Système de préférences généralisées (SPG)

Votre entreprise importe-t-elle des produits des pays en développement ou des pays les moins avancés? Cette section vous aide à comprendre le SPG de l’UE.

À propos du SPG

L’actuel système de préférences généralisées (SPG) de l’UE [règlement(UE) no 978/2012]est appliqué depuis le 1er janvier 2014. En novembre 2023, l’application de ce règlement SPG a été prolongée jusqu’en décembre 2027, dans l’attente de l’approbation d’un règlement SPG révisé par le Parlement européen et le Conseil de l’UE.

Les trois régimes du régime, à savoir le régime général du SPG, le régime incitatif du SPG+ et le régime «Tout sauf les armes» (TSA), sont renforcés en ajustant les préférences et en veillant à ce qu’elles aient un impact plus important.

Les pays éligibles au SPG sont énumérés à l’annexe I du règlement SPG. Les pays qui bénéficient des nouvelles préférences SPG sont énumérés à l'annexe II. Les bénéficiaires de tout sauf les armes sont énumérés à l'annexe IV.

Les modalités d’application du régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance, le SPG+, sont définies dans le règlement (UE) no 978/2012 et le règlement délégué (UE) no 155/2013 de la Commission.

Règles d'origine

 

Pour pouvoir bénéficier d'un traitement préférentiel, votre produit devra satisfaire aux règles d'origine prévues par l'accord. Veuillez consulter l’outilinteractif d’autoévaluation des règles d’origine (ROSA)dans Mon assistant commercial pour déterminer si votre produit respecte les règles d’origine et savoir comment préparer les documents corrects.

Des informations générales sur les règles d'origine et les procédures d'origine sont disponibles dans cette section.

L'origine est la «nationalité économique» des marchandises échangées. Si vous êtes nouveau sur le sujet, vous pouvez trouver une introduction aux principaux concepts dans la section des marchandises.

Règles d'origine

Où puis-je trouver les règles?

Les règles d'origine sont énoncées dans les documents juridiques suivants:

Veuillez noter qu'il s'agit de réglementations complètes, qui ne concernent pas uniquement l'origine. Toutefois, le guide de la Commission à l’intention des utilisateurs sur les règles d’origine du SPG (règlesd’origine de l’Union européenne pour le SPG: Un guide à l'intentiondes utilisateurs ) comprend une version consolidée non officielle du texte juridique concernant les règles d'origine du SPG.

Mon produit est-il originaire d'un pays bénéficiaire du SPG?

Pour que votre produit puisse bénéficier du tarif préférentiel inférieur ou nul dans le cadre du SPG, il doit provenir d’un pays bénéficiaire du SPG. Un produit est considéré comme originaire d'un pays bénéficiaire du SPG s'il est

  • entièrement obtenus dans un pays bénéficiaire ou
  • obtenues dans un pays bénéficiaire et contenant des matières qui n’ont pas été entièrement obtenues mais qui ont fait l’objet d’ouvraisons ou de transformations suffisantes, telles que définies par les règles spécifiques aux produits figurant à l’annexe 22-03 du règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission.
    L’annexe 22-03 comprend deux ensembles de règles: l’un applicable aux pays bénéficiaires du SPG les moins avancés, l’autre applicable à tous les autres pays bénéficiaires du SPG.

Exemples des principaux types derègles spécifiques aux produits dans lesaccords commerciaux de l’UE

  • la règle de la valeur ajoutée – la valeur de toutes les matières non originaires d’un produit ne peut excéder un certain pourcentage de son prix départ usine
  • le changement de classement tarifaire – le processus de production entraîne un changement de classement tarifaire entre les matières non originaires et le produit final – par exemple la production de papier (chapitre 48 du système harmonisé) à partir de pâte non originaire (chapitre 47 du système harmonisé)
  • opérations spécifiques – un processus de production spécifique est nécessaire, par exemple la filature de fibres en fils – ces règles sont principalement utilisées dans les secteurs des textiles, de l’habillement et de la chimie

Conseils pour vous aider à respecter les règles spécifiques au produit

Une flexibilité supplémentaire est prévue pour vous aider à respecter les règles spécifiques aux produits, telles que la tolérance ou le cumul.

Tolérance

Dans le SPG, la règle de tolérance permet au producteur d’utiliser des matières non originaires qui sont normalement interdites par la règle spécifique au produit, pour autant que leur poids net ou leur valeur nette n’excède pas

  • 15 % du poids du produit pour les produits agricoles et les produits agricoles transformés relevant des chapitres 2 et 4 à 24 du système harmonisé, autres que les produits de la pêche transformés relevant du chapitre 16
  • 15 % du prix départ usine du produit pour les produits industriels autres que les textiles et les vêtements

Des tolérances spécifiques s’appliquent aux textiles et vêtements classés dans les chapitres 50 à 63 du système harmonisé, qui sont inclus dans la note 6 et la note 7 de l’annexe A, notes introductives à la liste de l’annexe 22-03.

Cette tolérance ne peut être utilisée pour dépasser un seuil de valeur maximale des matières non originaires énumérées dans les règles spécifiques aux produits.

Cumul

Le SPG prévoit les modalités suivantes de cumul de l'origine:

  • Cumul bilatéral , qui permet de comptabiliser les matières originaires de l’UE comme si elles étaient originaires du pays bénéficiaire du SPG lorsqu’elles sont utilisées dans la fabrication d’un produit
  • le cumul régional, qui permet le cumul au sein de groupes régionaux de pays déterminés. Actuellement, cela s'applique à

Groupe I

  • Cambodge
  • Indonésie
  • Laos
  • Myanmar/Birmanie
  • les Philippines
  • Viêt Nam*

*Le Vietnam ne sera plus bénéficiaire du SPG à partir du 1er janvier2023

Groupe III

  • Bangladesh
  • Bhoutan
  • Inde
  • Népal
  • Pakistan
  • Sri Lanka

Ce cumul permet de comptabiliser les matières importées de pays du même groupe comme originaires lorsqu'elles sont utilisées dans la fabrication d'un produit. Certaines conditions particulières s'appliquent aux produits textiles figurant à l'annexe 22-05 et à certains produits exclus du cumul régional figurant à l'annexe 22-04.

  • le cumul transrégional , qui permet aux pays bénéficiaires des groupes I et III d'utiliser les matières de l'autre pays comme matières originaires. Ce cumul fait l'objet d'une demande, qui n'est pas accordée automatiquement. Il existe actuellement un cumul de ce type.
  • Le cumul étendu, qui permet à un pays bénéficiaire de demander le cumul avec un pays avec lequel l'Union européenne a conclu un accord de libre-échange. Actuellement, ce cumul ne s'applique pas.
  • Le cumul avec la Norvège, la Suisse et la Turquie permet de comptabiliser les matières originaires de ces trois pays comme originaires d’un pays bénéficiaire lorsqu’elles sont utilisées dans la fabrication d’un produit. Les produits agricoles relevant des chapitres 1 à 24 du système harmonisé sont exclus de ce type de cumul.

Dérogations

Une dérogation spécifique peut être accordée, sous certaines conditions, afin de permettre un assouplissement des règles d'origine applicables à des produits spécifiques originaires de pays spécifiques. Une telle dérogation a été accordée au Cap-Vert et est actuellement en place pour ce pays.

Autres exigences

Votre produit doit également être conforme à toutes les autres exigences applicables du Protocole (telles que l'ouvraison ou la transformation insuffisante ou la règle de non-altération).

Règle de non-modification

Les produits originaires doivent être transportés du pays bénéficiaire du SPG vers l’UE sans être transformés dans un pays tiers.

Certaines opérations peuvent être effectuées dans un pays tiers si les produits restent sous surveillance douanière, par exemple:

  • ajouter ou apposer des marques, des étiquettes, des scellés ou tout autre document pour assurer la conformité avec les exigences nationales spécifiques du pays importateur;
  • conserver les produits dans de bonnes conditions
  • stockage
  • fractionnement des envois

Les autorités douanières peuvent demander la preuve du respect de la règle, par exemple:

  • les documents de transport contractuels tels que les connaissements
  • preuves factuelles ou concrètes fondées sur le marquage ou la numérotation des colis
  • tout élément de preuve relatif aux marchandises elles-mêmes

Ristourne de droits

Le remboursement des droits acquittés antérieurement sur les matières non originaires utilisées pour fabriquer un produit exporté dans le cadre d’un tarif préférentiel est autorisé dans le cadre du schéma SPG.

Procédures d'origine

Comment demander un tarif préférentiel

Les exportateurs et les importateurs doivent suivre les procédures d'origine. Les procédures d’origine liées à une demande de tarif préférentiel et à la vérification par les autorités douanières sont énoncées aux articles 60 et 70 à 112 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission. Elles précisent, par exemple, comment déclarer l’origine d’un produit, comment demander des préférences ou comment les autorités douanières peuvent vérifier l’origine d’un produit.

Déclaration d'origine

  • Aucune preuve de l’origine n’est requise pour les importations dans l’UE lorsque la valeur totale de l’envoi ne dépasse pas 500 EUR pour les petits colis ou 1 200 EUR pour les bagages personnels.

Preuves de l'origine

Les exportateurs des pays bénéficiaires peuvent déclarer eux-mêmes que leur produit est originaire en fournissant une attestation d'origine qui peut être établie par:

Une attestation d'origine est une déclaration d'origine faite par l'exportateur enregistré sur une facture, un bon de livraison, une liste de colisage ou tout autre document commercial permettant d'identifier les marchandises et l'exportateur. Le texte de l’attestation d’origine figure à l’annexe 22-07 du règlement (UE) 2015/2447. En ce qui concerne les règles relatives à l’attestation d’origine, il convient de se référer principalement aux articles 92 et 93 dudit règlement.

Après le 30 juin 2020, la preuve de l’origine pour demander le traitement tarifaire préférentiel au titre du SPG est une attestation d’origine délivrée par les exportateurs enregistrés dans le pays bénéficiaire dans le système des exportateurs enregistrés (REX). Les certificats formule A ne sont plus acceptés après cette date.

Toutefois, compte tenu des perturbations causées par la pandémie de COVID-19, il est possible de demander une période transitoire prolongée. Les pays dans lesquels le système REX n’a pas pu être déployé ou utilisé en raison de la pandémie peuvent bénéficier d’une nouvelle prolongation de la période de transition jusqu’au 31 décembre 2020, comme le prévoit le règlement (UE) 2020/750. Pour des mises à jour régulières, veuillez consulter le site web de la section REX.

L'attestation d'origine reste valable pendant 12 mois à compter de la date à laquelle elle a été établie.

Vérification de l'origine

Les autorités douanières peuvent vérifier si un produit importé est effectivement originaire ou s'il remplit d'autres conditions d'origine. Le SPG repose sur les principes suivants:

  • la vérification est fondée sur la coopération administrative entre les autorités douanières du pays bénéficiaire et l'UE;
  • les contrôles de l’origine des produits sont effectués par les autorités douanières du pays bénéficiaire, mais si nécessaire, la Commission ou les autorités des États membres de l’UE peuvent participer à ces enquêtes.
  • une fois la vérification terminée, les autorités du pays bénéficiaire communiquent les résultats aux autorités requérantes de l’État membre de l’UE qui procède à la détermination finale de l’origine.

Exigences relatives aux produits

Règles et exigences techniques

Exigences relatives aux produits et régimes commerciaux que les marchandises doivent respecter pour être importées dans l'Union européenne.

Recherchez les règles et réglementations spécifiques applicables à votre produit et à son pays d’origine à l’aide de My Trade Assistant.

Pour voir les exigences pour votre produit, vous devrez d'abord identifier son code douanier. Si vous ne connaissez pas le code des douanes, vous pouvez le rechercher avec le nom de votre produit dans le moteur de recherche intégré.

Exigences en matière de santé et de sécurité, normes sanitaires et phytosanitaires

Renseignez-vous sur les normes sanitaires, phytosanitaires et de sécurité (SPS) que les marchandises doivent respecter pour être importées dans l'Union européenne.

Recherchez les règles sanitaires, de sécurité et SPS applicables à votre produit et à son pays d'origine dans My Trade Assistant.

Documents et procédures de dédouanement

Preuve de l'origine

Les exportateurs des pays bénéficiaires peuvent déclarer eux-mêmes que leur produit est originaire en fournissant une attestation d'origine qui peut être établie par:

Une attestation d'origine est une déclaration d'origine faite par l'exportateur enregistré sur une facture, un bon de livraison, une liste de colisage ou tout autre document commercial permettant d'identifier les marchandises et l'exportateur. Le texte de l’attestation d’origine figure à l’annexe 22-07 du règlement (UE) 2015/2447. En ce qui concerne les règles relatives à l’attestation d’origine, il convient de se référer principalement aux articles 92 et 93 dudit règlement.

Après le 30 juin 2020, la preuve de l’origine pour demander le traitement tarifaire préférentiel au titre du SPG est une attestation d’origine délivrée par les exportateurs enregistrés dans le pays bénéficiaire dans le système des exportateurs enregistrés (REX). Les certificats formule A ne sont plus acceptés après cette date.

Toutefois, compte tenu des perturbations causées par la pandémie de COVID-19, il est possible de demander une période transitoire prolongée. Les pays dans lesquels le système REX n’a pas pu être déployé ou utilisé en raison de la pandémie peuvent bénéficier d’une nouvelle prolongation de la période de transition jusqu’au 31 décembre 2020, comme le prévoit le règlement (UE) 2020/750. Pour des mises à jour régulières, veuillez consulter le site web de la section REX.

L'attestation d'origine reste valable pendant 12 mois à compter de la date à laquelle elle a été établie.

Autres documents

Procédures douanières d'importation et d'exportation.

Propriété intellectuelle et indications géographiques

  • Règles de l'UE en matière de
    • Propriété intellectuelle et indications géographiques
    • Politique de l'UE en matière de propriété intellectuelle et pays en développement

Commerce des services

Marchés publics

Investissement

Liens et documents utiles

Vérifiez les règles et tarifs spécifiques qui s'appliquent au bien que vous souhaitez importer/exporter dans l'Assistant Mon commerce.

Règlement (UE) no 978/2012 relatif aux préférences tarifaires généralisées.

Liens rapides

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Foire aux questions

  1. Lorsque les droits de douane dépendent du poids, s’agit-il du poids brut ou du poids net?
  2. Comment trouver le droit à l’importation qui s’applique à mon produit?
  3. Si je souhaite vendre mon produit dans plusieurs pays de l’UE, dois-je payer des droits à l’importation à chaque fois qu’il entre dans un pays différent?
  4. Puis-je obtenir une liste de produits soumis à un droit à l’importation de 0%?
  5. Les droits d’accises sont-ils appliqués au niveau de l’UE ou au niveau national?
  6. Comment la TVA est-elle appliquée dans l’UE?
  7. Comment puis-je obtenir l’autorisation d’exporter du poisson vers l’UE?
  8. Les denrées alimentaires exportées vers l’UE doivent-elles provenir d’un établissement agréé par l’UE?
  9. Dois-je payer pour utiliser mon assistant commercial pour les services et l’investissement?
  10. Dans quelles langues disponibles dans My Trade Assistant for Services and Investment?