Système des préférences généralisées (SPG)

Votre entreprise importe-t-elle des produits en provenance des pays en développement ou des pays les moins avancés? Cette section vous aide à comprendre le SPG de l’UE.

À propos du SPG

L’actuel système de préférences généralisées (SPG) de l’UE[règlement (UE) no 978/2012]est appliqué depuis le 1 janvier 2014.

Les trois régimes du schéma, à savoir le SPG général, le régime d’encouragement SPG + et le régime «Tout sauf les armes» (TSA), sont renforcés par l’ajustement des préférences et l’amélioration de leur impact.

Les pays admissibles au bénéfice du SPG sont énumérés à l’ annexe I du règlement SPG. Les pays qui bénéficient des nouvelles préférences SPG sont énumérés à l’ annexe II. Les bénéficiaires de l’initiative «Tout sauf les armes» sont énumérés à l’ annexe IV.

La manière de demander le bénéfice du régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance, le SPG + est définie dans le règlement (UE) no 978/2012 et dans le désir d’appliquer le régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance.

Règles d’origine

 

Pour pouvoir bénéficier d’un traitement préférentiel, votre produit devra satisfaire aux règles d’origine prévues par l’accord. Veuillez consulter l’outil interactif d’autoévaluation des règles d’origine (ROSA) dans My Trade Assistant pour déterminer si votre produit satisfait aux règles d’origine et comment préparer les bons documents.

Des informations générales sur les règles d’origine et les procédures d’origine figurent dans cette section.

L’origine est la «nationalité économique» des marchandises échangées. Si vous êtes nouveau sur le sujet, vous trouverez une introduction aux principaux concepts dans la section «Produits».

Règles d’origine

Où trouver les dispositions en la matière?

Les règles d’origine sont énoncées dans les documents juridiques suivants:

Veuillez noter qu’il s’agit d’une réglementation complète qui ne concerne pas uniquement l’origine. Toutefois, le guide de la Commission à l’intention des utilisateurs sur les règles d’origine du SPG (Les règles d’origine de l’Union européenne pour le SPG: Guide à l’intention des utilisateurs) comprend une version consolidée non officielle du texte juridique concernant les règles d’origine du SPG.

Mon produit est-il originaire d’un pays bénéficiaire du SPG?

Pour que votre produit puisse bénéficier du tarif préférentiel inférieur ou nul au titre du SPG, il doit être originaire d’un pays bénéficiaire du SPG. Un produit est considéré comme originaire d’un pays bénéficiaire du SPG s’il est

  • entièrement obtenus dans un pays bénéficiaire ou
  • obtenues dans un pays bénéficiaire et contenant des matières qui n’ont pas été entièrement obtenues mais ont fait l’objet d’ouvraisons ou de transformations suffisantes, telles que définies par les règles spécifiques au produit figurant à l’ annexe 22-03 de l’
    annexe 22-03, comprend deux ensembles de règles: l’une s’applique aux pays les moins avancés bénéficiaires du SPG, l’autre applicable à tous les autres pays bénéficiaires du SPG.

 

Exemples des principaux types de règles spécifiques aux produits dans les accords commerciaux de l’UE

  • la règle de la valeur ajoutée — la valeur de toutes les matières non originaires d’un produit ne peut excéder un certain pourcentage de son prix départ usine
  • le changement de classement tarifaire — le processus de production entraîne un changement de classement tarifaire entre les matières non originaires et le produit final — par exemple, la production de papier (chapitre 48 du système harmonisé) à partir de pâte non originaire (chapitre 47 du système harmonisé).
  • des opérations spécifiques — un processus de production spécifique est requis, par exemple la filature de fibres en fil — ces règles sont principalement utilisées dans les secteurs de l’habillement et de la chimie.

Conseils pour vous aider à respecter les règles spécifiques aux produits

Une flexibilité supplémentaire est prévue pour vous aider à respecter les règles spécifiques aux produits, telles que la tolérance ou le cumul.

Tolérance

Dans le SPG, la règle de tolérance permet au producteur d’utiliser des matières non originaires qui sont normalement interdites par la règle spécifique au produit tant que leur poids net ou leur valeur nette n’excède pas:

  • 15 % du poids du produit pour les produits agricoles et les produits agricoles transformés relevant des chapitres 2 et 4 à 24 du système harmonisé, autres que les produits de la pêche transformés du chapitre 16
  • 15 % du prix départ usine du produit pour les produits industriels autres que les textiles et les vêtements

Des tolérances spécifiques s’appliquent aux textiles et vêtements classés dans les chapitres 50 à 63 du système harmonisé, qui figurent dans la note 6 et la note 7 de l’annexe A Notes introductives de la liste de l’annexe 22-03.

Cette tolérance ne peut être utilisée pour dépasser un quelconque seuil de valeur maximale des matières non originaires énumérées dans les règles spécifiques aux produits.

Cumul

Le SPG prévoit les moyens suivants de cumuler l’origine:

  • Cumul bilatéral, qui permet de comptabiliser les matières originaires de l’UE comme si elles sont originaires du pays bénéficiaire du SPG lorsqu’elles sont utilisées dans la fabrication d’un produit
  • Lecumul régional, qui permet le cumul au sein de groupes régionaux spécifiques de pays. À l’heure actuelle, cela s’applique:

Groupe I

  • Cambodge
  • Indonésie
  • Laos
  • Myanmar/Birmanie
  • les Philippines
  • Viêt Nam

Groupe III

  • Bangladesh
  • Bhoutan
  • Inde
  • Népal
  • Pakistan
  • Sri Lanka

Ce cumul permet de considérer comme originaires les matières importées de pays du même groupe lorsqu’elles sont utilisées dans la fabrication d’un produit. L’annexe 22-05 prévoit certaines conditions particulières pour les produits textiles et certains produits exclus du cumul régional énumérés à l’annexe 22-04.

  • Le cumul transrégional, qui permet aux pays bénéficiaires des groupes I et III d’utiliser le matériel de l’autre pays comme étant originaire. Ce cumul fait l’objet d’une demande qui n’est pas accordée automatiquement. À l’heure actuelle, un tel cumul est en place.
  • Le cumul étendu, qui permet à un pays bénéficiaire de demander le cumul avec un pays avec lequel l’Union européenne a conclu un accord de libre-échange. Actuellement, ce cumul ne s’applique pas.
  • Le cumul avec la Norvège, la Suisse et la Turquie permet de considérer les matières originaires de ces trois pays comme originaires d’un pays bénéficiaire lorsqu’elles sont utilisées dans la fabrication d’un produit. Les marchandises agricoles relevant des chapitres 1 à 24 du système harmonisé sont exclues de ce type de cumul.

Dérogations

Une dérogation spécifique peut être accordée, sous certaines conditions, afin d’autoriser l’application de règles d’origine plus souples à certains produits originaires de pays spécifiques. Une telle dérogation a été accordée au Cap-Vert et est actuellement en vigueur pour ce pays.

Autres exigences

Votre produit doit également satisfaire à toutes les autres conditions applicables du protocole (ouvraisons ou transformations insuffisantes, règle de non-modification, par exemple).

Règle de non-modification

Les produits originaires doivent être transportés du pays bénéficiaire du SPG vers l’UE sans subir d’autres transformations dans un pays tiers.

Certaines opérations peuvent être effectuées dans un pays tiers si les produits restent sous surveillance douanière, par exemple:

  • ajout ou apposition de marques, d’étiquettes, de scellés ou de toute documentation garantissant le respect des exigences nationales spécifiques du pays importateur
  • préserver les produits dans de bonnes conditions
  • stockage
  • fractionnement des envois

Les autorités douanières peuvent demander la preuve du respect de la règle, par exemple:

  • documents de transport contractuels tels que connaissements
  • preuves factuelles ou concrètes fondées sur le marquage ou la numérotation des emballages
  • tout élément de preuve relatif aux produits eux-mêmes

Ristourne de droits

Le remboursement des droits précédemment acquittés sur les matières non originaires utilisées pour fabriquer un produit exporté dans le cadre d’un tarif préférentiel est autorisé dans le cadre du SPG.

Procédures d’origine

Comment demander un tarif préférentiel?

Les exportateurs et les importateurs doivent suivre les procédures d’origine. Les procédures relatives à l’origine liées à une demande de tarif préférentiel et à la vérification par les autorités douanières sont définies aux articles 60 et 70 à 112 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission. Elles précisent, par exemple, comment déclarer l’origine d’un produit, comment demander des préférences ou comment les autorités douanières peuvent vérifier l’origine d’un produit.

Déclaration d’origine

  • Aucune preuve de l’origine n’est requise pour les importations dans l’UE lorsque la valeur totale du lot n’excède pas 500 EUR pour les petits colis ou 1,200 EUR pour les bagages personnels.

Preuves de l’origine

Les exportateurs des pays bénéficiaires peuvent déclarer eux-mêmes que leur produit est originaire en fournissant une attestation d’origine qui peut être établie par:

Une attestation d’origine est une déclaration d’origine établie par l’exportateur enregistré sur une facture, un bon de livraison, une liste de colisage ou tout autre document commercial permettant l’identification des marchandises et de l’exportateur. Le texte de l’attestation d’origine figure à l’annexe 22-07 du règlement (UE) 2015/2447. En ce qui concerne les règles relatives à l’attestation d’origine, il convient de se référer principalement à l’article 92 et à l’article 93 dudit règlement.

Après le 30 juin 2020, la preuve de l’origine pour demander le traitement tarifaire préférentiel au titre du SPG est une attestation d’origine délivrée par des exportateurs qui sont enregistrés dans le pays bénéficiaire dans le système des exportateurs enregistrés (REX). Les certificats formule A ne sont plus acceptés après cette date.

Toutefois, compte tenu des perturbations causées par la pandémie de COVID-19, il est possible de demander une période transitoire prolongée. Les pays dans lesquels le système REX n’a pas pu être déployé ou utilisé en raison de la pandémie peuvent bénéficier d’une nouvelle prolongation de la période de transition jusqu’au 31 décembre 2020, conformément au règlement (UE) 2020/750. Pour des mises à jour régulières, veuillez consulter le site web de la section REX.

L’attestation d’origine reste valable pendant 12 mois à compter de la date à laquelle elle a été établie.

Contrôle de l’origine

Les autorités douanières peuvent vérifier si un produit importé est effectivement originaire ou remplit d’autres exigences en matière d’origine. Le SPG repose sur les principes suivants:

  • la vérification est fondée sur la coopération administrative entre les autorités douanières du pays bénéficiaire et l’UE.
  • les contrôles de l’origine des produits sont effectués par les autorités douanières du pays bénéficiaire mais, si nécessaire, les autorités de la Commission ou des États membres de l’UE peuvent participer à ces enquêtes.
  • une fois la vérification terminée, les autorités du pays bénéficiaire communiquent les résultats aux autorités requérantes de l’État membre de l’UE qui procède à la détermination finale de l’origine.

Exigences applicables aux produits

Règles et exigences techniques

Exigences applicables aux produits et régimes commerciaux auxquels les marchandises doivent satisfaire pour être importées dans l’Union européenne.

 

Recherchez les règles et réglementations spécifiques applicables à votre produit et à son pays d’origine à l’aide de My Trade Assistant.

Pour visualiser les exigences applicables à votre produit, vous devrez d’abord identifier son code douanier. Si vous ne connaissez pas le code douanier, vous pouvez le rechercher avec le nom de votre produit dans le moteur de recherche intégré.

Prescriptions en matière de santé et de sécurité, normes sanitaires et phytosanitaires

En savoir plus sur les normes sanitaires, sanitaires et phytosanitaires (SPS) auxquelles les marchandises doivent satisfaire pour être importées dans l’Union européenne.

 

Recherchez les règles en matière de santé, de sécurité et de SPS applicables à votre produit et à son pays d’origine dans My Trade Assistant.

Documents et procédures de dédouanement

Preuve de l’origine

Les exportateurs des pays bénéficiaires peuvent déclarer eux-mêmes que leur produit est originaire en fournissant une attestation d’origine qui peut être établie par:

Une attestation d’origine est une déclaration d’origine établie par l’exportateur enregistré sur une facture, un bon de livraison, une liste de colisage ou tout autre document commercial permettant l’identification des marchandises et de l’exportateur. Le texte de l’attestation d’origine figure à l’annexe 22-07 du règlement (UE) 2015/2447. En ce qui concerne les règles relatives à l’attestation d’origine, il convient de se référer principalement à l’article 92 et à l’article 93 dudit règlement.

Après le 30 juin 2020, la preuve de l’origine pour demander le traitement tarifaire préférentiel au titre du SPG est une attestation d’origine délivrée par des exportateurs qui sont enregistrés dans le pays bénéficiaire dans le système des exportateurs enregistrés (REX). Les certificats formule A ne sont plus acceptés après cette date.

Toutefois, compte tenu des perturbations causées par la pandémie de COVID-19, il est possible de demander une période transitoire prolongée. Les pays dans lesquels le système REX n’a pas pu être déployé ou utilisé en raison de la pandémie peuvent bénéficier d’une nouvelle prolongation de la période de transition jusqu’au 31 décembre 2020, conformément au règlement (UE) 2020/750. Pour des mises à jour régulières, veuillez consulter le site web de la section REX.

L’attestation d’origine reste valable pendant 12 mois à compter de la date à laquelle elle a été établie.

Autres documents

Procédures douanières d’importation et d’exportation.

Propriété intellectuelle et indications géographiques

  • Règles de l’UE concernant
    • Propriété intellectuelle et indications géographiques
    • Politique de l’UE en matière de propriété intellectuelle et pays en développement

Commerce des services

Marchés publics

Investissements

Liens et documents utiles

Vérifiez les règles et les tarifs spécifiques qui s’appliquent au bien que vous souhaitez importer/exporter dans My Trade Assistant.

Règlement (UE) no 978/2012 relatif aux préférences tarifaires généralisées.

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