Version: 1.0.24.26 (2020-11-23 14:15)

Système des préférences généralisées (SPG)

Votre entreprise importe-t-elle des produits en provenance des pays en développement ou des pays les moins avancés? Cette section vous aide à comprendre le SPG de l’UE.

À propos du SPG

L’actuel système de préférences généralisées (SPG) del’UE (règlement (UE) no978/2012) est appliqué depuis le 1 janvier 2014.

Les trois régimes du schéma, le SPG général, le régime incitatif SPG + et le régime «Tout sauf les armes» (TSA) sont renforcés en adaptant les préférences et en veillant à ce qu’elles aient un impact plus important.

Les pays admissibles au bénéfice du SPG sont énumérés à l’ annexe I du règlement SPG. Les pays qui bénéficient des nouvelles préférences SPG sont énumérés à l’ annexe II. Les bénéficiaires de l’initiative «Tout sauf les armes» sont énumérés à l’ annexe IV.

La manière de demander le bénéfice du régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance, le SPG +, est définie dans le règlement (UE) no 978/2012 et le règlement délégué de la Commission (UE) no 155/2013.

Règles d’origine

Cette section présente les principales règles d’origine et les procédures d’origine du régime commercial.

L’origine est la «nationalité économique» des marchandises échangées. Si vous êtes nouveau sur le sujet, vous trouverez une introduction aux principaux concepts dans la section «Produits».

Règles d’origine

Votre produit doit respecter certaines règles qui prouvent son origine pour pouvoir bénéficier du taux préférentiel.

Où puis-je trouver les règles?

Les règles d’origine sont énoncées dans les documents juridiques suivants:

Veuillez noter qu’il s’agit d’une réglementation exhaustive, qui ne concerne pas uniquement l’origine. Toutefois, le guide de la Commission à l’intention des utilisateurs sur les règles d’origine du SPG (Les règles d’origine de l’Union européenne pour le SPG: Un guide à l’intention des utilisateurs) comprend une version consolidée non officielle du texte juridique concernant les règles d’origine du SPG.

Mon produit est-il originaire d’un pays bénéficiaire du SPG?

Pour que votre produit puisse bénéficier du droit préférentiel inférieur ou nul au titre du SPG, il doit être originaire d’un pays bénéficiaire du SPG. Un produit est considéré comme originaire d’un pays bénéficiaire du SPG s’il est:

  • entièrement obtenues dans un pays bénéficiaire ou
  • Obtenu dans un pays bénéficiaire et contenant des matières qui n’ont pas été entièrement obtenues mais qui ont fait l’objet d’ouvraisons ou de transformations suffisantes, telles que définies par les règles spécifiques aux produits figurant à l’ annexe 22-03 du règlement délégué de la Commission (UE) 2015/2446,
    l’annexe 22-03 comprend deux ensembles de règles: l’une s’applique aux pays les moins avancés bénéficiaires du SPG et l’autre à tous les autres pays bénéficiaires du SPG.

 

Exemples des principaux types de règles spécifiques par produit dans les accords commerciaux de l’UE

  • la règle de la valeur ajoutée — la valeur de toutes les matières non originaires d’un produit ne peut excéder un certain pourcentage de son prix départ usine
  • le changement de classement tarifaire — le processus de production entraîne un changement de classement tarifaire entre les matières non originaires et le produit final — par exemple, la production de papier (chapitre 48 du système harmonisé) à partir de pâtes non originaires (système harmonisé, chapitre 47).
  • des opérations spécifiques — un processus de production spécifique est nécessaire, par exemple la filature de fibres en fils — ces règles sont principalement utilisées dans les secteurs de l’habillement textile et de la chimie.

 

Vous trouverez les règles spécifiques applicables à votre produit dans My Trade Assistant.

Conseils pour vous aider à respecter les règles spécifiques aux produits

Une flexibilité supplémentaire est prévue pour vous aider à respecter les règles spécifiques aux produits, telles que la tolérance ou le cumul.

Tolérance

Dans le SPG, la règle de tolérance permet au producteur d’utiliser des matières non originaires qui sont normalement interdites par la règle spécifique au produit, pour autant que leur poids net ou leur valeur n’excède pas

  • 15% du poids du produit pour les produits agricoles et les produits agricoles transformés des chapitres 2 et 4 à 24 du système harmonisé, autres que les produits de la pêche transformés du chapitre 16
  • 15 % du prix départ usine du produit pour les produits industriels autres que les textiles et l’habillement

Les tolérances spécifiques s’appliquent aux textiles et aux vêtements classés dans les chapitres 50 à 63 du système harmonisé, qui figurent dans la note 6 et dans la note 7 de l’annexe A Notes introductives de la liste de l’annexe 22-03.

Cette tolérance ne peut être utilisée pour dépasser le seuil de valeur maximale des matières non originaires énumérées dans les règles spécifiques aux produits.

Cumul

Le SPG prévoit les modalités suivantes de cumul de l’origine

  • Cumul bilatéral permettant de comptabiliser les matières originaires de l’UE comme si elles sont originaires du pays bénéficiaire du SPG lorsqu’elles sont utilisées dans la fabrication d’un produit
  • Cumul régional, qui permet le cumul au sein de groupes régionaux spécifiques de pays. À l’heure actuelle, cela s’applique aux

Groupe I

  • Cambodge
  • Indonésie
  • Corée du Nord
  • Myanmar/Birmanie
  • les Philippines
  • Viêt Nam

Groupe III

  • Le Bangladesh
  • Bhoutan
  • Inde
  • Népal
  • Pakistan
  • Sri Lanka

Ce cumul permet de comptabiliser les matières importées de pays du même groupe comme étant originaires lorsqu’elles sont utilisées dans la fabrication d’un produit. L’annexe 22-05 prévoit certaines conditions particulières pour les produits textiles et certains produits exclus du cumul régional énumérés à l’annexe 22-04.

  • Le cumul interrégional, qui permet aux pays bénéficiaires des groupes I et III d’utiliser la matière de l’autre pays comme étant originaire. Ce cumul fait l’objet d’une demande, non accordée automatiquement. Un tel cumul existe actuellement.
  • Le cumul étendu, qui permet à un pays bénéficiaire de demander le cumul avec un pays avec lequel l’Union européenne a conclu un accord de libre-échange. Actuellement, ce cumul ne s’applique pas.
  • Le cumul avec la Norvège, la Suisse et la Turquie permet de comptabiliser les matières originaires de ces trois pays comme originaires d’un pays bénéficiaire lorsqu’elles sont utilisées dans la fabrication d’un produit. Les marchandises agricoles relevant des chapitres 1 à 24 du système harmonisé sont exclues de ce type de cumul.

Dérogations

Une dérogation spécifique peut être accordée, sous certaines conditions, afin d’autoriser l’application de règles d’origine plus souples à certains produits originaires de pays spécifiques. Une telle dérogation a été accordée et est actuellement en vigueur pour le Cap-Vert.

Autres exigences

Votre produit doit également être conforme à toutes les autres exigences applicables du protocole (ouvraisons ou transformations insuffisantes, règle de non-modification, par exemple).

Règle de non-modification

Les produits originaires doivent être transportés du pays bénéficiaire du SPG vers l’UE sans faire l’objet d’une transformation ultérieure dans un pays tiers.

Certaines opérations peuvent être effectuées dans un pays tiers si les produits restent sous surveillance douanière, par exemple:

  • ajout ou apposition de marques, d’étiquettes, de scellés ou de tout document destiné à garantir la conformité avec les exigences nationales spécifiques du pays importateur
  • conservation des produits dans de bonnes conditions
  • stockage
  • fractionnement des envois

Les autorités douanières peuvent demander la preuve du respect de la règle, par exemple:

  • documents de transport contractuels tels que les connaissements
  • preuves factuelles ou concrètes fondées sur le marquage ou la numérotation des emballages
  • toute preuve relative aux produits eux-mêmes

Ristourne de droits

Le remboursement des droits précédemment acquittés sur les matières non originaires utilisées pour fabriquer un produit exporté dans le cadre d’un tarif préférentiel est autorisé dans le cadre du SPG.

Procedures D’origine

Comment demander un tarif préférentiel?

Les exportateurs et les importateurs doivent suivre les procédures d’origine. Les procédures d’origine liées à une demande de tarif préférentiel et à la vérification par les autorités douanières sont définies aux articles 60 et 70 à 112 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission.Elles précisent, par exemple, comment déclarer l’origine d’un produit, comment revendiquer des préférences ou comment les autorités douanières peuvent vérifier l’origine d’un produit.

Déclaration d’origine

  • Aucune preuve de l’origine n’est requise pour les importations dans l’UE lorsque la valeur totale de l’envoi n’excède pas 500 EUR pour les petits colis ou 1,200 EUR pour les bagages personnels.

Preuves de l’origine

Les exportateurs des pays bénéficiaires peuvent déclarer eux-mêmes que leur produit est originaire en fournissant une attestation d’origine qui peut être établie par

Une attestation d’origine est une déclaration d’origine établie par l’exportateur enregistré sur une facture, un bon de livraison, une liste de colisage ou tout autre document commercial permettant l’identification des marchandises et de l’exportateur. Le texte de l’attestation d’origine figure à l’annexe 22-07 du règlement (UE) 2015/2447. Pour les règles relatives à l’attestation d’origine, se référer principalement à l’article 92 et à l’article 93 dudit règlement.

Après le 30 juin 2020, la preuve de l’origine pour demander un traitement tarifaire préférentiel dans le cadre du SPG est une attestation d’origine délivrée par les exportateurs qui sont enregistrés dans le pays bénéficiaire dans le système des exportateurs enregistrés (REX). Les certificats formule A ne sont plus acceptés après cette date.

Toutefois, compte tenu de la perturbation causée par la pandémie de COVID-19, il est possible de demander une période de transition prolongée. Les pays dans lesquels le système REX n’a pas pu être déployé ou utilisé en raison de la pandémie peuvent bénéficier d’une nouvelle prolongation de la période de transition jusqu’au 31 décembre 2020, comme établi par le règlement (UE) 2020/750. Pour obtenir des mises à jour régulières, veuillez consulter le site web de la section REX.

L’attestation d’origine reste valable pendant 12 mois à compter de la date à laquelle elle a été établie.

Vérification de l’origine

Les autorités douanières peuvent vérifier si un produit importé est effectivement originaire ou remplit d’autres exigences en matière d’origine. Le SPG repose sur les principes suivants:

  • la vérification repose sur la coopération administrative entre les autorités douanières du pays bénéficiaire et de l’UE.
  • les contrôles de l’origine des produits sont effectués par les autorités douanières du pays bénéficiaire, mais si nécessaire, les autorités de la Commission ou des États membres de l’UE peuvent participer à ces enquêtes.
  • une fois la vérification terminée, les autorités du pays bénéficiaire communiquent les résultats aux autorités requérantes de l’État membre de l’UE qui procède à la détermination finale de l’origine.

Exigences relatives aux produits

Règles et exigences techniques

Exigences applicables aux produits et régimes commerciaux auxquels les marchandises doivent satisfaire pour être importées dans l’Union européenne.

 

Recherchez les règles et réglementations spécifiques applicables à votre produit et à son pays d’origine en utilisant mon assistant commercial.

Pour visualiser les exigences applicables à votre produit, vous devrez d’abord identifier son code douanier. Si vous ne connaissez pas le code douanier, vous pouvez le rechercher avec le nom de votre produit dans le moteur de recherche intégré.

Exigences en matière de santé et de sécurité, normes sanitaires et phytosanitaires

Découvrez les normes sanitaires, phytosanitaires et sanitaires (SPS) auxquelles les marchandises doivent satisfaire pour pouvoir être importées dans l’Union européenne.

 

Recherchez les règles en matière de santé, de sécurité et de mesures sanitaires et phytosanitaires applicables à votre produit et à son pays d’origine auprès de mon assistant commercial.

Documents et procédures de dédouanement

Preuve de L’origine

Pour pouvoir bénéficier de taux de droits préférentiels, les produits originaires des pays bénéficiaires du SPG de l’UE doivent être accompagnés d’une preuve de l’origine. La preuve de l’origine reste valable 10 mois après sa délivrance. La preuve de l’origine peut être:

  • Certificat d’origine «formule A» — délivré par les autorités compétentes du pays bénéficiaire. L’exportateur qui demande le certificat doit pouvoir présenter les documents établissant le caractère originaire des produits concernés; Le certificat doit être mis à la disposition de l’exportateur dès que les marchandises ont été exportées. Néanmoins, à titre exceptionnel, un certificat peut être délivré après l’exportation sous certaines conditions.
  • Déclaration sur facture établie par l’exportateur * — pour les envois d’une valeur inférieure ou égale à 6,000 EUR. Lors du remplissage d’une déclaration sur facture, vous devez être prêt à présenter des documents prouvant le caractère originaire de vos produits.

* Pour établir une déclaration sur facture, vous devez saisir, timbre ou imprimer la déclaration suivante (en anglais ou en français) sur la facture, le bon de livraison ou tout autre document commercial: «L’exportateur des produits couverts par le présent document (autorisation douanière no...) ) déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits sont d’origine préférentielle [...] conformément aux règles d’origine du système de préférences généralisées de la Communauté européenne». Vous devez signer votre déclaration sur facture à la main.

Autres documents

Procédures douanières d’importation et d’exportation.

Propriété intellectuelle et indications géographiques

  • Règles de l’UE en matière de
    • Propriété intellectuelle et indications géographiques
    • Politique de l’UE en matière de propriété intellectuelle et pays en développement

Commerce des services

Marchés publics

Investissement

Liens et documents utiles

Consultez les règles et tarifs spécifiques applicables au produit que vous souhaitez importer/exporter dans le cadre de mon assistant commercial.

Règlement (UE) no 978/2012 relatif aux préférences tarifaires généralisées.

Liens rapides