Guide pour l'importation de services

Il existe généralement quatre manières différentes d’importer votre service à partir d’un marché situé en dehors de l’UE (également appelé «modes de fourniture»). Celles-ci sont définies dans un accord international, à savoir l’accord général sur le commerce des services de l’Organisation mondiale du commerce.

Prestations transfrontalières de services (mode 1):

D'autres exemples de services qui sont souvent exportés par le biais de la fourniture transfrontalière comprennent:

• étude de marché
• analyse statistique
• des conseils en communication, tels que des services de conseil en marketing;
• les services professionnels (tels que les services juridiques, architecturaux, comptables)
• services informatiques
• services de télécommunications
• services de messagerie

Consommation de services à l'étranger (mode 2):

Si une entreprise fournit un service sur son marché intérieur à un client étranger, cela s'appelle la consommation de services à l'étranger. Il s’agit généralement d’un mode de fourniture moins pertinent lors de l’importation de services. Le client traverse la frontière et utilise le service sur un marché étranger.

Présence commerciale à l'étranger (mode 3):

Les secteurs dans lesquels cette forme de prestation de services est courante sont les suivants:

• services financiers
• services de télécommunications
• services environnementaux

En général, l’établissement d’une société étrangère dans un autre pays est appelé investissement direct étranger.

Présence de personnes physiques à l'étranger (mode 4):

Différents types de personnel peuvent fournir le service à votre entreprise:

• personnes faisant l'objet d'un détachement intragroupe:
  il s’agit de salariés d’une entreprise étrangère (souvent des cadres, des dirigeants, des spécialistes) qui sont transférés vers la présence commerciale de cette entreprise dans un pays de l’UE.
• visiteurs en déplacement d’affaires:
  il s’agit de séjours de courte durée de quelques mois (souvent limités à 3 mois) sans rémunération perçue dans le pays de l’UE. Les visiteurs d'affaires occupent généralement un poste de direction dans l'entreprise étrangère et sont responsables de la création d'un établissement sur le marché cible.
• fournisseurs de services contractuels:
  il s’agit de salariés d’une entreprise étrangère qui fournissent un service sur la base d’un contrat qu’ils ont conclu avec un consommateur final dans l’UE. Les prestataires de services contractuels sont envoyés à l’étranger étant donné que l’entreprise étrangère n’a pas de présence commerciale dans l’UE et que leur séjour temporaire dans l’UE est nécessaire à l’exécution du contrat de fourniture de services.

Outre ces catégories de personnel d’entreprise, les professionnels indépendants qui sont indépendants relèvent également de la catégorie de présence d’une personne physique à l’étranger:

• professionnels indépendants:
  il s’agit de travailleurs indépendants qui fournissent un service sur la base d’un contrat de services dans un pays étranger.

Les secteurs qui fournissent souvent des services par l’intermédiaire d’employés à l’étranger comprennent les services TIC, les services d’ingénierie ou les services professionnels, ou d’autres services qui dépendent du soutien après-vente.

D’une manière générale, le même service peut être fourni selon différents modes: Par exemple, les services juridiques peuvent être fournis au client par courrier électronique (mode 1), par une société affiliée établie à l'étranger (mode 3) ou par la présence de l'avocat à l'étranger (mode 4).

Pour importer des services en dehors de l'UE, vous devez d'abord identifier le marché et le vendeur d'où vous souhaitez importer.

• Les chambres de commerce peuvent vous donner des informations sur différents marchés et partenaires commerciaux et vous diriger vers des rapports pertinents.
• Les fournisseurs de nouvelles spécifiques au commerce ou les agences de promotion du commerce dans votre pays ou dans votre marché d'importation sélectionné qui couvrent l'analyse du marché et l'évaluation des opportunités commerciales peuvent être utiles. Ces organismes fournissent souvent des études sur les principaux secteurs d'importation.
• Les consultants et les banques concernées peuvent également fournir des conseils.

Comment sélectionner votre marché d'approvisionnement?

Examinez les marchés d'importation potentiels pour déterminer s'il y a fourniture de votre service.

Les statistiques commerciales montreront si votre pays d'intérêt exporte déjà le service et où l'exportation va.

• Vérifiez les statistiques commerciales de votre marché potentiel d'approvisionnement.

Comment trouver des fournisseurs potentiels?

Une fois que vous avez sélectionné un ou plusieurs marchés d'approvisionnement, examinez les partenaires commerciaux et les contacts commerciaux potentiels.

Vous pouvez trouver des partenaires et des contacts à l'adresse suivante:

L'UE conclut souvent des accords commerciaux bilatéraux avec des pays extérieurs à l'UE.

è Vérifiez si l’UE a conclu un accord commercial avec le pays d’où vous souhaitez importer dans la section «Marchés».

Les accords commerciaux de l’UE peuvent couvrir le commerce des services dans des secteurs clés et souvent réduire, voire éliminer, les obstacles aux exportations dans ces secteurs. Parmi ces secteurs clés, on peut citer:

• les services financiers,
• télécommunications,
• le transport maritime,
• les services professionnels,
• le commerce numérique.

Comment mon entreprise bénéficie-t-elle d'un accord commercial?

Que se passe-t-il si mon service n'est pas couvert par un accord de l'UE?

Si l’UE n’a pas encore conclu d’accord commercial avec le pays vers lequel vous souhaitez exporter ou si votre secteur d’intérêt n’est pas couvert par un accord particulier, vous devez:

• vérifier les conditions d’accès au marché énumérées dans l’accord général sur le commerce des services de l’OMC.

Les membres de l'OMC y énumèrent leurs obstacles aux exportations de services dans leur liste d'engagements.

Quelles exigences devez-vous vérifier pour la fourniture transfrontalière (mode 1)?

• Exigences en matière d’autorisation et d’octroi de licences: Cela signifie que votre fournisseur étranger pourrait avoir besoin de certaines licences pour fournir le service à l'UE.
• Exigence de reconnaissance mutuelle des diplômes et des qualifications: les diplômes et autres qualifications pertinents des fournisseurs de services à l’étranger doivent être acceptés par l’UE afin que vous puissiez importer des services de ces derniers. Cela est vrai pour certaines importations de services professionnels: Exemple: un auditeur étranger pourrait ne pas être autorisé à vérifier le compte d’une société de l’UE et, par conséquent, vous, en tant que société de l’UE, ne pouvez pas importer ce service du pays en question.
• Restrictions spécifiques applicables à certains secteurs de services dans l’UE: Par exemple, il y a parfois des limitations et des restrictions sur les services d'assurance. De même, certaines importations de produits de services financiers pourraient nécessiter une «équivalence» (fournie par l’UE) pour que vous puissiez les importer du pays en question.

Quelles exigences devez-vous vérifier pour la consommation à l'étranger (mode 2)?

La consommation à l'étranger a lieu lorsque le client voyage en dehors de son pays et consomme un service qui y est fourni.

• C'est l'entreprise qui vous fournit ses services qui devrait vérifier toutes les exigences qui s'appliquent dans leur pays afin de vous fournir le service. Par conséquent, cela est généralement moins pertinent pour vous en tant qu’importateur de services de l’UE.

Quelles exigences devez-vous vérifier pour la présence commerciale (mode 3)?

Certains pays de l'UE peuvent avoir des exigences de présence commerciale lorsqu'il s'agit d'importer un service d'un pays non membre de l'UE.

• Présence locale requise: Certains services, par exemple certains services d’assurance, ne peuvent être fournis dans l’UE sans une présence commerciale locale du fournisseur dans l’UE.

Quelles exigences devez-vous vérifier pour la présence de personnes physiques (mode 4)?

L'importation d'un service nécessite très souvent qu'un employé voyage d'un pays étranger vers l'UE afin de fournir temporairement un service à votre entreprise. Par exemple, un ingénieur d'une entreprise étrangère peut avoir besoin de se rendre dans votre pays pour mettre à jour une machine / un logiciel ou entretenir un équipement. Mais il pourrait y avoir des restrictions à la mobilité des personnes lorsqu'elles fournissent des services de cette manière. Les conditions à remplir pour mener une enquête sont les suivantes:

• Exigences en matière de résidence: les prestataires de services peuvent être tenus de résider dans le pays où votre entreprise est située.
• Exigences en matière de citoyenneté: Les fournisseurs de services peuvent être des citoyens du pays où votre entreprise est située.
• Exigences en matière de licence et de certification: les prestataires de services étrangers pourraient être tenus de présenter des licences spécifiques, des certificats de formation, des certificats d’études ou d’autres certificats de qualification. Il est important de savoir si certains certificats sont valables dans l'UE. Il peut également arriver qu’ils doivent être fournis par des entités de l’UE pour certaines professions/services.
• Exigences en matière de visa d’affaires et de permis de travail: des exigences en matière de séjour temporaire et de visa peuvent être en place et déterminer, par exemple, si le travailleur étranger est autorisé à amener son conjoint ou ses enfants pendant la durée du séjour.
• Examens des besoins économiques/examens du marché du travail: l’UE peut exiger de l’entreprise étrangère qu’elle prouve que la main-d’œuvre locale ne peut pas répondre au besoin de service.
• Restrictions/contingents à l'entrée: certaines restrictions ou contingents d'entrée peuvent s'appliquer pour la fourniture de services depuis l'étranger dans des professions spécifiques.
• Exigences en matière de formation et autres qualifications: il est important de savoir si certains certificats étrangers sont valables dans l’UE.

Que devez-vous savoir d'autre?

Vous devez également identifier les réglementations fiscales qui s'appliquent lorsque vous achetez des services dans des pays tiers. Il est possible que vous achetiez des services auprès de fournisseurs de pays tiers en franchise de TVA, mais il peut y avoir des exceptions pour certains types de services.

Lorsque vous achetez des services dans un pays tiers, les services en question sont considérés comme ayant été effectués dans le pays où votre entreprise est établie ou a sa présence permanente. En conséquence, les services que vous achetez peuvent être effectués dans votre pays de l'UE, ce qui signifie que vous devez déclarer la TVA sur l'achat et vous inscrire à la TVA.

Certains services ne sont pas couverts par cette exigence. Ces exceptions dépendent généralement de la réglementation du pays de l'UE où votre entreprise a sa présence permanente.

Où pouvez-vous trouver plus d'informations?

• chambres de commerce
• ambassade de votre pays cible
• consultants en exportation et banques
• Réseau Entreprise Europe
• bureaux de douane
• ministères ou organismes de réglementation de votre pays cible
• guide sur certains accords commerciaux
• Informations sur les négociations en cours en vue de la conclusion d’accords commerciaux avec des pays tiers

Étape 1: Comprendre comment les services peuvent être importés

• Décidez comment vous souhaitez importer le service

Étape 2: Trouver un marché et un vendeur

• Sélectionnez votre nouveau marché d'importation et évaluez la compétitivité du service (il est important d'inclure les coûts d'importation connexes dans le calcul des prix)
• Identifier les vendeurs potentiels
• Identifier une agence/institution/partenaire pour l’appui aux formalités du processus d’importation (par exemple pour la préparation des contrats, la vérification des conditions de paiement, les restrictions en matière de transfert de capitaux dans le pays du vendeur)

Étape 3: Vérifiez si votre entreprise peut bénéficier d'un accord commercial de l'UE

• Vérifiez si l’UE a conclu un accord commercial avec le pays depuis lequel vous souhaitez importer
• Examiner les conditions d'accès au marché dans la liste d'engagements

Étape 4: Évaluer les exigences du marché

• Évaluer si des restrictions ou des interdictions s'appliquent à vos importations de services
• Vérifiez quelles exigences s'appliquent à l'importation de votre service
• Si vous souhaitez que l’un des employés de l’entreprise du vendeur accompagne le service que vous importez, vérifiez également les exigences spécifiques applicables.
• Identifier les réglementations fiscales qui s'appliquent lorsque vous achetez des services en dehors de l'UE