Système des préférences généralisées (SPG)

Votre entreprise importe-t-elle des produits en provenance de pays en développement ou de pays les moins avancés? Cette section vous aide à comprendre le SPG de l’UE.

À propos du SPG

L’actuel système de préférences généralisées (SPG) de l’UE (règlement (UE) no 978/2012)est appliqué depuis le 1 janvier 2014.  

Les trois régimes du régime, le régime SPG général, le régime incitatif SPG + et le régime «Tout sauf les armes» (TSA) sont renforcés en adaptant les préférences et en veillant à ce qu’elles aient un impact plus important.

Les pays admissibles au bénéfice du SPG sont énumérés à l’ annexe I du règlement SPG.  Les pays qui bénéficient des nouvelles préférences SPG sont énumérés à l’ annexe II.  Les bénéficiaires de l’initiative «Tout sauf les armes» sont énumérés à l’ annexe IV.

Les modalités de demande au bénéfice du régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance, le SPG +, sont définies dans le règlement (UE) no 978/2012 et le Royaume-Uni.

Règles d’origine

 

Pour pouvoir bénéficier du traitement préférentiel, votre produit devra satisfaire aux règles d’origine prévues par l’accord. Veuillez consulter l’outil interactif d’autoévaluation des règles d’origine (ROSA) dans My Trade Assistant pour déterminer si votre produit satisfait aux règles d’origine et savoir comment préparer les documents corrects.

Des informations générales sur les règles d’origine et les procédures d’origine figurent dans cette section.

L’origine est la «nationalité économique» des marchandises échangées.  Si vous êtes nouveau sur le sujet, vous trouverez une introduction aux principaux concepts dans la section «Produits».

Règles d’origine

Où trouver les dispositions en la matière?

Les règles d’origine sont énoncées dans les documents juridiques suivants:

Veuillez noter qu’il s’agit de réglementations exhaustives, qui ne concernent pas uniquement l’origine. Toutefois, le guide de la Commission à l’intention des utilisateurs sur les règles d’origine du SPG (Les règles d’origine de l’Union européenne pour le SPG: Guide de l’utilisateur) comprend une version consolidée non officielle du texte juridique concernant les règles d’origine du SPG.

Mon produit est-il originaire d’un pays bénéficiaire du SPG?

Pour que votre produit puisse bénéficier du tarif préférentiel inférieur ou nul dans le cadre du SPG, il doit être originaire d’un pays bénéficiaire du SPG. Un produit est considéré comme originaire d’un pays bénéficiaire du SPG s’il:

  • entièrement obtenus dans un pays bénéficiaire ou
  • obtenues dans un pays bénéficiaire et contenant des matières qui n’ont pas été entièrement obtenues mais qui ont fait l’objet d’ouvraisons ou de transformations suffisantes, telles que définies par les règles spécifiques par produit énoncées à l’ annexe 22-03 de l’
    annexe 22-03, il comprend deux ensembles de règles: l’une s’applique aux pays les moins avancés bénéficiaires du SPG et l’autre à tous les autres pays bénéficiaires du SPG.

 

Exemples des principaux types de règles spécifiques aux produits dans les accords commerciaux de l’UE

  • règle de la valeur ajoutée — la valeur de toutes les matières non originaires d’un produit ne peut excéder un certain pourcentage de son prix départ usine
  • le changement de classement tarifaire — le processus de production entraîne un changement de classement tarifaire entre les matières non originaires et le produit final — par exemple, production de papier (système harmonisé chapitre 48) à partir de pâte non originaire (système harmonisé, chapitre 47)
  • opérations spécifiques — un processus de production spécifique est nécessaire, par exemple la filature de fibres en fils — ces règles sont principalement utilisées dans les secteurs de l’habillement et de la chimie.

Conseils pour vous aider à respecter les règles spécifiques aux produits

Une flexibilité supplémentaire est prévue pour vous aider à respecter les règles spécifiques aux produits, telles que la tolérance ou le cumul.

Tolérance

Dans le SPG, la règle de tolérance permet au producteur d’utiliser des matières non originaires qui sont normalement interdites par la règle spécifique au produit, pour autant que leur poids net ou leur valeur n’excède pas:

  • 15 % du poids du produit pour les produits agricoles et les produits agricoles transformés relevant des chapitres 2 et 4 à 24 du système harmonisé, autres que les produits de la pêche transformés du chapitre 16
  • 15 % du prix départ usine du produit pour les produits industriels autres que les textiles et l’habillement

Des tolérances spécifiques s’appliquent aux textiles et aux vêtements classés dans les chapitres 50 à 63 du système harmonisé, qui sont inclus dans la note 6 et la note 7 de l’annexe A Notes introductives à la liste de l’annexe 22-03.

Cette tolérance ne peut être utilisée pour dépasser le seuil de valeur maximale des matières non originaires énumérées dans les règles par produit.

Cumul

Le SPG prévoit les moyens suivants de cumuler l’origine

  • Le cumul bilatéral, qui permet de comptabiliser les matières originaires de l’UE comme si elles étaient originaires du pays bénéficiaire du SPG lorsqu’elles sont utilisées dans la fabrication d’un produit
  • Lecumul régional, qui permet le cumul au sein de groupes régionaux spécifiques de pays. À l’heure actuelle, cela s’applique:

Groupe I

  • Cambodge
  • Indonésie
  • Laos
  • Myanmar/Birmanie
  • les Philippines
  • Viêt Nam *

* Le Viêt Nam ne bénéficiera plus du SPG à compter du 1erjanvier 2023.

Groupe III

  • Bangladesh
  • Bhoutan
  • Inde
  • Népal
  • Pakistan
  • Sri Lanka

Ce cumul permet de considérer les matières importées en provenance de pays du même groupe comme originaires lorsqu’elles sont mises en œuvre dans la fabrication d’un produit. L’annexe 22-05 prévoit certaines conditions particulières pour les produits textiles et certains produits exclus du cumul régional énumérés à l’annexe 22-04.

  • Le cumul interrégional, qui permet aux pays bénéficiaires des groupes I et III d’utiliser les matières de l’autre pays comme étant originaires. Ce cumul fait l’objet d’une demande, qui n’est pas accordée automatiquement. Il existe actuellement un tel cumul.
  • Le cumul étendu, qui permet à un pays bénéficiaire de demander le cumul avec un pays avec lequel l’Union européenne a conclu un accord de libre-échange. Actuellement, ce cumul ne s’applique pas.
  • Le cumul avec la Norvège, la Suisse et le Türkiye permet que des matières originaires de ces trois pays soient considérées comme originaires d’un pays bénéficiaire lorsqu’elles sont mises en œuvre dans la fabrication d’un produit. Les produits agricoles relevant des chapitres 1 à 24 du système harmonisé sont exclus de ce type de cumul.

Dérogations

Une dérogation spécifique peut être accordée, sous certaines conditions, afin d’autoriser l’application de règles d’origine plus souples à certains produits originaires de pays spécifiques. Une telle dérogation a été accordée et est actuellement en vigueur pour le Cap-Vert.

Autres prescriptions

Votre produit doit également satisfaire à toutes les autres exigences applicables du protocole (telles que l’ouvraison ou la transformation insuffisante ou la règle de non-modification).

Règle de non-modification

Les produits originaires doivent être transportés du pays bénéficiaire du SPG vers l’UE sans subir de transformation ultérieure dans un pays tiers.

Certaines opérations peuvent être effectuées dans un pays tiers si les produits restent sous surveillance douanière, par exemple:

  • ajout ou apposition de marques, d’étiquettes, de scellés ou de tout document pour garantir le respect des exigences nationales spécifiques du pays importateur
  • conservation des produits dans de bonnes conditions
  • stockage
  • fractionnement des envois

Les autorités douanières peuvent demander des preuves du respect de la règle, telles que:

  • documents de transport contractuels tels que les connaissements
  • preuves factuelles ou concrètes fondées sur le marquage ou la numérotation des emballages
  • tout élément de preuve relatif aux produits eux-mêmes

Ristourne de droits

Le remboursement des droits précédemment acquittés sur les matières non originaires utilisées pour fabriquer un produit exporté dans le cadre d’un tarif préférentiel est autorisé dans le cadre du SPG.

Procédures d’origine

Comment demander un tarif préférentiel?

Les exportateurs et les importateurs doivent suivre les procédures relatives à l’origine. Les procédures d’origine relatives à une demande de tarif préférentiel et à la vérification par les autorités douanières sont définies aux articles 60 et 70 à 112 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission.  Elles précisent, par exemple, comment déclarer l’origine d’un produit, comment demander des préférences ou comment les autorités douanières peuvent vérifier l’origine d’un produit.

Déclaration d’origine

  • Aucune preuve de l’origine n’est requise pour les importations dans l’UE lorsque la valeur totale de l’envoi ne dépasse pas 500 EUR pour les petits colis ou 1,200 EUR pour les bagages personnels.

Preuves de L’origine

Les exportateurs des pays bénéficiaires peuvent déclarer eux-mêmes que leur produit est originaire en fournissant une attestation d’origine qui peut être établie par

Une attestation d’origine est une déclaration d’origine établie par l’exportateur enregistré sur une facture, un bon de livraison, une liste de colisage ou tout autre document commercial permettant l’identification des marchandises et de l’exportateur. Le texte de l’attestation d’origine figure à l’annexe 22-07 du règlement (UE) 2015/2447. Pour les règles relatives à l’attestation d’origine, il convient de se référer principalement à l’article 92 et à l’article 93 dudit règlement.

Après le 30 juin 2020, la preuve de l’origine pour demander un traitement tarifaire préférentiel au titre du SPG est une attestation d’origine délivrée par les exportateurs enregistrés dans le pays bénéficiaire dans le système des exportateurs enregistrés (REX). Les certificats formule A ne sont plus acceptés après cette date.

Toutefois, compte tenu des perturbations causées par la pandémie de COVID-19, il est possible de demander une période transitoire prolongée. Les pays dans lesquels le système REX n’a pas pu être déployé ou utilisé en raison de la pandémie peuvent bénéficier d’une autre prolongation de la période de transition jusqu’au 31 décembre 2020, telle qu’établie par le règlement (UE) 2020/750. Pour obtenir des mises à jour régulières, veuillez consulter le site web de la section REX.

L’attestation d’origine reste valable pendant 12 mois à compter de la date à laquelle elle a été établie.

Vérification de l’origine

Les autorités douanières peuvent vérifier si un produit importé est effectivement originaire ou remplit d’autres exigences en matière d’origine. Le SPG repose sur les principes suivants:

  • la vérification repose sur la coopération administrative entre les autorités douanières du pays bénéficiaire et l’UE.
  • les contrôles de l’origine des produits sont effectués par les autorités douanières du pays bénéficiaire mais, si nécessaire, la Commission ou les autorités des États membres de l’UE peuvent participer à ces enquêtes.
  • une fois la vérification terminée, les autorités du pays bénéficiaire communiquent les résultats aux autorités requérantes de l’État membre de l’UE qui procèdent à la détermination finale de l’origine.

Exigences du produit

Règles et exigences techniques

Les exigences applicables aux produits et les régimes commerciaux auxquels les marchandises doivent satisfaire pour être importées dans l’Union européenne.

 

Recherchez les règles et réglementations spécifiques applicables à votre produit et à son pays d’origine en utilisant My Trade Assistant.

Pour visualiser les exigences applicables à votre produit, vous devrez d’abord identifier son code douanier. Si vous ne connaissez pas le code douanier, vous pouvez le rechercher avec le nom de votre produit dans le moteur de recherche intégré.

Exigences de santé et de sécurité, normes sanitaires et phytosanitaires

Découvrez les normes de santé, de sécurité, sanitaires et phytosanitaires (SPS) auxquelles les marchandises doivent satisfaire pour être importées dans l’Union européenne.

 

Recherchez les règles sanitaires et phytosanitaires applicables à votre produit et à son pays d’origine dans My Trade Assistant.

Documents et procédures de dédouanement

Preuve de l’origine

Les exportateurs des pays bénéficiaires peuvent déclarer eux-mêmes que leur produit est originaire en fournissant une attestation d’origine qui peut être établie par

Une attestation d’origine est une déclaration d’origine établie par l’exportateur enregistré sur une facture, un bon de livraison, une liste de colisage ou tout autre document commercial permettant l’identification des marchandises et de l’exportateur. Le texte de l’attestation d’origine figure à l’annexe 22-07 du règlement (UE) 2015/2447. Pour les règles relatives à l’attestation d’origine, il convient de se référer principalement à l’article 92 et à l’article 93 dudit règlement.

Après le 30 juin 2020, la preuve de l’origine pour demander un traitement tarifaire préférentiel au titre du SPG est une attestation d’origine délivrée par les exportateurs enregistrés dans le pays bénéficiaire dans le système des exportateurs enregistrés (REX). Les certificats formule A ne sont plus acceptés après cette date.

Toutefois, compte tenu des perturbations causées par la pandémie de COVID-19, il est possible de demander une période transitoire prolongée. Les pays dans lesquels le système REX n’a pas pu être déployé ou utilisé en raison de la pandémie peuvent bénéficier d’une autre prolongation de la période de transition jusqu’au 31 décembre 2020, telle qu’établie par le règlement (UE) 2020/750. Pour obtenir des mises à jour régulières, veuillez consulter le site web de la section REX.

L’attestation d’origine reste valable pendant 12 mois à compter de la date à laquelle elle a été établie.

Autres documents

Procédures douanières d’importation et d’exportation.

Propriété intellectuelle et indications géographiques

  • Règles de l’UE sur
    • Propriété intellectuelle et indications géographiques
    • Politique de l’UE en matière de propriété intellectuelle et pays en développement

Commerce des services

Marchés publics

Investissement

Liens et documents utiles

Vérifiez les règles et tarifs spécifiques qui s’appliquent au bien que vous souhaitez importer/exporter dans My Trade Assistant.

Règlement (UE) no 978/2012 relatif aux préférences tarifaires généralisées.

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