Pays et territoires d’outre-mer (PTOM)

Votre entreprise importe-t-elle des produits en provenance des pays et territoires d’outre-mer (PTOM) de l’Union européenne? Cette section vous aide à comprendre les règles d’origine applicables aux PTOM.

En un coup d’œil

Les pays et territoires d’outre-mer (PTOM) dépendent, sur le plan constitutionnel, de trois États membres de l’UE: Le Danemark, la France et les Pays-Bas.

  • Les ressortissants des PTOM sont des citoyens européens, mais les PTOM ne font pas partie du territoire de l’UE
  • les PTOM ne sont pas directement soumis au droit de l’Union, mais bénéficient du statut d’ «associé» en vertu du traité de Lisbonne.
  • le statut d’ «associé» contribue à leur développement économique et social

Liste des pays et territoires d’outre-mer

  • Aruba (Pays-Bas)
  • Curação (Pays-Bas)
  • Polynésie française (France)
  • Groenland (Danemark)
  • Nouvelle-Calédonie (France)
  • Saint-Barthélemy (France)
  • Sint-Maarten (Pays-Bas)
  • Saint-Pierre-et-Miquelon (France)
  • Wallis et Futuna (France)
  • Bonaire, Saint-Eustatius et Saba (Pays-Bas)  
  • Terres australes et antarctiques françaises (France)  

Règles d’origine

Les règles d’origine proposées pour les PTOM vont au-delà des règles du régime général de préférences par

  • permettre aux PTOM de déroger aux règles d’origine.

Tolérance

La tolérance est fixée à

  • 15 % du poids du produit pour les produits relevant du chapitre 2 du SH et des chapitres 4 à 24, autres que les produits de la pêche transformés du chapitre 16 et
  • 15 % du prix départ usine du produit pour les autres produits, à l’exclusion des produits relevant des chapitres 50 à 63. (Article 6 de l’annexe II de la décision)

Cumul

L’origine peut être cumulée de la manière suivante:

Règles d’origine par produit

La liste des produits et des ouvraisons ou transformations conférant le caractère originaire figure à l’appendice I de la décision (UE) 2021/1764 du Conseil du 5 octobre 2021.

Dérogations

À l’initiative de la Commission européenne ou à la demande d’un État membre de l’UE ou d’un PTOM, un PTOM peut bénéficier d’une dérogation temporaire aux dispositions de l’annexe II.

Preuve de l’origine

Pour bénéficier de taux de droits préférentiels à la frontière de l’UE, les produits originaires des PTOM doivent être accompagnés:

  • un certificat de circulation des marchandises EUR.1 — délivré par les autorités douanières du pays d’exportation — l’exportateur (ou son représentant habilité) qui demande un certificat doit pouvoir présenter, sur demande, des documents prouvant le caractère originaire des produits concernés et satisfaire aux autres conditions prévues par l’annexe relative aux règles d’origine.
  • une déclaration d’origine — délivrée par tout exportateur, pour les envois d’une valeur égale ou inférieure à 10,000 EUR, ou par des exportateurs agréés, pour les envois de toute valeur

Lorsque vous remplissez une déclaration d’origine, vous devez être en mesure de présenter des documents prouvant le caractère originaire de vos produits et de remplir les autres exigences de l’annexe relative aux règles d’origine.

Pour établir une déclaration d’origine, vous devez dactylographier, viser ou imprimer la déclaration suivante (dans la langue appropriée) sur la facture, le bon de livraison ou tout autre document commercial:

«L’exportateur des produits couverts par le présent document (autorisation douanière no...) ] déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits sont d’origine préférentielle.»

Vous trouverez les différentes versions linguistiques ainsi que des notes explicatives dans le modèle de déclaration d’origine (pages 103 et 104 de la décision no 2013/755/UE duConseil). Si vous émettez la déclaration à la main, vous devez le faire à l’encre à l’aide de caractères d’imprimerie.

  • votre déclaration sur facture doit porter votre signature manuscrite. Si vous êtes un exportateur agréé, vous êtes exempté de cette obligation pour autant que vous donnez à vos autorités douanières un engagement écrit par lequel vous acceptez l’entière responsabilité de toute déclaration d’origine vous identifiant.
  • pour devenir un exportateur agréé, vous devez pouvoir soumettre aux autorités douanières de votre pays les documents établissant le caractère originaire de vos produits, et satisfaire à toute autre exigence qu’elles pourraient vous imposer. Les autorités douanières peuvent vous retirer votre statut d’exportateur agréé si vous l’utilisez à mauvais escient. Pour en savoir plus sur les procédures, contactez les autorités douanières de votre pays.

La preuve de l’origine reste valable pendant 10 mois.

Lorsque des dispositions en matière de cumul sont utilisées

  • la preuve du caractère originaire des intrants provenant d’autres PTOM ou de l’UE doit être démontrée par un certificat de circulation des marchandises EUR.1, une déclaration d’origine ou une déclaration du fournisseur (cumul total).
  • en cas de cumul avec un pays APE ou un pays avec lequel l’UE a signé un accord de libre-échange, la preuve du caractère originaire devrait être fournie conformément aux dispositions de l’accord concerné.
  • en cas de cumul avec un bénéficiaire du système de préférences généralisées, la preuve du caractère originaire devrait être fournie conformément au règlement (CEE) no 2454/93.
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