Règlement sur l'accès au marché (MAR)

Votre entreprise importe-t-elle des produits de la Communauté d'Afrique de l'Ouest, de la Communauté d'Afrique de l'Est ou du Cameroun? Si oui, cette section vous aide à comprendre le règlement de l’UE sur l’accès au marché.

En un coup d'œil

Le règlement sur l’accès au marché (RAM) prévoit un accès en franchise de droits et sans contingent au marché de l’UE pour les produits originaires des pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique qui

  • ne bénéficient pas du régime «Tout sauf les armes» (TSA) de l’UE 
  • ont conclu un accord de partenariat économique (APE) avec l'UE, mais ne l'ont pas encore ratifié; 

Ces pays comprennent ceux de la Communauté d'Afrique de l'Ouest, de la Communauté d'Afrique de l'Est et du Cameroun. Ils sont appelés ici les pays MAR.

Tarifs

Dans le cadre du MAR, ces pays bénéficient de

  • accès en franchise de droits et sans contingent au marché de l'UE pour les produits originaires des pays ACP éligibles

Règles d'origine

Pour pouvoir bénéficier d'un traitement préférentiel, votre produit devra satisfaire aux règles d'origine prévues par l'accord. Veuillez consulter l’outild’autoévaluation des règles d’origine (ROSA) dans Mon assistant commercial pour déterminer si votre produit respecte les règles d’origine et savoir comment préparer les documents corrects.

Des informations générales sur les règles d'origine sont disponibles ci-dessous.

Vous trouverez des dispositions détaillées à l’annexe 1 du règlement sur l’accès au marché (2016/1076).

L'origine est la «nationalité économique» des marchandises échangées.  Si vous êtes nouveau sur le sujet, vous pouvez trouver une introduction aux principaux concepts dans la section des marchandises.

Tolérance

Les tolérances incluses dans le MAR sont plus clémentes que les tolérances standard. Elles s’élèvent à 15 % du prix départ usine d’un produit au lieu de 10 %. Des tolérances spécifiques s'appliquent pour les textiles et les vêtements.

Cumul

Le règlement MAR prévoit les modalités suivantes de cumul de l’origine:

  • cumul bilatéral avec l'UE
  • cumul diagonal et total avec les PTOM et les États ACP qui font partie du MAR. Dans ce cas, l’origine des intrants importés d’un PTOM ou d’un pays du MAR vers un autre pays du MAR devrait être établie sur la base des règles d’origine figurant dans le MAR.
  • autres types de cumul, y compris avec l'Afrique du Sud et les pays en développement voisins

Transport direct

La preuve du transport direct doit être présentée aux autorités douanières du pays importateur.

Ristourne de droits

Permet un remboursement pour les droits payés sur les matériaux qui sont initialement importés par un pays MAR pour la transformation, puis exportés vers l'UE.

Conditions des navires

Les poissons capturés au-delà des eaux territoriales d'un pays MAR ne peuvent être considérés comme originaires du pays MAR que s'ils sont capturés par des navires qui remplissent certains critères en ce qui concerne:

  1. où le navire est immatriculé
  2. le pavillon sous lequel il navigue
  3. sa propriété

Il n'y a pas d'exigence spécifique sur la nationalité de l'équipage ou des officiers.

Règles d'origine spécifiques au produit

  • règles spécifiques aux produits 
  • des règles spécifiques simplifiées pour certains produits agricoles

Dérogations

À la demande d’un pays MAR, une dérogation peut être accordée, sous certaines conditions, pour permettre l’application de règles d’origine assouplies à des produits spécifiques originaires de pays spécifiques. La liste des dérogations actuellement accordées conformément à ces dispositions est la suivante:

Exigences relatives aux produits

Règles et exigences techniques

Utiliser mon assistant commercial pour

  • se renseigner sur les exigences techniques, les règles et les procédures auxquelles les marchandises importées dans l’Union européenne doivent satisfaire;
  • rechercher les règles et réglementations spécifiques applicables à votre produit et à son pays d'origine

Pour voir les exigences pour votre produit, identifiez d'abord son code douanier. Si vous ne connaissez pas le code des douanes, vous pouvez le rechercher avec le nom de votre produit dans le moteur de recherche intégré.

Exigences en matière de santé et de sécurité, santé et hygiène des animaux et des végétaux

Utiliser mon assistant commercial pour

  • se renseigner sur les normes sanitaires et phytosanitaires (sanitaires et phytosanitaires - SPS) que les marchandises importées dans l'Union européenne doivent respecter; 
  • rechercher les règles sanitaires, de sécurité et SPS applicables à votre produit et à son pays d'origine 

Pour voir les exigences pour votre produit, identifiez d'abord son code douanier. Si vous ne connaissez pas le code des douanes, vous pouvez le rechercher avec le nom de votre produit dans le moteur de recherche intégré.

Documents et procédures de dédouanement

Preuve de l'origine

Pour bénéficier des taux de droits préférentiels, les produits originaires des pays MAR doivent être accompagnés d'une preuve de l'origine.
Cela peut être l'un des suivants

  • Certificat de circulation EUR 1 - délivré par les autorités douanières du pays exportateur. L'exportateur (ou son mandataire) qui demande un certificat doit être disposé à présenter sur demande des documents prouvant le caractère originaire des produits concernés et satisfaire aux autres exigences du protocole relatif aux règles d'origine.

    ou

  • Déclaration sur facture émise par
    • tout exportateur pour les envois d'un montant inférieur ou égal à 6 000 EUR
    • exportateurs agréés pour des envois de toute valeur

Pour le cumul, la preuve de l'origine des matières importées de

  • autres pays du MAR
  • l'UE
  • Territoires douaniers d'outre-mer 

est fourni par

  • un certificat de circulation des marchandises EUR1 (cumul diagonal)

    ou

  • une déclaration du fournisseur (cumul diagonal et total)

Procédures de cumul

  • la preuve de l'origine est valable 10 mois

Propriété intellectuelle et indications géographiques

concernant les pays les moins avancés et les pays en développement

Commerce des services

Marchés publics

Investissement

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Foire aux questions

  1. Lorsque les droits de douane dépendent du poids, s’agit-il du poids brut ou du poids net?
  2. Comment trouver le droit à l’importation qui s’applique à mon produit?
  3. Si je souhaite vendre mon produit dans plusieurs pays de l’UE, dois-je payer des droits à l’importation à chaque fois qu’il entre dans un pays différent?
  4. Puis-je obtenir une liste de produits soumis à un droit à l’importation de 0%?
  5. Les droits d’accises sont-ils appliqués au niveau de l’UE ou au niveau national?
  6. Comment la TVA est-elle appliquée dans l’UE?
  7. Comment puis-je obtenir l’autorisation d’exporter du poisson vers l’UE?
  8. Les denrées alimentaires exportées vers l’UE doivent-elles provenir d’un établissement agréé par l’UE?
  9. Dois-je payer pour utiliser mon assistant commercial pour les services et l’investissement?
  10. Dans quelles langues disponibles dans My Trade Assistant for Services and Investment?