Le marché unique de l'UE

Bénéfices

Les entreprises de l’UE bénéficient

• un «marché domestique» de plus de 450 millions de consommateurs pour leurs produits
• un accès plus facile à un large éventail de fournisseurs
• des coûts unitaires plus faibles
• de plus grandes opportunités commerciales.

Les citoyens de l'UE bénéficient

• des prix plus bas
• plus d'innovation et un développement technologique plus rapide
• des normes plus élevées en matière de sécurité et d'environnement;

Législation

La législation relative au marché unique des biens vise à garantir que les produits mis sur le marché de l’UE satisfont à des exigences élevées en matière de santé, de sécurité et d’environnement et que les produits dont la vente est autorisée dans l’UE peuvent circuler sans entraves aux échanges, tout en réduisant au minimum les charges administratives.

Éléments clés

Les éléments clés du marché intérieur sont les suivants:

• Sécurité – les produits commercialisés dans l’UE doivent satisfaire à des exigences élevées en matière de sécurité et d’environnement.
• Normes – Les normes définissent des exigences techniques ou de qualité pour les produits, les procédés de production, les services ou les méthodes d’essai. La normalisation est un outil permettant à l'industrie de garantir la performance, la sécurité et l'interopérabilité des produits. En savoir plus sur la normalisation européenne.
• Évaluation de la conformité – Une procédure d’évaluation de la conformité doit être effectuée avant qu’un produit puisse être mis sur le marché de l’UE. Un fabricant ne peut mettre un produit sur le marché de l’UE que s’il satisfait à toutes les exigences applicables. En savoir plus sur la procédure d’évaluation de la conformité.
• Accréditation – L’accréditation est le dernier niveau de contrôle public du système européen d’évaluation de la conformité. Il vise à garantir que les organismes d'évaluation de la conformité disposent de la capacité technique nécessaire pour s'acquitter de leurs tâches. En savoir plus sur l'accréditation.
• Organismes notifiés – Un organisme notifié est une organisation désignée par un pays de l’UE pour évaluer la conformité de certains produits avant leur mise sur le marché. En savoir plus sur les organismes notifiés.
• Surveillance du marché – La surveillance du marché garantit que les produits non alimentaires présents sur le marché de l’UE ne mettent pas en danger les consommateurs et les travailleurs européens et que d’autres intérêts publics, tels que l’environnement, la sécurité et l’équité des échanges, sont protégés. En savoir plus sur la surveillance du marché.
• ICSMS – Le système d’information et de communication sur la surveillance du marché (ICSMS) est une plateforme informatique destinée à faciliter la communication entre les autorités de surveillance du marché des pays de l’UE et de l’AELE. En savoir plus sur l’ICSMS.
• Marquage CE – Le marquage CE indique qu’un produit vendu dans l’UE satisfait à toutes les exigences applicables en matière de sécurité, de santé et de protection de l’environnement. En savoir plus sur le marquage CE.
• Métrologie légale – application des exigences légales aux mesures et aux instruments de mesure. La législation de l’UE en matière de métrologie légale est l’un des piliers du marché unique des produits. Les exigences de l’UE visent à promouvoir l’innovation technologique, à protéger la santé et l’environnement, à garantir la sécurité publique et à promouvoir le commerce équitable. En savoir plus sur la métrologie légale.
• Frontières extérieures – Les pays de l’UE contrôlent les produits provenant de l’extérieur du territoire de l’UE aux frontières de l’Union.
• Nouveau cadre législatif – Un nouveau cadre législatif a été adopté en 2008 afin d’améliorer le marché intérieur des marchandises et de renforcer les conditions de mise sur le marché de l’UE d’un large éventail de produits. En savoir plus sur le nouveau cadre législatif.

Libre circulation des marchandises

De nombreux produits sur le marché de l’UE sont soumis à des règles harmonisées qui protègent les consommateurs, la santé publique et l’environnement. Des règles harmonisées empêchent l’adoption de règles nationales potentiellement divergentes et garantissent la libre circulation des produits au sein de l’UE. Toutefois, certains secteurs restent soumis aux règles nationales. Le principe de libre circulation des marchandises garantit que ces règles ne créent pas d'obstacles injustifiés aux échanges.

Secteurs harmonisés

Les secteurs harmonisés sont soumis à des règles communes dans l’ensemble de l’UE. Elles fournissent aux entreprises un cadre juridique clair et prévisible. Si les fabricants respectent ces règles, leurs produits peuvent être vendus librement sur le marché.

• Dans la plupart des secteurs(par exemple, les équipements électroniques et électriques, les machines, les ascenseurs et les dispositifs médicaux), la législation de l’UE se limite aux exigences essentielles en matière de santé, de sécurité et de protection de l’environnement. Pour démontrer le respect de ces exigences, les fabricants peuvent utiliser volontairement des normes ou d’autres spécifications techniques.
• Dans d’autres secteurs (par exemple, l’automobile et les produits chimiques),la législation fixe des exigences détaillées obligeant certains types de produits à avoir les mêmes spécifications techniques.

Secteurs non harmonisés

Les secteurs non harmonisés ne sont pas soumis à des règles communes de l’UE et peuvent être couverts par des règles nationales. Ces secteurs continuent de bénéficier des dispositions du traité régissant la libre circulation des marchandises en vertu de l'art.  34 à 36 du TFUE. Les règles nationales relatives à ces produits font l’objet d’une procédure de notification afin de garantir qu’elles ne créent pas d’obstacles injustifiés au commerce.

Afin d’assurer la libre circulation des marchandises dans les secteurs non harmonisés, le principe de reconnaissance mutuelle, la procédure de notification 2015/1535 et l’application des articles Les points 34 à 36 du TFUE sont essentiels.