Accord de libre-échange UE-Viêt Nam

L’accord en un coup d’œil

L’accord de libre-échange UE-Viêt Nam est entré en vigueur le 1 août 2020.

L’accord de protection des investissements entre l’UE et le Viêt Nam entrera en vigueur après que tous les États membres de l’UE auront donné leur consentement formel.

L’accord commercial

  • suppression des droits de douane, des formalités administratives et autres obstacles auxquels les entreprises européennes sont confrontées lorsqu’elles exportent vers le Viêt Nam
  • facilite le commerce de biens essentiels tels que l’électronique, les produits alimentaires et les produits pharmaceutiques
  • ouvre le marché vietnamien aux exportations de services de l’UE, par exemple dans les secteurs des transports et des télécommunications.

L’accord d’investissement, une fois entré en vigueur,

  • améliorer encore le climat d’investissement
  • offrir une plus grande sécurité aux investisseurs européens et vietnamiens.

Quels sont les avantages pour votre entreprise?

L’accord commercial profite aux entreprises:

  • suppression de 99 % de l’ensemble des droits de douane et suppression partielle des 1 % restants au moyen de contingents à droit nul limités;
  • réduire les obstacles réglementaires et les formalités administratives qui se chevauchent
  • protection des droits de propriété intellectuelle, y compris les indications géographiques attribuées à des produits alimentaires et boissons régionaux spéciaux, tels que le Cognac, les vins de Rioja ou le fromage Feta
  • ouverture des services et des marchés publics
  • veiller à ce que les règles convenues puissent être appliquées.

Le Viêt Nam a supprimé 65 % de ses droits sur les marchandises de l’UE le jour de l’entrée en vigueur de l’accord. Elle supprimera progressivement le reste d’ici à 2030.

L’UE supprimera progressivement ses droits sur les importations en provenance du Viêt Nam d’ici à 2027.

Cette mise en œuvre asymétrique vise à tenir compte du fait que le Viêt Nam est un pays en développement.

L’accord commercial supprime les droits de douane sur une série de produits d’exportation clés de l’UE

  • la plupart des machines et appareils ne doivent plus payer des droits à l’importation vietnamiens allant jusqu’à 35 % — le reste ne le fera plus d’ici août 2025.
  • les motocycles dont le moteur est supérieur à 150 cm³ verront les droits à l’importation vietnamiens de 75 % progressivement supprimés progressivement d’ici août 2027.
  • la plupart des voitures verront les droits à l’importation vietnamiens de 78 % progressivement supprimés d’ici août 2030.
  • les pièces automobiles verront les droits à l’importation vietnamiens jusqu’à 32 % progressivement supprimés d’ici août 2027.
  • environ la moitié des produits pharmaceutiques de l’UE ne doivent plus payer des droits à l’importation vietnamiens allant jusqu’à 8 % — le reste ne le fera plus d’ici août 2027. Les exportations textiles de l’UE ne devront plus payer des droits à l’importation vietnamiens de 12 %.
  • près de 70 % des exportations de produits chimiques de l’UE ne doivent plus payer des droits à l’importation vietnamiens allant jusqu’à 5 %, le reste pouvant entrer en franchise de droits de 25 % après trois, cinq ou sept ans.

Outre la suppression des droits de douane, le Viêt Nam a également accepté de:

  • supprimer ses droits à l’exportation existants sur ses exportations vers l’UE
  • ne pas augmenter les quelques droits qui subsisteront.

En quoi l’accord commercial profitera-t-il aux communautés agricoles de l’UE?

Les producteurs et exportateurs européens de produits agroalimentaires bénéficieront de la croissance du marché vietnamien et de la suppression progressive des droits de douane.

 

Droit à l’
importation vietnamien actuel

Droit à l’importation
progressivement supprimé par

Viande bovine et agneau

20 %

Août 2023

Porc congelé

15 %

Août 2027

Porc frais, abats et jambons

Jusqu’à 25 %.

Août 2029

Volailles et abats

Jusqu’à 40 %.

Août 2030

Produits laitiers

Jusqu’à 15 %.

Août 2025

La plupart des fromages bénéficiant d’une indication géographique

Jusqu’à 15 %.

Août 2023

Vins et spiritueux

50 % et 48 % respectivement

Août 2027

Bière

35 %

August2030

Préparations alimentaires

Jusqu’à 40 %.

Août 2027

Boulangerie et pâtisserie

Jusqu’à 40 %.

Août 2025

Chocolat

30 %

Août 2027

Pâtes alimentaires

20-38 %

Août 2027

Certaines pâtes alimentaires farcies à la viande

20-38 %

Août 2030

Vous trouverez dans ce manuel une description détaillée des conditions d’exportation des produits agroalimentaires. Manuel destiné aux exportateurs vers le Viêt Nam.

Pour les produits les plus sensibles, l’UE n’ouvrira son marché qu’à des exportations vietnamiennes dans une mesure limitée afin d’éviter que les producteurs de l’UE ne soient affectés négativement.

L’UE accorde au Viêt Nam des contingents tarifaires à droit nul d’un volume fixe et limité sans augmentation annuelle pour

  • dextrine et autres amidons et fécules modifiés
  • œufs et jaunes d’œufs
  • éthanol
  • ail
  • amidon de manioc
  • mannitol
  • champignons
  • riz
  • sorbitol
  • sucre et produits à forte teneur en sucre
  • maïs doux.

L’accord commercial reconnaît et protège les indications géographiques pour les vins, spiritueux, produits agricoles et denrées alimentaires produits dans l’UE ou au Viêt Nam.

Les mesures sanitaires et phytosanitaires visent à protéger la vie et la santé des personnes, des animaux et des végétaux. Ces mesures comprennent:

  • la reconnaissance des zones faiblement ou indemnes de parasites ou de maladies;
  • garantir la transparence et l’échange d’informations
  • des mécanismes visant à éviter les obstacles au commerce.

De plus amples informations sont fournies dans la section ci-dessous.

Quelle est la taille du marché vietnamien? Quel est le volume des échanges commerciaux de l’UE avec le Viêt Nam?

Avec une population de plus de 97 millions d’habitants, le Viêt Nam est un marché d’exportation essentiel de l’UE en Asie.

Pour l’UE, le Viêt Nam est le 17e partenaire commercial de marchandises au monde et le deuxième en Asie du Sud-Est.

Pour l’UE, le Viêt Nam est une source importante de matières premières et d’autres intrants pour les biens.

En 2019, le Viêt Nam affichait un solde positif dans les échanges agroalimentaires avec l’UE

  • Exportations vietnamiennes vers l’UE — 2.16 milliards d’euros
  • Exportations de l’UE vers le Viêt Nam: 1.14 milliards d’euros.

L’accord commercial connaîtra probablement une nouvelle croissance des échanges entre l’UE et le Viêt Nam dans ce secteur.

En 2018, l’UE affichait une balance positive dans les échanges de services avec le Viêt Nam.

  • Exportations de services de l’UE vers le Viêt Nam — 2.1 milliards d’euros
  • Exportations de services vietnamiens vers l’UE: 1.8 milliards d’euros.

Tarifs

Pour les exportations vers le Viêt Nam

Avant l’accord commercial, le Viêt Nam appliquait des droits à l’importation allant jusqu’à 50 % sur les exportations de produits agroalimentaires de l’UE et jusqu’à 78 % sur les produits industriels, tels que les voitures et les machines. En vertu de l’accord commercial, le Viêt Nam est légalement tenu de réduire progressivement ses droits de douane dans un délai de trois et 10 ans à compter d’août 2020.

Pour les importations dans l’UE

Au 1 août 2020, environ 84 % des importations de l’UE en provenance du Viêt Nam entraient en franchise de droits.

Les secteurs qui en bénéficient sont notamment:

• produits pharmaceutiques

• la plupart des produits pétrochimiques (certains droits de douane sur les produits pétrochimiques ne seront progressivement supprimés qu’après trois ans).

L’UE supprimera progressivement la quasi-totalité des droits de douane restants applicables aux importations en provenance du Viêt Nam d’ici novembre 2030.

L’UE continuera d’appliquer des droits de douane sur quelques produits, même après la fin de la période d’élimination progressive, y compris sur certains produits de la pêche (tilapia, listao).

L’annexe 2-A de l’accord commercial expose en détail les étapes de démantèlement tarifaire pour différentes catégories de marchandises sur une période de cinq ans.

 

Vous trouverez un calendrier de démantèlement tarifaire détaillé pour votre produit spécifique dans My Trade Assistant.

 

Règles d’origine

 

Pour pouvoir bénéficier d’un traitement préférentiel, votre produit devra satisfaire aux règles d’origine prévues par l’accord. Veuillez consulter l’outil interactif d’autoévaluation des règles d’origine (ROSA) dans My Trade Assistant pour déterminer si votre produit satisfait aux règles d’origine et comment préparer les bons documents.

Des informations générales sur les règles d’origine et les procédures d’origine figurent dans cette section.

L’origine est la «nationalité économique» des marchandises échangées. Si vous êtes nouveau sur le sujet, vous trouverez une introduction aux principaux concepts dans la section «Produits».

Règles d’origine

Où trouver les dispositions en la matière?

Les règles d’origine sont énoncées dans le protocole relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et à la méthode de coopération administrative de l’accord de libre-échange UE-Viêt Nam (JO L 186 du 12.06.2020, p. 1319).

Mon produit est-il «originaire» au sens de l’accord de libre-échange UE-Viêt Nam?

Pour que votre produit puisse bénéficier d’un tarif préférentiel inférieur ou nul au titre de l’accord de libre-échange UE-Viêt Nam, il doit être originaire de l’UE ou du Viêt Nam.

Un produit est considéré comme originaire de l’UE ou du Viêt Nam s’il est

  • entièrement obtenus dans l’UE ou au Viêt Nam
  • produits exclusivement à partir de matières originaires de l’UE ou du Viêt Nam ou
  • produites dans l’UE ou au Viêt Nam à partir de matières non originaires, à condition que ces matières aient fait l’objet d’ouvraisons ou de transformations suffisantes en respectant les règles par produit énoncées à l’annexe II. Voir l’annexe I «Notes introductives» des règles d’origine spécifiques aux produits. Le produit doit également satisfaire à toutes les autres exigences applicables spécifiées dans le chapitre, par exemple une ouvraison ou transformation insuffisante ou la règle de non-modification. Il existe également des flexibilités supplémentaires qui aident à respecter les règles spécifiques aux produits, par exemple les tolérances ou le cumul.

 

Le produit doit également satisfaire à toutes les autres exigences applicables spécifiées dans le chapitre (par exemple ouvraison ou transformation insuffisante, règle de non-modification). Des flexibilités supplémentaires aident à respecter les règles spécifiques aux produits (tolérances ou cumul, par exemple).

 

Exemples des principaux types de règles spécifiques par produit dans les accords commerciaux de l’UE

  • la règle de la valeur ajoutée — la valeur de toutes les matières non originaires d’un produit ne peut excéder un certain pourcentage de son prix départ usine
  • le changement de classement tarifaire — le processus de production entraîne un changement de classement tarifaire entre les matières non originaires et le produit final — par exemple, la production de papier (chapitre 48 du système harmonisé) à partir de pâte non originaire (chapitre 47 du système harmonisé).
  • des opérations spécifiques — un processus de production spécifique est requis, par exemple la filature de fibres en fil — ces règles sont principalement utilisées dans les secteurs du textile, de l’habillement et de la chimie.

Conseils pour vous aider à respecter les règles spécifiques aux produits

Il existe une flexibilité supplémentaire pour vous aider à respecter les règles spécifiques aux produits, telles que la tolérance ou le cumul.

Une flexibilité supplémentaire est prévue pour vous aider à respecter les règles spécifiques aux produits, telles que la tolérance ou le cumul.

Tolérance

Dans l’accord de libre-échange UE-Viêt Nam, la règle de tolérance permet au producteur d’utiliser des matières non originaires qui sont normalement interdites par la règle spécifique au produit tant que leur poids net ou leur valeur nette n’excède pas:

  • 10 % du poids ou du prix départ usine du produit pour les produits agricoles et les produits agricoles transformés relevant des chapitres 2 et 4 à 24 du système harmonisé, autres que les produits de la pêche transformés du chapitre 16
  • 10 % du prix départ usine du produit pour les produits industriels autres que les textiles et les vêtements, relevant des tolérances spécifiques des chapitres 50 à 63 du SH, s’appliquent comme indiqué dans la note 6 et la note 7 de l’annexe A «Notes introductives à la liste de l’annexe II».

Cette tolérance ne peut être utilisée pour dépasser un quelconque seuil de valeur maximale (en valeur ou en poids) des matières non originaires énumérées dans les règles par produit.

La tolérance ne s’applique pas aux produits entièrement obtenus.

Cumul

L’accord de libre-échange UE-Viêt Nam prévoit quatre manières de cumuler l’origine. Veuillez toutefois noter qu’à l’heure actuelle, seul le premier s’applique (cumul bilatéral).

  • cumul bilatéral: les matières originaires du Viêt Nam peuvent être considérées comme originaires de l’UE (et inversement) lorsqu’elles sont utilisées dans la fabrication d’un produit dans l’UE.
  • le cumul avec un pays de l’ANASE ayant conclu un accord préférentiel avec l’UE, dans lequel les matières énumérées à l’annexe III peuvent être considérées comme des matières originaires du Viêt Nam lorsqu’elles font l’objet d’une nouvelle transformation ou sont incorporées dans l’un des produits énumérés à l’annexe IV. Actuellement, ce cumul ne s’applique pas.
  • Les tissus originaires de la République de Corée peuvent être considérés comme originaires du Viêt Nam lorsqu’ils font l’objet de nouvelles transformations ou sont incorporés dans l’un des produits énumérés à l’annexe V obtenus au Viêt Nam sous certaines conditions. Ce cumul est applicable à partir du 23 décembre 2020.
  • À la demande d’une partie, les tissus originaires d’un pays avec lequel l’UE et le Viêt Nam appliquent un accord commercial préférentiel peuvent être considérés comme originaires de l’UE ou du Viêt Nam lorsqu’ils font l’objet d’une nouvelle transformation ou sont incorporés dans l’un des produits énumérés à l’annexe V du protocole obtenus dans cette partie sous certaines conditions. Actuellement, ce cumul ne s’applique pas.

Autres exigences

Votre produit doit également satisfaire à toutes les autres conditions applicables du protocole (ouvraisons ou transformations insuffisantes, règle de non-modification, par exemple).

Règle de non-modification

Les produits originaires doivent être transportés de l’UE au Viêt Nam (et vice versa) sans subir d’autres transformations dans un pays tiers. Certaines opérations peuvent être effectuées dans un pays tiers si les produits restent sous surveillance douanière, par exemple:

  • ajout ou apposition de marques, d’étiquettes, de scellés ou de toute documentation garantissant le respect des exigences nationales spécifiques du pays importateur
  • préserver les produits dans de bonnes conditions
  • stockage
  • fractionner les envois.

Les autorités douanières peuvent demander la preuve du respect de la règle, par exemple:

  • documents de transport contractuels tels que connaissements
  • preuves factuelles ou concrètes fondées sur le marquage ou la numérotation des emballages
  • toute preuve liée aux marchandises elles-mêmes.
Ristourne de droits

Le remboursement des droits précédemment acquittés sur les matières non originaires utilisées pour fabriquer un produit exporté sous un tarif préférentiel est autorisé en vertu de l’accord de libre-échange UE-Viêt Nam.

Procédures d’origine

Comment demander un tarif préférentiel?

Les exportateurs et les importateurs doivent suivre les procédures d’origine.

 

Les procédures sont définies à la section B du protocole sur les règles d’origine de l’accord. Elles précisent, par exemple, comment

  • déclarer l’origine d’un produit
  • pour demander des préférences ou
  • les autorités douanières peuvent vérifier l’origine d’un produit.

Pouren savoir plus: Orientations sur les règles d’origine — Accord de libre-échange UE-Viêt Nam.

Les importateurs peuvent demander un traitement tarifaire préférentiel sur la base d’une déclaration d’origine fournie par l’ exportateur.

Preuve de l’origine

Les exportateurs de l’UE peuvent déclarer eux-mêmes que leur produit est originaire de l’UE en fournissant une attestation d’origine qui peut être établie par:

  • un exportateur enregistré dans le système des exportateurs enregistrés (REX). Le même numéro REX peut également être utilisé pour d’autres accords commerciaux préférentiels de l’UE (par exemple, l’accord commercial de l’UE avec le Canada).
  • tout exportateur, à condition que la valeur totale de l’envoi ne dépasse pas 6,000 EUR.

Pour les produits originaires du Viêt Nam, les exportateurs peuvent utiliser les preuves de l’origine suivantes:

  • certificat d’origine
  • une déclaration d’origine établie par

tout exportateur, à condition que la valeur totale des produits n’excède pas 6,000 EUR

après que le Viêt Nam a notifié un tel système à l’UE (ce qui n’est pas encore le cas), un exportateur agréé ou enregistré conformément à la législation vietnamienne applicable.

Que devrait contenir la preuve de l’origine?

Attestation d’origine

L’attestation d’origine doit figurer sur une facture ou sur tout document commercial identifiant le produit.

Le texte de la déclaration d’origine peut être établi dans n’importe quelle langue officielle de l’UE et se trouve à l’annexe IV du protocole sur les règles d’origine de l’accord. Le pays importateur ne peut exiger de l’importateur qu’il fournisse une traduction d’une attestation d’origine.

Présentation et validité

  • L’attestation d’origine reste valable pendant 12 mois à compter de la date à laquelle elle a été établie.
  • Normalement, l’attestation d’origine porte sur un seul envoi, mais elle peut également couvrir plusieurs envois de produits identiques pendant une période n’excédant pas 12 mois.

Lesorientations de l’ALE UE-Viêt Nam sur la déclaration d’origine pour les envois multiples de produits identiques fournissent des explications supplémentaires.

Certificat d’origine

Un certificat d’origine est délivré par les autorités compétentes du Viêt Nam, conformément au modèle figurant à l’annexe VII.

Présentation et validité

Un certificat d’origine est délivré dès que possible et au plus tard 3 jours ouvrables après la date d’exportation (date d’expédition déclarée).

Un certificat d’origine peut être délivré a posteriori dans des situations spécifiques

  • elle n’a pas été délivrée au moment de l’exportation en raison d’erreurs, d’omissions involontaires ou d’autres motifs valables.
  • un certificat d’origine a été délivré mais n’a pas été accepté lors de l’importation pour des raisons techniques, ou
  • la destination finale des produits concernés n’était pas connue au moment de l’exportation. Il est possible de délivrer un duplicata d’un certificat d’origine en cas, par exemple, de vol, de perte, de destruction. Sa durée de validité est de 12 mois.
Contrôle de l’origine

Les autorités douanières peuvent vérifier si un produit importé est effectivement originaire ou remplit d’autres exigences en matière d’origine.

L’accord de libre-échange UE-Viêt Nam repose sur les principes suivants:

  • la vérification est fondée sur la coopération administrative entre les autorités douanières de la partie importatrice et de la partie exportatrice.
  • les contrôles de l’origine des produits sont effectués par les douanes locales

Les visites effectuées par la partie importatrice auprès de l’exportateur ne sont pas autorisées. Une fois la vérification terminée, les autorités de la partie exportatrice procèdent à la détermination finale de l’origine et en informent les autorités de la partie importatrice.

Exigences applicables aux produits

Produits pharmaceutiques

Pour les produits pharmaceutiques/médicaux et les dispositifs médicaux, l’accord garantit l’utilisation des normes, pratiques et lignes directrices internationales élaborées par le

  • Organisation mondiale de la santé
  • Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)
  • Conseil international d’harmonisation des exigences techniques pour l’enregistrement des médicaments à usage humain
  • Convention sur l’inspection pharmaceutique et programme de coopération en matière d’inspection pharmaceutique
  • Forum international des régulateurs des dispositifs médicaux.

La reconnaissance de ces organismes comme référence pour l’établissement de normes est essentielle pour renforcer la coopération réglementaire entre l’UE et le Viêt Nam. En vertu de l’accord, le Viêt Nam accepte de publier ou de mettre rapidement à disposition, à un stade précoce et approprié, ses règles en matière de fixation des prix, de remboursement ou de réglementation des produits pharmaceutiques, des médicaments ou des dispositifs médicaux. Le Viêt Nam simplifiera également les exigences en matière d’autorisation de mise sur le marché. Cela permettra de réduire les délais et les coûts de mise à disposition des produits au Viêt Nam et revêt une importance particulière pour les médicaments à base de recherche.

Boissons alcoolisées

Le Viêt Nam:

  • supprimer progressivement ses droits de douane élevés sur les vins (50 %) et les spiritueux (48 %) sur sept ans et sur la bière (35 %) sur 10 ans.
  • assouplissement des limitations des licences pour la fabrication de boissons et la distribution
  • protéger les indications géographiques de l’UE.

Prescriptions en matière de santé et de sécurité — Règles sanitaires et phytosanitaires

Tant l’UE que le Viêt Nam disposent de lois strictes en matière de sécurité alimentaire et de santé animale et végétale. L’accord commercial vise à faciliter l’exportation de produits agricoles, tout en préservant le niveau nécessaire de protection de la santé humaine, animale et végétale. Le renforcement du dialogue et du commerce devrait, à terme, accroître la confiance entre les parties. Ce sont là quelques-uns des principaux avantages de cette partie de l’accord.

L’UE en tant qu’entité unique

Les dispositions de l’accord relatives aux règles sanitaires et phytosanitaires et à leur mise en œuvre tireront parti de la valeur ajoutée des règles harmonisées de l’UE en matière sanitaire. L’accord facilitera la mise en place d’un cadre unique et transparent pour l’autorisation des exportations de produits alimentaires de l’UE vers le Viêt Nam. Le Viêt Nam s’engage à appliquer les mêmes exigences en matière d’importation à des produits similaires provenant de tous les États membres de l’UE. Il s’agit d’une étape importante pour accélérer l’approbation des demandes d’exportation de l’UE et éviter tout traitement discriminatoire.

Pré-inscription sur la liste

Une fois que le Viêt Nam aura approuvé une catégorie de produits alimentaires d’origine animale et aura la certitude que l’autorité compétente de l’État membre concerné aura la capacité de vérifier et de contrôler la conformité aux exigences de l’UE en matière de sécurité alimentaire, le Viêt Nam autorisera automatiquement les importations en provenance de tous les établissements soumis par cet État membre. Cet agrément des établissements de la partie exportatrice sans inspection individuelle préalable est connu sous le nom de pré-inscription. Elle évitera des inspections lourdes et coûteuses des différents établissements de l’UE.

Exportations de fruits et légumes

L’accord contient des dispositions visant à faciliter l’exportation ou l’importation de fruits et légumes.

Lorsque l’UE ou le Viêt Nam procèdent à une analyse du risque phytosanitaire, ils le feront dans les meilleurs délais lorsqu’ils reçoivent la demande de la partie exportatrice. En cas de difficultés, l’UE et le Viêt Nam conviendront d’un calendrier pour la réalisation de l’analyse du risque phytosanitaire.

 

Trouvez les règles et exigences spécifiques applicables à votre produit dans My Trade Assistant.

 

Obstacles techniques au commerce (OTC)

Les exigences techniques concernent la plupart des produits que nous achetons. Ces exigences techniques peuvent être créées par des règlements techniques obligatoires et des normes volontaires qui déterminent le

  • taille et forme
  • conception
  • l’étiquetage, le marquage et l’emballage,
  • fonction et performance.

Les procédures de vérification de la conformité d’un produit à ces exigences peuvent également constituer une entrave technique aux échanges. Ces «procédures d’évaluation de la conformité» peuvent comprendre l’essai, l’inspection et la certification des produits.

 

Lespays de l’UE adoptent généralement ces exigences techniques dans l’intérêt général. Par exemple, protéger

  • la santé humaine et la sécurité,
  • la santé et la vie des animaux et des plantes,
  • l’environnement
  • les consommateurs, contre les pratiques trompeuses.

 

Même si l’UE et le Viêt Nam partagent des objectifs similaires lorsqu’ils introduisent leurs réglementations techniques, les normes et procédures de contrôle des produits peuvent différer, ce qui crée un obstacle au commerce. L’accord commercial vise à améliorer la coopération entre l’UE et le Viêt Nam en ce qui concerne les exigences techniques applicables aux produits, en réduisant les coûts inutiles et en facilitant l’accès aux informations sur les exigences applicables aux produits.

Règlements techniques

Le Viêt Nam a accepté de

  • évaluer les solutions de substitution à toute proposition de règlement technique et procéder à une analyse d’impact de ces règlements
  • fonder les règlements techniques sur les normes internationales
  • revoir les règlements techniques en vigueur afin de les mettre en conformité avec les normes internationales.
Évaluation de la conformité

Le Viêt Nam a accepté de

  • accepter la déclaration de conformité du fournisseur (SDoC) comme preuve de conformité avec le droit interne
  • veiller à ce que les entreprises aient le choix des installations d’évaluation de la conformité
  • veiller à ce que les organismes d’accréditation et les organismes d’évaluation de la conformité soient indépendants les uns des autres et n’aient pas de conflit d’intérêts
  • envisager d’adhérer ou d’encourager les organismes d’essai, d’inspection et de certification à adhérer à des accords internationaux ou à des arrangements visant à harmoniser et/ou à faciliter l’acceptation des résultats de l’évaluation de la conformité.
Normes

L’accord prévoit l’engagement de:

  • encourager les organismes de normalisation à participer à l’élaboration de normes internationales par les organismes internationaux de normalisation;
  • utiliser les normes internationales comme base pour élaborer des normes nationales
  • éviter les doubles emplois ou les chevauchements avec les travaux des organismes internationaux de normalisation
  • réexaminer régulièrement les normes nationales et régionales qui ne sont pas fondées sur des normes internationales, en vue de les mettre en conformité avec les normes internationales;
  • notifier les règlements techniques et les procédures d’évaluation de la conformité qui rendent les normes facultatives obligatoires.
Transparence

L’accord contient des engagements en ce qui concerne

  • veiller à ce que tous les règlements techniques et procédures obligatoires d’évaluation de la conformité soient mis gratuitement à la disposition du public sur les sites internet officiels.
  • permettre aux entreprises et aux autres personnes intéressées de l’UE et du Viêt Nam de participer sur un pied d’égalité à toute consultation publique sur les nouvelles réglementations techniques
  • réponse aux observations formulées par l’autre partie sur les propositions de règlements techniques.
Surveillance du marché

L’accord commercial contient des dispositions visant à garantir l’absence de conflit d’intérêts entre:

  • la fonction de surveillance du marché et la fonction d’évaluation de la conformité
  • les organismes de surveillance du marché et les entreprises soumises au contrôle ou à la surveillance.

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Voitures — Obstacles non tarifaires

L’élimination des droits de douane ne signifie pas un accès automatique au marché du partenaire commercial: Les marchandises de l’UE doivent encore être conformes aux règles vietnamiennes régissant le secteur automobile. L’accord commercial contient une annexe consacrée à la suppression des obstacles non tarifaires inutiles dans le secteur automobile, qui vise à faciliter les échanges. L’annexe entre en vigueur en août 2023.

Documents et procédures de dédouanement

L’accord commercial améliore les procédures douanières, ce qui permet aux entreprises de dédouaner plus facilement et à moindre coût.

Afin de renforcer la sécurité de la chaîne d’approvisionnement, l’UE et le Viêt Nam s’engageront dans la reconnaissance mutuelle des programmes de partenariat commercial, tels que le programme «Opérateurs économiques agréés» de l’UE.

Documents

Les guides étape par étape décrivent les différents types de documents que vous devriez préparer pour le dédouanement de vos produits. En fonction de votre produit, les autorités douanières peuvent exiger tout ou partie des éléments ci-dessous.

  • facture commerciale (trouver les exigences spécifiques concernant sa forme et son contenu dans My Trade Assistant)
  • liste de colisage
  • certificats d’importation pour certaines marchandises
  • certificats attestant que votre produit est conforme à la réglementation obligatoire relative aux produits, tels que les exigences en matière de santé et de sécurité, l’étiquetage et l’emballage
  • preuve de l’origine — déclaration d’origine.

Pour plus de clarté, vous pouvez demander à l’avance des renseignements tarifaires contraignants et/ou des renseignements contraignants en matière d’origine.

 

Pour obtenir des informations détaillées sur les documents que vous devez présenter pour le dédouanement de votre produit, consultez My Trade Assistant.

 

Procédures

Pour savoir comment prouver l’origine de vos produits afin de bénéficier d’un tarif préférentiel, veuillez vous référer à la section consacrée aux règles d’origine ci-dessus. Informations générales sur les procédures douanières.

Droits de propriété intellectuelle et indications géographiques

L’accord commercial contient également des règles visant à protéger et à faire respecter les droits de propriété intellectuelle.

Indications géographiques

Les indications géographiques sont des signes utilisés sur des produits alimentaires et des boissons traditionnels qui présentent des qualités particulières ou jouissent d’une renommée particulière en raison du lieu où ils sont produits. Le Roquefort, le vin de Rioja et le jambon de Parme en sont des exemples. Les indications géographiques informent les consommateurs que le produit est authentique et non faux.

Dans le cadre de cet accord, le Viêt Nam a renforcé ses dispositions existantes en matière de protection des indications géographiques en mettant en place un système d’enregistrement des indications géographiques au Viêt Nam. Il est donc illégal de vendre des produits contrefaits sous le même nom que l’article authentique.

En conséquence, 169 indications géographiques vietnamiennes et 39 indications géographiques vietnamiennes pour les vins, spiritueux et certains produits agricoles bénéficient de niveaux de protection comparables à ceux de l’UE. Les consommateurs vietnamiens seront mieux informés des produits alimentaires, vins et spiritueux de qualité authentiques de l’UE.

Liste complète des indications géographiques de l’UE et du Viêt Nam

Brevets

Dans le cadre de l’accord commercial, le Viêt Nam a accepté un mécanisme efficace d’indemnisation des titulaires de brevets pour une durée de vie plus courte résultant de retards excessifs dans l’octroi de la première autorisation de mise sur le marché.

Droit d’auteur et droits voisins

L’accord commercial aligne la législation vietnamienne en matière de droit d’auteur sur celle de l’UE et d’autres pays, de sorte que les radiodiffuseurs et les organisateurs d’exécutions publiques paient des redevances aux producteurs d’enregistrements sonores et d’artistes interprètes ou exécutants.

Marques

L’UE et le Viêt Nam protégeront les marques notoirement connues conformément aux recommandations formulées par la

  • Union de Paris pour la protection de la propriété industrielle
  • Organisation mondiale de la propriété intellectuelle.

Protection des données d’essai

Les données relatives aux produits pharmaceutiques et agrochimiques seront protégées pendant cinq ans.

Dessins et modèles industriels

Le Viêt Nam adhérera à l’arrangement de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels et la protection des dessins ou modèles pendant au moins 15 ans. Variétés végétales Viêt Nam protégera la protection des obtentions végétales conformément à la convention internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV). Cela signifie que les nouvelles variétés végétales, par exemple celles qui donnent de meilleurs rendements ou sont résistantes aux parasites (comme certaines variétés de riz résistantes au flétrissement bactérien) seront protégées.

Exécution forcée

L’accord améliore le cadre juridique de l’application à tous les niveaux. Les autorités et les agents des douanes vietnamiens acquièrent également davantage de pouvoirs et de meilleurs outils pour lutter contre les infractions.

Les titulaires de droits pourront demander aux autorités douanières vietnamiennes de saisir et de détruire des marchandises portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle.

Leservice d’assistance pour les droits de propriété intellectuelle en Asie du Sud-Est propose un service d’assistance pour le soutien direct en matière de propriété intellectuelle aux petites entreprises.

Services

L’accord commercial couvre un large éventail de services et offre un accès supplémentaire au marché pour les prestataires de services et pour les investissements dans l’industrie manufacturière.

L’UE et le Viêt Nam sont convenus de réduire ou de supprimer certaines restrictions concernant

  • combien d’entreprises peuvent fournir des services?
  • la valeur des opérations de services ou des actifs
  • nombre d’opérations de services ou quantité de produits de services
  • combien de personnes peuvent être employées?
  • le type de filiale à capitaux étrangers qui peut être créée localement;
  • participation étrangère/limites des actions.

Cela s’applique à un large éventail de secteurs, notamment:

  • télécommunications
  • financière
  • informatique et connexes
  • transport
  • environnement
  • entreprises, y compris les services professionnels
  • poste
  • distribution.

L’UE et le Viêt Nam sont également convenus de veiller à ce que les mêmes règles et réglementations s’appliquent aux prestataires de services nationaux et étrangers dans certains secteurs, de manière à créer un environnement économique prévisible et des conditions de concurrence équitables.

Cela vaut pour:

  • services postaux: les acteurs dominants du marché ne se livreront pas à des pratiques anticoncurrentielles; des procédures d’octroi de licences équitables; indépendance de l’autorité de régulation
  • services de télécommunications: les fournisseurs principaux doivent fournir aux autres opérateurs l’accès à des éléments de réseau spécifiques selon des modalités et à des conditions raisonnables et transparentes; indépendance de l’autorité de régulation; portabilité du numéro
  • transport maritime international
  • services informatiques
  • réglementation nationale: des dispositions complètes sur les procédures d’octroi de licences et les qualifications professionnelles; les investisseurs qui demandent une licence pour fournir un service ou investir doivent être traités équitablement et protégés contre les restrictions arbitraires; droit de recours
  • services de transport maritime international: des définitions claires des services engagés; des conditions équitables d’accès aux ports; et de mettre fin aux accords de partage des cargaisons; fourniture de l’alimentation et repositionnement des conteneurs vides dans certains ports.

 

UE

Viêt Nam

Services professionnels

  • services d’architecture
  • comptabilité
  • services d’ingénierie et services intégrés d’ingénierie
  • services d’aménagement urbain et d’architecture paysagère
  • services de conseil en gestion
  • services d’arbitrage commercial international
  • services juridiques
  • comptabilité
  • fiscalité
  • services d’architecture
  • ingénierie intégrée
  • urbanisme et paysage urbain
  • services médicaux et dentaires
  • services vétérinaires
  • services infirmiers, kinésithérapeutes et personnel paramédical

Services informatiques et services connexes

Tous les services connexes dans ce domaine

Tous les services connexes dans ce domaine

Recherche et développement

  • sciences naturelles et sciences interdisciplinaires, à l’exception des services de recherche et développement financés par des fonds publics
  • sciences sociales et humanités
  • sciences naturelles

Services aux entreprises

  • publicité pour les services immobiliers
  • services de crédit-bail ou de location sans opérateurs
  • études de marché
  • services de conseil en gestion
  • conseils et consultations dans le domaine de la fabrication
  • impression et édition
  • services des conventions
  • traduction
  • services de conception
  • services de décoration d’intérieur
  • services des agences de recouvrement
  • services d’information sur le crédit
  • double prestation de services
  • services de conseil en télécommunications
  • services de réponse téléphonique
  • publicité
  • études de marché
  • services de conseil en gestion
  • services d’essais et d’analyses techniques
  • services liés à l’industrie manufacturière

Services postaux

Tous les services postaux et de courrier connexes

Tous les services postaux, à l’exclusion des services publics et des services réservés

 

Services de télécommunications

Services consistant à transmettre et à recevoir des signaux par des moyens électromagnétiques, à l’exclusion de la radiodiffusion

Services (à l’exclusion de la radiodiffusion), tels que

  • services de base et services à valeur ajoutée, qu’ils soient ou non basés sur des installations (réseaux fixes et mobiles par satellite)

Services de construction

 

Tous les services de construction et services d’ingénierie connexes (énumérés dans la liste de classification sectorielle W/120)

  • Tous les services de construction (énumérés dans la liste de classification sectorielle W/120)

 

Distribution

services

  • services des agents de la Commission
  • commerce de gros
  • services de vente au détail
  • services de franchisage
  • services des agents de la Commission
  • commerce de gros
  • services de vente au détail
  • services de franchisage

Services environnementaux

  • services de traitement des eaux usées
  • gestion des déchets solides/dangereux, à l’exclusion du transport transfrontière de déchets dangereux
  • protection de l’air ambiant et traitement climatique et nettoyage des sols et des eaux
  • assainissement des sols et des eaux
  • lutte contre le bruit et les vibrations
  • protection de la biodiversité et du paysage
  • autres services environnementaux et services auxiliaires
  • les services d’assainissement,
  • les services d’enlèvement des ordures,
  • services de collecte et d’élimination des ordures, à l’exception des services de mise en décharge
  • gestion des déchets dangereux
  • services d’assainissement et services analogues
  • services d’épuration des gaz brûlés
  • services de réduction du bruit
  • services de protection de la nature et des paysages
  • services d’évaluation des incidences sur l’environnement

Services financiers

  • services d’assurance et services connexes:
  • services bancaires et autres services financiers
  • services d’assurance et services connexes
  • services bancaires et autres services financiers

 

 

  • hôtellerie, restaurants et traiteurs, à l’exclusion des services de traiteur dans les transports aériens
  • services d’agences de voyages et d’organisateurs touristiques (y compris les organisateurs de voyages)
  • services de guides touristiques
  • hôtellerie et restauration, y compris les services d’hébergement, de restauration et de boissons
  • services de restauration, à l’exclusion des services de restauration dans les établissements de restauration gérés par le gouvernement
  • services d’agences de voyages et d’organisateurs touristiques

Services récréatifs, culturels et sportifs

 

  • services de spectacles (y compris théâtres, orchestres, cirques et discothèques)
  • services d’agences de presse
  • services des bibliothèques, archives, musées et autres services culturels
  • services sportifs
  • services de parcs de récréation et de plages
  • services de spectacles (y compris théâtres, bandes en direct et cirques)
  • activités de jeux électroniques

Transport

  • services maritimes et auxiliaires maritimes
  • transport par voies navigables intérieures
  • services de transport aérien
  • services de transport ferroviaire
  • transport routier 
  • services auxiliaires de tous les modes de transport
  • autres modes de transport

Autres services de transport

  • services maritimes et auxiliaires maritimes
  • transport par voies navigables intérieures
  • services de transport aérien
  • services de transport ferroviaire
  • transport routier
  • services auxiliaires de tous les modes de transport

Fabrication

  • aliments et boissons
  • vêtements
  • chaussures
  • machines
  • produits en papier
  • machines et appareils informatiques et électriques
  • aliments et boissons
  • vêtements
  • produits en papier
  • produits chimiques
  • certains équipements de machines
  • matériel informatique et de télécommunications

Commerce électronique

L’UE et le Viêt Nam sont convenus

  • ne pas imposer de droits de douane sur les transmissions électroniques
  • promouvoir le développement du commerce électronique entre eux
  • maintenir un dialogue sur les questions réglementaires soulevées par le commerce électronique
  • Le commerce électronique ne devrait pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle
  • le développement du commerce électronique doit être compatible avec les normes internationales en matière de protection des données.

Marchés publics

En vertu de l’accord, les marchés publics seront aussi transparents et leurs procédures aussi équitables que celles prévues dans les accords commerciaux que l’UE a signés avec les pays développés et les pays en développement plus avancés.

Il couvre:

  • tous les ministères vietnamiens au niveau central, y compris pour les infrastructures telles que les routes et les ports, ainsi que le comité des minorités ethniques et l’inspection du gouvernement
  • organismes publics à Hanoï et Ho Chi Minh City, qui représentent 50 % des marchés publics non gouvernementaux du Viêt Nam
  • succursales de l’opérateur national d’électricité du Viêt Nam (EVN) et des chemins de fer vietnamiens (VNR);
  • 34 hôpitaux publics contrôlés par le ministère de la santé
  • deux grandes universités et deux grands instituts de recherche
  • presque tous les services de construction, y compris les marchés publics relevant du ministère des transports, et les services de dragage.

Questions clés

Le Viêt Nam étant un pays en développement, il bénéficiera, en vertu de l’accord, d’un traitement différencié et de mesures transitoires.

Elle disposera d’une période transitoire de 15 ans pour abaisser progressivement les seuils à un niveau comparable à ceux proposés par d’autres pays qui sont membres de l’accord international sur les marchés publics. Par exemple, le seuil initial de 1.5 millions de droits de tirage standard (DTS) pour les biens et services pour les marchés passés par des entités de l’administration centrale sera progressivement ramené à 130 000 DTS.

Le Viêt Nam a également accepté de mettre en place un portail web central pour la publicité des marchés publics. Il doit être opérationnel au plus tard en août 2030.

Commerce et développement durable

Soutenir la croissance économique, le développement social et la protection de l’environnement sont trois éléments fondamentaux pour parvenir à un développement durable. Les politiques commerciales peuvent avoir des effets considérables sur l’économie, l’emploi, les normes du travail, la cohésion sociale et l’environnement. L’UE souhaite veiller à ce que sa politique commerciale soutienne le développement durable au sein de l’UE, dans ses pays partenaires et dans le monde.

Le PTL a trois objectifs principaux:

  • promouvoir la complémentarité entre les politiques en matière de commerce et d’investissement, d’emploi et d’environnement
  • veiller à ce que l’accroissement des échanges et des investissements ne se fasse pas au détriment des travailleurs et de la protection de l’environnement
  • veiller à ce que les niveaux nationaux de protection de l’environnement et du travail soient compatibles avec les normes et accords internationaux fondamentaux.

Normes du travail

L’UE et le Viêt Nam s’engagent eux-mêmes à mettre en œuvre les conventions de l’Organisation internationale du travail (OIT) qu’ils ont ratifiées. Le Viêt Nam s’engage également à ratifier les conventions de l’OIT sur les droits fondamentaux qu’il n’a pas encore signées, telles que:

  • déclaration ministérielle de 2006 du Conseil économique et social des Nations unies sur le plein emploi, la productivité et le travail décent pour tous
  • la Déclaration de l’OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail;
  • les conventions fondamentales de l’OIT.

Environnement et changement climatique

L’UE et le Viêt Nam s’engagent à mettre effectivement en œuvre les accords multilatéraux sur l’environnement auxquels ils sont parties, tels que:

  • convention des Nations unies sur la diversité biologique
  • convention des Nations unies sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES)
  • l’UE et le Viêt Nam conviennent d’améliorer l’accès au marché pour les investissements dans les secteurs des services et les secteurs autres que les services, tels que l’industrie manufacturière. Un meilleur accès au marché vietnamien devrait attirer les investisseurs étrangers et créer des possibilités de développement de l’industrie manufacturière au Viêt Nam.

Investissements

L’UE et le Viêt Nam conviennent d’améliorer l’accès au marché pour les investissements dans les secteurs des services et dans les secteurs autres que les services, tels que l’industrie manufacturière. Un meilleur accès au marché vietnamien devrait attirer les investisseurs étrangers et créer des possibilités de développement de l’industrie manufacturière au Viêt Nam.

Les restrictions aux investissements étrangers ont été assouplies dans les domaines suivants:

  • le secteur alimentaire, comme la transformation des produits du poisson et de l’aquaculture
  • le secteur des engrais
  • céramique
  • assemblage de moteurs marins
  • services liés aux machines d’usage général
  • machines agricoles
  • appareils domestiques
  • bicyclettes
  • licences pour la fabrication de boissons rafraîchissantes non alcoolisées.

L’UE et le Viêt Nam ont signé un accord de protection des investissements. Il entrera en vigueur après que tous les États membres de l’UE auront donné leur consentement formel.

Une fois en vigueur, l’accord d’investissement améliorera encore le climat d’investissement et offrira une plus grande sécurité aux investisseurs. Il remplacera les 21 traités bilatéraux d’investissement en vigueur entre le Viêt Nam et les États membres de l’UE.

L’accord d’investissement garantira un niveau élevé de protection des investissements tout en préservant le droit de l’UE et du Viêt Nam de réglementer afin de poursuivre des objectifs légitimes de politique publique, tels que la protection de la santé, de la sécurité publique ou de l’environnement.

Elle offrira aux investisseurs européens et vietnamiens des garanties de base que les gouvernements respecteront certains principes fondamentaux de traitement sur lesquels les investisseurs étrangers peuvent s’appuyer lorsqu’ils prennent des décisions d’investissement.

Ces garanties comprennent:

  • non-discrimination
  • l’indemnisation obligatoire, rapide et appropriée en cas d’expropriation,
  • la possibilité de transférer et de rapatrier des fonds relatifs à un investissement
  • une garantie générale de traitement juste et équitable et de sécurité physique.
  • l’engagement des gouvernements à respecter leurs propres obligations contractuelles écrites et juridiquement contraignantes à l’égard d’un investisseur.

Dans le cadre de l’accord d’investissement, les investisseurs auront la possibilité de trouver un moyen moderne et réformé de résoudre les litiges impliquant des investissements, à savoir le système juridictionnel des investissements.

Les pierres angulaires du nouveau système juridictionnel des investissements sont les suivantes:

  • un tribunal permanent des investissements de première instance
  • un Tribunal d’appel pour les appels.

La nature institutionnelle du système juridictionnel des investissements et la possibilité de former un recours contre les décisions garantiront que l’accord d’investissement est interprété d’une manière juridiquement correcte et prévisible.

L’accord d’investissement rend également les litiges plus rentables et plus rapides pour les utilisateurs et, partant, plus accessible aux petites entreprises. Il prévoit:

  • salaires des juges à payer par l’UE et le Viêt Nam (la norme dans les tribunaux internationaux) et non par les parties à un litige;
  • des délais de procédure clairs
  • un mécanisme de médiation volontaire pour résoudre les litiges à l’amiable et rapidement
  • la possibilité de saisir un juge unique (au lieu d’une division de trois) lorsque les demandes sont introduites par de petites entreprises ou que le montant des dommages et intérêts est relativement faible
  • la possibilité d’organiser des consultations par vidéoconférence, en particulier si une petite entreprise est impliquée, avant les premières étapes formelles du règlement des différends.

L’accord d’investissement comprend également une disposition relative au passage du système juridictionnel bilatéral des investissements établi en vertu de l’accord à un tribunal multilatéral des investissements au fur et à mesure de l’existence d’un tel tribunal. Des discussions sur la réforme multilatérale du règlement des différends entre investisseurs et États, y compris sur la création d’un tribunal multilatéral des investissements, sont actuellement en cours au sein de la Commission des Nations unies pour le droit commercial international (CNUDCI).

Liens utiles et contacts

Ministère vietnamien de l’industrie et du commerce

Adresse: 54 HAI Ba Trung, Hoan Kiem, Ha Noi

Courriel: bbt@moit.gov.vn Tél: (+ 84) 24 2220 2108

Télécopieur: (+ 84) 24 2220 2525

Délégation de l’Union européenne au Viêt Nam

Adresse: 24ème étage, aile Ouest, Lotte Center Hanoi 54 Lieu Giai, district de Ba Dinh, Hanoï

Courriel: Delegation-vietnam@eeas.europa.eu

Tél.: (+ 84) 24 3941 0099

Télécopieur: (+ 84) 24 3946 1701

Autres liens:

Brève description

 

L’Union européenne et le Viêt Nam ont conclu un accord de libre-échange et un accord de protection des investissements qui sont entrés en vigueur le 1 août 2020.

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