Zone de libre-échange approfondi et complet UE-Moldavie

L’UE et la République de Moldavie ont signé un accord d’association en juin 2014 et l’accord est pleinement opérationnel depuis juillet 2016. La zone de libre-échange approfondi et complet fait partie intégrante de l’accord. Elle réduit les droits de douane auxquels les entreprises européennes sont confrontées lorsqu’elles exportent vers la Moldavie et rend les procédures douanières plus efficaces. En outre, l’accord facilite davantage les échanges en rapprochant progressivement la législation, les règles et les procédures moldaves, y compris les normes, de celles de l’UE.

L’accord en un coup d’œil

L’accord d’association entre l’Union européenne et la République de Moldavie a été signé en juin 2014 et est pleinement en vigueur depuis juillet 2016.

Voir le texte intégral et les annexes de l’accord.

Quels sont les avantages pour votre entreprise?

L’accord d’association

  • vous facilite l’exportation et l’importation de la République de Moldavie (ci-après dénommée «Moldavie»)
  • abaisse les droits de douane et permet un engagement efficace et rapide des procédures douanières

En outre, l’accord établit un processus progressif de rapprochement de la législation, des règles et des procédures moldaves de celles de l’UE, par exemple dans le domaine des normes, facilitant ainsi davantage les opérateurs économiques.

Qui peut exporter de l’UE vers la Moldavie dans le cadre de l’accord d’association UE-Moldavie?

Si vous êtes une société enregistrée dans un État membre de l’UE et que vous avez acquis une déclaration en douane en cours de validité et, le cas échéant, une licence d’exportation, vous pouvez exporter dans le cadre de l’accord d’association UE-Moldavie.

Qui peut exporter vers l’UE depuis la Moldavie au titre de l’accord d’association UE-Moldavie?

Pour exporter vers l’UE en vertu de l’accord UE-Moldavie, vous devez être une société enregistrée en République de Moldavie.

 

L’UE est l’un des principaux partenaires commerciaux de la Moldavie. Parmi les principaux biens commerciaux entre l’UE et la Moldavie figurent les machines et appareils, les produits végétaux, les textiles et les articles textiles, ainsi que les métaux communs.

Tarifs

Produits industriels

À la date de l’entrée en vigueur provisoire de l’accord, l’UE a supprimé tous les droits de douane sur les produits industriels en provenance de Moldavie, tandis que la Moldavie a commencé à supprimer progressivement les droits de douane pour certains produits au cours d’une période de transition de 3 à 5 ans, tels que:

  • certains types de matières plastiques et produits similaires
  • mobilier
  • divers produits textiles (par exemple, tapis et vêtements)

La Moldavie a complètement démantelé ses droits de douane sur ces produits pour le 1 septembre 2019.

Produits agricoles

L’accord réduit également les droits de douane sur les produits agricoles.

La Moldavie a accepté d’éliminer les droits de douane pour la plupart de ses produits agricoles après une période de transition pouvant aller jusqu’à dix ans. Cela est pertinent, par exemple, pour:

  • vins
  • certaines préparations alimentaires

En outre, la Moldavie s’est engagée à éliminer les droits de douane dans le cadre de contingents tarifaires spécifiques (CT) pour un certain nombre de produits sensibles, tels que:

  • porc
  • volailles
  • produits laitiers
  • produits transformés à base de viande
  • sucres

Les contingents tarifaires accordés aux exportations de l’UE de ces produits vers la Moldavie sont définis à l’annexe XV-D de la liste des concessions comme suit:

Moldavie — contingent tarifaire (en tonnes)

 

2020

2021

2022

1. Porc *

4,500

5,000

5,500

2. Volailles *

5,000

5,500

6,000

3. Produits laitiers *

1,500

2,000

 

4. Viande transformée

1,700

   

5. Sucres *

7,000

8,000

9,000

6. Édulcorants

640

   

* Les quotas de porc, de volaille, de lait et de sucres ont été revus en 2020.

À son tour, l’UE a supprimé ses droits de douane sur les produits agricoles dès le premier jour, à l’exception de certains produits sensibles, pour lesquels elle a également mis en place des contingents tarifaires. Cela signifie que, chaque année, seul un nombre limité de produits sensibles peut faire l’objet d’échanges en franchise de droits. Les montants exacts sont définis à l’annexe 15A de l’accord d’association.

Les contingents tarifaires accordés aux exportations moldaves de ces produits vers l’UE sont définis à l’ annexe XV-A Produits soumis aux contingents tarifaires annuels en franchise de droits (Union) comme suit:

UE — Contingent tarifaire (en tonnes) *

Tomates 2,000
Ail 220
Raisins de table 20,000
Pommes 40,000
Cerises fraîches 1,500,000
Prunes 15,000 
Jus de raisin 500

* Ces contingents sont gérés selon le principe du «premier arrivé, premier servi». La période de dépôt des candidatures est comprise entre le 1 janvier et le 31 décembre. Avant d’exporter, vérifiez le solde de chaque contingent applicable.

Si les importations arrivant dans l’UE dépassent ces contingents tarifaires, un droit de douane NPF s’appliquera. En outre, veuillez noter que certains fruits et légumes exigent le paiement de prix d’entrée dans l’UE. C’est le cas, par exemple, des tomates. Cela signifie que des surtaxes peuvent être ajoutées aux taxes à l’importation de votre bien si son prix à l’importation est inférieur à un prix d’entrée stipulé.

En outre, l’ annexe XV-C contient une liste de produits agricoles pour lesquels l’UE peut appliquer un «mécanisme anticontournement». Cela signifie que si les importations en provenance de Moldavie dépassent un certain niveau, l’UE est autorisée à suspendre des droits de douane moins élevés pour ces produits pendant une période de six mois.

L’accord n’autorise pas les droits de douane à l’exportation. Elle comprend également une clause dite de «statu quo». Cette clause signifie que ni l’UE ni la Moldavie ne peuvent augmenter les droits de douane ou introduire de nouveaux droits qui ciblent les marchandises en provenance de l’autre partie. L’accord interdit également les restrictions quantitatives à l’importation et à l’exportation (à l’exception des restrictions autorisées conformément aux règles de l’OMC, telles que l’article XI du GATT).

 

Trouvez le taux de droit applicable à votre produit dans My Trade Assistant.

Règles d’origine

 

Pour pouvoir bénéficier d’un traitement préférentiel, votre produit devra satisfaire aux règles d’origine prévues par l’accord. Veuillez consulter l’outil interactif d’autoévaluation des règles d’origine (ROSA) dans My Trade Assistant pour déterminer si votre produit satisfait aux règles d’origine et comment préparer les bons documents.

Des informations générales sur les règles d’origine et les procédures d’origine figurent dans cette section.

L’origine est la «nationalité économique» des marchandises échangées. Si vous êtes nouveau sur le sujet, vous trouverez une introduction aux principaux concepts dans la section «Produits».

Règles d’origine

Où puis-je trouver les règles d’origine?

Les règles d’origine applicables en vertu de l’accord d’association avec la Moldavie sont définies à l’appendice I de la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes (convention PEM). Ces règles sont en cours de révision et un nouvel ensemble de règles d’origine de substitution devrait être applicable à la mi-2021, y compris des dispositions relatives au cumul, à la ristourne de droits, à la tolérance et à la règle de non-modification (voir ci-dessous) qui seront assouplies.

La convention PEM sur les règles d’origine vise à établir des règles d’origine et de cumul communes entre 25 parties contractantes (l’UE, l’AELE, les pays des Balkans et les partenaires d’ALE de la région du voisinage méridional et oriental de l’UE) et l’UE afin de faciliter les échanges et d’intégrer les chaînes d’approvisionnement dans la zone.

La liste des parties contractantes au PEM

Des informations détaillées sur le système paneuroméditerranéen sont disponibles dans le manuel de l’utilisateur.

Mon produit est-il originaire de l’UE ou de Moldavie conformément à la convention PEM?

Pour que votre produit puisse bénéficier du tarif préférentiel inférieur ou nul au titre de la convention PEM, il doit être originaire de l’UE ou de Moldavie.

Un produit «originaire» s’il est:

Le produit doit également satisfaire à toutes les autres exigences applicables spécifiées dans le chapitre, telles que l’ouvraison ou la transformation insuffisante et la règle du transport direct. Il existe également des marges de manœuvre supplémentaires pour vous aider à respecter les règles spécifiques aux produits, telles que la tolérance ou le cumul.

 

Exemples des principaux types de règles spécifiques aux produits dans les accords commerciaux de l’UE

  • la règle de la valeur ajoutée — la valeur de toutes les matières non originaires d’un produit ne peut excéder un certain pourcentage de son prix départ usine
  • le changement de classement tarifaire — le processus de production entraîne un changement de classement tarifaire entre les matières non originaires et le produit final — par exemple, la production de papier (chapitre 48 du système harmonisé) à partir de pâte non originaire (chapitre 47 du système harmonisé).
  • des opérations spécifiques — un processus de production spécifique est requis, par exemple la filature de fibres en fil — ces règles sont principalement utilisées dans les secteurs de l’habillement et de la chimie.

Conseils pour vous aider à respecter les règles spécifiques aux produits

L’accord offre une flexibilité supplémentaire pour vous aider à respecter les règles spécifiques aux produits, telles que les tolérances ou le cumul.

Tolérance
  • la règle de tolérance permet au producteur d’utiliser des matières non originaires qui sont normalement interdites par la règle spécifique au produit jusqu’à concurrence de 10 % du prix départ usine du produit.
  • cette tolérance ne peut être utilisée pour dépasser un quelconque seuil de valeur maximale pour les matières non originaires énumérées dans les règles par produit.
  • des tolérances spécifiques s’appliquent aux textiles et vêtements classés dans les chapitres 50 à 63 du SH, qui figurent dans les notes introductives 5 à 6 de l’annexe I de l’annexe II.
Cumul

La convention PEM prévoit trois manières de cumuler l’origine.

  • cumul bilatéral — les matières originaires de Moldavie peuvent être considérées comme originaires de l’UE (et inversement) lorsqu’elles sont utilisées dans la production du produit dans l’UE.
  • cumul diagonal — les matières originaires d’une partie contractante à la convention PEM peuvent être considérées comme originaires d’une autre partie contractante pour déterminer si le produit final est originaire de manière à bénéficier d’un accès préférentiel lorsqu’il est exporté vers une partie contractante tierce au sein de la zone paneuro-méditerranéenne.
    Toutefois, le cumul diagonal ne s’applique que si un accord commercial est en place entre toutes les parties contractantes concernées et que ces pays appliquent les mêmes règles d’origine. Veuillez vérifier la «matrice» (tableau contenant tous les accords en vigueur au moyen de la convention PEM) qui précise les parties contractantes avec lesquelles la Moldavie peut appliquer le cumul diagonal. En avril 2020, les partenaires communs de l’UE et de la République de Moldavie pouvant bénéficier du cumul diagonal étaient la Turquie et les Balkans occidentaux (partenaires dans le cadre de l’accord de libre-échange centre-européen — ALECE).
  • cumul total — les ouvraisons ou transformations effectuées dans une partie contractante PEM peuvent être considérées comme des opérations effectuées dans une autre partie contractante du PEM, que la transformation soit suffisante ou non pour conférer le caractère originaire à la
    Moldavie, qu’elle puisse utiliser le cumul intégral dans les échanges intra-commerciaux au sein des pays de l’ALECE.

 

Comment fonctionne le cumul diagonal?

Le cumul diagonal se produit entre plusieurs pays qui partagent les mêmes règles d’origine et ont conclu des accords commerciaux entre eux. C’est le cas lorsqu’un producteur de marchandises dans l’un ou l’autre pays peut importer des matières et les utiliser comme s’ils étaient originaires de son propre pays. Par exemple, en vertu de la convention PEM, un négociant moldave qui fabrique des vêtements destinés à l’exportation vers l’UE peut utiliser des tissus originaires de Turquie pour produire ces vêtements et les comptabiliser comme étant originaires de Moldavie. L’exigence de double transformation, à savoir la fabrication de tissus à partir de fils (non originaires) et la production de vêtements, a été respectée et les vêtements sont considérés comme originaires de Moldavie lorsqu’ils sont exportés vers l’UE et bénéficieront donc du libre accès au marché de l’UE.

Deplus amples explications sur le cumul PEM sont disponibles ici.

Autres exigences

Le produit doit également satisfaire à toutes les autres exigences applicables spécifiées dans la convention, telles que l’ouvraison ou la transformation insuffisante ou la règle du transport direct.

Transport à travers un pays tiers: règle du transport direct

Les produits originaires doivent être transportés de l’UE à destination de la Moldavie (et vice-versa) ou en empruntant les territoires des parties contractantes avec lesquels le cumul est applicable, sans subir aucune transformation ultérieure dans un pays tiers.

Certaines opérations peuvent être effectuées dans un pays tiers si les produits restent sous surveillance douanière, par exemple:

  • déchargement
  • rechargement
  • toute autre opération destinée à assurer la conservation en bon état des produits

La preuve que ces conditions sont remplies est fournie aux autorités douanières du pays d’importation par la production:

  • un document de transport unique (par exemple, un connaissement) qui couvre la traversée du pays d’exportation par le pays tiers par lequel les marchandises ont transité
  • certificat délivré par les autorités douanières du pays tiers par lequel vous transportez vos marchandises
  • à défaut, de tous documents probants.

Ristourne de droits

En vertu de la convention PEM dans les échanges entre l’UE et la Moldavie, il n’est pas possible d’obtenir le remboursement des droits précédemment acquittés sur les matières non originaires utilisées pour fabriquer un produit exporté sous un tarif préférentiel.

Procédures d’origine

Les exportateurs et les importateurs doivent suivre les procédures d’origine. Les procédures sont définies au titre V relatif à la preuve de l’origine et au titre VI relatif aux modalités de coopération administrative. Elles précisent, par exemple, comment déclarer l’origine d’un produit, comment demander des préférences ou comment les autorités douanières peuvent vérifier l’origine d’un produit.

Comment demander un tarif préférentiel?

Pour bénéficier d’un tarif préférentiel, les importateurs doivent fournir la preuve de l’origine.

La preuve de l’origine peut être:

La preuve de l’origine est valable pendant une période de 4 mois à compter de la date de délivrance.

Certificats de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED

  • les certificats de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED sont délivrés par les autorités douanières du pays d’exportation.
  • Les annexes III a et III b comprennent les modèles de certificats EUR.1 et EUR-MED et donnent des instructions pour les remplir.
  • il convient que l’exportateur sollicitant le certificat soit disposé à présenter des documents établissant le caractère originaire des produits concernés.

Des explications complémentaires sur le moment d’utiliser le certificat EUR.1 ou EUR-MED sont fournies à la page 72 du manuel.

Déclaration d’origine ou déclaration d’origine EUR-MED

Les exportateurs peuvent eux-mêmes déclarer que leur produit est originaire de l’UE ou de la partie contractante à la convention PEM en fournissant une déclaration d’origine. La déclaration d’origine peut être établie par:

  • un exportateur agréé
  • tout exportateur, si la valeur totale de l’envoi n’excède pas 6,000 EUR
Comment faire une déclaration d’origine?

L’exportateur doit dactylographier, cacheter ou imprimer la déclaration suivante sur la facture, le bon de livraison ou tout autre document commercial identifiant le produit (annexe IV a):

«L’exportateur des produits couverts par le présent document (autorisation douanière no...) ) déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits sont d’origine préférentielle.»

Comment faire une déclaration d’origine EUR-MED

Dans ce cas, la déclaration est la suivante (annexe IV b):

«L’exportateur des produits couverts par le présent document (autorisation douanière no...) déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits sont d’origine préférentielle.

cumul appliqué avec... (nom du ou des pays).

- pas de cumul appliqué»

La déclaration d’origine peut être établie dans n’importe quelle langue officielle de l’UE ou dans toute langue officielle de la zone PEM mentionnée à l’annexe IV, points a) et b) (la déclaration relative au cumul doit toujours être rédigée en anglais).

Vous devez signer votre déclaration d’origine à la main. Si vous êtes un exportateur agréé, vous êtes dispensé de cette obligation à condition de fournir aux autorités douanières un engagement écrit par lequel vous acceptez l’entière responsabilité de toute déclaration vous identifiant.

Contrôle de l’origine

Les autorités douanières peuvent vérifier si un produit importé est effectivement originaire ou remplit d’autres exigences en matière d’origine. La vérification se fonde sur:

  • coopération administrative entre les autorités douanières des parties importatrices et exportatrices
  • contrôles effectués par les douanes locales. Les visites effectuées par la partie importatrice auprès de l’exportateur ne sont pas autorisées.

Les autorités de la partie exportatrice procèdent à la détermination définitive de l’origine et informent les autorités de la partie importatrice des résultats.

Exigences applicables aux produits 

Règles et exigences techniques

La Moldavie a pris des mesures pour rapprocher sa législation, ses normes et ses procédures concernant les obstacles techniques au commerce avec celles de l’UE. Cela vous facilite les échanges commerciaux entre la Moldavie et l’UE.

La Moldavie a rapproché ses réglementations, notamment:

  • l’accréditation et la commercialisation des produits. Il définit les modules des procédures d’évaluation de la conformité.
  • sécurité générale des produits définissant les critères à prendre en considération pour déterminer si un produit est sûr et à quel moment interdire un produit parce qu’il présente un risque grave pour la santé et la sécurité

Pour une liste de ces règlements et autres dispositions législatives mises en œuvre par la Moldavie, voir l’ annexe XVI de l’accord d’association UE-Moldavie.

La Moldavie a également accepté de procéder à un rapprochement

  • exigences de sécurité applicables à un large éventail de produits, y compris les machines, les ascenseurs, les jouets, les dispositifs médicaux et les récipients à pression simples
  • produits ne nécessitant pas d’étiquette de conformité européenne (CE), par exemple les produits cosmétiques, les véhicules à moteur, les produits chimiques et pharmaceutiques

En ce qui concerne les normes, la Moldavie a:

  • a adopté des normes internationales et européennes conformément aux meilleures pratiques;
  • s’est engagé à abroger les normes nationales contradictoires. Cela inclut toutes les normes GOST contradictoires (GosudarstvennyStandart)utilisées dans les États post-soviétiques — l’organisme national moldave de normalisation a mis en place sept comités techniques pour identifier les normes contradictoires à abroger.

 

Si vous souhaitez importer des marchandises dans l’UE en provenance de Moldavie en provenance d’un fabricant qui a choisi d’utiliser ses propres spécifications de Moldavie, vous devez obtenir une déclaration de conformité UE signée par le fabricant.

La déclaration UE de conformité certifie et déclare que les produits concernés satisfont aux exigences et normes applicables. Une fois complété, le fabricant peut joindre l’étiquette de conformité européenne (CE) à ses marchandises, ce qui indique qu’il satisfait aux normes de l’UE.

Si votre fabricant choisit de prouver la conformité au moyen d’une déclaration UE de conformité, cela peut coûter plus cher en termes d’argent et de temps que de travailler avec les normes harmonisées de l’UE qui confèrent l’équivalence.

Voir les normes harmonisées regroupées par les directives sectorielles existantes sur les produits.

Contacts pour les exigences techniques

Comment puis-je savoir que les marchandises que j’importe dans l’UE sont conformes à la réglementation et aux normes de l’UE?

Si vous importez dans l’UE des biens présentant un risque élevé pour l’intérêt public (par exemple, les récipients à pression, les ascenseurs et certaines machines), une évaluation de la conformité doit être effectuée par un organisme notifié (qui est généralement une organisation spécifique telle que des laboratoires ou des organismes d’inspection et de certification accrédités par le gouvernement moldave).

Le ministère de l’économie et des infrastructures contrôle les institutions subordonnées chargées de tâches telles que les procédures d’évaluation de la conformité, les vérifications métrologiques et l’accréditation des entreprises. Ces institutions comprennent:

Veuillez noter que pour un grand nombre de biens, vous devrez obtenir une certification obligatoire, qui peut être délivrée par l’un des organismes agréés d’évaluation de la conformité.

L’UE et la Moldavie travaillent actuellement à l’élaboration d’un type d’accord de reconnaissance mutuelle qui permettra à certains produits industriels qui satisfont aux exigences de conformité d’être mis sur le marché sans autres essais ou procédures de conformité.

Exigences de santé et de sécurité — SPS

Sécurité alimentaire, santé animale et végétale

En ce qui concerne le commerce des végétaux, des produits agricoles et alimentaires qui connaît la santé humaine et animale et la sécurité, la Moldavie est convenue de rapprocher la législation de l’UE, notamment:

  • règles relatives à la sécurité des produits agroalimentaires
  • règles spécifiques applicables aux aliments pour animaux
  • règles relatives aux organismes génétiquement modifiés
  • règles relatives aux biens médicaux à usage vétérinaire

Pour une liste de tous les produits couverts, voir l’ annexe XVII-A de l’accord d’association UE-Moldavie.

Prévoyez-vous d’importer des marchandises de Moldavie dans l’UE?

  • vos produits doivent être enregistrés auprès de l’ Agence nationale de sécurité alimentaire (ANSA)
  • vous devez présenter une déclaration notifiant à l’ANSA les marchandises spécifiques que vous importez
  • vous devez obtenir un certificat phytosanitaire délivré en Moldavie, qui permet à vos marchandises d’entrer dans l’UE.

Veuillez noter:

  • si vous importez dans l’UE des marchandises répertoriées comme espèces au titre de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES), vous ne serez autorisé à le faire qu’avec un permis délivré par le ministère moldave de l’agriculture, du développement régional et de l’environnement. Votre bien est-il répertorié? Découvrez ici
  • si vous importez dans l’UE des substances et matières chimiques toxiques, vous devez obtenir un permis d’importation auprès du ministère de l’agriculture de Moldavie.
  • si vous importez des produits chimiques toxiques, vous devez contacter votre point de contact officiel national (PCO).

Le département de la santé animale affecté à l’ Agence nationale de sécurité alimentaire est chargé des contrôles vétérinaires des animaux vivants en Moldavie. Pour une liste de dispositions détaillées sur la manière de traiter les maladies animales ou végétales et les maladies des poissons, voir l’ annexe XVIII-A de l’accord d’association UE-Moldavie.

Contacts pour les exigences sanitaires/phytosanitaires (SPS)

Obstacles techniques au commerce

Bien que les règles techniques soient importantes, elles peuvent parfois constituer des obstacles au commerce international et représenter donc une charge considérable pour vous en tant qu’exportateur.

  • si vous pensez être confronté à un obstacle au commerce qui ralentit votre activité ou vous empêche d’exporter, vous pouvez nous en dire.
  • signalez ce qui empêche vos exportations vers la Moldavie à l’aide du formulaire en ligne — l’UE analysera votre situation et prendra les mesures qui s’imposent

Contactez-nous

Documents et procédures de dédouanement

L’accord garantit des procédures douanières plus transparentes et simplifiées afin de faciliter les échanges et de réduire les coûts pour les entreprises.

Documents

Les guides étape par étape décrivent les différents types de documents que vous devriez préparer pour le dédouanement de vos produits.

En fonction de votre produit, les autorités douanières peuvent exiger tout ou partie des éléments ci-dessous.

  • facture commerciale (trouver les exigences spécifiques concernant sa forme et son contenu dans My Trade Assistant)
  • liste de colisage
  • certificats d’importation pour certaines marchandises
  • lescertificats attestant que votre produit est conforme à la réglementation obligatoire relative aux produits, comme les exigences en matière de santé et de sécurité, l’étiquetage et l’emballage.
  • preuve de l’origine — Déclaration d’origine

Pour plus de clarté, vous pouvez demander à l’avance des renseignements tarifaires contraignants et/ou des renseignements contraignants en matière d’origine.

Pour obtenir des informations détaillées sur les documents que vous devez présenter pour le dédouanement de votre produit, consultez My Trade Assistant.

Procédures de preuve et de vérification de l’origine

Pour la description de la manière de prouver l’origine de vos produits aux fins de la demande de droits préférentiels et des règles relatives au contrôle de l’origine par les autorités douanières, veuillez vous référer à la section consacrée aux règles d’origine ci-dessus.

Pour en savoir plus sur les procédures douanières d’importation et d’exportation en général, consultez le site web de la DG Fiscalité et union douanière.

Propriété intellectuelle et indications géographiques

L’accord protège vos droits de propriété intellectuelle lors de l’importation et/ou de l’exportation de vos marchandises vers la Moldavie.

Marques et droits d’auteur

L’accord UE-Moldavie prévoit un système équitable et transparent d’enregistrement des marques. Si votre demande est rejetée par l’administration des marques, la décision doit vous être communiquée par écrit, en indiquant les motifs du refus.

Dessins et modèles et brevets

Vos dessins ou modèles créés de manière indépendante et présentant un caractère individuel sont protégés par l’enregistrement pendant une période pouvant aller jusqu’à 25 ans. Cela vous conférera le droit exclusif d’utiliser le dessin ou modèle et empêchera les tiers qui n’ont pas votre consentement de l’utiliser, de le recréer, de le vendre, de l’importer et/ou de l’exporter.

Indications géographiques

Un comité spécifique sur les indications géographiques institué en vertu de l’accord UE-Moldavie surveille la mise en œuvre de l’accord en ce qui concerne les indications géographiques et fait rapport au comité «Commerce». Pour de plus amples informations sur les indications géographiques des produits agricoles, des denrées alimentaires, des types de vin et des boissons spiritueuses, voir l’ annexe XXX de l’accord UE-Moldavie.

Comment obtenir une protection?

L’agence moldave pour la protection du droit d’auteur est l’ Agence nationale pour la propriété intellectuelle (AGEPI). Cette agence s’emploie à améliorer le cadre juridique et à l’adapter aux normes de l’UE, ainsi qu’à sensibiliser davantage le public et à renforcer les capacités en matière de répression.

Vous pouvez demander l’enregistrement de la propriété intellectuelle auprès d’AGEPI en ligne. Le temps nécessaire pour obtenir la protection des DPI en Moldavie varie en fonction du type de protection que vous recherchez.

  • droit d’auteur: 15-30 jours
  • marques: 10-12 mois
  • brevet pour les plantes: 1.5-3 ans
  • brevet à court terme pour invention: 7-8 mois
  • brevet à long terme pour l’invention: 17-18 mois
  • conception industrielle: 10-12 mois
  • indications géographiques, appellations d’origine ou spécialités traditionnelles: 10-12 mois

Commerce des services

Tant le gouvernement moldave que l’UE ont exposé leurs limitations ou réserves existantes en ce qui concerne la fourniture de services, avec un niveau élevé de transparence. Pour une liste des réserves spécifiques de la Moldavie, voir les annexes XXVII-E à G de l’accord d’association UE-Moldavie.

Comment parcourir les annexes?

L’accord d’association UE-Moldavie contient trois annexes assorties de réserves de la part de la Moldavie susceptibles d’avoir une incidence sur votre entreprise.

  • vous voulez créer une entreprise en Moldavie? L’annexe XXVII-E contient une liste négative de tous les secteurs de services auxquels vous n’avez pas accès. Cela signifie que vous pouvez profiter des possibilités offertes dans tous les autres secteurs qui ne sont pas répertoriés.
  • vous êtes intéressé (e) par le commerce transfrontalier de vos services? L’annexe XXVIII-F contient une liste positive des secteurs de services auxquels vous avez accès. Cette liste énumère tous les secteurs dans lesquels vous êtes autorisé à exercer des activités commerciales.
  • à la recherche d’un stagiaire diplômé ou d’un personnel clé? L’annexe XXVII-G énumère les secteurs ou sous-secteurs dans lesquels des limitations sont appliquées.
  • êtes-vous un prestataire de services professionnel ou contractuel indépendant? L’annexe XXVII-H énumère les réserves appliquées.
Qui peut créer une entreprise en Moldavie?

Si vous êtes

  • une entreprise, l’accord UE-Moldavie vous permet d’établir ou d’acquérir des succursales de votre entreprise ou de vos bureaux de représentation en Moldavie ou dans l’UE.
  • un particulier, l’accord UE-Moldavie, vous offre la possibilité de créer et de créer votre entreprise par le biais d’une activité indépendante ou d’entreprises qui sont sous votre contrôle.

Ces indemnités vous garantissent le même traitement que les ressortissants moldaves.

Prestation transfrontaliere de services

Dans les secteurs bénéficiant d’un accès à la Moldavie, l’accord supprime les limites suivantes:

  • sur la valeur totale des opérations ou des actifs liés aux services
  • sur le nombre total d’opérations de services ou la quantité totale de produits de services produits

Vous serez également autorisé à fournir des services à la Moldavie dans les mêmes conditions que les ressortissants moldaves.

Séjours temporaires

L’accord UE-Moldavie vous permet de vous installer temporairement en Moldavie (ou dans l’UE) pour travailler en tant que stagiaire diplômé, vendeur commercial ou personnel clé d’une entreprise dans ce pays.

Les périodes de séjour temporaire sont les suivantes:

  • personne faisant l’objet d’undétachement intragroupe (personnel clé d’une entreprise en Moldavie (ou dans l’UE) ou stagiaires diplômés de l’enseignement supérieur) — jusqu’à 3 ans
  • visiteur en déplacement d’affaires (par exemple, voyage pour établir une entreprise en Moldavie (ou dans l’UE), ou vendeur d’entreprise — jusqu’à 90 jours par période de 12 mois
  • stagiaire diplômé qui n’est pas une personne faisant l’objet d’un détachement intragroupe — jusqu’à 1 an

L’accord UE-Moldavie crée également des possibilités pour les prestataires de services contractuels dans des secteurs spécifiques dans l’un ou l’autre pays. À cet égard, toutefois, le prestataire doit:

  • fournir le service en question à titre temporaire en tant que membre du personnel d’une entité ayant obtenu un contrat de services d’une durée ne dépassant pas 1 an;
  • posséder au moins 3 ans d’expérience professionnelle dans le secteur
  • être titulaire d’un diplôme ou d’une qualification universitaire démontrant une connaissance d’un niveau équivalent et des qualifications professionnelles pertinentes;

Pour de plus amples informations sur les limites imposées au personnel, aux stagiaires diplômés, aux vendeurs professionnels et aux prestataires de services contractuels, voir l’ annexe XXVII-G et l’ annexe XXVII-H de l’accord d’association UE-Moldavie.

Marchés publics

L’UE et la Moldavie envisagent un accès mutuel aux marchés publics dans chaque pays aux niveaux national, régional et local. Il s’agit des marchés publics et des concessions dans les secteurs traditionnels, ainsi que dans le secteur des services d’utilité publique.

L’accord UE-Moldavie garantit également que l’examen des demandes d’appel d’offres dans les deux pays se fait de manière équitable, le même traitement étant appliqué aux candidats locaux et étrangers.

L’accord oblige tant l’UE que la Moldavie à veiller à ce que:

  • tous les marchés envisagés sont rendus publics, afin d’ouvrir le marché à la concurrence et de vous donner accès aux informations relatives au marché envisagé avant l’attribution du marché.
  • il existe une description non discriminatoire de l’objet du marché, indiquant des délais appropriés, accessible à tous les opérateurs économiques.
  • il n’y a pas de discrimination à votre encontre en tant qu’opérateur économique, ce qui pourrait vous empêcher de participer à l’appel d’offres
  • la procédure d’attribution de l’appel d’offres est transparente jusqu’à l’annonce de l’offre retenue.
  • la décision finale sera communiquée à tous les demandeurs — sur demande, les demandeurs non retenus recevront une explication pour vous permettre d’analyser la décision.

La plateforme de passation électronique des marchés publics de MTender fournit plus facilement des informations sur les marchés publics, y compris l’annonce des activités de passation de marchés envisagées, la disponibilité de documents d’appel d’offres électroniques, le bulletin automatisé sur les marchés publics et la création d’un modèle d’offre électronique pour les opérateurs électroniques.

Liens, contacts, documents

Institutions nationales

Représentations, chambres de commerce et associations professionnelles

Contacts pour les exigences techniques

Contacts pour les exigences sanitaires/phytosanitaires (SPS)

Institutions nationales

Conseil économique auprès du Premier ministre moldave

Web: https://consecon.gov.md/en/misiune/

Division du contrôle des échanges de biens à double usage du ministère de l’économie et des infrastructures

La Moldavie est partie à la convention internationale sur les armes chimiques (CAC) et surveille l’importation de substances susceptibles d’être utilisées pour produire de telles armes. Les importations peuvent donc nécessiter une autorisation particulière.

Secret ia contrôle al circulaservent iei mărfurilor cu dubla destinapoursuivant ie al Ministerul Economiei si Sulturii

BD. Piata Marii Adunari Nationale 1, MD-2033 Chisinau, Moldavie

Tél.: + 373 22 250669

Télécopieur: + 373 22 234064

Banque nationale de Moldavie (BNM)

L’organe responsable du contrôle et de la stabilité des devises est la Banque nationale de Moldavie (BNM). Le comité national pour la stabilité financière est subordonné à la BNM.

Banca Nawaltională a Moldovei (BNM)

BD. Grigore Vieru no 1, MD-2005 Chisinau, Moldavie

Tél.: + 373 22 822348, 822502, 822606

Douanes moldaves

Serviciul Vamal al Republicii Moldova

Str. N. Starostenco 30, MD-2065 Chisinau, Moldavie

Tél.: + 373 22 574201, 574206

Centre d’appel: + 373 22 574111

Télécopieur: + 373 22 273061

Courriel: vama@customs.gov.md

Web: http://www.customs.gov.md/

Direction de la prévention de la pollution et de la gestion des déchets relevant du ministère de l’agriculture

La direction générale du commerce et de l’agriculture («Ministerul Agriculturii», Dezvoltarii Regionale) Mediului

Str. Constantin Tanase 9, MD-2005 Chisinau, Moldavie

Tél.: + 373 22 204512, 204525, 204526

Télécopieur: + 373 22 226858

Représentations, chambres de commerce et associations professionnelles

Délégation de l’Union européenne en République de Moldavie

Déléguée ia Uniunii Europene în Republica Moldova

Str. M. Kogalniceanu 12, MD-2001 Chisinau, Moldavie

Tél.: + 373 22505210

Télécopieur: + 373 22272622

Courriel: Delegation-Moldova@eeas.europa.eu

Mission de la République de Moldavie auprès de l’Union européenne

Avenue Franklin Roosevelt 55/Franklin Rooseveltlaan 55
1050 Bruxelles, Belgique

Tél.: + 32 27400660 

Télécopieur: + 32 27400669

Courriel: mission.bru@mfa.gov.md

Web: mrmue.mfa.gov.md

Chambre de commerce et d’industrie de la République de Moldavie

Caméra de Comert si Industrie a Republicii Moldova

151, Stefan cel Mare blv., Chisinau, MD2004, Moldavie

Tél.: + 373 22 22 15 52

Télécopieur: + 373 22 2 44 25

Courriel: camera@chamber.md

Association européenne des entreprises Moldavie

Asociaand ia Businessului European (ABE)

30, Vlaicu pârcălab str., du. 7, Chisinau, MD2012, Moldavie

Tél.: + 373 22 90 70 25

Mobile: + 373 79 025 999

Courriel: info@eba.md

EU4Business

Secrétariat EU4Business

De Kleetlaan 2, B-1831 Diegem, Belgique

Tél.: + 32 27491851

Courriel: secretariat@eu4business.eu

Contacts pour les exigences techniques

Institut de normalisation de Moldavie (ISM)

Institutul de Standardizare din Moldova (ISM)

Str. Eugen Coca 28, MD-2064 Chisinau, Moldavie

Tél.: + 373 22 905300

Télécopieur: + 373 22 905310

En tant qu’autre organisation contrôlée par le ministère déclaré, le Centre national pour l’accréditation de la République de Moldavie (MOLDAC) est désigné comme l’organisme national unique d’accréditation en Moldavie.

Catalogue des normes et réglementations techniques moldaves: www.estandard.md

Ministère de la santé, du travail et de la protection sociale

Ministerul SKNKTUT ții, Muncii si Protectiei Sociale

Str. Vasile Alecsandri 2, MD-2009 Chisinau, Moldavie

Tél.: + 373 22 729907, 268818

Télécopieur: + 373 22 738781

Agence des services publics

Les véhicules à moteur nouvellement importés doivent être inscrits au registre des moyens de transport de l’Agence des services publics. En outre, les conditions techniques applicables aux véhicules à moteur doivent être déclarées et identifiées par l’importateur.

Agence de l’Union européenne pour la santé publique

Str. Pushkin 42, MD-2012 Chisinau, Moldavie

Tél.: + 373 22 257070

Télécopieur: + 373 22 212259

Agence nationale des transports routiers

L’autorité chargée du contrôle et du suivi des mesures juridiques relatives au transport routier est l’agence nationale des transports routiers.

Agence nationale pour les transports automobiles (ANTA) subordonat Ministerului Transporturilor (ci-après l’ «ANTA»)

Str. Alecu Russo 1, MD-2068 Chisinau, Moldavie

Tél.: + 373 22 498810

Télécopieur: + 373 22 220657

Contacts pour les exigences sanitaires/phytosanitaires (SPS)

Organisation nationale de la protection des végétaux (ONPV)/Direction de la protection de la santé des végétaux

Directive sur la protection de l’environnement (ANSA)

Str. Mihail Kogălniceanu 63, MD-2009 Chisinau, Moldavie

Tél.: + 373 22 264674, 294730

Télécopieur: + 373 22294730

Département de la santé animale affecté à l’Agence nationale de sécurité alimentaire

Departamentul de sănătate Animală atribuit celei Agenmentionnent iei Naentraînerait ionale pentru Siguranconsisterait a Alimentelor (ANSA)

Str. Mihail Kogălniceanu 63, MD-2009 Chisinau, Moldavie

Tél.: + 373 22 210178, 294730

Télécopieur: + 373 22 294730

Ministère de l’agriculture, du développement régional et de l’environnement

Ministerul Agriculturii, Dezvoltării Regionale et Mediului

Str. Constantin Tanase 9, MD-2005 Chisinau, Moldavie

Tél.: + 373 22 204579

Télécopieur: + 373 22 220748

Point de contact officiel (PCO) pour les produits chimiques toxiques

La direction générale du commerce et de l’agriculture («Ministerul Agriculturii», Dezvoltarii Regionale) Mediului

Str. Constantin Tanase 9, MD-2005 Chisinau, Moldavie

Tél.: + 373 22 204512, 204525, 204526

Télécopieur: + 373 22 226858

Commission nationale pour la sécurité biologique

Comisia NaANE ională pentru Securitate Biologică

Str. Mitropolit Dosoftei 156 A, MD-2004 Chisinau, Moldavie

Tél. et télécopieur: + 373 22 226874

Autres liens

  • vous trouverez de plus amples informations sur l’accord d’association et les relations commerciales UE-Moldavie sur le site web de la DG Commerce. Vous pouvez également rechercher d’autres informations sur les relations commerciales entre l’UE et la Moldavie à l’aide de ce lien.
  • si vous souhaitez obtenir des informations sur la mise en œuvre de l’accord de libre-échange approfondi et complet en Moldavie, voir ici. Le suivi de l’UE fournit également des informations sur les travaux en cours au sein du comité d’association dans sa configuration «Commerce».
  • le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) fournit également des informations détaillées sur les relations entre l’UE et la Moldavie. Pour en savoir plus, vous pouvez également consulter une fiche d’information.
Partager cette page:

Liens rapides