Filtrage des IDE

Le cadre européen pour le filtrage des investissements directs étrangers (IDE) permettra aux États membres de l’UE et à la Commission de coopérer et d’échanger des informations sur les investissements de pays tiers susceptibles de porter atteinte à la sécurité ou à l’ordre public dans l’UE.

Le règlement établissant un cadre européen pour le filtrage des IDE est entré en vigueur le 10 avril 2019 et son mécanisme de coopération s’appliquera à partir du 11 octobre 2020.

Le règlement complète le cadre général de la politique d’investissement de l’UE en veillant à ce que l’ouverture de l’UE à l’IDE soit contrebalancée par des contrôles appropriés des menaces potentielles.

De plus amples informations sur le filtrage des IDE sont disponibles sur le site web de la DG Commerce.

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Foire aux questions

  1. Lorsque les droits de douane dépendent du poids, s’agit-il du poids brut ou du poids net?
  2. Comment trouver le droit à l’importation qui s’applique à mon produit?
  3. Si je souhaite vendre mon produit dans plusieurs pays de l’UE, dois-je payer des droits à l’importation à chaque fois qu’il entre dans un pays différent?
  4. Puis-je obtenir une liste de produits soumis à un droit à l’importation de 0%?
  5. Les droits d’accises sont-ils appliqués au niveau de l’UE ou au niveau national?
  6. Comment la TVA est-elle appliquée dans l’UE?
  7. Comment puis-je obtenir l’autorisation d’exporter du poisson vers l’UE?
  8. Les denrées alimentaires exportées vers l’UE doivent-elles provenir d’un établissement agréé par l’UE?
  9. Dois-je payer pour utiliser mon assistant commercial pour les services et l’investissement?
  10. Dans quelles langues disponibles dans My Trade Assistant for Services and Investment?