Règles d'origine de la convention paneuro-méditerranéenne

Pour bénéficier du tarif préférentiel, votre produit doit respecter certaines règles qui prouvent son origine.

Où puis-je trouver les règles d'origine?

Les règles d’origine sont définies dans la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes (convention PEM).

Les exigences relatives aux règles d’origine au titre de la convention PEM sont définies à l’appendice I de la convention PEM.

Des informations détaillées sur le système pan-Euro-Med sont disponibles dans le manuel de l'utilisateur.

Des informations plus détaillées sur les règles d’origine et les procédures d’origine figurent dans le document d’orientation générale sur les règles d’origine. 

Mon produit est-il «originaire» au sens de la convention PEM?

Dans la convention PEM, un produit est considéré comme originaire de l’UE ou d’une partie contractante à la convention PEM s’il est:

• entièrement obtenus dans l’UE ou dans une partie contractante à la convention PEM, ou
• fabriquées dans l’UE ou dans une partie contractante à la convention PEM au moyen de matières non originaires, à condition que ces matières aient fait l’objet d’ouvraisons ou de transformations suffisantes en respectant les règles spécifiques aux produits énoncées à l’annexe II
  Voir également l’annexe I «Notes introductives» aux règles d’origine spécifiques aux produits. En outre,l’appendice II prévoit des dérogations aux règles spécifiques à certains produits.

Exemples des principaux types derègles spécifiques aux produits dans lesaccords commerciaux de l’UE

• la règle de la valeur ajoutée – la valeur de toutes les matières non originaires d’un produit ne peut excéder un certain pourcentage de son prix départ usine
• le changement de classement tarifaire – le processus de production entraîne un changement de classement tarifaire entre les matières non originaires et le produit final – par exemple la production de papier (chapitre 48 du système harmonisé) à partir de pâte non originaire (chapitre 47 du système harmonisé)
• opérations spécifiques – un processus de production spécifique est nécessaire, par exemple la filature de fibres en fils – ces règles sont principalement utilisées dans les secteurs du textile, de l’habillement et de la chimie

Vous trouverez les règles spécifiques aux produits applicables dans My Trade Assistant.

Conseils pour vous aider à respecter les règles spécifiques au produit

L'accord offre une flexibilité supplémentaire pour vous aider à respecter les règles spécifiques au produit, telles que la tolérance ou le cumul.

Tolérance

• la règle de tolérance permet au producteur d’utiliser des matières non originaires qui sont normalement interdites par la règle spécifique au produit jusqu’à concurrence de 10 % du prix départ usine du produit
• cette tolérance ne peut pas être utilisée pour dépasser un seuil de valeur maximale des matières non originaires énumérées dans les règles spécifiques aux produits.
• des tolérances spécifiques s'appliquent aux textiles et aux vêtements classés dans les chapitres 50 à 63 du système harmonisé, qui sont inclus dans les notes 5 et 6 de l'annexe I "Notes introductives à la liste de l'annexe II".

Cumul

La convention PEM prévoit trois manières de cumuler l’origine:

• cumul bilatéral - les matières originaires d'une partie contractante à la convention PEM peuvent être comptées comme originaires de l'UE (et vice versa) lorsqu'elles sont utilisées dans la fabrication d'un produit
• cumul diagonal - les matières originaires d'une partie contractante de la convention PEM peuvent être comptées comme originaires d'une autre partie contractante lorsqu'elles sont exportées vers une tierce partie contractante située dans la zone paneuro-méditerranéenne. Toutefois, le cumul diagonal ne s'applique que si un accord commercial est en place entre toutes les parties contractantes concernées et que ces pays appliquent les mêmes règles d'origine.
  - Veuillez vérifier la «matrice» (tableau contenant tous les accords en vigueur utilisant la convention PEM) pour savoir parmi quelles parties contractantes le cumul diagonal peut être appliqué.
• le cumul intégral s'applique entre l'UE et l'Algérie, le Maroc et la Tunisie, ainsi qu'entre les pays de l'Espace économique européen (UE, Islande, Liechtenstein et Norvège). L’EEE est considéré comme un territoire unique, avec un «caractère originaire de l’EEE» commun. Le cumul complet permet de tenir compte des ouvraisons ou transformations effectuées sur les matières non originaires dans ces pays afin de vous aider à respecter la règle spécifique au produit.

Comment fonctionne le cumul diagonal?

Le cumul diagonal se produit entre plusieurs pays différents qui partagent les mêmes règles d'origine et ont des accords commerciaux les uns avec les autres. C'est quand un producteur de biens dans l'un ou l'autre pays peut importer des matériaux et les utiliser comme s'ils provenaient de leur propre pays. Par exemple, en vertu de la convention PEM, un commerçant moldave qui fabrique des vêtements destinés à l’exportation vers l’UE peut utiliser des tissus originaires de la République de Moldavie, de Géorgie et d’Ukraine (et/ou de toute autre partie à la convention PEM) pour produire les vêtements. L’exigence de double transformation (c’est-à-dire fabriqué à partir de fils) a été respectée et les vêtements sont considérés comme originaires de la République de Moldavie lorsqu’ils sont exportés vers l’UE et bénéficieront donc du libre accès au marché de l’UE.

De plus amples explications sur le cumul PEM peuvent être trouvées ici

Autres exigences

Les produits doivent également satisfaire à toutes les autres exigences applicables spécifiées dans la convention PEM, telles qu’une ouvraison ou transformation insuffisante ou la règle du transport direct:

Transport à travers un pays tiers: règle du transport direct

Les produits originaires doivent être transportés de l’UE vers une partie contractante à la convention PEM (et vice versa) ou à travers les territoires des parties contractantes avec lesquelles le cumul est applicable sans être transformés dans un pays tiers.

Si les produits restent sous la surveillance des autorités douanières, les opérations suivantes sont autorisées:

• déchargement
• rechargement
• toute autre opération destinée à préserver les produits en bon état

Les produits originaires peuvent être transportés par canalisation à travers un territoire autre que celui des parties contractantes agissant en tant que parties exportatrices et importatrices.

La preuve que ces conditions sont remplies est fournie aux autorités douanières du pays d'importation par la production:

• un document de transport unique (par exemple un connaissement) qui couvre le passage du pays exportateur par le pays tiers par lequel les marchandises ont transité;
• un certificat délivré par les autorités douanières du pays tiers par lequel vous transportez vos marchandises. Ce certificat doit attester que les marchandises ont toujours été sous la surveillance des autorités douanières du pays tiers; ou
• à défaut, tout document probant

Ristourne de droits

En vertu de la convention PEM, il n’est pas possible d’obtenir le remboursement des droits précédemment acquittés sur les matières non originaires utilisées pour fabriquer un produit exporté dans le cadre d’un tarif préférentiel, sauf dans le cadre d’échanges purement bilatéraux entre l’UE et

• Algérie
• Égypte
• Jordan
• Maroc
• Tunisie
• Gaza et la Cisjordanie

Par commerce purement bilatéral, on entend le fait qu'aucun cumul diagonal n'est appliqué et que le produit n'est pas réexporté d'un pays d'importation vers l'un des autres pays de la zone.

Procédures d'origine

Les exportateurs et les importateurs doivent suivre les procédures d'origine. Les procédures sont définies au titre V relatif à la preuve de l'origine et au titre VI relatif aux modalités de la coopération administrative. Elles précisent, par exemple, comment déclarer l’origine d’un produit, comment demander des préférences ou comment les autorités douanières peuvent vérifier l’origine d’un produit.

Comment demander un tarif préférentiel

Pour bénéficier d’un tarif préférentiel, les importateurs doivent fournir une preuve de l’origine.

La preuve de l'origine peut être:

• un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED ou
• une déclaration d’origine ou une déclaration d’origine EUR-MED.

Aucune preuve de l'origine n'est requise lorsque la valeur totale des produits n'excède pas

• 500 € pour les petits colis ou
• 1 200 € pour les bagages personnels.

La preuve de l'origine est valable pour une période de 4 mois à compter de la date de délivrance.

Certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED

• Les certificats de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED sont délivrés par les autorités douanières du pays exportateur.
• Les annexes III a et b comprennent les modèles de certificats EUR.1 et EUR-MED et donnent des instructions pour les remplir.
• L'exportateur qui demande le certificat doit être disposé à présenter des documents prouvant le caractère originaire des produits concernés.

De plus amples explications sur le moment d’utiliser le certificat EUR.1 ou EUR-MED sont fournies à la page 72 du manuel.

Déclaration d'origine ou déclaration d'origine EUR-MED

Les exportateurs peuvent déclarer eux-mêmes que leur produit est originaire de l’UE ou de la partie contractante à la convention PEM en fournissant une déclaration d’origine. La déclaration d'origine peut être faite par:

• un exportateur agréé
• tout exportateur, si la valeur totale des produits ne dépasse pas 6 000 euros.

Comment faire une déclaration d'origine

L'exportateur doit dactylographier, apposer son cachet ou imprimer la déclaration suivante sur la facture, le bon de livraison ou tout autre document commercial identifiant le produit (annexeIV bis):

«L’exportateur des produits couverts par le présent document (autorisation douanière n° ... ) déclare que, sauf indication contraire claire, ces produits sont d’origine préférentielle [...].»

Comment faire une déclaration d'origine EUR-MED

Pour effectuer une déclaration d’origine EUR-MED, la déclaration est la suivante (annexeIV b):

«L’exportateur des produits couverts par le présent document (autorisation douanière n° ...) déclare que, sauf indication contraire claire, ces produits sont d’origine préférentielle ....

- cumul appliqué avec ... (nom du/des pays).

- pas de cumul appliqué»

La déclaration d’origine peut être faite dans n’importe quelle langue officielle de l’UE ou dans n’importe quelle langue officielle de la zone PEM, comme indiqué à l’annexe IV, points a) et b) (la déclaration relative au cumul doit toujours être rédigée en anglais). 

Vous devez signer votre déclaration d'origine à la main. Si vous êtes un exportateur agréé, vous êtes exempté de cette obligation à condition que vous fournissiez à vos autorités douanières un engagement écrit par lequel vous acceptez l'entière responsabilité de toute déclaration vous identifiant.

Vérification de l'origine

Les autorités douanières peuvent vérifier si un produit importé est effectivement originaire ou s'il remplit d'autres conditions d'origine. La vérification est basée sur:

• coopération administrative entre les autorités douanières des parties importatrices et exportatrices
• contrôles effectués par les douanes locales - les visites de la partie importatrice à l'exportateur ne sont pas autorisées.

Les autorités de la partie exportatrice procèdent à la détermination finale de l'origine et informent les autorités de la partie importatrice des résultats.

Liens utiles

• En savoir plus sur la situation commerciale de la Palestine* (*Cette désignation ne doit pas être interprétée comme une reconnaissance d'un État de Palestine et est sans préjudice des positions individuelles des États membres de l'UE sur cette question.)
• Bureaux d’assistance régionaux pour le commerce