Version: 1.1.0.31 (2021-01-15 15:15)

Zone de libre-échange approfondi et complet UE-Moldavie

L’UE et la République de Moldavie ont signé un accord d’association en juin 2014 et cet accord est pleinement opérationnel depuis juillet 2016. La zone de libre-échange approfondi et complet fait partie intégrante de l’accord. Elle réduit les droits de douane auxquels les entreprises européennes sont confrontées lorsqu’elles exportent vers la Moldavie et rend les procédures douanières plus efficaces. En outre, l’accord facilite davantage les échanges commerciaux en rapprochant progressivement la législation, les règles et les procédures moldaves, y compris les normes, de celles de l’UE.

L’accord en bref

L’accord d’association entre l’Union européenne et la République de Moldavie a été signé en juin 2014 et est pleinement en vigueur depuis juillet 2016.

Voir le texte intégral et les annexes de l’accord.

Quels sont les avantages pour votre entreprise?

L’accord d’association

  • vous permet d’exporter et d’importer plus facilement de la République de Moldavie (ci-après dénommée «Moldavie»)
  • abaisse les tarifs et permet un engagement efficace et rapide des procédures douanières

En outre, l’accord établit un processus progressif de rapprochement de la législation, des règles et des procédures moldaves avec celles de l’UE, par exemple dans le domaine des normes, ce qui facilite encore davantage les opérateurs.

Qui peut exporter de l’UE vers la Moldavie dans le cadre de l’accord d’association UE-Moldavie?

Si vous êtes une société enregistrée dans un État membre de l’UE et que vous avez obtenu une déclaration en douane en cours de validité et, le cas échéant, une licence d’exportation, vous pouvez exporter dans le cadre de l’accord d’association UE-Moldavie.

Qui peut exporter vers l’UE depuis la Moldavie dans le cadre de l’accord d’association UE-Moldavie?

Pour exporter vers l’UE dans le cadre de l’accord UE-Moldavie, vous devez être une société enregistrée en République de Moldavie.

 

L’UE est l’un des principaux partenaires commerciaux de la Moldavie. Les principaux biens commerciaux entre l’UE et la Moldavie comprennent les machines et appareils, les produits végétaux, les textiles et les articles textiles, ainsi que les métaux communs.

Tarifs

Biens industriels

À la date de l’entrée en vigueur provisoire de l’accord, l’UE a supprimé tous les droits de douane sur les produits industriels en provenance de Moldavie, tandis que la Moldavie a commencé à supprimer progressivement les droits de douane sur certains produits au cours d’une période de transition de 3 à 5 ans, par exemple:

  • certains types de matières plastiques et produits similaires
  • mobilier
  • divers produits textiles (par exemple, tapis et vêtements)

La Moldavie a complètement démantelé ses droits de douane pour ces produits au 1 septembre 2019.

Biens agricoles

L’accord réduit également les droits de douane sur les produits agricoles.

La Moldavie a accepté de supprimer les droits de douane pour la plupart de ses produits agricoles après une période de transition pouvant aller jusqu’à dix ans. Cela vaut, par exemple, pour:

  • vins
  • quelques préparations alimentaires

En outre, la Moldavie s’est engagée à supprimer les droits de douane dans le cadre de contingents tarifaires spécifiques (CT) pour un certain nombre de produits sensibles tels que

  • porc
  • volailles
  • produits laitiers
  • produits de viande transformés
  • sucres

Les contingents tarifaires accordés aux exportations de l’UE de ces produits vers la Moldavie sont définis à l’ annexe XV-D de la liste de concessions comme suit:

Moldova — Contingent tarifaire (en tonnes)

 

2020

2021

2022

1. Porc *

4,500

5,000

5,500

2. Volailles *

5,000

5,500

6,000

3. Produits laitiers *

1,500

2,000

 

4. Viandes transformées

1,700

   

5. Sucres *

7,000

8,000

9,000

6. Édulcorants

640

   

* Les quotas pour le porc, la volaille, les produits laitiers et les sucres ont été revus en 2020.

À son tour, l’UE a supprimé ses droits de douane sur les produits agricoles dès le premier jour, à l’exception de certains produits sensibles, pour lesquels elle a également mis en place des contingents tarifaires. Cela signifie que, chaque année, seul un nombre limité de produits sensibles peut être échangé en franchise de droits. Les montants exacts sont définis à l’annexe 15A de l’accord d’association.

Les contingents tarifaires accordés aux exportations moldaves de ces produits vers l’UE sont définis à l’ annexe XV-A Produits soumis à des contingents tarifaires annuels sans droits de douane (Union) comme suit:

UE — Contingent tarifaire (en tonnes) *

Tomates 2,000
Ail 220
Raisins de table 20,000
Pommes 40,000
Cerises fraîches 1,500,000
Prunes 15,000
Jus de raisin 500

* Ces contingents sont gérés selon le principe du «premier arrivé, premier servi». La période d’application s’étend du 1 janvier au 31 décembre. Avant d’exporter, vérifiez le solde de chaque contingent applicable.

Si les importations qui arrivent dans l’UE dépassent ces CT, un droit de douane NPF sera appliqué. En outre, veuillez noter que certains fruits et légumes nécessitent le paiement de prix d’entrée dans l’UE. C’est le cas, par exemple, des tomates. Cela signifie que des surtaxes peuvent être ajoutées aux impositions à l’importation de votre marchandise si son prix à l’importation est inférieur à un prix d’entrée stipulé.

En outre, l’ annexe XV-C contient une liste de produits agricoles pour lesquels l’UE peut appliquer un «mécanisme anticontournement». Cela signifie que si les importations en provenance de Moldavie dépassent un certain niveau, l’UE est autorisée à suspendre des droits moins élevés pour ces produits pendant une période de six mois.

L’accord n’autorise pas de droits de douane sur les exportations. Il comprend également une clause dite de «statu quo». Cette clause signifie que ni l’UE ni la Moldavie ne peuvent augmenter les droits de douane ou introduire de nouveaux droits qui ciblent les marchandises en provenance de l’autre partie. L’accord interdit également les restrictions quantitatives aux importations et aux exportations (à l’exception des restrictions autorisées par les règles de l’OMC, telles que l’article XI du GATT).

 

Trouver le tarif applicable à votre produit dans My Trade Assistant.

Règles d’origine

Cette section présente les principales règles d’origine et les procédures d’origine prévues par l’accord commercial.

L’origine est la «nationalité économique» des marchandises échangées. Si vous êtes nouveau sur le sujet, vous trouverez une introduction aux principaux concepts dans la section «Produits».

Règles d’origine

Votre produit doit respecter certaines règles qui prouvent son origine pour pouvoir bénéficier du taux préférentiel.

Où puis-je trouver les règles d’origine?

Les règles d’origine applicables en vertu de l’accord d’association avec la Moldavie sont définies à l’appendice I de la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes (convention PEM). Ces règles sont en cours de révision et un nouvel ensemble de règles d’origine de substitution devrait être applicable à la mi-2021, y compris des dispositions sur le cumul, la ristourne des droits, la tolérance et la règle de non-modification (voir ci-dessous) qui seront assouplies.

La convention PEM sur les règles d’origine vise à établir des règles d’origine et de cumul communes entre 25 parties contractantes (l’UE, l’AELE, les pays des Balkans et les partenaires d’ALE de la région du voisinage méridional et oriental de l’UE) et l’UE afin de faciliter les échanges et d’intégrer les chaînes d’approvisionnement dans la zone.

La liste des parties contractantes au PEM

Des informations détaillées sur le système paneuroméditerranéen sont disponibles dans le manuel de l’utilisateur.

Mon produit est-il originaire de l’UE ou de la Moldavie conformément à la convention PEM?

Pour que votre produit bénéficie du droit préférentiel inférieur ou nul en vertu de la convention PEM, il doit être originaire de l’UE ou de la Moldavie.

Un produit «est originaire» s’il est:

Le produit doit également satisfaire à toutes les autres exigences applicables spécifiées dans le chapitre, telles que les ouvraisons ou transformations insuffisantes, et la règle du transport direct. Il existe également des marges de manœuvre supplémentaires pour vous aider à respecter les règles spécifiques aux produits, telles que la tolérance ou le cumul.

 

Exemples des principaux types de règles spécifiques par produit dans les accords commerciaux de l’UE

  • la règle de la valeur ajoutée — la valeur de toutes les matières non originaires d’un produit ne peut excéder un certain pourcentage de son prix départ usine
  • le changement de classement tarifaire — le processus de production entraîne un changement de classement tarifaire entre les matières non originaires et le produit final — par exemple, la production de papier (chapitre 48 du système harmonisé) à partir de pâtes non originaires (système harmonisé, chapitre 47).
  • des opérations spécifiques — un processus de production spécifique est nécessaire, par exemple la filature de fibres en fils — ces règles sont principalement utilisées dans les secteurs de l’habillement textile et de la chimie.

 

Vous trouverez les règles par produit applicables dans My Trade Assistant.

Conseils pour vous aider à respecter les règles spécifiques aux produits

L’accord offre une flexibilité supplémentaire pour vous aider à respecter les règles spécifiques aux produits, telles que les tolérances ou le cumul.

Tolérance
  • la règle de tolérance permet au producteur d’utiliser des matières non originaires qui sont normalement interdites par la règle spécifique au produit jusqu’à concurrence de 10 % du prix départ usine du produit.
  • cette tolérance ne peut être utilisée pour dépasser le seuil de valeur maximale des matières non originaires énumérées dans les règles spécifiques aux produits.
  • Les tolérances spécifiques s’appliquent aux textiles et aux vêtements classés dans les chapitres 50 à 63 du SH, qui figurent dans les notes 5 à 6 de l’ annexe I Notes introductives de la liste de l’annexe II.
Cumul

La convention PEM prévoit trois manières de cumuler l’origine

  • cumul bilatéral — les matières originaires de Moldavie peuvent être considérées comme originaires de l’UE (et inversement) lorsqu’elles sont utilisées dans la fabrication du produit dans l’UE
  • Cumul diagonal — les matières originaires d’une partie contractante à la convention PEM peuvent être considérées comme originaires d’une autre partie contractante pour déterminer si le produit final est originaire de l’une des parties contractantes en vue de bénéficier d’un accès préférentiel lorsqu’elles sont exportées vers une partie tierce de la zone paneuro-méditerranéenne.
    Toutefois, le cumul diagonal ne s’applique que si un accord commercial est en place entre toutes les parties contractantes concernées et si ces pays appliquent les mêmes règles d’origine. Veuillez vérifier la «matrice» (tableau contenant tous les accords en vigueur en utilisant la convention PEM) qui précise les parties contractantes avec lesquelles la Moldavie peut appliquer le cumul diagonal. En avril 2020, les partenaires communs de l’UE et de la République de Moldavie éligibles au cumul diagonal étaient la Turquie et les Balkans occidentaux (partenaires dans le cadre de l’accord de libre-échange centre-européen — ALECE).
  • Cumul total — l’ouvraison ou la transformation effectuée dans une partie contractante PEM peut être considérée comme une opération effectuée dans une autre partie contractante PEM, indépendamment de la question de savoir si la transformation est suffisante pour conférer le caractère originaire à la
    Moldavie peut utiliser le cumul intégral dans les échanges intra-UE au sein des pays de l’ALECE.

 

Comment fonctionne le cumul diagonal?

Le cumul diagonal a lieu entre plusieurs pays qui partagent les mêmes règles d’origine et ont conclu des accords commerciaux. C’est le cas lorsqu’un producteur de biens dans l’un ou l’autre pays peut importer des matériaux et les utiliser comme s’ils étaient originaires de leur propre pays. Par exemple, en vertu de la convention PEM, un négociant moldave qui fabrique des vêtements destinés à l’exportation vers l’UE peut utiliser des tissus originaires de Turquie pour produire ces vêtements et peut les considérer comme originaires de Moldavie. L’exigence de double transformation, à savoir la fabrication de tissus à partir de fils (non originaires) et la production de vêtements, a été respectée et les vêtements sont considérés comme originaires de Moldavie lorsqu’ils sont exportés vers l’UE et bénéficieront donc du libre accès au marché de l’UE.

Deplus amples explications sur le cumul PEM sont disponibles ici.

Autres exigences

Le produit doit également satisfaire à toutes les autres exigences applicables spécifiées dans la convention, telles que les ouvraisons ou transformations insuffisantes, ou la règle du transport direct.

Transport à travers un pays tiers: règle du transport direct

Les produits originaires doivent être transportés de l’UE vers la Moldavie (et vice versa) ou transiter par les territoires des parties contractantes avec lesquels le cumul est applicable sans faire l’objet d’une transformation ultérieure dans un pays tiers.

Certaines opérations peuvent être effectuées dans un pays tiers si les produits restent sous surveillance douanière, par exemple:

  • déchargement
  • rechargement
  • toute autre opération destinée à assurer la conservation en l’état des produits

La preuve que ces conditions sont remplies est fournie aux autorités douanières du pays d’importation par la production:

  • un document de transport unique (par exemple, un connaissement) qui couvre le passage du pays exportateur par le pays tiers par lequel les marchandises ont transité
  • un certificat délivré par les autorités douanières du pays tiers par lequel vous transportez vos marchandises
  • à défaut, tout document justificatif

Ristourne de droits

En vertu de la convention PEM dans les échanges entre l’UE et la Moldavie, il n’est pas possible d’obtenir le remboursement des droits précédemment acquittés sur les matières non originaires utilisées pour fabriquer un produit exporté dans le cadre d’un tarif préférentiel.

Procedures D’origine

Les exportateurs et les importateurs doivent suivre les procédures d’origine. Les procédures sont définies au titre V relatif à la preuve de l’origine et au titre VI sur les modalités de coopération administrative. Elles précisent, par exemple, comment déclarer l’origine d’un produit, comment revendiquer des préférences ou comment les autorités douanières peuvent vérifier l’origine d’un produit.

Comment demander un tarif préférentiel?

Pour bénéficier d’un tarif préférentiel, les importateurs doivent fournir la preuve de l’origine.

La preuve de l’origine peut être:

La preuve de l’origine est valable pendant une période de 4 mois à compter de la date de délivrance.

Certificats de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED

  • les certificats de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED sont délivrés par les autorités douanières du pays d’exportation.
  • Les annexes III a et III b contiennent les modèles de certificats EUR.1 et EUR-MED et donnent les instructions nécessaires à leur établissement.
  • l’exportateur sollicitant le certificat doit être disposé à présenter des documents établissant le caractère originaire des produits concernés.

Des explications supplémentaires sur le moment d’utiliser le certificat EUR.1 ou le certificat EUR-MED sont fournies à la page 72 du manuel.

Déclaration d’origine ou déclaration d’origine EUR-MED

Les exportateurs peuvent déclarer eux-mêmes que leur produit est originaire de l’UE ou de la partie contractante à la convention PEM en fournissant une déclaration d’origine. La déclaration d’origine peut être établie par:

  • un exportateur agréé
  • tout exportateur, si la valeur totale de l’envoi ne dépasse pas 6,000 EUR
Comment établir une déclaration d’origine?

L’exportateur doit saisir, timbre ou imprimer la déclaration suivante sur la facture, le bon de livraison ou tout autre document commercial identifiant le produit (annexe IV a):

«L’exportateur des produits couverts par le présent document (autorisation douanière no...) ) déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits sont d’origine préférentielle.»

Comment établir une déclaration d’origine EUR-MED

Dans ce cas, la déclaration est la suivante (annexe IV b):

«L’exportateur des produits couverts par le présent document (autorisation douanière no...) déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits sont d’origine préférentielle.

cumul appliqué avec... (nom du ou des pays).

— Pas de cumul appliqué»

La déclaration d’origine peut être établie dans n’importe quelle langue officielle de l’UE ou dans toutes les langues officielles de la zone PEM, comme indiqué à l’annexe IV, points a) et b) (la déclaration relative au cumul doit toujours être rédigée en anglais).

Vous devez signer votre déclaration d’origine à la main. Si vous êtes un exportateur agréé, vous êtes exempté de cette obligation à condition de présenter à vos autorités douanières un engagement écrit par lequel vous acceptez l’entière responsabilité de toute déclaration vous identifiant.

Vérification de l’origine

Les autorités douanières peuvent vérifier si un produit importé est effectivement originaire ou remplit d’autres exigences en matière d’origine. La vérification se fonde sur:

  • coopération administrative entre les autorités douanières des parties importatrices et exportatrices
  • contrôles effectués par les douanes locales. Les visites effectuées par la partie importatrice auprès de l’exportateur ne sont pas autorisées

Les autorités de la partie exportatrice procèdent à la détermination finale de l’origine et informent les autorités de la partie importatrice des résultats.

Exigences relatives aux produits

Règles et exigences techniques

La Moldavie a pris des mesures pour rapprocher sa législation, ses normes et ses procédures concernant les obstacles techniques au commerce de celles de l’UE. Cela vous facilite les échanges commerciaux entre la Moldavie et l’UE.

La Moldavie a procédé à un rapprochement des réglementations, notamment

  • l’accréditation et la commercialisation des produits. Ce document définit les modules des procédures d’évaluation de la conformité.
  • sécurité générale des produits définissant les critères à prendre en considération pour déterminer si un produit est sûr et quand il convient d’interdire un produit parce qu’il présente un risque grave pour la santé et la sécurité

Pour une liste de ces règlements et autres actes législatifs que la Moldavie a mis en œuvre, voir l’ annexe XVI de l’accord d’association UE-Moldavie.

La Moldavie a également accepté de se rapprocher

  • exigences de sécurité d’un large éventail de produits, y compris les machines, les ascenseurs, les jouets, les dispositifs médicaux et les récipients à pression simples
  • Produits ne nécessitant pas d’étiquette « Conformité européenne» (CE), par exemple les produits cosmétiques, les véhicules à moteur, les produits chimiques et pharmaceutiques

En ce qui concerne les normes, la Moldavie:

  • adopte des normes internationales et européennes conformément aux meilleures pratiques
  • s’est engagée à abroger toute norme nationale contraire. Il s’agit notamment des normes GOST incompatibles (Gosudarstvenny Standart) utilisées dans les États post-soviétiques — l’organisme national de normalisation moldave a mis en place sept comités techniques pour identifier les normes contradictoires à abroger.

 

Si vous souhaitez importer des marchandises dans l’UE en provenance de Moldavie à partir d’un fabricant qui a choisi d’utiliser leurs propres spécifications en provenance de Moldavie, vous devez obtenir une déclaration de conformité de l’UE signée par le fabricant.

La déclaration UE de conformité certifie et déclare que les produits concernés satisfont aux exigences et normes applicables. À cette fin, le fabricant peut apposer le label « Conformité européenne» (CE) sur ses produits, ce qui indique qu’il satisfait aux normes de l’UE.

Si votre fabricant choisit de prouver la conformité au moyen d’une déclaration de conformité de l’UE, il peut coûter plus cher en termes d’argent et de temps que de travailler avec les normes harmonisées de l’UE qui donnent une équivalence.

Voir les normes harmonisées regroupées par les directives sectorielles existantes sur les produits.

Contacts pour les exigences techniques

Comment saurai-je que les marchandises que je importe dans l’UE sont conformes à la réglementation et aux normes de l’UE?

Si vous importez dans l’UE des biens qui présentent un risque élevé pour l’intérêt public (par exemple, les récipients sous pression, les ascenseurs et certaines machines), une évaluation de la conformité doit être effectuée par un organisme notifié (qui est généralement une organisation spécifique telle que des laboratoires ou des organismes d’inspection et de certification accrédités par le gouvernement moldave).

Le ministère de l’économie et des infrastructures contrôle les institutions subordonnées chargées de tâches telles que les procédures d’évaluation de la conformité, les vérifications métrologiques et l’accréditation des entreprises. Ces institutions comprennent:

Veuillez noter que pour un grand nombre de biens, vous serez tenu d’obtenir une certification obligatoire, qui peut être délivrée par l’un des organismes d’évaluation de la conformité accrédités.

L’UE et la Moldavie travaillent actuellement sur un type d’accord de reconnaissance mutuelle qui permettra à certains produits industriels qui satisfont aux exigences de conformité d’être mis sur le marché sans autres essais ou procédures de conformité.

Exigences en matière de santé et de sécurité — SPS

Sécurité alimentaire, santé animale et végétale

En ce qui concerne le commerce des végétaux, des produits agricoles et alimentaires qui sont conscients de la santé et de la sécurité humaines et animales, la Moldavie a accepté de rapprocher la législation de l’UE, notamment:

  • règles de sécurité des produits agroalimentaires
  • règles spécifiques applicables aux aliments pour animaux
  • règles relatives aux organismes génétiquement modifiés
  • règles relatives aux biens médicaux destinés à des fins vétérinaires

Pour une liste de tous les produits couverts, voir l’ annexe XVII-A de l’accord d’association UE-Moldavie.

Prévoyez-vous d’importer des marchandises dans l’UE en provenance de Moldavie?

  • Vos produits doivent être enregistrés auprès de l’ Agence nationale de sécurité des aliments (ANSA).
  • vous devez présenter une déclaration notifiant à l’ANSA les marchandises spécifiques que vous importez
  • vous devez obtenir un certificat phytosanitaire délivré en Moldavie, qui permet à vos marchandises d’entrer dans l’UE

Important

  • si vous importez dans l’UE des biens répertoriés comme espèces dans le cadre de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES), vous ne serez autorisé à le faire qu’avec l’autorisation du ministère moldave de l’agriculture, du développement régional et de l’environnement. Êtes-vous bien inscrit sur la liste? Venez le découvrir!
  • si vous importez dans l’UE des substances et matériaux chimiques toxiques, vous devez obtenir un permis d’importation auprès du ministère de l’agriculture de Moldavie.
  • si vous importez des produits chimiques toxiques, vous devez contacter votre point de contact officiel national (OCP).

Le département de la santé animale rattaché à l’ Agence nationale de sécurité des aliments est chargé des contrôles vétérinaires des animaux vivants en Moldavie. Pour une liste de dispositions détaillées sur la manière de traiter les maladies animales ou végétales et les maladies des poissons, voir l’ annexe XVIII-A de l’accord d’association UE-Moldavie.

Contacts pour les exigences sanitaires/phytosanitaires (SPS)

Obstacles techniques au commerce

Bien que les règles techniques soient importantes, elles peuvent parfois constituer des obstacles au commerce international et représenter ainsi une charge considérable pour vous en tant qu’exportateur.

  • si vous pensez être confronté à une barrière commerciale qui ralentit votre activité ou vous empêche d’exporter, vous pouvez nous dire
  • indiquez ce que vous cessez d’exporter vers la Moldavie au moyen du formulaire en ligne — l’UE analysera votre situation et prendra les mesures qui s’imposent

Nous contacter

Documents et procédures de dédouanement

L’accord garantit des procédures douanières plus transparentes et simplifiées afin de faciliter les échanges et de réduire les coûts pour les entreprises.

Documentaire

Les guides étape par étape décrivent les différents types de documents que vous devez préparer pour le dédouanement de vos produits.

En fonction de votre produit, les autorités douanières peuvent exiger tout ou partie des éléments ci-dessous.

  • Facture commerciale (voir les exigences spécifiques concernant sa forme et son contenu dans My Trade Assistant)
  • liste de colisage
  • Certificats d’importation pour certaines marchandises
  • Lescertificats attestant que votre produit est conforme à la réglementation obligatoire relative aux produits, telles que les exigences en matière de santé et de sécurité, d’étiquetage et d’emballage.
  • Preuve de l’origine— déclaration d’origine

Par souci de clarté, vous pouvez demander à l’avance des renseignements tarifaires contraignants et/ou des renseignements contraignants en matière d’origine.

Pour en savoir plus sur les documents à présenter pour le dédouanement de votre produit, consultez My Trade Assistant.

Procédures de preuve et de vérification de l’origine

Pour la description de la manière de prouver l’origine de vos produits pour prétendre à des tarifs préférentiels et des règles relatives à la vérification de l’origine par les autorités douanières, veuillez vous reporter à la section relative aux règles d’origine ci-dessus.

Pour obtenir des informations sur les procédures douanières d’importation et d’exportation en général, consultez le site web de la DG Fiscalité et union douanière.

Propriété intellectuelle et indications géographiques

L’accord protège vos droits de propriété intellectuelle lors de l’importation et/ou de l’exportation de vos marchandises vers la Moldavie.

Marques commerciales et droits d’auteur

L’accord UE-Moldavie prévoit un système équitable et transparent d’enregistrement des marques. Si votre demande est rejetée par l’administration des marques, la décision doit vous être communiquée par écrit, en motivant le refus.

Dessins et brevets

Vos dessins ou modèles créés de manière indépendante qui présentent un caractère individuel sont protégés par l’enregistrement pour une période pouvant aller jusqu’à 25 ans. Cela vous donnera le droit exclusif d’utiliser le dessin ou modèle et vous empêchera des tiers qui n’ont pas votre consentement d’utiliser, de recréer, de vendre, d’importer et/ou d’exporter ce dessin ou modèle.

Indications géographiques

Un comité spécifique des indications géographiques institué en vertu de l’accord UE-Moldavie surveille la mise en œuvre de l’accord en ce qui concerne les indications géographiques et fait rapport au comité «Commerce». Pour de plus amples informations sur les indications géographiques des produits agricoles, des denrées alimentaires, des types de vins et des boissons spiritueuses, voir l’ annexe XXX de l’accord UE-Moldavie.

Comment obtenir une protection?

L’agence moldave pour la protection du droit d’auteur est l’ Agence nationale de la propriété intellectuelle (AGEPI). Cette agence œuvre à améliorer le cadre juridique et à l’adapter aux normes de l’UE, ainsi qu’à sensibiliser davantage le public et à renforcer les capacités en matière d’application de la loi.

Vous pouvez demander l’enregistrement de la propriété intellectuelle auprès de l’AGEPI en ligne. Le temps nécessaire pour obtenir la protection des DPI en Moldavie varie en fonction du type de protection que vous recherchez

  • droit d’auteur: 15-30 jours
  • marques commerciales: 10-12 mois
  • brevet pour les plantes: 1.5-3 ans
  • brevet d’invention à court terme: 7-8 mois
  • brevet d’invention à long terme: 17-18 mois
  • conception industrielle: 10-12 mois
  • indications géographiques, appellations d’origine ou spécialités traditionnelles: 10-12 mois

Commerce de services

Tant le gouvernement moldave que l’UE ont exposé leurs limites ou réserves existantes en ce qui concerne la fourniture de services, avec un niveau élevé de transparence. Pour une liste des réserves spécifiques de la Moldavie, voir l’ annexe XXVII-E à — G de l’accord d’association UE-Moldavie.

Comment naviguez-vous dans les annexes?

L’accord d’association UE-Moldavie contient trois annexes, assorties de réserves de la part de la Moldavie, qui pourraient avoir une incidence sur votre activité.

  • chercher à créer une entreprise en Moldavie?L’annexe XXVII-E contient une liste négative de tous les secteurs de services auxquels vous n’avez pas accès. Cela signifie que vous pouvez tirer parti des possibilités offertes dans tous les autres secteurs qui ne figurent pas sur la liste.
  • vous êtes intéressé par le commerce transfrontalier de vos services?L’annexe XXVIII-F contient une liste positive des secteurs de services auxquels vous avez accès. Cette liste énumère tous les secteurs dans lesquels vous êtes autorisé à exercer des activités commerciales.
  • à la recherche d’un stagiaire diplômé ou d’un personnel clé?L’annexe XXVII-G énumère les secteurs ou sous-secteurs pour lesquels des limitations sont appliquées.
  • êtes-vous un professionnel indépendant ou un prestataire de services contractuel indépendant?L’annexe XXVII-H énumère les réserves appliquées.
Qui peut créer une entreprise en Moldavie?

Maternité.

  • une entreprise, l’accord UE-Moldavie vous permet d’établir ou d’acquérir des succursales de votre entreprise ou de vos bureaux de représentation en Moldavie ou dans l’UE.
  • un particulier, l’accord UE-Moldavie, vous donne la possibilité de créer et d’établir votre entreprise par le biais d’une activité indépendante ou d’entreprises qui sont sous votre contrôle.

Ces allocations vous assurent le même traitement que les ressortissants moldaves.

Fourniture transfrontalière de services

Dans les secteurs auxquels l’accès à la Moldavie est accordé, l’accord supprime les limites suivantes:

  • sur la valeur totale des opérations de services ou des actifs
  • sur le nombre total d’opérations de services ou la quantité totale de sorties de services

Vous serez également autorisé à fournir des services à la Moldavie dans les mêmes conditions que les ressortissants moldaves.

Séjours temporaires

L’accord UE-Moldavie vous permet de vous installer temporairement en Moldavie (ou dans l’UE) pour travailler en tant que stagiaire diplômé, vendeur d’affaires ou personnel clé d’une entreprise dans ce pays.

Les périodes de séjour temporaire sont les suivantes:

  • Personne faisant l’objet d’undétachement intragroupe (personnel clé d’une entreprise en Moldavie (ou de l’UE) ou stagiaires diplômés de l’enseignement supérieur) — jusqu’à 3 ans
  • Visiteur d’affaires [par exemple, voyage d’affaires en Moldavie (ou dans l’UE), ou vendeur d’affaires] — jusqu’à 90 jours sur toute période de 12 mois
  • Stagiaire diplômé qui n’est pas une personne faisant l’objet d’un détachement intragroupe — jusqu’à 1 an

L’accord UE-Moldavie crée également des possibilités pour les prestataires de services contractuels dans des secteurs spécifiques de l’un ou l’autre pays. Toutefois, à cet égard, le prestataire doit:

  • fournir le service en question à titre temporaire en tant que membre du personnel d’une entité ayant obtenu un contrat de services d’une durée inférieure ou égale à 1 an;
  • posséder au moins 3 ans d’expérience professionnelle dans le secteur;
  • posséder un diplôme universitaire ou une qualification attestant de la connaissance d’un niveau équivalent et des qualifications professionnelles pertinentes;

Pour de plus amples informations sur les limites imposées au personnel, aux stagiaires diplômés, aux vendeurs professionnels et aux prestataires de services contractuels, voir l’ annexe XXVII-G et l’ annexe XXVII-H de l’accord d’association UE-Moldavie.

Marchés publics

L’UE et la Moldavie envisagent un accès mutuel aux marchés publics dans chaque pays aux niveaux national, régional et local. Cela concerne les marchés publics et les concessions dans les secteurs traditionnels, ainsi que dans le secteur des services d’utilité publique.

L’accord UE-Moldavie garantit également un traitement équitable des demandes d’appels d’offres dans les deux pays, le même traitement étant appliqué aux candidats locaux et étrangers.

L’accord oblige tant l’UE que la Moldavie à veiller à ce que:

  • tous les marchés publics envisagés sont rendus publics — cela a pour but d’ouvrir le marché à la concurrence et de vous donner accès aux informations relatives au marché envisagé avant l’attribution du marché.
  • il existe une description non discriminatoire de l’objet du marché, indiquant des délais appropriés et accessible à tous les opérateurs économiques.
  • il n’y a pas de discrimination à votre égard en tant qu’opérateur économique, qui pourrait vous empêcher de participer à l’appel d’offres
  • la procédure d’attribution de l’appel d’offres est transparente jusqu’à l’annonce de l’offre retenue
  • la décision finale sera communiquée à tous les demandeurs. Sur demande, les candidats non retenus recevront une explication pour vous permettre d’analyser la décision.

Laplateforme de passation électronique des marchés publics de mise en réseau de MTender fournit des informations plus facilement accessibles sur les marchés publics, notamment l’annonce des activités de passation de marchés prévues, la mise à disposition de documents d’appel d’offres électroniques, le bulletin automatisé des marchés publics et la création d’un modèle électronique d’appel d’offres pour les opérateurs électroniques.

Liens, contacts, documents

Institutions nationales

Représentations, chambres de commerce et associations professionnelles

Contacts pour les exigences techniques

Contacts pour les exigences sanitaires/phytosanitaires (SPS)

Institutions nationales

Conseil économique du Premier ministre moldave

Site web: https://consecon.gov.md/en/misiune/

Division «Contrôle du commerce des biens à double usage» du ministère de l’économie et des infrastructures

La Moldavie est partie à la convention internationale sur les armes chimiques (CAC) et surveille les importations de substances susceptibles d’être utilisées pour produire de telles armes. Les importations peuvent donc nécessiter une autorisation particulière.

Secret ia control al circulaéchappement iei mărfurilor cu dubla destinasouhaitait ie al Ministerul Economiei si Infrastructurii

BD. Piata Marii Adunari Nationale 1, MD-2033 Chisinau, Moldavie

Téléphone:+ 373 22 250669

Télécopieur: + 373 22 234064

Banque nationale de Moldavie (BNM)

L’organe responsable du contrôle monétaire et de la stabilité est la Banque nationale de Moldavie (BNM). Le Comité national de la stabilité financière est subordonné à la BNM.

Banca Naéchappement ională a Moldovei (BNM)

BD.Grigore Vieru no 1, MD-2005 Chisinau, Moldavie

Téléphone:+ 373 22 822348, 822502, 822606

Douanes moldaves

Serviciul Vamal al RePubicii Moldova

Rue N. Starostenco 30, MD-2065 Chisinau, Moldavie

Téléphone: + 373 22 574201, 574206

Centre d’appel: + 373 22 574111

Télécopieur: + 373 22 273061

Courriel:Vama@customs.gov.md

Site web:Http://www.customs.gov.md/

Direction de la prévention de la pollution et de la gestion des déchets du ministère de l’agriculture

Direction ia prevenire poluării bâtir i managementul de-ci eurilor a Ministerul Agriculturii, Dezvoltarii Regionale cybercriminalité Mediului

Rue Constantin Tanase 9, MD-2005 Chisinau, Moldavie

Téléphone: + 373 22 204512, 204525, 204526

Télécopieur: + 373 22 226858

Représentations, chambres de commerce et associations professionnelles

Délégation de l’Union européenne en République de Moldavie

Délégué ia Uniunii Europene în Republica Moldavie

RueM. Kogalniceanu 12, MD-2001 Chisinau, Moldavie

Téléphone: + 373 22505210

Télécopieur: + 373 22272622

Courriel:Delegation-Moldova@eeas.europa.eu

Mission de la République de Moldavie auprès de l’Union européenne

Avenue Franklin Roosevelt 55/Franklin Rooseveltlaan 55
1050 Bruxelles, Belgique

Téléphone: + 32 27400660

Télécopieur: + 32 27400669

Courriel:Mission.bru@mfa.gov.md

Site web:mrmue.mfa.gov.md

Association européenne des entreprises Moldavie

Asociaéchappement ia Businessului European (EBA)

30 Vlaicu pârcălab str., du. 7, Chisinau, MD2012, Moldavie

Téléphone: + 373 22 90 70 25

Mobile:+ 373 79 025 999

Courriel:Info@eba.md

EU4Business

Secrétariat de l’UE4Business

De Kleetlaan 2, B-1831 Diegem, Belgique

Téléphone: + 32 27491851

Courriel:Secretariat@eu4business.eu

Contacts pour les exigences techniques

Institut de normalisation de Moldavie (ISM)

Institutul de Standardizare din Moldova (ISM)

Rue Eugen Coca 28, MD-2064 Chisinau, Moldavie

Téléphone: + 373 22 905300

Télécopieur: + 373 22 905310

En tant qu’autre organisation contrôlée par ledit ministère, le Centre national pour l’accréditation de la République de Moldavie (MOLDAC) est désigné comme organisme national d’accréditation unique en Moldavie.

Catalogue des normes et réglementations techniques moldaves: www.estandard.md

Ministère de la santé, du travail et de la protection sociale

Ministerul Sănlégislateurs tadjudicatrice ții, Muncii si Protectiei Sociale

Rue Vasile Alecsandri 2, MD-2009 Chisinau, Moldavie

Téléphone: + 373 22 729907, 268818

Télécopieur: + 373 22 738781

Agence de services publics

Les véhicules automobiles nouvellement importés doivent être inscrits au registre des moyens de transport de l’Agence des services publics. En outre, les conditions techniques applicables aux véhicules à moteur doivent être déclarées et identifiées par l’importateur.

Agenintroduisent ia Servicii Publice

Rue Pushkin 42, MD-2012 Chisinau, Moldavie

Téléphone:+ 373 22 257070

Télécopieur: + 373 22 212259

Agence nationale des transports routiers

L’autorité chargée du contrôle et du suivi des mesures légales en matière de transport routier est l’agence nationale du transport routier.

Agence nationale des transports (ANTA) au Ministerului Transporturilor croît i Infrastructurii Drumurilor

Rue Alecu Russo 1, MD-2068 Chisinau, Moldavie

Téléphone:+ 373 22 498810

Télécopieur: + 373 22 220657

Contacts pour les exigences sanitaires/phytosanitaires (SPS)

Organisation nationale de protection des végétaux (ONPV)/Direction de la protection de la santé des végétaux

Direcsatisfaits ia Protecçia ia GI i Sănătatea plantelor atribuite Agendénonciation iei Naï ionale pentru Siguranrecherchée a Alimentelor (ANSA)

Rue Mihail Kogălniceanu 63, MD-2009 Chisinau, Moldavie

Téléphone: + 373 22 264674, 294730

Télécopieur: + 373 22294730

Département de la santé animale affecté à l’Agence nationale de sécurité des aliments

Departamentul de sănătate Animală atribuit celei Agendénonciation iei Naï ionale pentru Siguranbâtir a Alimentelor (ANSA)

Rue Mihail Kogălniceanu 63, MD-2009 Chisinau, Moldavie

Téléphone: + 373 22 210178, 294730

Télécopieur: + 373 22 294730

Ministère de l’agriculture, du développement régional et de l’environnement

Ministerul Agriculturii, Dezvoltării Regionale cybercriminalité i Mediului

Rue Constantin Tanase 9, MD-2005 Chisinau, Moldavie

Téléphone: + 373 22 204579

Télécopieur: + 373 22 220748

Point de contact officiel (OCP) pour les produits chimiques toxiques

Direction ia prevenire poluării bâtir i managementul de-ci eurilor a Ministerul Agriculturii, Dezvoltarii Regionale cybercriminalité Mediului

Rue Constantin Tanase 9, MD-2005 Chisinau, Moldavie

Téléphone: + 373 22 204512, 204525, 204526

Télécopieur: + 373 22 226858

Commission nationale de la sécurité biologique

Comisia Naéchappement ională pentru Securitate Biologică

Rue Mitropolit Dosoftei 156 A, MD-2004 Chisinau, Moldavie

Tél. et fax: + 373 22 226874

Autres liens

  • Vous trouverez de plus amples informations sur l’accord d’association et les relations commerciales UE-Moldavie sur le site web de la DG Commerce. Vous pouvez également rechercher d’autres informations sur les relations commerciales entre l’UE et la Moldavie en cliquant sur ce lien.
  • si vous souhaitez obtenir des informations sur la mise en œuvre de la zone de libre-échange approfondi et complet en Moldavie, cliquez ici. L’EU Monitor fournit également des informations sur les travaux en cours au sein du comité d’association dans sa configuration «Commerce».
  • Le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) fournit également des informations détaillées sur les relations entre l’UE et la Moldavie. Pour obtenir une vue d’ensemble, vous pouvez également consulter une fiche d’information.
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