Le marché unique de l’UE

Avantages

Les entreprises de l’UE bénéficient des avantages

• un «marché domestique» de plus de 450 millions de consommateurs pour leurs produits
• accès facilité à un large éventail de fournisseurs
• coûts unitaires inférieurs
• plus de débouchés commerciaux

Les citoyens de l’UE bénéficient de

• des prix plus bas
• plus d’innovation et accélération du développement technologique
• des normes plus élevées en matière de sécurité et de protection de l’environnement

Législation

La législation relative au marché unique des biens vise à garantir que les produits mis sur le marché de l’UE répondent à des exigences élevées en matière de santé, de sécurité et d’environnement et à ce que les produits autorisés à être vendus dans l’UE puissent circuler sans entrave au commerce, en limitant la charge administrative au minimum.

Principaux éléments

Le marché intérieur des biens comporte les éléments clés suivants:

• Sécurité — Les produits commercialisés dans l’UE doivent satisfaire à des exigences élevées en matière de sécurité et d’environnement
• Normes — les normes définissent des exigences techniques ou de qualité pour les produits, les procédés de production, les services ou les méthodes d’essai. La normalisation est un outil dont dispose l’industrie pour garantir la performance, la sécurité et l’interopérabilité des produits. En savoir plus sur la normalisation européenne
• Évaluation de la conformité — une procédure d’évaluation de la conformité doit être effectuée avant qu’un produit puisse être mis sur le marché de l’UE. Un fabricant ne peut mettre un produit sur le marché de l’UE que s’il satisfait à toutes les exigences applicables. En savoir plus sur la procédure d’évaluation de la conformité
• Accréditation — l’accréditation est le dernier niveau de contrôle public dans le système européen d’évaluation de la conformité. Il vise à garantir que les organismes d’évaluation de la conformité disposent de la capacité technique nécessaire pour s’acquitter de leurs tâches. En savoir plus sur l’ accréditation.
• Organismes notifiés — un organisme notifié est une organisation désignée par un pays de l’UE pour évaluer la conformité de certains produits avant leur mise sur le marché. En savoir plus sur les organismes notifiés
• Surveillance du marché: la surveillance du marché garantit que les produits non alimentaires présents sur le marché de l’UE ne mettent pas en danger les consommateurs et les travailleurs européens et que d’autres intérêts publics, tels que la protection de l’environnement, la sécurité et la loyauté des échanges commerciaux, sont protégés. En savoir plus sur la surveillance du marché
• ICSMS — le système d’information et de communication sur la surveillance du marché (ICSMS) est une plateforme informatique destinée à faciliter la communication entre les organismes de surveillance du marché des pays de l’UE et de l’AELE. En savoir plus sur l’ ICSMS.
• Marquage CE — le marquage CE signifie qu’un produit vendu dans l’UE satisfait à toutes les exigences applicables en matière de sécurité, de santé et de protection de l’environnement. En savoir plus sur le marquage CE
• Métrologie légale — application d’exigences légales aux mesures et aux instruments de mesure. La législation de l’UE sur la métrologie légale est l’un des piliers du marché unique des produits. Les exigences de l’UE visent à promouvoir l’innovation technologique, à protéger la santé et l’environnement, à garantir la sécurité publique et à promouvoir le commerce équitable. En savoir plus sur la métrologie légale
• Frontières extérieures: les pays de l’UE contrôlent les produits provenant de l’extérieur du territoire de l’UE.
• Nouveau cadre législatif — afin d’améliorer le marché intérieur des marchandises et de renforcer les conditions de mise sur le marché d’un large éventail de produits dans l’UE, un nouveau cadre législatif a été adopté en 2008. En savoir plus sur le nouveau cadre législatif.

Libre circulation

De nombreux produits sur le marché de l’UE sont soumis à des règles harmonisées qui protègent les consommateurs, la santé publique et l’environnement. Des règles harmonisées empêchent l’adoption de règles nationales éventuellement divergentes et garantissent la libre circulation des produits au sein de l’UE. Toutefois, certains secteurs restent régis par des dispositions nationales. Le principe de libre circulation des marchandises garantit que ces dispositions ne créent pas d’entraves injustifiées aux échanges.

Secteurs harmonisés

Les secteurs harmonisés sont soumis à des règles communes dans l’ensemble de l’UE. Elles fournissent un cadre juridique clair et prévisible aux entreprises. Si les fabricants appliquent ces règles, leurs produits peuvent être vendus librement sur le marché.

• Dans la majorité des secteurs (par exemple les équipements électroniques et électriques, les machines, les ascenseurs et les dispositifs médicaux), la législation de l’UE se limite aux exigences essentielles en matière de santé, de sécurité et de protection de l’environnement — afin de démontrer le respect de ces exigences, les fabricants peuvent volontairement utiliser des normes ou d’autres spécifications techniques.
• Dans d’autres secteurs (par exemple l’ automobile et la chimie), la législation prévoit des exigences détaillées obligeant certains types de produits à avoir les mêmes spécifications techniques.
• La législation d’harmonisation de l’UE qui prévoit la libre circulation des substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques est gérée par la direction générale de l’environnement.

Secteurs non harmonisés

Les secteurs non harmonisés ne sont pas soumis à des règles communes de l’UE et peuvent être couverts par des règles nationales. Ces secteurs devraient continuer à bénéficier des dispositions du traité régissant la libre circulation des marchandises conformément aux articles. 34-36 TFUE. Les règles nationales relatives à ces produits sont soumises à une procédure de notification garantissant qu’elles ne créent pas d’entraves injustifiées aux échanges.

Garantir la libre circulation des marchandises dans les secteurs non harmonisés, le principe de reconnaissance mutuelle, la procédure de notification 2015/1535 et l’application des articles. Les articles 34 à 36 du TFUE sont essentiels.