Version: 1.0.24.26 (2020-11-23 14:15)

Filtrage des IDE

Le cadre européen pour le filtrage des investissements directs étrangers (IDE) permettra aux États membres de l’UE et à la Commission de coopérer et d’échanger des informations sur les investissements de pays tiers susceptibles de porter atteinte à la sécurité ou à l’ordre public dans l’UE.

Le règlement établissant un cadre européen pour le filtrage des IDE est entré en vigueur le 10 avril 2019 et son mécanisme de coopération s’appliquera à partir du 11 octobre 2020.

Le règlement complète le cadre général de la politique d’investissement de l’UE en veillant à ce que l’ouverture de l’UE à l’IDE soit contrebalancée par des contrôles appropriés des menaces potentielles.

De plus amples informations sur le filtrage des IDE sont disponibles sur le site web de la DG Commerce.

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