible
• Informations sur les négociations en cours en vue de la conclusion d’accords commerciaux avec des pays tiers
• Mon assistant commercial pour les services et l'investissement

Avant de commencer: Évaluer l'état de préparation à l'exportation de votre entreprise

• Consultez la liste de questions pour évaluer l'état de préparation à l'exportation de votre entreprise
• Discutez et décidez si votre entreprise est prête à commercer avec des pays non membres de l'UE ou quelles mesures doivent être prises pour se préparer à de futures activités commerciales en dehors de l'UE.

Étape 1: Comprendre comment les services peuvent être exportés

• Décidez comment vous souhaitez exporter votre service

Étape 2: Comprendre comment les services peuvent être exportés

• Sélectionnez votre nouveau marché d'exportation et évaluez le potentiel commercial et la compétitivité de vos services (il est important d'inclure les coûts liés à l'exportation dans le calcul des prix)
• Identifier les acheteurs potentiels
• Identifier une agence/institution/partenaire pour vous aider dans l'organisation et les formalités du processus d'exportation (comme la préparation des contrats, la vérification des conditions de paiement, la solvabilité de l'acheteur, les restrictions de transfert de capital dans le pays de l'acheteur)

Étape 3: Vérifiez si votre entreprise peut bénéficier d'un accord commercial de l'UE

• Confirmez si l’UE a conclu un accord commercial avec le pays vers lequel vous souhaitez exporter
• Identifier les sources pour plus d'informations sur l'accord commercial concerné
• Examiner les conditions d'accès au marché pour votre service dans la liste d'engagements

Étape 4: Évaluer les exigences de votre marché d'exportation

• Évaluez si votre service est autorisé à entrer sur le marché d'exportation qui vous intéresse, c'est-à-dire si des restrictions ou des interdictions s'appliquent
• Si vous souhaitez fournir vos services par-delà les frontières, vérifiez quelles exigences peuvent s'appliquer (par exemple, les exigences d'autorisation ou de licence)
• Si vous souhaitez établir une présence sur un marché étranger, vérifiez quelles restrictions peuvent s’appliquer (par exemple en ce qui concerne la propriété étrangère, le type d’entités juridiques autorisées ou les procédures d’agrément).
• Si vous souhaitez que l'un de vos employés accompagne le service que vous exportez, vérifiez quelles exigences spécifiques peuvent s'appliquer (par exemple sur les qualifications, les conditions de nationalité des permis de travail ou les restrictions d'entrée)
• Vérifiez quelles réglementations fiscales s'appliquent lorsque vous fournissez des services en dehors de l'UE