L’accord général sur le commerce des services (AGCS)

Qu’est-ce que l’AGCS?

L’accord général sur le commerce des services (AGCS) est un traité de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) qui est entré en vigueur en 1995.

Les objectifs sont:

• créer un système fiable et prévisible de règles internationales pour le commerce des services
• faciliter la libéralisation progressive des marchés des services

Tous les membres de l’OMC sont parties à l’AGCS.

Les principes fondamentaux de l’AGCS s’appliquent, en principe, à tous les secteurs des services.

Il existe deux exceptions

• services fournis dans l’exercice de la puissance publique sur une base commerciale, tels que les régimes de sécurité sociale, la santé publique, l’éducation
• services liés au transport aérien

L’AGCS s’applique également à tous les services acquis par tous les niveaux de gouvernement (central, régional, local, etc.).

Les gouvernements restent libres de décider quels secteurs de services ils libéralisent réellement.

Principes fondamentaux

Letraitement de la nation la plus favorisée (NPF) garantit que chaque pays signataire traite les services et les fournisseurs de services de tout pays membre de manière indifférenciée et non moins favorable que ceux de tout autre pays, dans les conditions et limites mentionnées dans la liste d’engagements spécifiques.

sauf dans certaines conditions, deux pays ne peuvent pas conclure de régimes préférentiels discriminatoires à l’égard d’autres pays.

Le principe du traitement national dispose que chaque pays membre traite les services d’un autre État membre de manière non moins favorable que ses propres produits nationaux, dans les conditions et limites mentionnées dans les listes d’engagements spécifiques.

les pays ne peuvent appliquer de mesures discriminatoires en faveur des services nationaux ou des fournisseurs de services nationaux

Autres engagements

• les gouvernements doivent publier toutes les lois et réglementations pertinentes d’une manière transparente et facilement accessible.
• les règles doivent être appliquées d’une manière raisonnable, objective et impartiale.
• les États membres doivent veiller à ce que les monopoles et les fournisseurs exclusifs de services n’abusent pas de leur position
• les États membres se consulteront sur les moyens d’éliminer les pratiques commerciales susceptibles de restreindre la concurrence.
• les pays pourraient adhérer à des accords sur la reconnaissance des qualifications professionnelles
• les transferts et paiements internationaux relatifs à des transactions courantes relatives à des engagements de services ne peuvent être restreints, sauf en cas de difficultés en matière de balance des paiements et dans certaines circonstances.

Pour en savoir plus sur l’accord général sur le commerce des services (AGCS)

Classification des secteurs des services

L’AGCS couvre tous les services à quelques exceptions près. La liste des secteurs et sous-secteurs de services couverts figure dans la liste de classification sectorielle des services.