Version: 1.1.0.31 (2021-01-15 15:15)

Pays et territoires d’outre-mer (PTOM)

Votre entreprise importe-t-elle des produits en provenance des pays et territoires d’outre-mer (PTOM) de l’Union européenne? Cette section vous aide à comprendre les règles d’origine applicables aux PTOM.

En un coup d’œil

Les pays et territoires d’outre-mer (PTOM) dépendent constitutionnellement de trois États membres de l’UE: Le Danemark, la France et les Pays-Bas plus le Royaume-Uni jusqu’à la fin de la période de transition.

  • Les ressortissants des PTOM sont des citoyens européens, mais les PTOM ne font pas partie du territoire de l’UE
  • les PTOM ne sont pas directement soumis au droit de l’Union, mais ils bénéficient du statut d’ «associé» en vertu du traité de Lisbonne.
  • le statut d’ «associé» contribue à leur développement économique et social

Liste des pays et territoires d’outre-mer

Anguilla (UK)

Aruba (NL)

Bermudes (UK)

Territoire de l’Antarctique britannique (UK)

Territoire britannique de l’océan Indien (UK)

Les îles Vierges britanniques (UK) *

Curaçao (NL)

Les îles Falkland (UK)

La Polynésie française (FR)

Groenland (DK)

Montserrat (UK)

La Nouvelle-Calédonie et ses dépendances (FR)

Saint-Barthélemy (FR)

Sint-Maarten (NL)

Géorgie du Sud et Îles Sandwich du Sud (Royaume-Uni)

Saint-Pierre et Miquelon (FR)

Îles Turks et Caicos (UK)

Îles Wallis-et-Futuna (FR)

Bonaire, Sint Eustatius, Saba (NL)

Îles Cayman (UK)

Terres australes et antarctiques françaises (FR)

Pitcairn (UK)

Sainte-Hélène, Ascension et Tristan da Cunha (UK)

 

Règles d’origine

Les règles d’origine proposées pour les PTOM vont au-delà des règles du régime général des préférences:

Tolérance

La tolérance est fixée à

  • 15 % du poids du produit pour les produits relevant des chapitres 2 et 4 à 24 du SH, autres que les produits de la pêche transformés du chapitre 16 et
  • 15 % du prix départ usine du produit pour les autres produits, à l’exception des produits relevant des chapitres 50 à 63. (Article 6 de l’annexe VI de la décision)

Cumul

L’origine peut être cumulée de la manière suivante:

Règles d’origine par produit

La liste des produits et des ouvraisons ou transformations qui confèrent le caractère originaire figure à l’appendice II de la décision no 2013/755/UE du Conseil du 25 novembre 2013.

Dérogations

À l’initiative de la Commission européenne ou à la demande d’un État membre de l’UE ou d’un PTOM, un PTOM peut bénéficier d’une dérogation temporaire aux dispositions de l’annexe VI.

Preuve de L’origine

Pour bénéficier des taux de droit préférentiels à la frontière de l’UE, les produits originaires des PTOM doivent être accompagnés:

  • Certificat de circulation des marchandises EUR.1 — délivré par les autorités douanières du pays d’exportation — L’exportateur (ou son représentant habilité) qui demande un certificat doit pouvoir présenter, sur demande, des documents établissant le caractère originaire des produits concernés et satisfaire aux autres conditions prévues par les règles d’origine Annexe
  • une déclaration d’origine — délivrée par tout exportateur, pour les envois d’une valeur égale ou inférieure à 10,000 EUR, ou par des exportateurs agréés, pour les envois d’une valeur quelconque

Lorsque vous remplissez une déclaration d’origine, vous devez être prêt à présenter des documents prouvant le caractère originaire de vos produits et à remplir les autres conditions prévues à l’annexe relative aux règles d’origine.

Pour établir une déclaration d’origine, vous devez saisir, apposer un cachet ou imprimer la déclaration suivante (dans la langue appropriée) sur la facture, le bon de livraison ou tout autre document commercial:

«L’exportateur des produits couverts par le présent document (autorisation douanière no...) ) déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits sont d’origine préférentielle.»

Vous trouverez les différentes versions linguistiques ainsi que des notes explicatives dans le modèle de déclaration d’origine (pages 103 et 104 de la décision no 2013/755/UE duConseil). Si vous établissez la déclaration à la main, vous devez le faire à l’encre en caractères d’imprimerie.

  • vous devez signer votre déclaration sur facture à la main. Si vous êtes un exportateur agréé, vous êtes exempté de cette obligation à condition de présenter à vos autorités douanières un engagement écrit par lequel vous acceptez l’entière responsabilité de toute déclaration d’origine vous identifiant.
  • pour devenir exportateur agréé, vous devez être en mesure de prouver à vos autorités douanières que vous êtes en mesure de prouver le caractère originaire de vos produits, ainsi que toutes autres conditions qu’elles imposent. Les autorités douanières peuvent vous retirer votre statut d’exportateur agréé si vous l’utilisez à mauvais escient. Pour en savoir plus sur les procédures, contactez vos autorités douanières.

La preuve de l’origine reste valable pendant 10 mois.

Lorsque des dispositions relatives au cumul sont utilisées

  • la preuve du caractère originaire des intrants en provenance d’autres PTOM ou de l’UE devrait être apportée par un certificat de circulation des marchandises EUR.1, une déclaration d’origine ou une déclaration du fournisseur (cumul total).
  • en cas de cumul avec un pays APE ou un pays avec lequel l’UE a signé un accord de libre-échange, la preuve du caractère originaire doit être fournie conformément aux dispositions de l’accord concerné.
  • En cas de cumul avec un bénéficiaire du système de préférences généralisées, la preuve du caractère originaire doit être fournie conformément au règlement (CEE) no 2454/93.
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