Accord de libre-échange UE-Viêt Nam

L'accord en un coup d'œil

L’accord de libre-échange UE-Viêt Nam est entré en vigueur le 1er août 2020.

L’accord de protection des investissements entre l’UE et le Viêt Nam entrera en vigueur après que tous les États membres de l’UE lui auront donné leur consentement formel.

L'accord commercial

• supprime les droits de douane, les formalités administratives et les autres obstacles auxquels les entreprises européennes sont confrontées lorsqu'elles exportent vers le Viêt Nam
• facilite le commerce de biens essentiels tels que l’électronique, les produits alimentaires et les produits pharmaceutiques;
• ouvre le marché vietnamien aux exportations de services de l’UE, par exemple dans les secteurs des transports et des télécommunications.

L'accord d'investissement, une fois en vigueur,

• continuer à améliorer le climat d'investissement
• offrir plus de certitude aux investisseurs européens et vietnamiens.

Quels sont les avantages pour votre entreprise?

L'accord commercial profite aux entreprises en

• l’élimination de 99 % de tous les droits de douane et la suppression partielle des 1 % restants au moyen de quotas à droit nul limités;
• réduire les obstacles réglementaires et les chevauchements bureaucratiques
• protéger les droits de propriété intellectuelle, y compris les indications géographiques attribuées à des produits alimentaires et boissons régionaux spéciaux, tels que le cognac, les vins de Rioja ou le fromage Feta;
• l'ouverture des services et des marchés publics
• veiller à ce que les règles convenues puissent être appliquées.

Le Vietnam a supprimé 65 % de ses droits sur les marchandises de l'UE le jour de l'entrée en vigueur de l'accord. Il éliminera progressivement le reste d'ici 2030.

L’UE supprimera progressivement ses droits sur les importations en provenance du Viêt Nam d’ici à 2027.

Cette approche asymétrique tient compte du fait que le Vietnam est un pays en développement.

L’accord commercial supprime les droits de douane sur une série de produits d’exportation essentiels de l’UE

• la plupart des machines et appareils n’auront plus à payer de droits à l’importation vietnamiens allant jusqu’à 35 % – le reste ne le fera plus d’ici août 2025.
• motocyclettes avec des moteurs de plus de 150 cm3 verront les droits d'importation vietnamiens de 75% progressivement supprimés d'ici août 2027
• la plupart des voitures verront les droits d'importation vietnamiens de 78% progressivement supprimés d'ici août 2030
• les pièces automobiles verront les droits d'importation vietnamiens jusqu'à 32% progressivement supprimés d'ici août 2027
• about half of EU pharmaceuticals no longer have to pay Vietnamese import duties of up to 8% – the rest will no longer do so by August 2027 EU textile exports no longer have to pay Vietnamese import duties of 12%
• près de 70 % des exportations de produits chimiques de l’UE n’auront plus à payer des droits à l’importation vietnamiens allant jusqu’à 5 % – le reste pourra entrer en franchise de droits allant jusqu’à 25 % après trois, cinq ou sept ans.

En plus d'éliminer les droits de douane, le Vietnam a également accepté de

• supprimer ses droits à l'exportation existants sur ses exportations vers l'UE
• ne pas augmenter les quelques droits qui resteront.

En quoi l'accord commercial profitera-t-il aux communautés agricoles de l'UE?

Les producteurs et exportateurs européens de produits agroalimentaires bénéficieront de la croissance du marché vietnamien et de la suppression progressive des droits de douane.

Produit	Droit à l'importation vietnamien actuel	Le droit à l'importation a été progressivement supprimé par
Bœuf et agneau	20 %	Août 2023
Porc congelé	15 %	Août 2027
Porc frais, abats et jambons	Jusqu'à 25%	Août 2029
Volailles et abats	Jusqu'à 40%	Août 2030
Produits laitiers	Jusqu'à 15%	Août 2025
La plupart des fromages avec indication géographique	Jusqu'à 15%	Août 2023
Vins et spiritueux	50 % et 48 % respectivement	Août 2027
Bière	35 %	Août2030
Préparations alimentaires	Jusqu'à 40%	Août 2027
Boulangerie et pâtisseries	Jusqu'à 40%	Août 2025
Chocolat	30 %	Août 2027
Pâtes alimentaires	20 à 38 %	Août 2027
Certaines pâtes fourrées à la viande	20 à 38 %	Août 2030

Vous trouverez une description détaillée des conditions d'exportation des produits agroalimentaires dans ce manuel. Manuel à l'intention des exportateurs vers le Vietnam.

Pour les produits les plus sensibles, l'UE n'ouvrira son marché aux exportations vietnamiennes que dans une mesure limitée afin d'éviter que les producteurs de l'UE ne soient lésés.

L'UE accorde au Viêt Nam des contingents tarifaires à droit nul d'un volume fixe et limité, sans augmentation annuelle pour

• dextrine et autres amidons et fécules modifiés
• œufs et jaunes d'œufs
• éthanol
• ail
• amidon de manioc
• mannitol
• champignons
• riz
• sorbitol
• sucre et produits à forte teneur en sucre
• du maïs doux.

L’accord commercial reconnaît et protège les indications géographiques pour les vins, les spiritueux, les produits agricoles et les denrées alimentaires produits dans l’UE ou au Viêt Nam.

Les mesures sanitaires et phytosanitaires visent à protéger la vie et la santé des personnes, des animaux et des végétaux. Ces mesures comprennent:

• la reconnaissance des zones à faible ou indemne d’organismes nuisibles ou de maladies;
• assurer la transparence et l'échange d'informations
• des mécanismes permettant d'éviter les obstacles au commerce.

Plus de détails sont fournis dans la section ci-dessous.

Quelle est la taille du marché vietnamien? Quel est le volume des échanges commerciaux de l'UE avec le Viêt Nam?

Avec une population de plus de 97 millions d'habitants, le Vietnam est un marché d'exportation clé de l'UE en Asie.

Pour l’UE, le Viêt Nam est le 17e partenaire mondial en matière de commerce de marchandises et le deuxième en Asie du Sud-Est.

Pour l'UE, le Viêt Nam est une source importante de matières premières et d'autres intrants pour les marchandises.

En 2019, le Viêt Nam affichait un solde positif dans les échanges agroalimentaires avec l’UE

• Exportations vietnamiennes vers l’UE: 2,16 milliards d’euros
• Exportations de l’UE vers le Viêt Nam: 1,14 milliard d’euros.

L'accord commercial devrait permettre de poursuivre la croissance des échanges commerciaux entre l'UE et le Viêt Nam dans ce secteur.

En 2018, l’UE affichait un solde positif dans le commerce des services avec le Viêt Nam

• Exportations de services de l’UE vers le Viêt Nam: 2,1 milliards d’euros
• Exportations vietnamiennes de services vers l’UE: 1,8 milliard d’euros.

Tarifs

Pour les exportations vers le Vietnam

Avant l’accord commercial, les Vietnamiens appliquaient des droits à l’importation allant jusqu’à 50 % sur les exportations de produits agroalimentaires de l’UE et jusqu’à 78 % sur les produits industriels, tels que les voitures et les machines. En vertu de l'accord commercial, le Vietnam est légalement tenu de réduire progressivement ses droits de douane dans les trois et dix ans suivant août 2020.

Pour les importations dans l'UE

Au 1er août 2020, environ 84 % des importations de l’UE en provenance du Viêt Nam entraient en franchise de droits.

Les secteurs qui en bénéficient sont notamment les suivants:

• produits pharmaceutiques

• la plupart des produits pétrochimiques (certains droits de douane sur les produits pétrochimiques ne seront progressivement supprimés qu'après trois ans).

L’UE supprimera progressivement la quasi-totalité des droits de douane restants applicables aux importations en provenance du Viêt Nam d’ici novembre 2030.

L’UE continuera d’appliquer des droits de douane sur quelques produits même après la fin de la période de suppression progressive, y compris sur certains produits de la pêche (tilapia, listao).

Démantèlement tarifaire L'annexe 2-A de l'accord commercial détaille les étapes du démantèlement tarifaire des différentes catégories de marchandises sur une période de cinq ans.

 

Vous trouverez un calendrier détaillé de démantèlement tarifaire pour votre produit spécifique dans My Trade Assistant.

 

Règles d'origine

 

Pour pouvoir bénéficier d'un traitement préférentiel, votre produit devra satisfaire aux règles d'origine prévues par l'accord. Veuillez consulter l’outilinteractif d’autoévaluation des règles d’origine (ROSA) dans Mon assistant commercial pour déterminer si votre produit respecte les règles d’origine et savoir comment préparer les documents corrects.

Des informations générales sur les règles d'origine et les procédures d'origine sont disponibles dans cette section.

L'origine est la «nationalité économique» des marchandises échangées. Si vous êtes nouveau sur le sujet, vous pouvez trouver une introduction aux principaux concepts dans la section des marchandises.

Règles d'origine

Où puis-je trouver les règles?

Les règles d’origine sont énoncées dans le protocole relatif à la définition des «produits originaires» et à la méthode de coopération administrative de l’accord de libre-échange UE-Viêt Nam (JO L 186 du 12.6.2020, p. 1319).

Les règles d’origine spécifiques aux produits figurant dans le protocole ont été mises à jour vers la version 2022 du système harmonisé. La décision no 2/2024 (JO L 838 du 12.3.2024) est entrée en vigueur le 1er janvier 2024.

Mon produit est-il «originaire» au sens de l’accord de libre-échange UE-Viêt Nam?

Pour que votre produit puisse bénéficier du tarif préférentiel inférieur ou nul en vertu de l'accord de libre-échange UE-Viêt Nam, il doit provenir de l'UE ou du Vietnam.

Un produit est considéré comme originaire de l'UE ou du Viêt Nam s'il est

• entièrement obtenus dans l’UE ou au Viêt Nam
• produits exclusivement à partir de matières originaires de l'UE ou du Viêt Nam ou
• produites dans l’UE ou au Viêt Nam au moyen de matières non originaires, à condition que ces matières aient fait l’objet d’ouvraisons ou de transformations suffisantes répondant aux règles spécifiques aux produits énoncées à l’annexe II. Voir l’annexe I «Notes introductives» aux règles d’origine spécifiques aux produits. Le produit doit également satisfaire à toutes les autres exigences applicables spécifiées dans le chapitre, par exemple une ouvraison ou transformation insuffisante ou la règle de non-altération. Il existe également des flexibilités supplémentaires permettant de respecter les règles spécifiques aux produits, par exemple les tolérances ou le cumul.

 

Le produit doit également satisfaire à toutes les autres exigences applicables spécifiées dans le chapitre (par exemple, ouvraison ou transformation insuffisante, règle de non-altération). Des flexibilités supplémentaires contribuent au respect des règles spécifiques aux produits (par exemple, tolérances ou cumul).

 

Exemples des principaux types de règles spécifiques aux produits dans les accords commerciaux de l’UE

• la règle de la valeur ajoutée – la valeur de toutes les matières non originaires d’un produit ne peut excéder un certain pourcentage de son prix départ usine
• le changement de classement tarifaire – le processus de production entraîne un changement de classement tarifaire entre les matières non originaires et le produit final – par exemple la production de papier (chapitre 48 du système harmonisé) à partir de pâte non originaire (chapitre 47 du système harmonisé)
• opérations spécifiques – un processus de production spécifique est nécessaire, par exemple la filature de fibres en fils – ces règles sont principalement utilisées dans les secteurs du textile, de l’habillement et de la chimie.

Conseils pour vous aider à respecter les règles spécifiques au produit

Il existe une flexibilité supplémentaire pour vous aider à respecter les règles spécifiques au produit, telles que la tolérance ou le cumul.

Une flexibilité supplémentaire est prévue pour vous aider à respecter les règles spécifiques aux produits, telles que la tolérance ou le cumul.

Tolérance

Dans l’accord de libre-échange UE-Viêt Nam, la règle de tolérance permet au producteur d’utiliser des matières non originaires qui sont normalement interdites par la règle spécifique au produit, pour autant que leur poids net ou leur valeur nette n’excède pas

• 10 % du poids ou du prix départ usine du produit pour les produits agricoles et les produits agricoles transformés relevant des chapitres 2 et 4 à 24 du système harmonisé, autres que les produits de la pêche transformés du chapitre 16
• 10 % du prix départ usine du produit pour les produits industriels autres que les textiles et les vêtements, classés dans les chapitres 50 à 63 du SH, des tolérances spécifiques s’appliquent, comme indiqué à la note 6 et à la note 7 de l’annexe A «Notesintroductives à la liste de l’annexe II».

Cette tolérance ne peut être utilisée pour dépasser un seuil de valeur maximale (en valeur ou en poids) des matières non originaires énumérées dans les règles spécifiques aux produits.

La tolérance ne s'applique pas aux produits entièrement obtenus.

Cumul

L'accord de libre-échange UE-Viêt Nam prévoit quatre modes de cumul de l'origine. Veuillez toutefois noter qu’actuellement, seule la première s’applique (cumul bilatéral).

• cumul bilatéral: les matières originaires du Viêt Nam peuvent être comptées comme originaires de l’UE (et inversement) lorsqu’elles sont utilisées dans la fabrication d’un produit dans l’UE
• cumul avec un pays de l'ANASE ayant conclu un accord préférentiel avec l'UE, dans lequel les matières énumérées à l'annexe III peuvent être considérées comme des matières originaires du Viêt Nam lorsqu'elles sont transformées ou incorporées dans l'un des produits énumérés à l'annexe IV. Actuellement, ce cumul ne s'applique pas
• Les tissus originaires de la République de Corée peuvent être considérés comme originaires du Viêt Nam lorsqu'ils sont transformés ou incorporés dans l'un des produits énumérés à l'annexe V, obtenus au Viêt Nam sous certaines conditions. Ce cumul est applicable à partir du 23 décembre 2020.
• À la demande d’une partie, les tissus originaires d’un pays avec lequel l’UE et le Viêt Nam appliquent un accord commercial préférentiel peuvent être considérés comme originaires de l’UE ou du Viêt Nam lorsqu’ils sont transformés ou incorporés dans l’un des produits énumérés à l’annexe V du protocole obtenus dans cette partie sous certaines conditions. Actuellement, ce cumul ne s'applique pas.

Autres exigences

Votre produit doit également satisfaire à toutes les autres exigences applicables du Protocole (telles que l'ouvraison ou la transformation insuffisante ou la règle de non-altération).

Règle de non-modification

Les produits originaires doivent être transportés de l’UE vers le Viêt Nam (et vice versa) sans être transformés dans un pays tiers. Certaines opérations peuvent être effectuées dans un pays tiers si les produits restent sous surveillance douanière, par exemple:

• ajouter ou apposer des marques, des étiquettes, des scellés ou tout autre document pour assurer la conformité avec les exigences nationales spécifiques du pays importateur;
• conserver les produits dans de bonnes conditions
• stockage
• fractionnement des envois.

Les autorités douanières peuvent demander la preuve du respect de la règle, par exemple:

• les documents de transport contractuels tels que les connaissements
• preuves factuelles ou concrètes fondées sur le marquage ou la numérotation des colis
• toute preuve relative aux marchandises elles-mêmes.

Ristourne de droits

Le remboursement des droits précédemment acquittés sur les matières non originaires utilisées pour fabriquer un produit exporté dans le cadre d’un tarif préférentiel est autorisé en vertu de l’accord de libre-échange UE-Viêt Nam.

Procédures d'origine

Comment demander un tarif préférentiel

Les exportateurs et les importateurs doivent suivre les procédures d'origine.

 

Les procédures sont énoncées à la section B du protocole sur les règles d'origine de l'accord. Elles précisent, par exemple, comment

• déclarer l'origine d'un produit
• pour revendiquer des préférences ou
• les autorités douanières peuvent vérifier l'origine d'un produit.

En savoir plus: Orientations sur les règles d’origine – Accord de libre-échange UE-Viêt Nam.

Les importateurs peuvent demander un traitement tarifaire préférentiel sur la base d’une déclaration d’origine fournie par l’exportateur.

Preuve de l'origine

Les exportateurs de l’UE peuvent déclarer eux-mêmes que leur produit est originaire de l’UE en fournissant une attestation d’origine qui peut être établie par:

• un exportateur enregistré dans le système des exportateurs enregistrés (REX). Le même numéro REX peut également être utilisé pour d’autres accords commerciaux préférentiels de l’UE (par exemple, l’accord commercial de l’UE avec le Canada).
• tout exportateur, à condition que la valeur totale de l'envoi ne dépasse pas 6 000 EUR.

Pour les produits originaires du Viêt Nam, les exportateurs peuvent utiliser les preuves de l'origine suivantes:

• certificat d'origine
• une déclaration d'origine établie par

tout exportateur, à condition que la valeur totale des produits n'excède pas 6 000 euros;

après que le Viêt Nam a notifié un tel système à l’UE (ce n’est pas encore le cas), un exportateur agréé ou enregistré conformément à la législation vietnamienne applicable.

Que doit contenir la preuve de l'origine?

Attestation d'origine

L'attestation d'origine doit figurer sur une facture ou sur tout document commercial identifiant le produit.

Le texte de la déclaration d’origine peut être établi dans n’importe laquelle des langues officielles de l’UE et figure à l’annexe IV du protocole sur les règles d’origine de l’accord. Le pays importateur ne peut exiger que l'importateur présente une traduction d'une attestation d'origine.

Soumission et validité

• L'attestation d'origine reste valable pendant 12 mois à compter de la date à laquelle elle a été établie.
• Normalement, l’attestation d’origine concerne un seul envoi, mais elle peut également couvrir plusieurs envois de produits identiques pendant une période n’excédant pas 12 mois.

Les orientations de l’ALE UE-Viêt Nam sur l’attestation d’origine pour les envois multiples de produits identiques fournissent des explications supplémentaires.

Certificat d'origine

Un certificat d'origine est délivré par les autorités compétentes du Viêt Nam, sur la base du modèle figurant à l'annexe VII.

Soumission et validité

Un certificat d'origine est délivré dès que possible, mais au plus tard trois jours ouvrables après la date d'exportation (la date d'expédition déclarée).

Un certificat d'origine peut être délivré a posteriori dans des situations spécifiques

• il n'a pas été délivré au moment de l'exportation en raison d'erreurs, d'omissions involontaires ou d'autres raisons valables
• un certificat d'origine a été délivré mais n'a pas été accepté à l'importation pour des raisons techniques, ou
• la destination finale des produits concernés n'était pas connue au moment de l'exportation. Il est possible de délivrer un duplicata d'un certificat d'origine en cas, par exemple, de vol, de perte, de destruction. Sa durée de validité est de douze mois.

Vérification de l'origine

Les autorités douanières peuvent vérifier si un produit importé est effectivement originaire ou s'il remplit d'autres conditions d'origine.

L’accord de libre-échange UE-Viêt Nam repose sur les principes suivants:

• la vérification est fondée sur la coopération administrative entre les autorités douanières de la partie importatrice et de la partie exportatrice;
• les contrôles de l'origine des produits sont effectués par les douanes locales

Les visites de la partie importatrice à l'exportateur ne sont pas autorisées. Une fois la vérification terminée, les autorités de la partie exportatrice procèdent à la détermination finale de l'origine et en informent les autorités de la partie importatrice.

Exigences relatives aux produits

Produits pharmaceutiques

Pour les produits pharmaceutiques/médicaments et les dispositifs médicaux, l'accord garantit l'utilisation des normes, pratiques et lignes directrices internationales élaborées par la

• Organisation mondiale de la santé
• Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)
• Conseil international pour l'harmonisation des prescriptions techniques applicables aux produits pharmaceutiques à usage humain
• Convention sur l'inspection des produits pharmaceutiques et système de coopération en matière d'inspection des produits pharmaceutiques
• Forum international des organismes de réglementation des dispositifs médicaux.

La reconnaissance de ces organismes comme référence en matière de normalisation est essentielle pour renforcer la coopération réglementaire entre l'UE et le Viêt Nam. En vertu de cet accord, le Viêt Nam s'engage à publier ou à mettre rapidement à disposition, à un stade précoce approprié, ses règles relatives à la fixation des prix, au remboursement ou à la réglementation des produits pharmaceutiques/médicaments ou des dispositifs médicaux. Le Viêt Nam simplifiera également les exigences en matière d’autorisation de mise sur le marché. Cela permettra de réduire les retards et les coûts liés à la mise à disposition de produits au Viêt Nam et revêt une importance particulière pour les médicaments issus de la recherche.

Boissons alcoolisées

Le Vietnam va

• supprimer progressivement ses droits de douane élevés sur le vin (50 %) et les spiritueux (48 %) sur une période de sept ans et sur la bière (35 %) sur une période de dix ans;
• assouplir les restrictions sur les licences de fabrication de boissons et de distribution
• protéger les indications géographiques de l’UE.

Exigences en matière de santé et de sécurité - Règles sanitaires et phytosanitaires

Tant l'UE que le Viêt Nam ont des lois strictes en matière de sécurité alimentaire et de santé animale et végétale. L'accord commercial vise à faciliter l'exportation de produits agricoles, tout en préservant le niveau nécessaire de protection de la santé humaine, animale et végétale. L'intensification du dialogue et des échanges commerciaux devrait, à terme, renforcer la confiance entre les parties. Ce sont là quelques-uns des principaux avantages de cette partie de l'accord.

L'UE en tant qu'entité unique

Les dispositions de l’accord relatives aux règles sanitaires et phytosanitaires et à leur mise en œuvre tireront parti de la valeur ajoutée des règles harmonisées de l’UE en matière sanitaire. L'accord facilitera la mise en place d'un cadre unique et transparent pour l'approbation des exportations de produits alimentaires de l'UE vers le Viêt Nam. Le Viêt Nam s'engage à appliquer les mêmes exigences à l'importation aux produits similaires provenant de tous les États membres de l'UE. Il s'agit d'une étape importante pour accélérer l'approbation des demandes d'exportation de l'UE et éviter tout traitement discriminatoire.

Pré-inscription

Une fois que le Viêt Nam aura approuvé une catégorie de produits alimentaires d’origine animale et sera convaincu que l’autorité compétente de l’État membre en question a la capacité de vérifier et de contrôler le respect des exigences de l’UE en matière de sécurité alimentaire, le Viêt Nam autorisera automatiquement les importations en provenance de tous les établissements soumis par cet État membre de l’UE. Cet agrément des établissements de la partie exportatrice sans inspections individuelles préalables est connu sous le nom de préinscription. Elle permettra d'éviter des inspections fastidieuses et coûteuses des différents établissements de l'UE.

Exportations de fruits et légumes

L'accord contient des dispositions visant à faciliter l'exportation ou l'importation de fruits et légumes.

Lorsque l’UE ou le Viêt Nam procèdent à une analyse du risque phytosanitaire, ils le font sans retard injustifié lorsqu’ils reçoivent la demande de la partie exportatrice. En cas de difficultés, l’UE et le Viêt Nam conviennent d’un calendrier pour la réalisation de l’analyse des risques phytosanitaires.

 

Trouvez les règles et exigences spécifiques pour votre produit dans My Trade Assistant.

 

Obstacles techniques au commerce (OTC)

Les exigences techniques affectent la plupart des produits que nous achetons. Ces exigences techniques peuvent être créées par des règlements techniques obligatoires et des normes volontaires qui déterminent les caractéristiques d’un produit.

• taille et forme
• conception
• étiquetage, marquage et emballage
• fonction et performance.

Les procédures permettant de vérifier si un produit est conforme à ces exigences peuvent également constituer un obstacle technique au commerce. Ces «procédures d'évaluation de la conformité» peuvent inclure l'essai, l'inspection et la certification des produits.

 

Les gouvernements introduisent généralement de telles exigences techniques dans l'intérêt public. Par exemple, pour protéger

• santé et sécurité humaines
• la santé et la vie des animaux et des végétaux;
• l'environnement
• consommateurs de pratiques trompeuses.

 

Même si l'UE et le Viêt Nam peuvent avoir des objectifs similaires lorsqu'ils introduisent leurs règlements techniques, les normes et procédures réelles de contrôle des produits peuvent différer, ce qui crée un obstacle au commerce. L'accord commercial vise à améliorer la manière dont l'UE et le Viêt Nam travaillent ensemble sur les exigences techniques applicables aux produits, en réduisant les coûts inutiles et en facilitant l'accès aux informations sur les exigences applicables aux produits.

Règlements techniques

Le Vietnam a accepté

• d'évaluer les solutions de remplacement à tout règlement technique proposé et d'en faire une analyse d'impact;
• baser les règlements techniques sur les normes internationales
• revoir les règlements techniques actuels afin de les mettre en conformité avec les normes internationales.

Évaluation de la conformité

Le Vietnam a accepté

• accepter la déclaration de conformité du fournisseur (SDoC) comme démontrant la conformité avec le droit national
• veiller à ce que les entreprises disposent d'un choix d'installations d'évaluation de la conformité
• veiller à ce que les organismes d’accréditation et les organismes d’évaluation de la conformité soient indépendants les uns des autres et n’aient pas de conflit d’intérêts;
• envisager d'adhérer ou d'encourager les organismes d'essai, d'inspection et de certification à adhérer à des accords ou arrangements internationaux visant à harmoniser et/ou à faciliter l'acceptation des résultats de l'évaluation de la conformité.

Normes

L'accord comprend des engagements visant à:

• encourager les organismes de normalisation à participer à l'élaboration des normes internationales par les organismes internationaux de normalisation;
• utiliser les normes internationales comme base pour l'élaboration de normes nationales
• éviter les doubles emplois ou les chevauchements avec les travaux des organismes internationaux de normalisation;
• réexaminer régulièrement les normes nationales et régionales qui ne sont pas fondées sur des normes internationales, en vue de les mettre en conformité avec les normes internationales;
• notifier les règlements techniques et les procédures d'évaluation de la conformité qui rendent obligatoires les normes volontaires.

Transparence

L'accord contient des engagements visant à:

• veiller à ce que tous les règlements techniques et toutes les procédures obligatoires d’évaluation de la conformité soient mis gratuitement à la disposition du public sur les sites web officiels;
• permettre aux entreprises et autres personnes intéressées de l'UE et du Viêt Nam de participer à toute consultation publique sur les nouvelles réglementations techniques sur un pied d'égalité
• réponse aux observations formulées par l'autre partie sur les projets de règlements techniques.

Surveillance du marché

L’accord commercial contient des dispositions visant à garantir l’absence de conflit d’intérêts entre:

• la fonction de surveillance du marché et la fonction d'évaluation de la conformité
• les organismes de surveillance du marché et les entreprises soumises à un contrôle ou à une surveillance.

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Voitures - Barrières non tarifaires

La suppression des droits de douane ne signifie pas un accès automatique au marché du partenaire commercial: Les marchandises de l’UE doivent encore respecter les règles vietnamiennes régissant le secteur automobile. L’accord commercial contient une annexe consacrée à la lutte contre les obstacles non tarifaires inutiles dans le secteur automobile, qui vise à faciliter les échanges. L’annexe entre en vigueur en août 2023.

Documents et procédures de dédouanement

L’accord commercial améliore les procédures douanières, ce qui permet aux entreprises de dédouaner plus facilement et à moindre coût.

Afin de renforcer la sécurité de la chaîne d’approvisionnement, l’UE et le Viêt Nam concluront une reconnaissance mutuelle des programmes de partenariat commercial, tels que le programme de l’UE relatif aux opérateurs économiques agréés.

Documents

Les guides étape par étape décrivent les différents types de documents que vous devez préparer pour le dédouanement de vos produits. En fonction de votre produit, les autorités douanières peuvent exiger tout ou partie des éléments ci-dessous

• facture commerciale (trouver les exigences spécifiques concernant sa forme et son contenu dans My Trade Assistant)
• liste de colisage
• certificats d'importation pour certaines marchandises
• des certificats attestant que votre produit est conforme aux réglementations obligatoires relatives aux produits, telles que les exigences en matière de santé et de sécurité, l'étiquetage et l'emballage;
• preuve de l'origine - déclaration d'origine.

Pour plus de certitude, vous voudrez peut-être demander à l'avance des renseignements tarifaires contraignants et/ou des renseignements contraignants sur l'origine.

 

Pour obtenir des informations détaillées sur les documents que vous devez présenter pour le dédouanement de votre produit, rendez-vous sur My Trade Assistant.

 

Procédures

Pour savoir comment prouver l'origine de vos produits afin de bénéficier d'un tarif préférentiel, reportez-vous à la section sur les règles d'origine ci-dessus. Informations générales sur les régimes douaniers.

Droits de propriété intellectuelle et indications géographiques

L'accord commercial contient également des règles visant à protéger et à faire respecter les droits de propriété intellectuelle.

Indications géographiques

Les indications géographiques sont des signes utilisés sur des produits alimentaires et des boissons traditionnels qui présentent des qualités particulières ou jouissent d’une réputation particulière en raison de l’endroit où ils sont produits. Les exemples sont le fromage Roquefort, le vin de Rioja et le jambon de Parme. Les indications géographiques permettent aux consommateurs de savoir que le produit est authentique et non contrefait.

Dans le cadre de l’accord, le Viêt Nam a renforcé ses dispositions existantes en matière de protection des indications géographiques en mettant en place un système d’enregistrement de celles-ci au Viêt Nam. Cela rend illégal de vendre des produits contrefaits sous le même nom que l'article authentique.

En conséquence, 169 indications géographiques de l’UE et 39 indications géographiques vietnamiennes pour les vins, les spiritueux et certains produits agricoles bénéficient de niveaux de protection contre la copie au Viêt Nam comparables à ceux de l’UE. Les consommateurs vietnamiens seront davantage sensibilisés aux produits alimentaires, vins et spiritueux authentiques de qualité de l’UE.

Liste complète des indications géographiques de l'UE et du Vietnam

Brevets

Dans le cadre de l'accord commercial, le Vietnam a convenu d'un mécanisme efficace pour indemniser les titulaires de brevets pour une durée de vie plus courte résultant de retards déraisonnables dans l'octroi de la première autorisation de mise sur le marché.

Droit d'auteur et droits voisins

L’accord commercial harmonise la législation vietnamienne sur le droit d’auteur avec celle de l’UE et d’autres pays, de sorte que les radiodiffuseurs et les organisateurs d’exécutions publiques paient des redevances aux producteurs d’enregistrements sonores et aux artistes interprètes ou exécutants.

Marques de commerce

L’UE et le Viêt Nam protégeront les marques notoires conformément aux recommandations formulées par la

• Union de Paris pour la protection de la propriété industrielle
• Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle.

Protection des données de test

Les données sur les produits pharmaceutiques et agrochimiques seront protégées pendant cinq ans.

Dessins et modèles industriels

Le Vietnam adhérera à l'Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels et protégera les dessins et modèles pendant au moins 15 ans. Variétés végétales Le Vietnam protégera la protection des obtentions végétales conformément à la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV). Cela signifie que les nouvelles variétés végétales, par exemple celles qui donnent de meilleurs rendements ou qui sont résistantes aux ravageurs (comme certaines variétés de riz résistantes à la pourriture) seront protégées.

Application de la législation

L'accord améliore le cadre juridique de l'application de la législation à tous les niveaux. Les autorités vietnamiennes et les agents des douanes acquièrent également davantage de pouvoirs et de meilleurs outils pour lutter contre les infractions.

Les titulaires de droits pourront demander aux autorités douanières vietnamiennes de saisir et de détruire les marchandises portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle.

Le service d'assistance en matière de droits de propriété intellectuelle pour l'Asie du Sud-Est offre un service d'assistance téléphonique pour un soutien direct en matière de propriété intellectuelle aux petites entreprises.

Services

L'accord commercial couvre un large éventail de services et prévoit un accès supplémentaire au marché pour les prestataires de services et pour les investissements dans l'industrie manufacturière.

L'UE et le Viêt Nam ont convenu de réduire ou de supprimer certaines restrictions

• combien d'entreprises peuvent fournir des services
• la valeur des transactions de services ou des actifs
• le nombre d'opérations de services ou la quantité de services produits
• combien de personnes peuvent être employées
• le type de filiale à capitaux étrangers pouvant être créée localement;
• limites applicables à la détention d'actions ou de participations étrangères.

Cela s'applique à un large éventail de secteurs, notamment:

• télécommunications
• financière
• informatique et connexes
• transport
• environnemental
• affaires, y compris les services professionnels
• postaux
• distribution.

L'UE et le Viêt Nam sont également convenus de veiller à ce que les mêmes règles et réglementations s'appliquent aux prestataires de services nationaux et étrangers dans certains secteurs afin de créer un environnement commercial prévisible et des conditions de concurrence équitables.

Ceci s'applique à

• services postaux: les acteurs dominants du marché ne se livreront pas à des pratiques anticoncurrentielles; des procédures d'octroi de licences équitables; indépendance du régulateur
• services de télécommunications: les principaux fournisseurs doivent fournir aux autres opérateurs un accès à des éléments de réseau spécifiques à des conditions raisonnables et transparentes; l'indépendance de l'autorité de régulation; portabilité des numéros
• transport maritime international
• services informatiques
• réglementation nationale: des dispositions complètes sur les procédures d'octroi de licences et les qualifications professionnelles; les investisseurs qui demandent une licence pour fournir un service ou investir doivent être traités équitablement et protégés contre les restrictions arbitraires; droit de recours
• les services de transport maritime international: des définitions claires des services engagés; des conditions équitables d'accès aux ports; et la fin des accords de partage des cargaisons; la fourniture de services d’alimentation et de repositionnement de conteneurs vides dans certains ports.

	UE	Viêt Nam
Services professionnels	services d'architecture comptabilité ingénierie et services intégrés d'ingénierie services d'urbanisme et d'architecture paysagère services de conseil en gestion	services d'arbitrage commercial international services juridiques comptabilité fiscalité services d'architecture Ingénierie intégrée Aménagement urbain et paysage urbain services médicaux et dentaires services vétérinaires services infirmiers, physiothérapeutes et personnel paramédical
Services informatiques et services connexes	Tous les services connexes dans ce domaine	Tous les services connexes dans ce domaine
Recherche et développement	sciences naturelles et sciences interdisciplinaires, à l'exception des services de recherche et développement financés par des fonds publics sciences sociales et humaines	sciences naturelles
Services aux entreprises	publicité de services immobiliers services de location/bail sans opérateurs étude de marché services de conseil en gestion conseil et consultation en matière de fabrication impression et édition services de congrès traduction services de conception services de design d'intérieur et autres services de design spécialisés services d’agences de recouvrement services d'information en matière de crédit services faisant double emploi services de conseil en télécommunications répondeurs téléphoniques	publicité étude de marché services de conseil en gestion services d'essais et d'analyses techniques services liés à l'industrie manufacturière
Services postaux	Tous les services postaux et de messagerie connexes	Tous les services postaux, à l'exclusion des services publics et des services réservés
Services de télécommunications	Services consistant en la transmission et la réception de signaux par des moyens électromagnétiques, à l'exclusion de la radiodiffusion	Services (à l'exclusion de la radiodiffusion), tels que: services de base et services à valeur ajoutée, qu'ils soient ou non basés sur des installations (réseaux fixes et mobiles par satellite)
Services de construction	Tous les services de construction et d'ingénierie connexes (énumérés dans la liste de classification sectorielle W/120)	Tous les services de construction (énumérés dans la liste de classification sectorielle W/120)
Répartition services	services des commissionnaires services de commerce de gros services de vente au détail services de franchisage	services des commissionnaires services de commerce de gros services de vente au détail services de franchisage
Services environnementaux	services de traitement des eaux résiduaires gestion des déchets solides/dangereux, à l'exclusion du transport transfrontalier de déchets dangereux protection de l'air ambiant et traitement climatique et nettoyage des sols et des eaux Assainissement et dépollution des sols et des eaux réduction du bruit et des vibrations protection de la biodiversité et des paysages autres services environnementaux et services auxiliaires	les services d'égouts, les services d'élimination des ordures ménagères, services de collecte et d’élimination des déchets, à l’exception des services de mise en décharge gestion des déchets dangereux services d'assainissement et services similaires services de nettoyage des gaz d'échappement services de réduction du bruit services de protection de la nature et du paysage services d'évaluation des incidences sur l'environnement
Services financiers	services d'assurance et services connexes services bancaires et autres services financiers	services d'assurance et services connexes services bancaires et autres services financiers
	hôtellerie, restauration et restauration, à l’exclusion de la restauration dans les services de transport aérien services d'agences de voyages et de voyagistes (y compris les voyagistes) services de guides touristiques	hôtel et restaurant, y compris les services d’hébergement, de restauration et de boissons les services de restauration, à l'exception des services de restauration dans les établissements de restauration gérés par le gouvernement; agences de voyages et services de voyagistes
Services récréatifs, culturels et sportifs	services de divertissement (y compris théâtre, orchestres, cirques et discothèques) services d'agences de presse et d'information bibliothèques, archives, musées et autres services culturels services sportifs Services de parcs récréatifs et de plages	services de divertissement (y compris théâtre, orchestres et cirques) jeux électroniques
Transport	services auxiliaires maritimes et maritimes transport par voies navigables intérieures services de transport aérien services de transport ferroviaire transport routier  services auxiliaires de tous les modes de transport autres modes de transport Autres services de transport	services auxiliaires maritimes et maritimes transport par voies navigables intérieures services de transport aérien services de transport ferroviaire transport routier services auxiliaires de tous les modes de transport
Fabrication	Aliments et boissons vêtements chaussures machines produits en papier machines informatiques et électriques	Aliments et boissons vêtements produits en papier chimie certains équipements de machines matériel informatique et de télécommunications

Commerce électronique

L'UE et le Viêt Nam se sont mis d'accord

• ne pas imposer de droits de douane sur les transmissions électroniques
• promouvoir le développement du commerce électronique entre eux
• maintenir un dialogue sur les questions réglementaires soulevées par le commerce électronique;
• Le commerce électronique ne doit pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle
• le développement du commerce électronique doit être compatible avec les normes internationales en matière de protection des données.

Marchés publics

En vertu de l'accord, les marchés publics seront aussi transparents et leurs procédures aussi équitables que celles prévues dans les accords commerciaux que l'UE a signés avec les pays en développement développés et plus avancés.

Il couvre

• tous les ministères vietnamiens au niveau central, y compris pour les infrastructures telles que les routes et les ports, ainsi que la commission des affaires des minorités ethniques et l’inspection du gouvernement;
• les organismes publics à Hanoï et à Hô Chi Minh-Ville, qui représentent 50 % des marchés publics du Viêt Nam ne relevant pas du gouvernement central;
• les succursales de l'opérateur national d'électricité Electricity of Vietnam (EVN) et Vietnam Railways (VNR);
• 34 hôpitaux publics contrôlés par le ministère de la Santé
• deux grandes universités et deux grands instituts de recherche
• presque tous les services de construction, y compris les marchés publics relevant du ministère des transports, et les services de dragage.

Principaux problèmes

Le Vietnam est un pays en développement et bénéficiera donc, en vertu de l'accord, d'un traitement différencié et de mesures transitoires.

Il disposera d’une période transitoire de 15 ans pour abaisser progressivement les seuils à un niveau comparable à ceux offerts par d’autres pays qui sont membres de l’accord international sur les marchés publics. Par exemple, le seuil initial de 1,5 million de droits de tirage standard (DTS) pour les biens et services destinés à la passation de marchés par des entités du gouvernement central sera progressivement ramené à 130 000 DTS.

Le Vietnam a également accepté de développer un portail Web central pour les contrats d'achat de publicité. Il doit être opérationnel au plus tard en août 2030.

Commerce et développement durable

Soutenir la croissance économique, le développement social et la protection de l'environnement sont trois éléments fondamentaux pour parvenir à un développement durable. Les politiques commerciales peuvent avoir de vastes effets sur l'économie, l'emploi, les normes du travail, la cohésion sociale et l'environnement. L'UE veut s'assurer que sa politique commerciale soutient le développement durable au sein de l'UE, dans ses pays partenaires et dans le monde.

Les principaux objectifs sont les suivants:

• promouvoir le soutien mutuel entre les politiques en matière de commerce et d’investissement, de travail et d’environnement;
• veiller à ce que l'accroissement des échanges et des investissements ne se fasse pas au détriment des travailleurs et de la protection de l'environnement;
• veiller à ce que les niveaux nationaux de protection de l'environnement et du travail soient conformes aux normes et accords internationaux fondamentaux.

Normes du travail

L'UE et le Viêt Nam s'engagent à mettre en œuvre les conventions de l'Organisation internationale du travail (OIT) qu'ils ont ratifiées. Le Vietnam s'engage également à ratifier les conventions de l'OIT sur les droits fondamentaux qu'il n'a pas encore signées, telles que

• la Déclaration ministérielle de 2006 du Conseil économique et social des Nations Unies sur la création d'emplois pleins et productifs et d'un travail décent pour tous
• la Déclaration de l' OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail
• les conventions fondamentales de l'OIT.

Environnement et changement climatique

L'UE et le Viêt Nam s'engagent à mettre effectivement en œuvre les accords multilatéraux sur l'environnement auxquels ils sont parties, tels que

• la Convention des Nations Unies sur la diversité biologique
• la convention des Nations unies sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES)
• la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) Investissements L'UE et le Viêt Nam conviennent d'améliorer l'accès au marché pour les investissements dans les secteurs des services et les secteurs autres que les services, tels que l'industrie manufacturière. Un meilleur accès au marché vietnamien devrait attirer les investisseurs étrangers et créer des opportunités de développement de l'industrie manufacturière au Vietnam.

Investissement

L'UE et le Viêt Nam conviennent d'améliorer l'accès au marché pour les investissements dans les secteurs des services et les secteurs autres que les services, tels que l'industrie manufacturière. Un meilleur accès au marché vietnamien devrait attirer les investisseurs étrangers et créer des opportunités de développement de l'industrie manufacturière au Vietnam.

Les restrictions sur les investissements étrangers ont été assouplies dans les domaines suivants:

• le secteur alimentaire, comme la transformation des produits de la pêche et de l'aquaculture;
• le secteur des engrais
• céramiques
• assemblage de moteurs marins
• services liés aux machines d'usage général
• machines agricoles
• appareils ménagers
• vélos
• licences pour la fabrication de boissons gazeuses.

L'UE et le Viêt Nam ont signé un accord de protection des investissements. Il entrera en vigueur après que tous les États membres de l'UE lui auront donné leur consentement formel.

Une fois en vigueur, l'accord d'investissement améliorera encore le climat d'investissement et offrira plus de sécurité aux investisseurs. Il remplacera les 21 traités bilatéraux d'investissement en vigueur entre le Viêt Nam et les États membres de l'UE.

L’accord d’investissement garantira un niveau élevé de protection des investissements tout en préservant le droit de l’UE et du Viêt Nam de réglementer afin de poursuivre des objectifs légitimes de politique publique, tels que la protection de la santé, de la sécurité publique ou de l’environnement.

Il fournira aux investisseurs européens et vietnamiens des garanties de base sur lesquelles les gouvernements respecteront certains principes fondamentaux de traitement sur lesquels les investisseurs étrangers peuvent s'appuyer lorsqu'ils prennent des décisions d'investissement.

Ces garanties comprennent:

• non-discrimination
• pas d'expropriation sans indemnisation rapide et adéquate
• la possibilité de transférer et de rapatrier des fonds relatifs à un investissement
• une garantie générale de traitement juste et équitable et de sécurité physique
• l'engagement que les gouvernements respecteront leurs propres obligations contractuelles écrites et juridiquement contraignantes à l'égard d'un investisseur.

En vertu de l’accord d’investissement, les investisseurs auront la possibilité de recourir à une méthode moderne et réformée de règlement des différends en matière d’investissement, à savoir le système juridictionnel des investissements.

Les pierres angulaires du nouveau système juridictionnel des investissements sont les suivantes:

• un tribunal de première instance permanent en matière d'investissements
• un tribunal d'appel pour les appels.

La nature institutionnelle du système juridictionnel des investissements et la possibilité de former un recours contre les décisions garantiront que l’accord d’investissement est interprété d’une manière juridiquement correcte et prévisible.

L'accord d'investissement rend également les litiges plus rentables et plus rapides pour les utilisateurs et, par conséquent, également plus accessibles pour les petites entreprises. Il prévoit:

• les salaires des juges doivent être payés par l’UE et le Viêt Nam (la norme devant les juridictions internationales) et non par les parties à un litige;
• des délais de procédure clairs
• un mécanisme de médiation volontaire pour résoudre les litiges à l'amiable et rapidement
• la possibilité de soumettre des réclamations à un juge unique (au lieu d'une division de trois) lorsque les réclamations sont introduites par des entreprises plus petites ou que le montant des dommages-intérêts est relativement faible
• la possibilité d'organiser des consultations par vidéoconférence, en particulier si une petite entreprise est impliquée, avant les premières étapes formelles du règlement des différends.

L’accord d’investissement comprend également une disposition relative à la transition du système juridictionnel bilatéral des investissements établi en vertu de l’accord vers un tribunal multilatéral des investissements au fur et à mesure de l’existence d’un tel tribunal. Des discussions sur la réforme multilatérale du règlement des différends entre investisseurs et États, y compris sur la création d’un tribunal multilatéral des investissements, se déroulent actuellement au sein de la Commission des Nations unies pour le droit commercial international (CNUDCI).

Liens et contacts utiles

Ministère vietnamien de l'Industrie et du Commerce

Adresse : 54 Hai Ba Trung, Hoan Kiem, Ha Noi

Courriel: bbt@moit.gov.vn Tél: (+84) 24 2220 2108

Télécopieur: (+84) 24 2220 2525

Délégation de l'Union européenne au Viêt Nam

Adresse : 24ème étage, aile ouest, Lotte Center Hanoi 54 Lieu Giai street, Ba Dinh district, Hanoi

Courriel: Délégation-vietnam@eeas.europa.eu

Tél. : (+84) 24 3941 0099

Télécopieur: (+84) 24 3946 1701

Autres liens:

• Accord de libre-échange UE-Viêt Nam
• Fiche d’information sur l’agriculture dans le cadre de l’accord de protection des investissements UE-Viêt Nam
• Fiche d’information sur l’accord de protection des investissements UE-Viêt Nam sur les petites entreprises
• Fiche d’information sur les normes et les valeurs
• Guide de l’accord de libre-échange UE-Viêt Nam

Brève description

 

L’Union européenne et le Viêt Nam ont conclu un accord de libre-échange et un accord de protection des investissements qui sont entrés en vigueur le 1er août 2020.